Louis Duley

“ Quand la loi donne un droit à un individu, elle ne lui ouvre pas nécessairement une action à l'encontre d'un tiers, à moins qu'elle ne fasse peser sur ce dernier une obligation corrélative. Tout droit n'a pas besoin d'être muni d'action. Reprenons l'exemple cité plus haut. Il n'y a là que la comparaison entre l'exercice d'un droit réel — qui ne met pas d'obligations positives à la charge d'un individu et qui s'exerce sans recours à la contrainte, — et d'un droit de créance — qui suppose une prestation d'un individu déterminé. ”

“ Nous répondrons que c'est précisément en raison de ce que l'exercice des droits dont il est titulaire n'est pas obligatoire pour le débiteur, que le législateur, en instituant l'action oblique, a permis aux créanciers de les exercer. Ce n'est pas seulement l'exercice d'un droit d'option qui est facultatif, mais bien l'exercice de tous les droits. En ce sens, tous les droits sont des facultés, car il n'y a jamais obligation de les exercer.
Chacun est libre d'exercer ou de ne pas exercer un droit que la loi lui a conféré. ”

“ Ce n'est donc qu'autant qu'un droit ou une action feront partie du patrimoine du débiteur qu'ils seront de nature à être exercés par les créanciers.
Or, qu'est-ce donc que le patrimoine d'un individu. ? Ce sont les droits qui ont une valeur pécuniaire. La notion de patrimoine n'est, en somme, que l'ensemble des biens envisagés comme garantie des obligations pécuniaires dans la mesure où elles ont une sanction pécuniaire. « L'ensemble des rapports de droit, appréciables en argent, ayant pour sujet actif ou passif la même personne, forme le patrimoine. » ”

“ Il n'est pas davantage suffisant de dire que, du moment que le droit du débiteur n'a trait ni à l'ordre ni à la morale, il ne tombe pas sous le coup de l'exception. La Cour de cassation a eu l'occasion de repousser cette interprétation par le motif suivant: « La loi n'autorise pas les créanciers à exercer les droits et actions toutes les fois qu'ils pourront le faire sans blesser la morale ni l'ordre public. » (7) .
Nous proposons donc de dire :
« Les créanciers pourront exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui ont un fondement moral. » ”

“ FAURE (5) , conclure que « si le droit peut appartenir aux créanciers des sociétés civiles, ou des sociétés en nom collectif, qui sont à la fois créanciers de l'être moral et de chacun des associés, et même aux créanciers des sociétés en commandite, qui sont en même temps créanciers des commandités, il devrait être refusé aux créanciers des sociétés anonymes, qu'on ne peut considérer comme créanciers des actionnaires. »
C'est donc par le jeu de l'action oblique que les créanciers sociaux demandent la dissolution, droit qui n'est pas attaché à la personne des associés. ”

“ Si l'on n'admet pas la révocation de l'aliénation frauduleuse de ces droits, c'est, en effet, en raison de ce qu'il manque une des conditions que l'on met à l'exercice de cette action. Ne faut-il pas qu'il y ait, « entre l'acte attaqué et l'insolvabilité ou le degré d'insolvabilité du débiteur, un lien de dépendance causal » ? (3) . Or, l'aliénation, fût-elle frauduleuse, d'un bien insaisissable, ne pouvant ni augmenter ni créer l'insolvabilité, ne préjudicie pas aux créanciers. ”

“ Il n'en reste pas moins que le patrimoine ne se compose pas seulement des meubles et des immeubles, mais des profits que le débiteur pourra retirer de son intelligence et de son activité. Il y a, dans sa personne, des facultés et une puissance de travail qui regardent les créanciers. « La personne qui vit de son travail et qu'un accident oblige au repos, se trouve dans la même situation que le propriétaire dont l'immeuble est incendié et qui ne peut toucher ses loyers. » ”

“ Quelle est la situation des créanciers en présence de la loi de 1930 ?
La loi nouvelle leur a permis de payer, au nom du débiteur, les primes stipulées dans la police. Leur reconnaître le droit de maintenir une assurance sur la vie contre le gré de l'assuré lui-même, n'est-ce pas affirmer le caractère exclusivement pécuniaire de la stipulation et par là le caractère non attaché à la personne du rachat ? ”

“ La réciproque n'est pas vraie, car un droit peut avoir un caractère personnel au point de vue du droit des créanciers, et ne pas avoir ce caractère au point de vue de la cession.
Faut-il écarter complètement la solution de MERLIN? Un droit cessible peut être attaché à la personne de son titulaire, et tomber sous le coup de l'exception ; un droit incessible est, par contre, en dehors de la règle de l'article 1166. Quel intérêt, avons-nous vu, pourrait bien présenter pour un créancier l'exercice d'un pareil droit, puisque, par hypothèse, il ne pourrait le réaliser. ”

“ Souvent, la femme est acculée à la nécessité de la demander afin de sauver ses créances. Les créanciers de la femme sont, sans doute, les ayants droit juridiques de la femme, mais au point de vue psychologique, la personne du créancier et celle de la femme n'en demeurent pas moins fort distinctes. Le mari ne pourrait savoir mauvais gré à sa femme d'une défiance qu'elle ne lui témoigne pas personnellement et qui n'existe que dans l'esprit de ses créanciers.
Du côté du créancier, les raisons qui poussent le débiteur à ne pas agir lui-même n'existeront souvent
pas. ”

“ Si l'héritier ne cause de préjudice à personne en recueillant les droits héréditaires, — il est appelé par la loi —, s'il n'a pas le droit de se montrer plus difficile que la loi qui proclame la légitimité de l'augmentation de son patrimoine, il n'en va plus de même en matière de legs et de donations. Le législateur a exigé dans le premier cas l'acceptation du bénéficiaire, dans l'autre, le consentement du donataire; il a estimé que le gratifié, donataire ou légataire, pouvait avoir les plus légitimes raisons de ne pas en profiter ”

“ Par le fait de la prescription, il pourra se faire que le débiteur s'approprie un bien qui ne lui appartient pas. (21) . Pour qu'on puisse profiter de la prescription, la morale n'exige-t-elle pas la bonne foi, c'est-à-dire la croyance sincère qu'on n'est pas lié par une obligation ? (22) . Et cependant, « les créanciers... peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce ».
On reconnaît de même que la présomption de paiement de la dot n'a rien de personnel à la femme et peut être invoquée par ses créanciers. ”

“ La révocation de l'acte frauduleux se borne à procurer au créancier l'exercice d'une prérogative: pour atteindre le but qu'il se propose, le créancier devra alors mettre en œuvre obliquement cette faculté. Si, par hypothèse, ce droit ne peut être exercé en vertu de l'art. 1166, attaché qu'il est à la personne du débiteur, il est évident qu'il ne pourra être révoqué par le jeu de l'action paulienne. ”

“ Tout propriétaire peut demander le bornage, ce qui suppose la mise en œuvre d'une action contre un tiers.
Difficile à déterminer dans certains cas, l'action apparaît nettement dans d'autres comme sanction d'une faculté : elle peut donc s'exercer contre des tiers.
Il n'est pas davantage vrai de dire que tout droit suppose une action. « Il y a des droits, de vrais droits, qui existent sans être munis d'une action. » ”

“ Il se peut cependant que les actions nées de délits qui portent atteinte avant tout à la personne morale, aient pour fondement, au moins en partie, un dommage matériel.
C'est un fonctionnaire, un employé, qui, attaqués injustement, perdront la confiance de leur patron, de l'administration. Peut-être faut-il accorder l'action aux créanciers dans ces cas-là, — encore qu'il soit assez difficile de dissocier le dommage matériel du dommage moral.
Les actions, qui intéressent l'honneur et la considération du failli, échappent, pour les mêmes raisons, au dessaisissement. ”

“ Aux yeux du tribunal, l'énormité de la faute paraît être une cause d'affranchissement du coupable. Si l'accident a entraîné la mort, l'auteur va se trouver à l'abri de toute poursuite, alors que, si la victime n'a subi qu'une simple incapacité temporaire, les coupables vont se trouver exposés à des réparations pécuniaires. Il convient, en passant, de rapprocher cette solution de celle qui est donnée en matière de prescription : suivant que la faute est ou non sanctionnée par la loi pénale, la prescription de l'action civile sera plus courte ou au contraire plus longue. ”

“ Son créancier va-t-il pouvoir se constituer partie civile, si l'action publique est mise en mouvement, et demander réparation du préjudice résultant pour la victime de la privation de salaire, de l'atteinte portée à sa capacité ouvrière, de la déformation de son image et des douleurs ressenties ?
Aucune difficulté ne s'élève lorsque la faute délictuelle ou quasi-délictuelle n'a causé de dommage qu'aux biens seuls du débiteur. ”

“ « dans des cas exceptionnels, le tribunal pourrait permettre aux créanciers d'accepter pour le débiteur ».
La liberté du débiteur n'est respectable que si l'acceptation, comme c'est le cas pour une donation, constitue une faculté essentiellement personnelle, parce qu'elle repose sur des considérations de haute convenance.
S'agit-il, au contraire, d'une offre de contrat onéreux ? Si les conditions mises à l'exercice de l'action oblique sont remplies (38) , le droit des créanciers doit être reconnu. C'est l'opinion de M. CAPITANT à propos de l'acceptation d'une assurance sur la vie. ”

“ Si l'on classe une action dans la catégorie de celles qui sont attachées à la personne en raison de ce que la paix de la famille du débiteur risque d'être troublée par son exercice, ne faut-il pas, et de plus fort, classer dans l'exception celles qui sont susceptibles de compromettre la paix de sa conscience ? ”

“ L'action oblique, atteinte à la liberté et à la personnalité du débiteur puisqu'elle autorise une intrusion du créancier dans ses affaires, doit permettre l'administration des biens du débiteur négligent.
Si l'on observe enfin l'évolution des idées relatives à la pénétration des obligations morales, on s'aperçoit qu'elle va s'élargissant avec les progrès de la civilisation. Les obligations de conscience nées de la délicatesse, de la charité, de l'honnêteté sont prises en considération par les tribunaux. ”

“ Créancier, il n'est plus le parent, le pupille, l'ami de celui contre lequel il agit. Les motifs de charité, de délicatesse, de concorde, qui dictaient l'inaction du débiteur, ne s'opposent pas à l'action du créancier. ”

“ Sous peine de perdre son droit, l'individu doit agir dans le laps de temps qui lui est imparti par la loi ; mais cela n'est pas spécial aux droits d'option. Si, au contraire, l'individu n'a pas à craindre l'expiration d'un délai de prescription, l'exercice de son droit ne constituera jamais qu'une pure faculté. ”

“ Cela est si vrai que, si l'héritier vient à mourir avant l'acceptation, il transmet ses droits à ses héritiers.
Il y a droit acquis au profit du débiteur du jour du décès, l'acceptation n'intervient que pour consolider son droit.
C'est l'opinion dominante de la doctrine, qui admet que les créanciers peuvent accepter comme renoncer à une succession ab intestat. Il y a un droit pécuniaire acquis au profit du débiteur dès avant toute manifestation de volonté de sa part. ”

“ C'est l'action dont ce droit est muni. Il s'agit uniquement de la possibilité d'exercer les actions du débiteur. »
Il n'est pas sans intérêt de noter, d'ailleurs, que les mêmes auteurs considèrent « le droit d'accepter ou de répudier une succession, une communauté, un legs, comme relevant du domaine de l'article 1166 ». (6) .
Est-ce que, cependant, le droit d'accepter un legs me donne une action contre un tiers ?
C'est seulement après mon acceptation que j'aurai une action contre le débiteur du legs; jusque-là, c'est une simple faculté d'accepter ou de renoncer. ”