Ferdinand Laignel

“ Il est évident que l'on part d'un principe erroné, quand on veut faire retomber l'effet de la mauvaise administration du tuteur, soit sur ses créanciers personnels que cette administration ne concerne pas, soit sur les mineurs dont elle ne doit pas compromettre les intérêts. Rejeter le préjudice
sur ceux qui ont traité avec le tuteur en sa qualité, et qui n'ont pas pris les justes précautions indiquées par la loi, est, je crois, la seule mesure qui puisse satisfaire à la fois à ce que réclament l'équité et la pratique. ”

“ Leur opinion paraît juste au premier abord, car personne ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui et l'on ne doit pas en général s'approprier le bénéfice d'un fait ou d'un contrat, sans en accepter en même temps les charges. Mais avec cette opinion, si on l'admet sans aucune restriction, on arriverait à anéantir tous les privilèges.
En effet, ils ne peuvent s'exercer que sur les biens dont le débiteur est propriétaire, et leur droit de préférence n'est utile que
dans le cas où ces biens ne sont pas suffisants pour payer tous les créanciers. ”

“ Les priviléges diffèrent essentiellement des hypothèques ; celles-ci tirent la raison de leur préférence de l'époque à laquelle la créance est née, ou a reçu la publicité exigée par la loi, tandis que les priviléges la prennent dans la cause qui a donné lieu à la créance, et leur antériorité est si éloignée de leur donner toujours plus de puissance, qu'elle est parfois le motif qui les fait passer à un rang secondaire, comme nous le verrons bientôt. ”

“ Pour les hypothèques légales, les mêmes principes ne sont plus applicables. Prises pour garantie d'une longue gestion, dont tous les évènements ne peuvent être prévus, elles sont par leur nature indéterminées, et quant aux sommes qu'elles doivent conserver, et quant aux biens qu'elles peuvent frapper. De plus, la formalité nécessaire pour la publicité, l'inscription , que l'on peut exiger des créanciers ordinaires, sous peine de déchéance, ne doit pas, si elle est omise, causer la ruine des incapables. ”

“ Ainsi, pour expliquer ma pensée par un exemple, le gage donne au créancier un droit de préférence que le code range parmi les privilèges, cependant la qualité de la créance n'influe en rien sur la formation de ce droit;
on peut à l'aide du contrat de gage assurer l'exécution de la plupart des créances-, quelle que soit leur cause, quelle que soit leur qualité; il suffit qu'elles aient une existence légale. ”

“ Mais puisque, ainsi que je crois l'avoir démontré, il est juste que la loi admette à l'égard de certains créanciers des causes de préférence soit privilégiées soit hypothécaires; il faut penser qu'il ne suffit pas qu'un contrat ait pour résultat de profiter aux autres créanciers, pour avoir droit à un privilège, il faut encore qu'il ait eu lieu dans le but de leur être utile. ”

“ Ceci posé, si la publicité, mais une publicité réelle est la véritable base d'un bon système hypothécaire, comme personne n'en doute; si c'est pour y parvenir que l'on tente aujourd'hui des réformes, et si cependant la formalité de la transcription littérale rend impraticable les moyens d'y arriver, il faut ou renoncer à atteindre le but, ou remplacer cette formalité par une autre qui n'ait pas ses inconvénients.
On peut substituer à la transcription littérale
ou la transcription par extrait ou l'inscription. ”

“ La tradition est une formalité nécessaire dans un
certain état de la société. Quand une ignorance générale s'oppose à ce que les actes soient la plupart du temps rédigés par écrit, la preuve testimoniale est presque toujours la seule qui puisse être invoquée pour attester leur existence. Mais le souvenir des hommes est fugitif et infidèle. ”

“ A la vérité un vendeur de mauvaise foi, pendant qu'on le poursuit en reconnaissance d'écriture, pourrait vendre une seconde fois le même immeuble à un tiers qui ferait transcrire son contrat, avant
que celui du premier acquéreur ait pu être présenté - à la formalité, mais le droit de prénotation accordé aux demandes en reconnaissance d'écriture pour les actes qui doivent être inscrits au bureau des hypothèques , écarte suffisamment ce danger. ”

“ Au contraire, même après avoir changé de pays, le prodigue et l'interdit sont forcés, pour la plupart de leurs actions, d'avoir recours à leur conseil ou à leur tuteur, dont la surveillance ne les abandonne pas. En ce cas il est bien difficile d'être trompé, à moins d'une extrême imprudence; etaucune loi ne pourra jamais donner de garanties contre l'imprudence.
18° 11 est encore impossible, à moins d'adopter la Conservation des Droits Personnels, de savoir si une personne n'est pas ou n'a pas été chargée de tutelle. ”

“ En ce qui concerne les ventes de biens ayant dépendu d'une communauté, le danger n'est à craindre, au contraire, qu'après la dissolution du mariage ou de la communauté, et c'est précisément alors qu'il est plus difficile à reconnaître, surtout si l'on suppose que le mari a pu rester en possession de la part revenant à sa femme, à titre d'usufruitier par exemple. ”

“ La transcription devenant une formalité nécessaire pour que les contrats qui contiennent transmission de droits immobiliers puissent être
opposés aux tiers (Chap. 5e) , on pourrait, ce qui est impossible aujourd'hui, connaître avec certitude si la personne avec qui l'on traite , est véritablement propriétaire de l'immeuble qu'elle veut hypothéquer ou vendre. La publicité, qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux hypothèques, s'étendrait aux mutations de propriété. ”

“ Pour un contrat de vente, par exemple, il serait inutile d'énoncer que le vendeur a promis la garantie ordinaire; qu'il s'est réservé les revenus pendant un temps qui n'excède pas un semestre ; qu'il a chargé l'acquéreur de supporter les servitudes , de payer les impositions , les assurances, les frais; qu'il a promis de supporter main-levée des hypothèques, etc. ”

“ Ces trois catégories doivent être classées dans l'ordre qui vient d'être indiqué ; car les
devoirs d'un débiteur, qui sont d'une nature tellement sacrée que les créanciers même doivent les respecter, reposent sur les principes de l'équité, ainsi que sur les devoirs généraux envers l'humanité et la société, et sont d'un ordre plus relevé et d'une utilité plus considérable que tous les autres contrats; que si, parmi les conventions particulières, quelques unes ont semblé au législateur d'une assez grande importance, pour être de sa part l'objet de faveurs spéciales ”

“ En effet, toutes les fois qu'il exige une formalité hypothécaire comme un moyen de publicité indispensable, afin d'avertir les tiers qu'aucun droit postérieur ne pourra être acquis au préjudice de la convention ainsi publiée, le Code exige un acte authentique. Les hypothèques ne peuvent être consenties que par acte passé en forme authentique devant deux Notaires ou devant un Notaire et deux témoins (art. 2127) . ”

“ Le législateur peut avoir égard aux dangers résultant d'une négligence qu'il prévoit devoir être générale ; mais il ne doit pas accorder sa protection à ceux qui, dissimulant les conventions qu'ils arrêtent, n'ont souvent pas d'autre but que de se réserver quelques moyens de fraude.
La possession publique ainsi exigée des propriétaires serait un moyen de publicité, qui
pourrait, jusqu'à certain point, remplacer la formalité de la transcription du titre. ”

“ Sans la culture, les immeubles ruraux ne rempliraient pas leur destination, car ils resteraient improductifs, et le droit de propriété même prend son principe dans l'utilité que l'on peut tirer des objets appropriés ; il est très nécessaire que les terres ne restent pas en friche, et d'ailleurs elles éprouveraient ainsi une grave détérioration. Ces considérations autorisent à classer ce privilége sous la présente section , et immédiatement après les frais faits pour la conservation de la chose. ”

“ Il n'existe pas non plus pour les servitudes qui, établies sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, ne peuvent être exercées qu'au profit de celui-ci, il n'est la plupart du temps qu'illusoire, et peut même quelquefois compromettre les droits des créanciers inscrits, surtout s'ils sont interdits ou mineurs, en ce qui concerne les cessions d'usufruit. ”

“ Pour soutenir qu'il ne peut être opposé à d'autres qu'au propriétaire, on argumente de la faveur due aux créanciers, surtout aux créanciers hypothécaires dont ce droit peut souvent compromettre les intérêts et sur le § 4° de l'art. 2103, qui, pour accorder un privilége à raison des impenses faites sur un immeuble, exige la publicité de nombreuses formalités, auxquelles on pense que le possesseur devrait être pareillement assujetti afin d'exercer le droit de rétention. ”

“ En ce qui concerne les immeubles : 1° Le simple salarié n'a pas de droit de rétention, puisqu'il ne détient rien; ses droits sont fixés par l'art. 2103, S 4°.
20 Le possesseur n'a ce droit, pour les dépenses simplement utiles, que jusqu'à concurrence, soit de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, soit de la plus value, au choix du propriétaire, sauf l'effet du premier paragraphe de l'art. 555 contre le possesseur de mauvaise foi. En ce qui concerne les dépenses nécessaires, je crois qu'il doit être assimilé au conservateur de la chose. ”

“ Ces cessions , priorités, subrogations et attributions n'auraient d'effet vis-à-vis des tiers qu'à partir de leur mention sur les registres des
hypothèques. Cette disposition aurait pour résultat de faire disparaître deux inconvénients qui se rencontrent dans l'état de choses actuel: 1° L'hypothèque légale des femmes mariées existant sans inscription, les cessions, subrogations,, priorités et renonciations qu'elles consentent sur cette hypothèque en faveur des tiers, ne sont pas non plus sujettes à être inscrites; cela donne lieu à une source infinie de craintes et de fraudes. ”

“ Aucun droit réel inscrit après cette formalité ne pourrait être opposé à ceux qui auraient fait faire la prénotation.
Elle suivrait le sort de la demande judiciaire; elle serait radiée, si elle était rejetée par un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, s'il y avait péremption d'instance ou désistement. La prénotation ainsi radiée serait considérée comme n'ayant jamais existé; mais le jugement qui accueillerait favorablement la demande prénotée, ne pourrait faire remonter ses effets avant la date de la prénotation. ”

“ Pour remédier à cet inconvénient, en dehors de l'établissement de la Conservation des Droits Personnels, je ne vois qu'un moyen, que voici : Les partisans du système d'immatriculé, ne trouvant à leur disposition qu'un seul événement qui soit commun à tous les hommes , et qu'aucun fait postérieur ne peut changer, la naissance, ont été forcés de l'adopter pour base, et de faire inscrire, au lieu où cet événement est arrivé, tous les actes qui pendant la vie influent sur la capacité civile. ”