édification

“ Ce qui a été dit par rapport à la lettre de change, relativement à l'énonciation de la date, de la valeur fournie, et du nom de celui à l'ordre duquel elle est souscrite, doit s'appliquer à l'endossement.
L'endossement est régi par la loi du lieu où il est écrit : locus regit actum.
Il est mis ordinairement au dos de la lettre de change dans la forme suivante :
Payez à l'ordre de M. P. valeur reçue comptant ( ou de toute autre manière ) .
( La date. ) ( La signature. ) ”

“ Toute personne qui dépose la première fois une somme quelconque , donne par écrit si elle sait écrire , ou verbalement si elle est illettrée , ses nom , prénoms , lieu et date de naissance , qualité , profession et demeure , afin que son identité soit clairement établie. Mais comme il est important que les prénoms soient indiqués dans le même ordre que sur les registres de l'état civil, tout déposant fera bien de prendre à la mairie un extrait de son acte de naissance. ”

“ Les procès-verbaux d'ordre, lors de la délivrance de chaque bordereau de collocation, conformément a l'article 35 de la même loi.
2. Il sera payé trois francs pour le dépôt de d'exemplaire d'apposition d'affiches, et pour celui de l'état des inscriptions existantes; — Un franc cinquante centimes pour celui de titres de créance; — Pour la rédaction des adjudications, un demi pour cent sur les cinq premiers mille (a) ; — Et vingt-cinq centimes par cent francs sur ce qui excédera cinq mille francs ”

“ Art. 45. — Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Ces extraits, délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux.
Extraits des registres. — Il faut remarquer que le mot extrait s'applique aux registres et non aux actes ; car, les extraits des registres doivent être la copie exacte des actes et non un simple résumé ou extrait de ces
actes. ”

“ Les élèves de cette classe étaient appelés Edictales (ex edicto) : ils conservèrent cette dénomination. Pendant la troisième année , l'enseignement embrassait les livres des Jugements et des Choses que les étudiants n'avaient pas vus l'année précédente; on y joignait le traité de la Formule hypothécaire, le
traité sur l'Édit des édiles, dans sa partie relative à l'aètion rédhibitoire, aux évictions et à la stipulation du double, et enfin, la plus grande partie des livres de Papinien. ”

“ Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra, mais seulement en cas d’omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l’écrit, du journal ou du dessin incriminé. ”

“ Lorsque la rectification porte sur l'orthographe du nom ou l'ordre dés prénoms, la production d'un simple acte cle notoriété est suffisante ; lorsqu'il y a omission d'un ou de plusieurs prénoms, il est nécessaire de produire, a l'appui de l'acte de notoriété, une copie régulière de l'acte de naissance du titulaire, et, pour les femmes mariées, une copie de l'acte de célébration du mariage. ”

“ L'édit, ou la partie de l'édit, par lequel le préteur conservait les doctrines de son prédécesseur, était désigné sous le nom de edictum tralaiitium ; on appelait edictum novum l'édit ou la partie de l'édit dans lequel se faisaient remarquer des innovations. On place quelquefois en opposition avec l'édit ordinaire, qui devait durer pendant toute la durée des fonctions du préteur (edictum perpetuum, annuum) , une espèce d'édits appelés edicta repentina, motivés par des circonstances particulières, pro ut res incidit ; mais c'est une erreur. ”

“ Nous racontâmes la chose, sur la montagne, à un grand-vicaire de Grenoble, le mois de mai suivant; il nous en de.
manda un procès-verbal en forme signé par les déclarants. Nous vîmes tous ceux qui nous avaient attesté le fait ; mais, dès que nous leur parlâmes de déclaration écrite, et surtout de signatures, ils eurent peur de la publicité; ils craignirent de se faire des ennemis, de se susciter des tracasseries, et ils refusèrent de donner leurs signatures, tout en nous certifiant de nouveau, mais seulement en paroles, la vérité du fait. ”

“ Pour ne pas nous éloigner du but principal de notre ouvrage, nous nous placerons au point de vue de la rédaction de la foi mule, laissant à d'autres le soin d'exposer d'une façon approfondie la théorie nouvelle de la déduction du passif. ”

“ Les actes assujettis sur la minute au Droit de rédaction et transcription, sont les actes de voyage, de renonciation à une communauté de biens ou à une succession , d'acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire, de réception de soumission de caution, de reprise d'instance, de déclaration affirmative , de dépôt de bilan et pièces, d'enregistrement de société, les interrogatoires sur faits et articles, et les enquêtes. ”

“ Pour vous assurer si le nom, le pronom, ou le que qui se trouve devant le participe, en est véritablement le régime direct, voyez, quand c’est un nom, s’il peut se placer après le participe comme régime direct : dans Ce cas, le participe sera déclinable ; si non, il sera indéclinable.
Exemples. Quand c’est un Pronom ou un Que relatif, voyez si le substantif auquel se rapporte le Pronom ou le Que peut se mettre après le participe, comme régime direct. Si cela est possible, le participe prend le genre et le nombre de ce substantif ; autrement, il est indéclinable. ”

“ À force de vouloir nous prémunir contre les informations erronées et les légendes, on nous a, un peu plus qu’à souhait, approvisionnés d’actes de naissance et de baptême, de comptes, de contrats, de vieux papiers de toute sorte, exhumés des archives et des greffes. ”

“ Au milieu du second siècle, on estime que l'activité édictale du magistrat dans le domaine civil a atteint ses buts, réalisé ses fins. La forma edicti perpetui recueille et couronne cette œuvre de chaque année. Annuel, l'Edit l'est toujours et doit l'être pour demeurer l'Edit : on continue donc de le publier, de le proponere in albo (2) , à tout nouveau préteur ou gouverneur, dont le jus edicendi subsiste de fait entièrement : les édits administratifs le marquent assez (3) . Perpétuel, l'Edit l'est
(Cfr. Collinet, Et. Hist., I, 199) , soupçonner la main des Byzantins. ”

“ Si le jugement ordonne une opération par des gens de l'art, le juge délivrera à la partie requérante cédule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de l'heure, et contiendra le fait, les motifs, la disposition du jugement relative à l'opération ordonnée. — Si le jugement ordonne une requête, la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure. (Code de procédure, art. 29.) ”

“ Le dépôt des registres est confié à des fonctionnaires publics qui veillent à leur garde, sous leur responsabilité personnelle.
5. L'état civil étant la plus précieuse des propriétés, ne repose pas moins que les autres sous l'égide des tribunaux; il leur appartient: 1° De statuer sur les questions auxquelles il donnerait lieu; 2° D'ordonner la transcription des actes qui se trouveraient omis ; 3° De faire opérer la rectification des erreurs qui se seraient glissées dans des actes portés aux registres. ”

“ En ce qui concerne les responsabilités, nous rentrons dans le droit commun régi par les articles 1382 et suivants du Code civil (liv. III, titre IV, chap. ii, Des délits et quasi-délits) .
Pour les recueils de lois anciennes :
Loi des Douze Tables, le Code Justinien, les Institutes, le Digeste, etc.,
on suit les règles des deux paragraphes précédents : le nom du recueil se compose en romain, et celui des divisions et subdivisions, en italique. ”

“ A côté de l'enseignement exégélique, qui a jusqu'à présent obtenu les préférences des facultés de droit, les essais de classification doivent commencer à se produire.
CXXXIII. — Tous ceux de nos collègues dont l'enseignement porte sur des matières autres que le Code civil, n'ont pour cela qu'à vouloir. Tous sont maîtres de choisir la méthode qu'ils préfèrent. ”

“ Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes de mutation et de saisie immobilière, pour être transcrits, de bordereaux, pour être inscrits, d'actes, expéditions ou extraits d'actes contenant subrogation ou antériorité et de jugements prononçant la résolution, la nullité ou la rescision d'actes transcrits, pour être mentionnés. ”

“ On voit aujourd'hui les indigènes fréquenter les études de nos notaires lorsqu'ils ont un acte à passer ou une transaction à signer. Les registres de l'état civil se couvrent d'inscriptions de naissances, de mariages et de décès. ”

“ Quand une partie demande l'homologation d'un exploit, elle se rend non-recevable à critiquer ensuite le droit des experts de faire tout ou partie des évaluations contenues dans leur rapport (Cass. 4 janv. 1842) .§ 3. DE LA PROCÉDURE ET DE LA FORME DE L'HOMOLOGATION.
27. Pour obtenir une homologation, l'avoué de la partie demanderesse signifie des conclusions et donne un avenir à l'avoué des autres parties en cause, pour voir ordonner l'homologation ; le tribunal statue ensuite par un jugement rendu en audience publique. — V. au surplus la formule de jugement d'homologation. ”

“ Ainsi, si le registre s'ouvre par un acte de naissance, on écrit en marge : N° 1.
Acte de naissance de Lebrun (Louis) .
17 février 1854 (1) .
Une règle commune à tous les actes, c'est que tous ils énoncent : 1° L'année, le jour et l'heure où ils sont reçus.
Ainsi, invariablement, tout acte doit commencer en 1854 par ces mots écrits en toutes lettres : Lan mil huit cent cinquante-quatre, le. du mois, à.,.. heure d.
2° Les nom, prénoms, qualité et domicile de l'officier de l'état civil qui reçoit l'acte dont il s'agit. ”

“ « La rédaction sera écrite par un des experts et signée par tous :
« S'ils ne savent pas tous écrire, elle sera écrite et signée parle greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé. » (Art. 317 C.proc. civ., dernier alinéa.) Cette fin de l'article 317 comporte trois règles : Obligation d'un rapport écrit, écriture par l'un des experts ou par le greffier, signature par tous les experts lettrés.
Obligation d'un rapport écrit. 163. M. Chauveau (Question 1191 ter) se prononce ”

“ L'adjudication doit opérer une transmission définitive pour obliger l'adjudicataire à la transcription, 117. — La folle enchère prévue par notre article laisse toute sa force à la folle enchère établie par l'art. 713 du Code de procédure, 118. — Formalités à suivre pour exercer la folle enchère, 119. — L'art. 738 du Code de procédure est-il applicable dans ce cas? 120. — L'adjudicataire sur folle enchère doit faire transcrire le jugement avant qu'il puisse procéder à l'ordre. L'art. ”

“ Formalités de rédaction.
1° L'acte doit être rédigé sur papier timbré; 2° Il doit être écrit en français; 3° Il doit être rédigé en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations, blanc, lacune ni interligne (art. 15, L. 25 ventôse an XI) . Les renvois, apostilles, surcharges, ratures, sont l'objet d'une réglementation minutieuse; 4° Il doit être signé par le notaire, les parties et les témoins, après lecture faite; si l'une des parties déclare ne pouvoir ou ne savoir signer, mention de sa déclaration doit être faite
dans l'acte, avec indication de la cause qui l'empêche de signer ”

“ Elle se subdivise en deux éléments, savoir : le procédé pour étudier, le classement des faits à étudier.
1° Le procédé, pour étudier le droit, est le même que pour étudier toute autre science. — C'est l'analyse, usant du syllogisme, pour déduire, d'une vérité connue, tout ce qu'elle contient d'applications et de conséquences : — puis la synthèse, espèce particulière d'analyse, qui, de l'observation des faits, tire des règles générales, à l'aide de l'induction. —Or, qu'est-ce que l'induction? ce n'est encore, à notre avis, qu'un syllogisme ”

“ Maître de la forme et obligé seulement de constater le fond, il peut, soit écrire au fur et à mesure que les paroles sont prononcées, en redressant les expressions du testateur s'il y a des fautes de français, des mots impropres, des tournures bizarres (4) , soit ne commencer l'écriture qu'après la dictée entière, de telle sorte qu'il n'y ait pas simultanéité absolue entre ces deux opérations (5) .
129. — Equivoque. — L'écriture ne doit pas prêter à équivoque : Un testament portait : « je lègue aux frères P..., à chacun d eux mille francs. » ”

“ Lorsqu'il n'a pas existé de registres ni d'actes de l'état civil, ou qu'ils sont perdus ou adirés, la preuve des naissances , décès et mariages, et de leur date précise, peut être faite par tous les moyens de preuve possibles, tels que registres, papiers domestiques, notes, lettres, écrits quelconques, et déclarations de témoins. ”

“ Puis, là, où il entreprend des corrections importantes, il renvoie à des feuilles spéciales qu’il a préparées, écrivant en marge : « Voyez ici mes feuilles de correction ; voyez mes corrections ; voyez mes feuilles. » ”

“ Mais tous ces procédés, souvent très-salutaires, ne pouvaient, en réalité, convenir à la civilisation, relativement avancée, de la fin du XIIe siècle : aussi les rejeta-t-elle complétement pour leur substituer des preuves matérielles et extrinsèques d'authentication, preuves résultant de la rédaction des actes en forme de chartes parties, ondulées ou endentées, et de l'apposition des sceaux. ”