Louis Pellouin

“ On oublie que l'action Paulienne a été créée en faveur des créanciers, pour les protéger contre la fraude de leur débiteur et de leur débiteur seul. Si on exige davantage, pour qu'ils puissent invoquer utilement cette action, cette faveur apparente n'est qu'un piège; car enfin pour le débiteur ou ceux qu'il gratifie, ce ne sera plus qu'une question d'habileté. Il suffira au père de dissimuler sa situation à sa fille, ou de s'entendre en famille pour se ménager un système de bonne foi. ”

“ « Il n'était pas nécessaire, dit l'arrêt, que celle-ci (la femme) fût complice de cette fraude; il s'agissait, en effet, dans l'espèce, d'une véritable donation, et, dans ce cas, l'action en révocation ne prend nullement en considération la bonne foi de la personne gratifiée; on ne saurait enlever à cet acte le caractère de libéralité, soit parce qu'il avait été fait par contrat de mariage, soit parce qu'il serait réciproque (1) . »
32. — A l'égard du constituant. — Ici la réponse est certaine et unanime, c'est bien un acte gratuit, c'est une donation. ”

“ Il créa d'abord l'action réelle : on employait un moyen simple, radical, primitif; la rescision de l'aliénation ne s'appliquant d'ailleurs qu'à une seule catégorie d'actes. Il ne donna qu'ensuite l'action personnelle plus complexe à la fois et plus large, plus complexe en ce qu'elle ne procède pas d'une manière aussi absolue, et n'enlève pas aux propres créanciers du tiers acquéreur un gage sur la foi duquel ils avaient traité avec lui; plus large, en ce qu'elle s'applique à tous les actes que peut faire un débiteur en fraude de ses créanciers (2) . ”

“ Un héritier, après adition, consent la cession de l'hérédité. Malgré cette cession, il n'en conserve pas moins la qualité d'héritier, qualité qu'il ne peut plus abdiquer après l'adition : semel hères, semper heres. Le cessionnaire acquiert bien les objets de l'hérédité, mais individuellement; et les créances, ne pouvant faire l'objet d'un transport, d'après le droit civil, le cessionnaire ne peut poursuivre les créanciers héréditaires. — D'un autre côté, l'héritier cédant, par la cession, ayant manifesté l'intention de rester étranger à la succession, ne peut plus agir lui-même. ”

“ « Que la fraude dont un acte est infecté, le vicie dans son essence et entraîne radicalement et intégralement sa nullité (1) . »
Ce que les créanciers demandent, en vertu de l'art. 1167, ce n'est donc point, comme l'enseigne M. Demolombe, simplement la réparation du préjudice que leur a causé l'acte frauduleux; ils n'exercent point une simple action en dommages-intérêts, une action en payement; mais ils attaquent l'acte pour obtenir la restitution de la chose enlevée à leur gage ; ils en demandent par là même l'annulation. ”

“ Le débiteur, quoique insolvable, conservant l'administration de ses biens, peut payer l'un de ses créanciers ou lui donner des garanties, de préférence aux autres créanciers. C'est pourtant au préjudice de ces derniers ? — Peut-être ; mais nous savons que le préjudice n'est point une condition suffisante pour obtenir l'action Paulienne : il faut encore une fraude. — Le créancier qui reçoit ce qui lui est dû, ne commet aucune fraude ; pas même celui qui ayant des doutes sur la solvabilité de son débiteur, ou connaissant son insolvabilité, exige de lui une sûreté spéciale. ”

“ Le débiteur ne peut, au préjudice de ses créanciers, renoncer à un legs ni à une succession soit testamentaire, ou ab intestat, et s'il renonce, les créanciers peuvent accepter pour lui, pourvu qu'ils le fassent à leurs périls, risques et fortunes ; ce qui a été sans doute établi comme une suite de cette maxime générale du royaume, par laquelle le mort saisit le vif, et qui fait qu'un héritier étant d'abord saisi, ne peut plus renoncer sans diminuer effectivement son patrimoine. ”

“ L'art. 2.71 déclare que toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été contractée en fraude des droits de la femme.
Il est bien vrai que les créanciers ne demandent pas que l'acte soit annulé à l'égard de tous ; il subsistera entre le débiteur et son contractant. Les Créanciers veulent être indemnisés du préjudice qu'il leur cause (1) .— C'est vrai encore ; mais quel est donc ce préjudice? C'est l'amoindrissement du patrimoine de leur débiteur par la sortie du bien qui constituait leur gage. ”

“ Il résulte de ce principe que le bien aliéné, dans le cas de vente, par exemple, rentrera dans le patrimoine du débiteur, où il formera de nouveau le gage des créanciers. Comme le disait le droit romain : les choses seront remises dans leur ancien état en faveur des créanciers seulement, car la fiction qui considère la vente comme non avenue ne s'applique qu'à ceux-ci; ce bien n'appartiendra plus au débiteur lui-même, qui s'en est dessaisi. ”

“ Il est un cas où, la fraude n'existant pas chez le débiteur, l'action Paulienne est cependant possible : c'est celui où la fraude a été commise par un tuteur ou un curateur. Quoique l'incapable soit de bonne foi, l'acte sera révoqué; car il ne serait pas juste que les créanciers fussent à la merci du tuteur qui pourrait impunément compromettre leurs intérêts; il faut, dit Ulpien, que le tuteur, quel qu'il soit, agisse de bonne foi « fidem exhibere debet. » — L'action sera intentée et le tiers contractant n'aura de recours que contre le tuteur. ”

“ Nous avons soutenu (n° 82) que l'action des créanciers est une revendication. Après avoir fait rentrer la chose dans le patrimoine de leur débiteur, ils n'agissent plus en leur nom personnel contre le sous-acquéreur, mais revendiquent au nom de ce débiteur. La prescription peut donc leur être opposée ; car il ne faut pas perdre de vue la fiction de la loi. A l'égard de ses créanciers, le débiteur est censé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire , et c'est en son nom qu'ils agissent contre le sous-acquéreur, qui est pour eux un possesseur de bonne foi. ”

“ Seuls les créanciers, qui ont subi un préjudice, fraus eventum habuit, peuvent se prévaloir de cette action ; mais pour naître au profit de tous, il suffit qu'elle soit accordée à l'un d'eux.
Il est nécessaire aussi que l'insolvabilité existe encore au moment où l'action est intentée. Si de nouveaux biens advenaient au débiteur, ses créanciers n'auraient plus intérêt à agir, puisqu'ils trouveraient dans le patrimoine, qui est leur gage, des biens suffisants pour les satisfaire. ”

“ Si l'action restait essentiellement personnelle, même quand il s'agit des tiers sous-acquéreurs, comment pourrait-on admettre que les créanciers ont le droit d'opposer l'action à des tiers qui ne sont tenus en aucune façon envers eux et qui n'ont pas été parties à l'acte frauduleux. Une action personnelle ne peut être donnée contre un tiers que lorsqu'il y a un lien personnel entre le défendeur et le demandeur. ”

“ C'est bien plutôt un acte d'exécution, puisqu'il anéantit les droits qu'un tiers tient du contrat. Le droit du créancier n'est qu'un droit incertain, il ne peut donc agir. — L'exercice de l'action donne le droit au tiers poursuivi de réclamer la discussion préalable des biens du débiteur, et cette discussion n'a lieu que par la vente des autres biens de ce dernier ”

“ L'intention de frauder ses créanciers, en faisant un acte quelconque, n'aura point pour conséquence la révocation de cet acte du débiteur, si par ailleurs cette fraude ne peut nuire à ses créanciers. — Ce résultat sera connu par la vente des biens du débiteur. Les créanciers se feront envoyer, par le préteur, en possession de ses biens, puis ils procéderont à la vente en masse. Si le prix obtenu ne permet pas le payement intégral de leurs créances, l'insolvabilité sera certaine et le préjudice aura été causé : l'action pourra être intentée. ”

“ A ce moment la masse des créanciers acquiert, sur les biens du débiteur, un gage, pignus proetorium, et aucun d'eux ne peut porter atteinte à ce gage par l'acceptation d'une part de dividende plus forte que celle qui revient à chacun. ”

“ Voici le cas de la loi 25 : un père a frauduleusement constitué une dot à sa fille. Le mariage vient à être dissous et le mari doit alors restituer la dot. S'il la restitue à sa femme et que celle-ci ait connu l'intention du fraudator, elle sera soumise à l'action, bien que son mari soit de bonne foi. — Mais dans ce cas la femme n'est point sous-acquéreur de son mari; elle ne tient point de lui son droit de reprise, mais du constituant, ou de la loi.
Décider ainsi serait violer le principe que la fraude ne peut nuire qu'à son auteur : « Dolus ei duntaxat nocere debet qui eum admisit. » ”

“ L'action réelle des Institutes, que nous étudierons plus loin, est fictive, car elle suppose que l'aliénation, dont se plaint le demandeur, n'a pas eu lieu, que la chose livrée par le débiteur n'a réellement pas été aliénée, qu'elle est toujours restée dans son patrimoine.— Ce caractère ne peut appartenir à l'action du Digeste, qui reconnaît bien la validité de l'acte, mais tend à le mettre à néant. ”

“ Le débiteur, après la venditio bonorum, n'aurait pu être poursuivi par les créanciers que pour la valeur des nouveaux biens qu'il aurait pu acquérir, à moins qu'il n'eût été coupable de fraude ; dans ce cas les créanciers avaient recours à l'emprisonnement (2) .
L'action peut être intentée contre ceux qui ont été parties à l'acte frauduleux avec le débiteur : qu'ils aient traité à titre onéreux en étant de mauvaise foi ; ou qu'ils soient donataires même de bonne foi (3) . ”

“ Le système de la tradition romaine, suivi généralement par les auteurs (1) , conduit à rendre l'action Paulienne illusoire dans ce cas ; car la mauvaise foi exigée de la part du sous-acquéreur, pour qu'il puisse être atteint, se rencontrera bien rarement et se prouvera bien difficilement.
Notre système au contraire respecte tout à la fois et le but et le texte de la loi : garantir les créanciers contre la fraude et n'exiger d'eux que la preuve de la fraude de la part de leur débiteur ou de leur complice ”

“ L'action Paulienne est une action in factum, parce que la formule est conçue in factum : le Préteur ne soumet pas directement au juge a question de droit : il pose en question les faits allégués par le demandeur : y a-t-il eu fraude commise par le débiteur ? y a-t-il complicité du tiers ? ”

“ Il n'y a pas lieu de distinguer entre les aliénalions à titre onéreux et les aliénations à titre gratuit. Au cas d'aliénation gratuite, il est évident que les créanciers subissent un préjudice. — Au cas d'aliénation onéreuse, il ne semble pas, au premier abord, que ce préjudice existe ; car si le débiteur transmet son bien, il reçoit quelque chose en compensation, un prix, par exemple. Mais il peut arriver que ce prix soit inférieur à la valeur du bien aliéné et le gage des créanciers se trouvera par là même diminué. ”

“ Pour nous, il nous paraît certain que notre Droit, suivant la tradition, exige la fraude chez le débiteur, sans distinguer si ses actes sont à titre gratuit ou à titre onéreux, aliénations, obligations ou renonciations. ”

“ Le créancier, demandeur à l'action, aura alors à prouver et la fraude de son débiteur et la complicité du tiers acquéreur.
Actes à titre gratuit. — Lorsque les actes consentis sont à titré gratuit, les rôles changent. Les créanciers ont toujours leur gage à défendre, cerctant de damno vitando ; mais le tiers acquéreur certat de lucro captando ; il n'a plus de perte à éviter, mais un gain à réaliser ; il sera donc traité moins favorablement que le créancier, qui pourra obtenir contre lui, malgré sa bonne foi, la révocation de l'acte qui l'a mis en possession. ”

“ Tel est le gage général accordé aux créanciers : garantie incomplète, parce que le débiteur ne reste pas moins le maître de disposer de ses biens, de contracter de nouvelles dettes, de se donner de nouveaux créanciers qui, venant en concours avec les premiers, rendront presque vaine la garantie que les uns et les autres avaient cru trouver dans les biens de leur débiteur. ”

“ Et si le partage venait à être annulé, que d'intérêts compromis, car les copartageants disposent ordinairement de ces biens en les aliénant ou en les hypothéquant : Que de recours il y aurait à exercer ! — Ici au contraire les intérêts des créanciers sont bien sauvegardés ; Ils n'ont qu'à assister à ces partages ; moyen de garantir leurs droits plus efficace que l'action de l'art. 1167, car prouver la fraude n'est pas toujours aisé, surtout lorsqu'il y a un certain nombre de contractants. ”

“ Un débiteur, dans le but de diminuer le gage de ses créanciers, s'engage envers d'autres , soit comme débiteur principal, soit comme fidéjusseur ; il cautionne un insolvable, achète à des prix exagérés... En augmentant ainsi la masse de ses créanciers, il augmente le nombre de ceux qui auront à concourir sur le prix de ses biens : il aura porté frauduleusement préjudice à ses créanciers, et l'action Paulienne sera admise. ”

“ L'action en nullité de l'art. 446 et en annulation des art. 447 et 448 existe seulement au profit de la masse des créanciers, et ne peut être exercée par le failli lui-même ; ces nullités ont en effet été édictées dans l'intérêt de la masse exclusivement, ainsi que le démontrent les expressions de l'article 446 : « sont nuls relativement à la masse.» ”

“ La constitution de dot est une libéralité, une donation, donc un acte à titre gratuit. Une libéralité ne peut jamais être à titre onéreux; ce serait lui enlever son caractère même de libéralité. Et c'est cependant là qu'aboutit la prétention de la Cour de Cassation. ”

“ Comme cet art. 446, l'art. 1167 du Code civil prononce la nullité des actes du débiteur, mais il existe entre eux une différence essentielle. Quand ils agissent en vertu de l'art. 1167, les créanciers doivent prouver la fraude du débiteur, toujours, du débiteur et des tiers seulement quand les actes sont à titre onéreux. ”

“ Mais à partir de la cessation de payements c'est l'art. 447 qui deviendra applicable, et son application sera beaucoup plus facile.
L'art. 1167 exige trois conditions : 1° préjudice; 2° fraude ; 3° complicité du tiers.
L'art. 447 n'exige que la première condition, le préjudice. — Il ne sera pas nécessaire de prouver l'intention frauduleuse de la part du failli, car celui-ci, pour trouver une planche de salut, au moment de tomber en faillite, aura pu faire des actes de bonne foi afin d'essayer de relever sa situation, qu'il ne pouvait croire désespérée. ”