Jean-Baptiste-Émile Ginot

“ On pouvait vendre la chose d'autrui; et, lors même que l'acheteur venait à le découvrir, il n'avait point le droit d'attaquer le vendeur tant qu'il n'était point troublé dans sa jouissance; aussi la définissait-on un contrat par lequel on s'oblige à livrer un chose moyennant un prix. Le concours de deux circonstances était nécessaire pour que cette obligation fut parfaite : la tradition
de la chose, le payement du prix, en un mot la propriété n'était transférée que du moment où se trouvaient éteintes toutes les obligations de créancier et de débiteur. ”

“ En effet, si vous devenez propriétaire d'un immeuble, n'est-il pas nécessaire que vous annonciez à tous que cette propriété a changé de maître, que c'est vous qui avez désormais les pouvoirs d'aliéner, d'hypothéquer?
sinon chacun ne doit-il pas de bonne foi croire qu'ils sont restés entre les mêmes mains? Et s'il contracte avec celui qui a pour lui toutes les apparences d'un véritable propriétaire, serait-il juste que ce tiers fût victime d'un dol que l'acheteur aurait pu prévoir en donnant au contrat la publicité exigée par la loi ? ”

“ Mais est-ce bien à l'égard de tous, ou seulement entre les parties contractantes, que l'accord des volontés opère mutation de propriété? Lorsqu'un droit est personnel, comme il ne crée de lien juridique qu'entre les parties contractantes, que le débiteur seul peut être poursuivi à l'occasion de la chose, rien ne s'oppose à ce que les effets se produisent simultanément à la formation du contrat ”

“ Comme pour les immeubles, le transport de propriété a lieu par le seul accord des volontés, sans aucune tradition, et même avec une sécurité plus grande dans la mutation, car en fait de meubles, possession vaut titre. ”

“ Le défaut de transcription peut être opposé par toutes personnes y ayant intérêt ; tels sont : 1° Les tiers acquéreurs à titre onéreux : tous ceux qui, dans l'intervalle de la donation à la transcription, ont acquis des droits sur la chose donnée, lors même qu'ils auraient eu connaissance par d'autres voies de la donation; car, tant qu'elle n'est point transcrite, elle est présumée ignorée des tiers, et nulle preuve ne saurait être admise contre une présomption de la loi.
2° Les créanciers chirographaires du donateur : ils ont droit sur tout ce qui est dans le patrimoine de leur débiteur ”

“ Dans les manières d'acquérir à titre onéreux, l'aliénateur reçoit quelque chose qui est pour lui l'équivalent de la propriété qu'il transmet.
Dans les manières d'acquérir à titre gratuit, l'aliénateur fait sortir quelque chose de son patrimoine sans aucune compensation. ”

“ Celui qui possède un immeuble en est bien présumé propriétaire, mais seulement jusqu'à preuve du contraire. Il peut être évincé si son titre est reconnu vicieux. Il faut un laps de temps variable selon les circonstances, pour que son droit de propriété soit à l'abri de toute attaque. ”

“ Mais il faut en excepter, d'après l'art. 941 : 1° Les personnes qui sont obligées de faire transcrire la donation : elles sont en faute au cas où la donation n'a pas été transcrite ; elles sont tenues d'indemniser de l'éviction qu'elles font subir; à quoi pourrait leur servir une demande aboutissant à l'éviction ?
2° Les ayants cause des personnes chargées de faire faire la transcription.
3° Le donateur : l'éviction provient de son fait, et il est garant de son fait. ”

“ Ainsi toutes aliénations, toutes hypothèques consenties par le vendeur avant la transcription étaient valables, et l'acheteur évincé n'avait qu'un simple recours contre le
vendeur. Toutes celles au contraire consenties depuis la transcription étaient nulles et ne pouvaient être opposées à l'acheteur ; car on avait dû consulter les registres ouverts à cet effet, pour savoir si ce droit était bien dans le patrimoine de celui qui voulait le céder. ”

“ Les discussions qui ont pour objet de déterminer l'étendue du principe de translation de propriété ne se sont jamais élevées relativement aux meubles. Le droit de propriété, créé par la seule convention de livrer un meuble corporel, a toujours été regardé comme opposable à tous. ”

“ « Celui qui a promis de transférer la propriété, disait-il, en est tenu sous peine de dommages-intérêts; mais pour transférer la propriété, il faut mettre la personne en pos-
session de la chose. » La convention ne produit qu'une créance, et le créancier n'a point droit à l'enlèvement de la chose. ”

“ Ils n'ont pas été parties au contrat : pour eux la créance est toujours dans le patrimoine de leur créancier.
Du reste la nécessité de la signification ou de l'acceptation souffre exception en matière de lettres de change ou de billets à ordre, dont la transmission s'opère par la voie de l'endossement ; de titres au porteur, desquels il n'est besoin que d'une
simple remise de la main à la main ”

“ Dans l'ancien droit, il fallait la clause que le donateur investissait le donataire de la chose qu'il voulait lui destiner, et s'en désinvestissait. C'était une réminiscence de la loi romaine; mais, si la propriété n'était pas transmise immédiatement, comme cette clause de saisine et dessaisine était devenue de style, on ne peut, ii proprement parler, dire que le Code ait innové. Le législa-
teur a agi plus franchement, et n'a fait que dégager le droit de certaines pratiques ”

“ Celui envers qui on s'est obligé de livrer une chose en devient propriétaire, encore qu'il n'ait point été mis en possession réelle de la chose: l'obligation parfaite par le seul consentement des parties, la possession do la chose ne pourrait rien ajouter a ses droits. ”

“ On peut alors, si l'on agit avec prudence, prendre information auprès du débiteur cédé, qui n'a nul intérêt d'induire en erreur, comme on va au bureau des hypothèques consulter les registres de transcription. ,
Les tiers qui peuvent opposer le défaut de publicité sont tous ceux qui n'ont pas été parties à la cession et qui ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier; tels sont : le cédé, s'il a payé depuis la cession mais avant la publicité ”

“ Il ya quelque utilité à faire cette distinction au point de vue de la capacité de l'aliénateur et de celle de l'acquéreur, au point de vue des formes de ces actes, et des entraves qui sont apportées à leur libre exercice.
La capacité de disposer et d'acquérir à titre onéreux est beaucoup plus grande que celle de disposer et acquérir à titre gratuit: lorsque les intérêts des deux parties sont en jeu, la loi
suppose que les avantages sont compensés, et les convenances réciproques ”

“ C'est contre le grevé qu'est prise cette inscription, pour qu'il ne puisse ni la céder, ni la vendre; c'est contre celui qui a cédé le privilége qu'est établie la première, pour avertir qu'elle est sortie de ses biens. ”

“ VIII. Per liberam personam ignoranti acquiritur possessio ; sed usucapio sine scientia inchoari non potest.
IX. Si procurator meus rem suam quasi meam alii tradiderit, non recessit ab illo dominium, quia nemo errans rem suam amittit.
DROIT FRANÇAIS.
(Code fiap., art. 1138, 1140 et 1141; art. 938-942; art. 1069-1074; art. U8S; art. 1689-1691; art. 2279-2280.)
DES DIFFÉRENTES MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ,
On acquiert ou à titre onéreux ou à titre gratuit. ”