Hippolyte Hallez d'Arros

“ Les actes d'opposition, rédigés sur papier timbré, doivent énoncer, à peine de nullité, la Qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; les motifs sur lesquels elle est fondée lorsqu'elle est formée par d'autres personnes que les père, mère, aïeuls ou aïeules; enfin une élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré, c'est-à-dire la désignation d'une personne chez laquelle pourront se faire les significations nécessaires. Cette élection de domicile n'est pas exigée si l'opposant a son domicile réel dans la commune où doit se célébrer le mariage. ”

“ Ainsi, aux termes de l'article 81 du code Napoléon, toutes les fois qu'il y a des signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, le maire doit ordonner qu'il soit sursis à l'inhumation jusqu'à ce que, soit par lui, soit par un autre officier de police appelé par lui et assisté d'un homme de l'art, il ait été dressé un procès-verbal de l'état du cadavre et de toutes les circonstances pouvant servir à faire connaître les causes de la mort. ”

“ Bien que la loi porte que les témoins doivent être choisis par les parties intéressées, il peut arriver ou qu'elles négligent de faire ce choix, ou qu'il n'y ait personne intéressé à la rédaction d'un acte, comme lorsqu'il s'agit de la constatation du décès d'un individu inconnu dans la commune, ou de l'acte de naissance d'un enfant trouvé exposé. Dans ce cas, l'officier de l'état civil doit, de son propre mouvement, appeler deux personnes remplissant les conditions requises et les faire figurer comme témoins. ”

“ Lorsqu'il n'y a pas possibilité d'appeler immédiatement sur les lieux l'un des fonctionnaires que nous venons d'indiquer ou lorsqu'ils retardent de procéder au constat, rien n'empêche que les maires, étant aussi officiers de police, ne dressent eux-mêmes, en cette qualité, le procès-verbal dont il s'agit, avant de rédiger l'acte et de délivrer le permis d'inhumer en qualité d'officier de l'état civil. ”

“ Ainsi, si le père est décédé et que la mère seule donne son consentement, on doit fournir l'acte de décès du père, excepté dans le cas où cet acte existerait dans les registres de la commune où se fait le mariage. Si la mère est décédée et que le consentement soit donné par le père, il suffit que le décès de la mère soit attesté par le père, et que cette attestation soit énoncée dans l'acte de mariage.
Quand le père et la mère sont décédés, il y a lieu de produire les actes de décès de l'un et de l'autre. ”

“ Les parties intéressées que la loi appelle aussi comparants ou déclarants sont toutes les personnes qui ont qualité pour déclarer ou consentir.
Les parties intéressées peuvent se faire représenter par un mandataire dans tous les actes de l'état civil, excepté dans l'acte de mariage.
La loi exige que ce mandataire produise une procuration spéciale et authentique; spéciale, c'est-à-dire énonçant catégoriquement le fait en vue duquel cette procuration est donnée; un pouvoir conçu en termes généraux ne serait donc pas valable; authentique, c'est-à-dire passée devant notaire. ”

“ Indépendamment de la profession, on ne peut refuser d'insérer dans un acte de l'état civil le titre de noblesse ou la qualité qui appartiendrait à l'une des parties comparantes et dont celle-ci exigerait la mention. ”

“ Par conséquent, lorsqu'une personne a disparu sous les eaux, dans un incendie, dans une explosion, dans une mine, sans qu'on puisse retrouver son corps, l'officier de l'état civil ne peut dresser aucun acte de décès; mais, dans ces différents cas, il doit rédiger un procès-verbal de l'accident (art. 81, C. Nap.) et le transmettre au procureur impérial de l'arrondissement; sur la réquisition de ce magistrat et sur l'autorisation du tribunal, ce procès-verbal est annexé aux registres, sans tenir lieu d'acte de décès. ”

“ Le domicile, suivant la définition légale (ai t. 102 du code Napoléon) , est le lieu où l'on a son principal établissement, c'est-à-dire celui où l'on réside le plus habituellement, où l'on exerce sa profession, où l'on a le centre de ses affaires. Il faut donc avoir soin de ne pas confondre le lieu où un individu a son domicile avec celui où il aurait momentanément sa demeure. Pour plus de clarté, le domicile s'indique en ajoutant au nom de la commune celui du canton, de l'arrondissement et du département dont elle dépend. ”

“ Aussitôt que le maire a reçu la déclaration d'un décès, la loi lui fait un devoir de se transporter dans la maison mortuaire pour s'assurer de la réalité de la mort. (Art. 77 du code Napoléon.) Cette prescription est encore une de celles dont l'exécution est négligée dans bien des communes. Cependant l'officier de l'état civil assume une grande responsabilité morale en ne l'accomplissant pas rigoureusement. Combien les intérêts d'une famille peuvent souffrir d'un décès supposé ! ”

“ En cas de dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule, la volonté de l'aïeul l'emportera.
Si les aïeuls et aïeules du côté paternel ne sont pas d'accord avec les aïeuls et aïeules du côté maternel, ce partage équivaudra à un consentement. (Art. 150 du code Napoléon.) Enfin, lorsqu'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules dans aucune ligne, ou que les survivants sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils, les filles âgés de moins de 21 ans, doivent se pourvoir du consentement d'un conseil de famille. ”

“ Des noms et prénoms.
Définition de la profession.
mot, c'est l'état qui le fait vivre ou la fonction pour laquelle il est salarié.
Ainsi, être maire, adjoint ou conseiller municipal, membre d'un d'un comice agricole, n'est pas exercer une profession; mais il faut en voir une dans la position d'instituteur, de percepteur, de garde forestier, etc.
Quand une personne mentionnée dans un acte n'a pas de profession, on l'indique en ces termes : sans profession, à moins qu'il ne s'agisse d'enfants en bas âge. ”

“ Trois grandes époques marquent surtout dans la vie du citoyen : la naissance, le mariage et la mort. Par sa naissance, l'homme prend sa place dans le monde et devient membre d'une famille; par son mariage, il s'unit à une famille étrangère et en crée lui-même une nouvelle ”

“ Deux autres mentions sont essentielles, bien qu'elles ne soient pas prescrites par la loi : c'est d'abord celle du jour et de l'heure du décès ; cette énonciation est de la plus haute importance pour le règlement des successions; la seconde, c'est celle qui constate que l'officier de l'état civil s'est assuré du décès. Cette dernière mention est ordonnée par une décision du ministre de la justice du 18 avril 1836.
(Voir les exemples sous les numéros XXXII et XXXIII.) On doit s'abstenir de mentionner le genre
Rédaction des actes de décès.
Le genre de
de mort. ”

“ C'est d'abord celui qui résulte d'une opposition dûment formée et signifiée à l'officier de l'état civil. Cet acte a pour effet de faire surseoir à l'exécution du mariage jusqu'à la production de la mainlevée de l'opposition, et cela sous peine de 300 fr. d'amende contre l'officier de l'état civil, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné. (Art. 68 du code Napoléon.) Le droit de former opposition à un mariage appartient : 1° A la personne qui serait déjà unie par le mariage avec l'un des futurs ”

“ L'acte respectueux est un acte authentique notifié par le notaire à celui des ascendants dont le consentement doit être demandé, et constatant qu'il a été donné à ce dernier connaissance du mariage projeté, en lui demandant respectueusement son consentement. ”

“ Toutes les fois qu'un décès a lieu dans une commune, il doit en être fait déclaration; dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil de cette commune, soit que la personne décédée y fût domiciliée, soit qu'elle y fût venue momentanément. ”

“ On est sous la puissance d'une personne, relativement au mariage, quand on ne peut contracter une union sans le consentement préalable de cette personne ou sans y avoir suppléé par des actes respectueux.
Ainsi les enfants naturels reconnus doivent faire faire les publications au domicile de leurs père et mère s'ils ont moins de 25 ans, ou au domicile de leur tuteur jusqu'à l'âge de 21 ans.
S'ils n'ont plus ni père ni mère après l'âge de 21 ans, les enfants naturels reconnus n'ont plus besoin de publier leur mariage qu'à leur propre domicile ”

“ Mais lorsque la liberté religieuse fut proclamée, lorsque tous les cultes furent déclarés égaux aux yeux de la loi, il fallut donner à tous les citoyens, quel que fût leur culte, le moyen de faire constater authentiquement leur état en leur donnant à tous les mêmes garanties. ”

“ En règle générale, le consentement doit toujours être demandé par les futurs conjoints, quel que 'soit leur âge; mais il ne faut justifier qu'il a été obtenu, que si le fils a moins de 25 ans ou la fille moins de 21 ans. (Art. 148 du code Napoléon.) Ce n'est qu'à cet âge de 25 ans que l'homme devient majeur quant au mariage; sa majorité pour tous les autres actes commence à 21 ans.
Le consentement ayant été demandé au père et à la mère, s'il y a dissentiment entre eux, le consentement du père suffit. (Art. 148 du code Napoléon.) ”

“ Pareillement, quand il s'agit d'un mariage et que, dans un des actes de décès produits, il y a omission ou interversion de prénoms, la déclaration sous serment des personnes dont le consentement est nécessaire pour les mineurs, et celle des parties et des témoins pour les majeurs, sont suffisantes pour procéder à la célébration. ”

“ PREMIÈRE SECTION Des conditions requises pour contracter mariage et des prohibitions.
Les conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont de deux sortes : les unes touchent à la validité de cet acte, les autres n'intéressent que sa régularité; en d'autres termes, les premières sont nécessaires pour rendre le mariage possible et valable; l'absence
des secondes n'entache pas de nullité un mariage consommé. ”

“ Toutefois, cette formalité n'est exigée que pour ceux des orphelins qui auraient moins de 21 ans ; ceux qui ont plus de 21 ans, mais moins de 25, peuvent se passer du consentement du conseil de famille.
Les officiers de l'état civil qui célébreraient un mariage en violation des dispositions qui précèdent seraient passibles d'un emprisonnement de six mois au moins et d'une amende qui ne pourrait être moindre de 300 francs. ”

“ Passé ce délai, l'adoption serait de nul effet, et l'inscription devra en être refusée, de même que les déclarations de naissance sont refusées après le délai de trois jours (1) .
Ainsi que dans tous les autres cas de transcription, les pièces transcrites, c'est-à dire l'expédition en forme de l'acte passé devant le juge de paix, ainsi que celle de l'arrêt de la cour impériale, doivent rester annexées aux registres, après avoir été paraphées par l'officier de l'état civil et par les parties requérantes. ”

“ En effet, quand il y en a davantage, il peut arriver que, dans les différents actes de l'état civil, l'omission ou l'interversion de ces prénoms détruise l'identité des personnes et donne lieu à une foule de difficultés. ”

“ Si le défunt n'a pas reçu les soins d'un médecin, le maire doit demander aux témoins de l'acte de décès, quand ils auront assisté le défunt dans tout le cours de sa maladie, toutes les indications propres à en faire reconnaître la nature et le siège. ”

“ Nous donnons, dans notre formulaire, une série de modèles d'actes de mariage rédigés suivant toutes les hypothèses qui peuvent se présenter.
CINQUIÈME SECTION De la légitimation.
L'acte de mariage peut contenir un autre acte, celui de la légitimation.
La légitimation est un acte qui a pour effet de faire passer un individu de la condition
d'enfant naturel à celle d'enfant légitime et de lui en conférer les droits et la qualité. ”

“ Les enfants naturels simples peuvent seuls être reconnus. La loi interdit à l'officier de l'état civil de recevoir la reconnaissance d'enfants avoués adultérins ou incestueux. (Art. 335 du code Napoléon.) ”

“ XXVII. — Acte de mariage entre majeurs, le futur militaire, procédant après actes respectueux à son père et à sa mère ; la future mineure procédant avec le consentement du conseil de famille.
ont comparu publiquement en la maison commune, exiger les extraits des actes qui se trouvent sur les registres de leurs communes. La production d'actes de décès n'est pas nécessaire non plus, quand ces décès sont attestés par serment par les aïeuls présents au mariage. ”

“ Nul mariage ne peut être célébré s'il n'a été précédé par deux annonces faites deux dimanches de suite. (Art. 63 du code Napoléon.) Dans le sens rigoureux de la loi, ces annonces, qu'on appelle publications ou bans, devraient se faire au moyen d'une proclamation à haute et intelligible voix, par le maire, devant la porte de la maison commune ”

“ Ainsi, pour résumer ce qui précède : t Jusqu'à 21 ans accomplis, nul ne peut être admis à contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de son père et de sa mère, ou de l'un d'eux, ou de ses aïeuls ou aïeules, ou enfin, à défaut des uns et des autres, du conseil de famille. ”

“ Et il résulte d'une décision du garde des sceaux, en date du 28 avril 1836, que la majorité ou la minorité qu'il s'agit d'exprimer n'est pas celle qui est spécialement relative au mariage, mais la majorité ou la minorité ordinaire, qui s'acquiert, pour les hommes comme pour les femmes, à l'âge de 21 ans. ”