Droit de rachat

“ Si ton frère devient pauvre et vend une portion de sa propriété, celui qui a le droit de rachat, son plus proche parent, viendra et rachètera ce qu’a vendu son frère. Si un homme n’a personne qui ait le droit de rachat, et qu’il se procure lui-même de quoi faire son rachat, il comptera les années depuis la vente, restituera le surplus à l’acquéreur, et retournera dans sa propriété. S’il ne trouve pas de quoi lui faire cette restitution, ce qu’il a vendu restera entre les mains de l’acquéreur jusqu’à l’année du jubilé ; au jubilé, il retournera dans sa propriété, et l’acquéreur en sortira. ”

“ Le terme stipulé pour le rachat n'a, comme nous l'avons vu, d'autre signification que la fixation de l'époque d'exigibilité du prêt, et le vendeur n'est jamais déchu de son droit de rachat que s'il laisse passer quarante ans sans l'exercer. ”

“ « Que le rachat ne peut être exercé que par celui qui détient et possède réellement le bien grevé de la prestation rachetable. » Considération qui répond à la question du préambule : « Quel est du bailleur on du preneur, celui qui est autorisé à effectuer le rachat? » — Ainsi, le législateur suppose que, dans une hypothèse possible ce serait au bailleur qu'appartiendrait le rachat. ”

“ Si je vends sous conditions de rachat, de quelque manière que soit conçue cette stipulation, la vente est parfaite, les espèces comptées, la tradition opérée, ce n'est pas le contrat qui est conditionnel, ce n'en est que la résolution, les ventes sont dues. Si je vends à terme, elles sont dues à moins que l'entrée en possession ne soit reculée jusqu'à l'échéance du terme. Si le contrat est résolu avant la tradition, le seigneur eut-il fait sommation de les
payer, les ventes ne sont pas dues. ”

“ Le droit de rachat s'applique spécialement aux usages dans les bois, comme pacage, panage et glandée. Il n'est pas permis de restreindre l'usager à une propriété partielle qui ne pourrait tenir lieu de l'objet qu'on s'était proposé par la concession originaire du droit d'usage. Une indemnité en argent, de gré à gré ou fixée à dire d'experts par les tribunaux, pouvait seule représenter la valeur du droit ; et le propriétaire, quel qu'il soit, État, commune ou citoyen, a la faculté de racheter l'usage, sans que l'usager
(1) Code forestier, art. ”

“ La formule employée par la police de la Compagnie d'Assurances Générales sur la Vie est assez large au point de comprendre les créanciers: « La Compagnie rachète, à la demande des ayants droit, les polices... »
Nous avons raisonné seulement sur le droit de rachat. Les solutions sont les mêmes pour la réduction. Au surplus, la question n'est vraiment pratique qu'en ce qui concerne le rachat, en raison du résultat immédiat qu'il procure. ”

“ Chacun aie droit d'user du pacte de rachat pour sa part: mais l'acheteur qui a acheté, non des fractions, mais un corps indivisible, ne peut être contraint de garder une partie de l'immeuble en abandonnant l'autre. ”

“ Il peut aussi céder la chose directement, c'est alors le droit au rachat qui est implicitement cédé, et il ne faudrait pas voir là une vente ou cession de la chose d'autrui, car la chose appartient au vendeur sous la condition suspensive que le rachat sera exercé.
Le vendeur peut aussi grever la chose de droits réels moins considérables : il peut l'hypothéquer, la donner à bail, la grever d'usufruit ou de servitudes. ”

“ D'autre part, le droit du rachat n'est que in facultate luendi, pour le preneur du fonds: ce droit ne change rien dans la condition du bailleur, si ce n'est qu'il est forcé de recevoir le remboursement; mais il n'a pas le droit de l'exiger; en sorte que, quand il n'est pas payé des arrérages, il n'a toujours d'autre ressource que celle de l'action en commise , pour faire résoudre le contrat et rentrer dans la propriété et jouissance du fonds, faute par le preneur d'avoir exécuté le bail. ”

“ Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur; il peut prescrire, tant contre le véritable maître, que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue. ”

“ Mais elle est aussi plus onéreuse, car le vendeur qui use du pacte du rachat doit restituer à l'acheteur les frais et loyaux coûts du contrat, tandis que celui qui obtient la rescision de la vente n'est pas tenu de leur remboursement.
lésion ressort de preuves littérales. ”

“ La faculté de rachat ou de réméré ne peut être stipulée pour un terme excédant 5 ans. Faute par le vendeur d'en avoir usé dans le délai prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
La vente à réméré est, on le voit, un moyen de se procurer de l'argent, tout en conservant la possibilité de
rentrer dans la propriété de sa chose. ”

“ Cette personne fait un contrat de vente à réméré, c'est-à-dire qu'elle se réserve le droit de racheter dans un délai déterminé dans l'acte lui-même, les propriétés vendues et en môme temps elle stipule les conditions et le prix de ce rachat. ”

“ Dans les pays où la maxime nulle terre sans seigneur était admise, le rachat qui aura été fait entre les mains de celui qui avait ci-devant le titre de seigneur universel de la paroisse dans laquelle se trouvera situé le fonds racheté, sera valable s'il n'a été formé d'oppositions de la part d'aucun prétendant droit de mouvance particulière sur ledit fonds; sauf au propriétaire qui réclamerait, après le rachat, ladite mouvance, à se pourvoir contre celui qui aurait reçu ledit rachat en vertu de son titre universel. ”

“ Les décisions précédentes se rapportent au rachat des esclaves : elles sont évidemment applicables au rachat des autres choses et au rachat des personnes.
La somme qui doit être offerte pour chaque personne ou pour chaque chose une fois déterminée, il n'est plus permis de la fractionner: le rachetant n'est point tenu de subir des payements partiels, son droit demeure entier jusqu'au remboursement total. ”

“ Les contrats à pacte de rachat et antichrèse, qui seront conclus entre les parties après la promulgation de la présente loi, sont nuls de plein droit et les articles 1371 à 1387 du Code civil — traitant de la résolution de la vente par la faculté de raehat — ainsi que les articles 1697 à 1703 — concernant l'antichrèse — seront abrogés. ”

“ Mais observons que l'aliénation ne peut avoir pour effet de rendre pire la position du racheté ou du propriétaire anté-
rieur de la chose: l'ayant cause du rac hetant ne pourra rien lui demander au-delà du prix de rachat. Si lui même a acquis le droit pour un prix plus élevé, il pourra exercer pour le surplus contre le rachetant l'action qui résulte de leur contrat. ”

“ Ainsi, la révocation des donations excessives (929) , l'accomplissement du droit de retour (952) , de la condition résolutoire (963, 1183) , l'exercice du rachat (1673) font rentrer la chose dans les mains des ayants-droit, exempte de toutes charges et hypothèques dont le détenteur l'aurait grevée.
Et, vice versâ, ils ne profitent des stipulations faites relativement à cette chose, que tout autant qu'ils se les approprient, en ratifiant ou en exécutant les conventions d'où elles résultent. ”

“ En effet, celui-ci est acheteur, car il achète la liberté de son terrain ; il peut donc, à son choix, fournir le prix en nature ou en argent, puisqu'il peut forcer l'usager à la vente. Au reste, ici encore l'article 12 semble nous donner raison, puisqu'il dit que le propriétaire peut s'affranchir, soit moyennant une indemnité, soit par voie de cantonnement; c'est, à notre avis, la reconnaissance du droit d'option.
Exercice du cantonnement ou du rachat. — Le proprié-
taire, nous le supposons, désire affranchir son héritage de la servitude, soit par le rachat, soit par le cantonnement ”

“ Lorsqu'un vendeur à pacte de rachat exerce le retrait avant l'époque fixée, et ne paie qu'une partie du prix du rachat, s'obligeant à acquitter le surplus à ladite époque, avec stipulation qu'il ne reprendra possession des biens qu'à cette époque , il n'est dû qu'un droit de quittance sur la somme payée, et il ne peut être exigé un droit d'obligation sur la somme restant due, puisqu'il n'y a pas novation, Sol. ”

“ Mais, si les droits du propriétaire ne peuvent être atteints par le contrat, il n'en est plus de même lorsque le vendeur a exécuté son obligation de livrer. L'énumération que nous avons donnée des avantages que l'acheteur retire de sa situation de possesseur de bonne foi,-droit aux interdits, rôle de défendeur dans l'instance, usucapion, et acquisition de fruits, prouve surabondamment combien la position du propriétaire va devenir précaire. Pour peu qu'il reste dans l'inaction, il se verra dépourvu de tout recours et privé de sa chose. ”

“ On concevrait fort bien que l'obligation de l'acheteur soit liée au sort de celle, du vendeur, qu'elle s'éteigne en même temps qu'elle par le cas fortuit, La règle qui fait supporter les risques à l'acheteur semble être un vestige du temps où la vente consistait en deux stipulations accouplées, isolées en droit l'une de l'autre. ”

“ S'agit-il enfin d'une vente pure et simple, les arrhes ne peuvent, suivant lui, être considérées que comme un à-compte sur le prix, comme une plus grande assurance de l'exécution du marché, surtout sous l'empire du Code qui déclare la propriété transmise de droit et le contrat parfait, indépendamment de toute tradition. Or, dit-il, on ne se dédit pas du droit de propriété; se dédire d'un droit acquis et consommé, c'est une idée qui implique contradiction. ”

“ On pouvait vendre la chose d'autrui; et, lors même que l'acheteur venait à le découvrir, il n'avait point le droit d'attaquer le vendeur tant qu'il n'était point troublé dans sa jouissance; aussi la définissait-on un contrat par lequel on s'oblige à livrer un chose moyennant un prix. Le concours de deux circonstances était nécessaire pour que cette obligation fut parfaite : la tradition
de la chose, le payement du prix, en un mot la propriété n'était transférée que du moment où se trouvaient éteintes toutes les obligations de créancier et de débiteur. ”