Louis Falletti

“ Car c'est jouer sur les mots que de disjoindre jus edicendi et jurisdictio; lorsque Cicéron écrit : « De reliquo jure dicundo (Xrpo reliqui, etc. » il marque assez le rôle de l'édit : celui-ci est la voie, le moyen par où le Gouverneur remplit sa tâche, et, ayant à dire le droit, le dit. Le jour où il doit se référer à un édit étranger, à un édit qu'il ne peut présenter comme sien, serait-ce par adoption, il n'est plus que l'exécutant de la jurisdictio d'autrui, il n'agit point « pro suo. imperio » : il a perdu la jurisdictio (1) . ”

“ On les retient sans doute encore ; dans quelle exacte mesure, nous ne savons guère ; en tout cas, il existe un point de vue d'où elles se réduisent. On les retient : un jus dandi judicis, ne continue-t-il pas d'être affirmé ? inter partes, précise Paul ; in lite privator-um, avait dit Papinien, comme aussi Caracalla ; inter privatas personas, dira Gordien (3) : preuve qu'en matière civile tout spécialement, la tradition du renvoi de l'affaire à un juge se maintient. Cela est si vrai qu'Ulpien, sans souci d'une nuance autrefois apportée (suprà) , voit
ab imperatore extra ordinem petuntur. ”

“ Mais, à le considérer comme pur, nous croyons que le rapprochement même effectué entre l'arbitre, à coup sûr commissaire du proconsul (Pernice, loc. cit.) et le judex est propre à révéler le sens de ce dernier terme. C'est parce que l'arbitre n'est qu'une variété parmi les judices que l'appel aura lieu. Le raisonnement paraît moins solide, si l'on suppose que judex égale juré ; on comprendrait plutôt la proposition inverse : l'appel se fera du juré, de même que l'on appelle de l'arbitre, de ce commis pour lequel la chose ne saurait faire doute. ”

“ La remise de l'autorité à plusieurs résulte tant de la collégialité qui régit chaque magistrature que de l'établissement, à côté de l'imperium et en vue de faire face à des bésoins déterminés (2) , de diverses potestates autonomes. La collégialité fait que, si chaque magistrat jouit intégralement de la potestas attachée à sa magistrature, il rencontre dans la potestas identique dont est investi son collègue un frein, une barrière éventuelle. Il est de principe que toute potestas peut casser l'acte qu'a posé une par potestas (intercedere) . A -fortiori l'acte posé par une potestas moindre (3) . ”

“ Or, cet omnia se réfère, semble-t-il, spécialement à une catégorie de procès qui, de par les jura Siculorum, eut dû demeurer étrangère à tout magistrat romain, gouverneur comme questeur : les procès entre citoyens d'une même cité qui se doivent dérouler domi suis legibus. Il plait quelquefois à Verrès de respecter ces lois : « si legibus erat judicium constitutum et ad civem suum judicem vénérant. ; mais, alors, libere civijudicare non licebat », le juge n'était point indépendant. ”

“ Judex datus, et peut-être aussi Juridiction municipale.
Mais nous ne croyons pas que l'on puisse entendre l'expression « imus ordo » au sens de Sénat Municipal (Merkel, Appell., p. 85; Cfr. Perrot, op. cit., p. 150, n. 1) . Le terme imus souligne qu'il s'agit d'une échelle de grandeur établie entre objets de même ordre. En temps qu'assemblée (ordo) , le Sénat d'une ville donnée n'est inférieur à nul autre. Si le gouverneur connaît en appel de ses décrets administratifs c'est seulement parce que juge d'un rang (ordo) supérieur. ”

“ Le gouverneur qui faisait acte de magistrat, tandis qu'il présidait à la désignation du juré fait lui-même acte de fonctionnaire lorsqu'il commet un subordonné : lui parti, le service n'en sera pas affecté. Il appartient à chacun des titulaires de la fonction de pourvoir aux besoins auxquels elle est destinée (2) . Ainsi, le successeur s'assurera que le juge achève la mission commencée. Pareillement (et ce point semble-t-il, eût pu constituer une difficulté vis-à-vis de jurés) il connaîtra en appel de la sentence du juge commis par autrui. ”

“ Normalement, c'est à peine s'il y a ici, de la part du magistrat, jurisdictio : il se borne, devant le silence de l'un des intéressés, à reconnaître le droit qu'affirme l'autre, à prononcer en sa faveur une addictio. Jurisdictio Voluntaria, dit-on, qui donne effet à la volonté commune des parties (4) .
Aussi la Légis Actio est-elle l'apanage naturel de tout magistrat investi de l'imperium, donc à Rome le une disposition (Gaius, I, 47) . Mentionnons ici la Causæ Probatio par laquelle le lat. Jun. acquiert la Cité, et qui se fait apud prsesîdem (Gaius, I, 29. Ulp., Reg., III, 3) . ”

“ Partsch (Schriftformel, p. 101) estime que la formule sur
Bref, la distinction de la jurisdictio et de la judicatio, le renvoi de cette dernière à un juré ou à des récupérateurs (1) , ne trouve sans doute en province aucun appui dans une loi (2) . C'est une coutume, une tradition, mais quant au citoyen romain, de valeur constitutionnelle ; elle représente pour lui -une garantie de même type que la Provocatio ad populum en matière pénale (3) . Le magistrat du peuple, où qu'il se trouve, doit se faire un scrupule de l'en dépouiller (4) . ”

“ La liberté reconnue au Gouverneur dans l'exercice de l'imperium lui donnait à cet égard toute facilité : à lui d'apprécier la capacité de ses administrés (2) .
Le petit nombre des vestiges assurés de la procédure par jurés (3) dans les provinces sénatoriales ellesmêmes ne laisse pas en outre d'affaiblir le contraste que l'on relève avec les provinces impériales. L'un d'entre eux, et l'un des derniers certains, vise justement une ex-province du Sénat placée sous l'autorité d'un légat impérial. ”

“ Ainsi fondée sur la volonté du prince, c'est de lui que cette matière relève en définitive. Les divers magistrats, quel qu'ils soient et en province proconsuls autant que légats, agissent ici en délégués. Un appel de leurs sentences ne fait pas difficulté (2) .
Aussi bien, la Procédure a la même nature en première instance et en appel. Le caractère « extraordinaire » qu'elle revêt dès l'origine a frappé les auteurs : à la petitio des legs par formule, ils opposent la persecutio des fideicommis ou encore la Cognitio qu'en font divers magistrats, consuls, préteur ou gouverneur (3) . ”

“ Aussi bien le Gouv. se considère comme préposé et à la res mîlitaris et à la jurisdictio ; il partage son temps entre l'une et l'autre (Cic. ad. Ali., V, 14. 2. Ad. fam., II, 13. 3 ; XV, 2. 1 ; X, 3. 1, cfr. Strabon, III, 4. 20) . C'est d'ailleurs là une question
plupart liées à un territoire déterminé. La création sous la République des prêtures postérieures se trouve précisément en rapport étroit avec l'organisation des régions occupées par Rome victorieuse. Le terme normal de l'occupation est la constitution de circonscriptions, placées sous l'imperium d'un magistrat propre, d'un prêteur. ”

“ Au milieu du second siècle, on estime que l'activité édictale du magistrat dans le domaine civil a atteint ses buts, réalisé ses fins. La forma edicti perpetui recueille et couronne cette œuvre de chaque année. Annuel, l'Edit l'est toujours et doit l'être pour demeurer l'Edit : on continue donc de le publier, de le proponere in albo (2) , à tout nouveau préteur ou gouverneur, dont le jus edicendi subsiste de fait entièrement : les édits administratifs le marquent assez (3) . Perpétuel, l'Edit l'est
(Cfr. Collinet, Et. Hist., I, 199) , soupçonner la main des Byzantins. ”

“ Ce n'est pas qu'il y ait là une matière coutumière : l'écrit est représenté par les edicta urbana auxquels un renvoi suffit (1) . Et sans doute, toute la valeur juridique de ces edicta repose ici sur la déclaration expresse du gouverneur, sur son édit (dixi me) . Ajouter qu'un tel emprunt s'explique aisément, car le magistrat provincial, hier magistrat urbain, est enclin à faire ce qu'il voit faire à Rome (2) : Cicéron rédigeait son édit, se trouvant encore dans la ville; — ce que, peut-être, il a fait lui-même : tel Cecilius Metellus qui applique la formule octavienne relaédits de Cie. ”

“ Acte en tout cas de politique étrangère, garantissant l'existence à la cité, et donc la mettant hors la province, hors l'emprise du magistrat romain (1) . Etre autonome, c'est jouir de ses lois, de sa juridiction. La cité libre conserve lois et tribunaux (2) . Souveraine au point d'être parfois compétente vis-à-vis de quiconque franchit ses murs, serait-ce un citoyen romain (3) .
Cependant, comment la justice locale n'aurait-elle pas ressenti le voisinage d'une juridiction aussi active et régulière que celle du Gouverneur? ”

“ Rejointe : c'est trop peu. La représentation est proche, aujourd'hui de l'absorption. Car, avec le principat, s'estompe, pour finalement s'évanouir, la relation qui conjuguait l'activité du magistrat et l'activité du peuple, subordonnait même, en matière pénale, celle-là à celle-ci. Ce qui était le fait du peuple est ou sera transporté au Prince, — au Sénat dans une certaine mesure (1) . Nous l'avons dit à l'instant, le prince fait plus que de casser les décrets, tous les décrets, seraitce en dehors de l'ordre pénal (2) , des divers magistrats : il les réforme. ”

“ Plus , tard, Dioclétien subordonne l'aliénation par le tuteur d'un fonds dans les provinces à l'autorisation du praeses de la situation du fonds (2) . Au ive siècle, une formule générale sera donnée par Hermogénien : « Si un pupille a une fortune (facullates) dont les éléments se trouvent tant à Rome qu'en province, le préteur donnera un tuteur pour les biens de Rome, le praeses pour les biens provinciaux » (3) . Du domicile et même de Yorigo on ne parle plus : déterminée ratione personae, la compétence du gouverneur s'exerce maintenant ratione loci. ”

“ Il plaît à Néron, avant de quitter l'Achaïe, province du peuple, de proclamer, comme autrefois Flamininus, au cours des jeux Isthmiques, l'indépendance de ce pays (3) . Un ex-questeur provincial consulte Trajan sur l'emploi de certains fonds (4) . Plus généralement, le proconsul peut déléguer, avons-nous dit, sa jurisdictio à un légat, mais il ne doit pas la lui retirer « inconsulto principe » (5) . Non pas que le pouvoir normal, celui du proconsul, soit méconnu : Vespasien adresse les Saborenses au proconsul de Bétique, pour l'une au moins de leurs réclamations. ”

“ Motif encore pour que la Cognitio soit visée la première : elle est la procédure dont use le juge suprême, celle qui d'elle-même doit donc se recommander aux juges, ses subordonnés (2) . Mais dès lors, non point dans les Digesta de Julien, où nous croyons abusif d'exclure à priori l'hypothèse d'un juré, du moins dans le De Cognitionibus de Callistrate (le titre de l'ouvrage est significatif) n'est-il pas naturel de comprendre la seconde alternative, la Datio Judicis (3) , comme une commission administrative, faite par le Praeses ? ”

“ Le mot datus est naturellement insuffisant. V. p. ex. un texte du ne s. où il est pris comme équivalent de concessus (Javol, 2. 1, loi 2) . Cfr. Perrot, Appel dans l'ordo, p. 38, n° 1.
du judex ou de la res judicata. « Celui, écrit Ulpien, qui ne préside point à la jurisdictio ou n'a pas été investi par le prince d'une certaine potestas, ou n'a point été donné comme juge par un titulaire du jus dandorum iudicum, ou n'a pas été pris à la suite d'un compromis, celui-là n'a pas pu être un juge » (1) . ”

“ « Quod dicitur eum appellari, qui dédit judicem, sic accipiendum est, ut et successor ejus possit appellari. Proinde et si prœfectus Urbi judicem dederit,
verneur a cessé d'entraîner l'extinction du judicium commencé et d'obliger à en organiser un nouveau, de même l'instance d'appel ne se présente en aucune façon comme un judicium distinct de la première procédure.
On le voit bien quand Paul écrit : « Celui qui a été cité auprès du Tribunal supérieur (majus auditorium n'est point estimé contumace, s'il vient à abandonner la cause (1) ». ”

“ Une décadence lente de ces justices peut s'observer au cours de l'Empire : il arrive que, d'ellesmêmes, les parties portent leur différend devant le Gouverneur; ou encore elles font appel soit à celui-ci, soit à l'empereur, de la sentence qu'a portée le juge de leur cité (2) . En même temps, la détresse financière fournit le motif d'une intervention directe ; ainsi en sera-t-il, au Moyen-Age, des Communes en face du pouvoir royal. Fait significatif, le Gouverneur voisin n'est pourtant point saisi de plein droit ”

“ On pénètre en province, dès lors qu'on met le pied sur un sol assujetti au tribut (2) . C'est le signe que de ce sol, qui appartint autrefois à une Cité autonome réfractaire au joug de Rome, Rome victorieuse fait sa propriété. Entendons que, sous l'Empire, le titulaire du dominium est soit le peuple, soit César, selon la qualité de la province (3) . Mais la Cité elle-même ? ”

“ Le premier d'entre eux se trouve d'ailleurs avoir un retentissement singulier jusque dans l'ordre public ; l'homme qui parvient à la liberté ne peut que parvenir du même coup à la cité (3) . Aussi est-il naturel que les restrictions à la liberté d'affranchir introduites par la lex JElia Sentia reçoivent application dans tout le monde romain, en province aussi bien qu'à Rome (4) .
(1) Gaius, II, 24. ”

“ Ils s'imaginent être autonomes, car l'autonomie n'est rien d'autre que l'usage des lois de la cité; ce ne peut être qu'imagination, car demain on pourra leur retirer ce qui leur est accordé aujourd'hui. ”

“ Ce qui nous rappelle que le nouveau venu est lui-même civis ailleurs, dans sa Civitas d'origine, qui le suit partout et que seule il transmettra à son fils (2) . Gaius l'avait marqué déjà : « le domicilié, l'incola, doit obéir et aux magistrats de la cité où il est Íncola et à ceux de la,cité dont il est civis (3) ». — Or, voilà pour le Gouverneur une source chaque jour plus importante d'activité judiciaire : décider de l'attribution, de la répartition des munera, au titre soit de l'origo, soit du domicile; nous aurons à y revenir, pour l'un d'entre eux, la tutelle (infrà, n° 28) . ”

“ C'est que l'exercice même de la Jurisdictio par le Gouverneur requiert des tournées périodiques, indépendantes de celles qui répondent aux besoins purement administratifs (3) . Le Gouverneur a coutume de s'arrêter dans chaque ville importante, d'y tenir des assises (4) où se présentent les plaideurs tant de la ville que de la région voisine (conventus) .
- Il semble naturel en revanche que, passées les limites de la province, l'autorité du Gouverneur cesse : le praeses, constate Paul, a l'imperium dum in provincia est, nam si excesserit privatus est (5) . Une nuance est pourtant nécessaire. ”