“ L'hypohèque fait naître un, droit de préférence. Le droit de suite qui permet de faire saisir l'immeuble hypo,théqué en quelque sorte, serait incomplet s'il n'était accru du droit de préférence, en vertu duquel le créancier peut se faire attribuer le prix ou une portion du prix par préférence à tout autre, s'il a eu la précaution de conserver son droit, en accomplissant en temps utile les formalités prescrites. ”

“ A l'égard des meubles appartenant à des tiers, le bailleur ne peut exercer son privilège que s'il a pu croire qu'ils étaient réellement la propriété de son locataire ou fermier, en d'autres termes, que s'il est de bonne foi ; -ce n'est là qu'une application de la règle en fait de meubles la possession vaut titre (art. 2279) qui ne permet pas la revendication d'un objet mobilier contre l'acquéreur qui le possède avec juste titre et bonne foi ou contre le créancier qui, de bonne foi, a reçu l'objet en gage. ”

“ L'hypothèque est un droit réel dont un immeuble est grevé en garantie du paiement d'une créance.
L'article 2114 donne de l'hypothèque cette définition : L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. ”

“ « Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque ou y renoncer, cette cession ou renonciation doit être faite par acte authentique. ». Pour savoir si la femme peut céder son hypothèque légale ou y renoncer, c'est au contrat de mariage qu'il faut se reporter. ”

“ S'il n'existe pas de bail à date certaine, et c'est ce qui a lieu lorsque le bail a été consenti verbalement ou que l'acte sous-seing privé dressé pour le constater n'a pas acquis date certaine par l'un des moyens de l'article 1328 : Dans ce cas, le bailleur ne pouvait être traité aussi favorablement ; il serait souvent trop facile à un débiteur sans scrupule de s'entendre avec un propriétaire pour conclure, à la veille d'une faillite ou d'une déconfiture, un bail à long terme qui frusterait la masse des créanciers. ”

“ L'hypothèque légale tire donc sa source de la loi comme le privilège, mais tandis que celui-ci est attaché à la nature de la créance, celle-là est liée à la qualité des personnes que la loi a entendu protéger spécialement. Queisont ces personnes ?
La réponse est dans l'article 2121 : « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont ceux des femmes mariées. ; — ceux des mineurs, et inter dits. ; — ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ». ”

“ En cas de décès du propriétaire de l'immeuble hypothéqué, la division de la dette entre les héritiers ne fera pas obstacle à ce que l'action hypothécaire soit exercée pour le tout contre l'héritier attributaire de l'immeuble (art. 873) , sauf à celui-ci le droit de recourir contre ses cohéritiers.
On a coutume de résumer ces trois points dans l'axiome suivant : chaque partie de l'immeuble répond de la
lotelité de la dette ”

“ La publicité est assurée par une inscription sur les registres de la conservation des hypothèques dit lieu de situation des immeubles hypothéqués.
Entre les contractants, l'hypothèque est valable sans inscription ; mais cette formalité est indispensable pour que l'hypohèque puisse être opposée aux tiers, au point de vue de l'exercice du droit de suite ou du droit de préférence. Le Code s'occupe, dans la section IV, de la manière de conserver ce droit de préférence ; c'est dans le chapitre VI (art. 2166 et s.) qu'il étudie le mode de conservation du droit de suite. ”

“ Il résulte du texte précité que pour exercer le droit de revendication quatre conditions sont requises : 1° la vente doit avoir été faite sans terme pour le paiement du prix ; en effet, le vendeur qui accorde un terme renonce au droit de rétention (art. 1612) ; il ne peut donc exercer une revendication qui tend à ce résultat ; mais il pourrait user de son privilège ; 2° un délai de huit jours est seul accordé, à compter de la livraison ; 3° la chose doit être encore en la possession de l'acquéreur ”

“ Si c'est le tiers acquéreur qui s'est rendu lui-même adjudicataire, il a un recours contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre primitif, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement (art.
2191) ; mais cette action en garantie ne s'exercerait pas contre le donateur hormis le cas où la donation est sujette à la garantie ; le nouveau propriétaire ne pourrait lui intenter alors qu'une action de gestion d'affaires, si le donateur était obligé personnellement à la dette. ”

“ Privilèges sur les immeubles : privilège du vendeur -d'un immeuble, — privilège des copartageants, - privilèges des architectes, entrepreneurs et ouvriers ; - privilèges qui s'étendent sur les meubles et sur les immeubles. ”

“ La Révolution française ne devait pas rester insensible aux dangers de la clandestinité des hypothèques. La Constituante abolit le régime féodal et l'ancien ordre judiciaire ; la loi du 9 messidor an III proclama que nulle hypothèque ne pourrait exister sans inscription, mais elle laissa survivre l'hypothèque sur les biens présents et à venir ; elle créa la cédule hypothécaire transmissible par voie d'endossement, entreprise hardie qui se retrouve dans la loi prussienne de 1872. Cette loi révolutionnaire
ne fut jamais appliquée ”

“ Celui qui s'oblige personnellement doit répondre sur tous ses biens sans exception, de son engagement. A l'obligation personnelle on oppose l'obligation propter rem ou réelle, c'est-à-dire celle à laquelle on n'est tenu que parce qu'on détient une chose affectée spécialement à la garantie d'un créancier; par suite, ce créancier ne pourra exercer, à l'égard du détenteur, qu'un droit limité à la chose servant de gage ; il ne pourra s'attaquer aux autres biens de ce détenteur qui sera libéré par la remise de la chose ; c'est, en quelque sorte, la chose même qui doit ”

“ L'hypothèque judiciaire est celle qui est attachée à tout jugement condamnant un débiteur à l'exécution d'une obligation ou à toute reconnaissance ou vérification en justice d'un acte sous-seing privé. ”

“ L'immeuble est resté entre les mains du débiteur la prescription lui est acquise par le temps fixé par la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège (art. 2180, 4°, al. 2) ; 2° L'immeuble est passé aux mains d'un tiers ; la prescription de l'hypothèque est acquise au tiers détenteur par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit (soit 10, 20 ou 30 ans) ; dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que - du jour de la transcription de ce titre (art. 2180, 4°, al. 3) . ”

“ D'après l'opinion la plus générale, le privilège porterait sur tous les immeubles de la succession ou de l'indivision et non pas seulement sur l'immeuble attribué au débiteur de la soulte (arg. art. 2103, 3°, et 2109) . * c) Les prix de licitation, si la licitation est prononcée au profit d'un copartageant, car alors il s'agit d'une simple opération de partage (art. 883) ; la licitation opérée au profit d'un tiers non copartageant ne serait qu'une vente ordinaire.
Le privilège de ces copartageants suppose toujours que l'un a reçu plus qu'il ne lui revenait. ”

“ L'adjudicataire est tenu, au delà de son prix d'acquisition, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription, ceux de la notification, et ceux faits par lui pour parvenir à la revente (art. 2188) . ”

“ L'interprétation restrictive étant de rigueur en matière de privilège, l'article 2103, ne s'applique qu'aux architectes, entrepreneurs et ouvriers, à l'exclusion par exemple d'un occupant qui aurait fait des travaux d'amélioration ; d'autre part, il ne vise que les travaux suivants : édification, reconstruction, réparation ; on ne pourrait donc l'étendre à d'autres genres de travaux ; c'est pourquoi il a fallu des textes spéciaux pour créer le privilège sur la plus-value produite par le dessèchement de marais. ”

“ La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet. ”

“ A partir du délaissement, on donne à l'immeuble sans propriétaire un curateur contre lequel la procédure de vente sera poursuivie.
Expropriation. — Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'obligation de payer ou de délaisser, chaque créancier hypothécaire a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héri-
tage (art. 2169) . ”

“ « Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, — 1° le vendeur sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix. »
Ainsi donc, tout vendeur d'un immeuble, quel qu'il soit, que Timmeuble soit corporel ou incorporel, que la vente soit partielle ou totale, authentique ou faite sous seing privé jouit du privilège sur l'immeuble ou la partie d'immeuble vendu. Les contrats qui présentent le caractère de la vente engendrent aussi le privilège, par exem-
pie la dation en paiement au moyen d'un immeuble, la soulte d'échange immobilier, et même la donation avec charges, d'après certains auteurs. ”

“ Droit commun. — a) Le requérant doit communiquer à la conservation des hypothèques de l'arrondissement où est situé l'immeuble, le titre ou une expédition authentique de l'acte constitutif du privilège ou de l'hypothèque (art. 2148, al. 1) ; b) Déposer, en double, un bordereau aujourd'hui dispensé du timbre, contenant : Les nom, prénoms, domicile et profession du créancier ; Election de domicile par lui dans l'arrondissement du buieau ; Les nom, prénoms, 'domicile, profession ou tout signe distinctif du débiteur : La date et la nature du titre ”

“ Le conservateur ne peut radier qu'autant que le jugement a acquis force de chose jugée (art. 2157) .
B. Réduction. — La loi permet la réduction judiciaire des inscriptions, soit quant à l'étendue du gage, soit quant au chiffre des créances (V. les art. 2161 à 2164 inclus) , si le débiteur n'a pu l'obtenir amiablement du créancier.
Elle peut être prononcée dans les cas suivants : 1° En matière d'hypothèque légale de l'Etat et d'hypothèque judiciaire, le tribunal peut cantonner les effets de l'ipscription sur la quantité d'immeubles suffisante pour garantir la créance augmentée d'un tiers. ”

“ Par fournitures on entend les frais de logement ou de nourriture du voyageur, les frais de nourriture et de séjour à l'écurie des animaux venus avec lui ; mais les autres créances de l'aubergiste ne seraient pas privilégiées (ex. : prix de vente, prêt d'argent) . Le privilège s'exerce sur les effets transportés dans l'auberge par le voyageur ; on l'admet aussi sur les animaux et voitures amenés par lui.
6°) PRIVILÈGE DU VOITURIER L'article 2102, 6°, accorde privilège aux frais de voiture et dépenses accessoires, sur la chose voiturée. ”

“ Partis à prendre par !es créanciers inscrits. — Ils peuvent, à la suite des notifications : 1° Ou accepter, expressément ou tacitement, les offres du tiers acquéreur ; l'acceptation est obligatoire lorsque le refus avec réquisition de mise aux enchères est nul peur vice de forme ; la valeur de l'immeuble est alors définitivement « fixée au prix stipulé dans le contrat, ou
dédaré par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir ou en le consignant » (art. 2186) . ”

“ En inféodant ou en accensant une partie de leur terre, les seigneurs n'en conservaient pas moins le domaine direct, en sorte que leurs vassaux, simples bénéficiers, devaient, à chaque mutation de fief, solliciter le concours de leur seigneur suzerain qui pouvait seul accorder l'investiture au nouveau propriétaire. ”

“ Les mots gens de service comprennent toute la domesticité (portier, cocher, cuisinier, valets, femmes de chambre, valets de pied, etc.) , mais non les ouvriers loués à la journée, les secrétaires, précepteurs, commis, clercs, qui n'ont pas les caractères de domestiques. De même les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l'article 549 du Code de commerce.
Mais le privilège ne s'étend pas à tous les salaires restés dus aux gens de service ; il est limité c. l'année échue et à ce qui est dû pour Vannée courante, soit, au .maximum, deux années. ”

“ « leurs cessionnaires de maintenir dans l'immeuble un « gage suppléant et d'exécuter au fur et à mesure des « échéances toutes les obligations résultant du droit ou « de la convention, mais sans que la destination des lieux « loués puisse être changée.
« Dans le cas où !e bail contiendrait interdiction de « céder le bail ou de sous-louer, les créanciers ne pour« ront faire leur profit de la location que pour le temps « à raisor duquel le bailleur aurait touché ses loyers par « anticipation et toujours sans que la destination des « lieux puisse être changée. » ”

“ Quant à la question de savoir à quel moment une inscription produit son effet légal, en cas de vente volontaire, c'est au moment des notifications à fin de purge ; en cas d'expropriation forcée, c'est la date du jugement d'adjudication ou, suivant certains, de la transcription de ce jugement.
60 Péremption. — L'effet d'une inscription cesse au hou! de 10 ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai ; le privilège ou l'hypothèque ne sont pas atteints ; seul le rang du créancier est perdu, ainsi que son droit de suite. ”

“ Les architectes,, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu, néanmoins, que par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait- élé dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ”