Maurice Coquelin

“ Sans doute, ceux-ci ont intérêt à faire maintenir contre la femme les rigueurs de la loi, parce qu'ils peuvent espérer, par ce moyen, obtenir le payement intégral de leurs créances, si leur débiteur revient à meilleure fortune. Ils peuvent soutenir, non sans raison, que les effets de la faillite ne cessent que par la réhabilitation. Mais il est de principe que les restrictions des droits de la femme ne doivent jamais profiter, ni au mari, ni à ses héritiers, ni aux créanciers postérieurs à la faillite. ”

“ Si le mari est commerçant, ces privilèges peuvent justement alarmer les tiers, qui traitent avec lui, et empêcher son crédit de s'établir. Il est trop aisé à deux époux de se concerter, pour simuler des reprises, ou pour les exagérer, de manière que, en cas de faillite, la femme retire à son profit une grande partie de l'actif. Ces fraudes sont malheureusement trop fréquentes. L'intérêt des créanciers, atteints par la faillite, l'intérêt plus général du commerce, qui exige une confiance réciproque, ont inspiré des mesures propres à déjouer ces fraudes et à prévenir ces abus. ”

“ Si elle est commune en biens, sa situation est beaucoup moins avantageuse, parce que l'on n'admet pas que les époux puissent se constituer des propres, avec des deniers tirés de la communauté. Mais, comme il s'agit d'une valeur d'une nature toute spéciale, qui ne doit exister qu'à la dissolution du mariage, la doctrine et la jurisprudence trouveront peut-être une conciliation entre la rigueur du droit et les tempéraments de l'équité, en laissant à la femme le capital assuré, à charge seulement de rembourser les primes payées par le mari. ”

“ En résumé, l'obligation prescrite ne peut plus servir de cause ni à un payement, ni à une compensation, ni à un pacte de constitut, ni à une novation, ni à un cautionnement. S'il en était autrement, la prescription n'atteindrait pas son but, qui est de procurer la sécurité au débiteur, et de mettre un terme aux procès. Cependant l'extinction de l'action n'entraîne pas toujours la disparition du gage ou de l'hypothèque. Quelle en est la raison ? ”

“ Je persiste à croire, néanmoins, que le mari ne pourra jamais exercer une action, que la loi n'accorde qu'aux créanciers ; il lui serait trop aisé, en masquant son intérêt personnel sous celui de ses créanciers, de tirer de la loi un profit, qu'elle ne lui concède pas. Mais je crois également que, même, après le concordat, et jusque à son entière exécution, tous les créanciers peuvent contester l'hypothèque légale, chaque fois qu'ils y ont intérêt. ”

“ On leur conteste à la vérité ce caractère, parce que c'est la mort du créancier ou du débiteur, et non le temps seul, qui entraîne l'extinction de la dette ; mais dans le cas d'une obligation contractuelle, la mort de l'une des parties ne produit pas le même effet, et laisse subsister le lien de droit au profit ou à la charge des héritiers, même quand la volonté formelle des parties a été de le briser par cet événement. ”

“ Mais elle exige, pour l'exercice de ces reprises en nature et de ces créances, une preuve plus difficile que celle du droit commun ; elle restreint l'hypothèque légale à certains immeubles, en excluant ceux qui ont été acquis par le mari à titre onéreux depuis le mariage, parce qu'ils sont présumés avoir été acquis avec l'argent des créanciers. Enfin elle enlève à la femme tous les avantages, que le mari a pu lui faire, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage ; car il serait inique que la femme profitât de ces libéralités au milieu des ruines de la faillite. ”

“ La présomption légale, sur laquelle est fondé l'article 563, existe aussi bien à leur égard qu'à celui de la masse, et dès lors, je ne vois pas de motif pour leur enlever le bénéfice de cette disposition. J'en conclus que les créanciers hypothécaires out le droit de s'opposer à la collocation de la femme, sur les immeubles aliénés par le mari avant la faillite, lors même que la masse n'y a aucun intérêt: ils ont un droit propre, qui est attaché à leur qualité de créanciers de la faillite. ”

“ Dans l'association conjugale, c'est le mari qui est chef et maître. Sous tous les régimes, autres que celui de la séparation de biens, la dot de la femme se trouve entre les mains du mari, qui l'administre et qui en a la jouissance. Sous le régime de la communauté, que la loi impose aux époux en l'absence de conventions matrimoniales, le mari peut vendre, hypothéquer les immeubles qui en dépendent, sans le concours de sa femme ”

“ Comme il n'est guère admissible que le Code de commerce ait dérogé sur ce point au Code civil, je suis porté à croire que la règle implicitement consacrée par l'article 558 est générale ; l'article 1595 C. civ. fournit un argument de plus en faveur de cette opinion. Il dispose en effet que la cession d'un immeuble, faite par le mari à sa femme, est valable , lorsqu'elle a pour cause l'emploi de deniers à elle appartenant, qui ne tombent pas en communauté. ”

“ Il est vrai que, la faillite rendant exigibles toutes les dettes non échues (art. 444 C. com.) , on pourrait en conclure que la séparation de biens n'est pas nécessaire; mais les dettes du mari envers sa femme sont d'une nature particulière, qui ne les rend exigibles que par la dissolution du mariage, ou la séparation de biens. ”

“ La rente ainsi constituée est devenue un bien de communauté, dont le mari a pu disposer au profit de sa femme, comme au profit d'un tiers. C'est une libéralité, valable en la forme, bien qu'elle ne soit pas faite par acte authentique (art. 1973 C. civ) . Suivant le droit commun, la femme renonçante contitinuerait donc à percevoir les arrérages, sans devoir aucune récompense au mari ou à ses héritiers ; mais en cas de faillite, ce bénéfice lui est enlevé par l'article 564. ”

“ La définition du commerçant est donnée par l'article 1er du Code de commerce : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. Il ne suffit donc pas que le mari ait fait quelques actes de commerce isolés, pour que la femme encoure l'application de notre article. La qualité de commerçant qu'il aurait prise dans son contrat de mariage, ou dans tout autre acte, ne serait pas décisive contre la femme, mais elle lui imposerait la charge de prouver que cette déclaration est inexacte. ”

“ Il n'est pas nécessaire, au surplus, que le mari ait eu la propriété des immeubles avant le mariage ; il suffit qu'il l'ait acquise depuis en vertu d'une cause antérieure : par exemple, au moyen d'une prescription commencée avant cette époque, car l'effet de la prescription remonte au jour où la possession' a commencé : ou bien, par suite de l'annulation d'une aliénation antérieure (rescision d'une vente pour cause de lésion, résolution pour défaut de payement du prix, révocation d'une donation) ; ou encore par l'exercice d'un réméré. ”

“ La litis contestatio produit donc un double effet. Les actions perpétuelles deviennent temporaires ; le créancier, qui conserve indéfiniment le droit d'agir, s'il n'a pas exercé l'action, perd ce droit, si, l'instance engagée, il n'obtient pas un jugement dans un certain délai. A l'inverse, les actions temporaires sont ordinairement prolongées ; le délai de la péremption remplace celui de la prescription, qui ne peut plus s'accomplir après que le droit a été porté en justice. Tel est le sens de la règle: Omnes actiones, quae tempore pereunt, semel inclusae judicio, salvae permanent. ”

“ Si les époux sont mariés sans communauté, ou sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la créance reste propre à la femme, et la survenance de la faillite ne peut pas lui faire perdre le bénéfice du contrat ; elle sera seulement tenue d'indemniser les créanciers du montant des primes, que le mari est censé avoir payées de ses deniers, jusqu'à preuve contraire (art. 559) . ”

“ D'ailleurs ce n'est pas l'article 1125 C. civ. qu'elle invoque, c'est l'article 2 C. com., d'après lequel les actes de commerce, faits par un mineur non habilité, sont nuls, sans qu'il soit besoin d'examiner, si la lésion existe ou n'existe pas. Elle ne demande pas la nullité des actes faits par son mari ; elle se borne à prétendre qu'il n'est pas commerçant, et ne peut pas être mis en faillite ; que les conséquences de la faillite ne peuvent donc lui être opposées.
La Cour de cassation (18 avril 1882, S. 83. 1. 161) a donné gain de cause à la femme contre les créanciers. ”

“ Il faut, pour qu'elle puisse les revendiquer, qu'ils soient toujours restés propres, qu'ils n'aient jamais appartenu au mari, même pour une part indivise. En conséquence, si, par l'effet d'une clause d'ameublissement ou de communauté universelle, un de ses immeubles est entré en communauté, la femme ne pourra pas, usant de la faculté que lui accorde l'article 1509, C. civ. le retenir, en le précomptant sur sa part ; la stipulation du contrat de mariage, qui lui permettrait de reprendre son apport franc et quitte, en cas de renonciation, serait également sans effet. ”

“ Cet article, sous sa forme un peu ambiguë, établit clairement que la femme pourra reprendre tous ceux qu'elle justifiera avoir acquis de ses deniers. Mais il crée contre elle une présomption de fraude: l'argent, avec lequel elle a payé, est censé avoir été puisé dans la caisse du mari, et même quand l'acte d'acquisition ou la quittance énonce, que le payement a été fait de ses deniers personnels, cette énonciation, suffisante d'après le droit commun, ne prévaut pas, en cas de faillite, contre la présomption contraire. ”

“ Si l'on admet la validité de l'emploi, on procure évidemment à l'époux un avantage, puisque, au lieu d'une simple créance, il a un droit de propriété. Néanmoins il me semble que l'article 558 C. com. tranche la question dans ce sens, puisqu'il autorise la femme à revendiquer les immeubles avec les deniers provenant de successions ou donations ; sous cette expression il faut certainement comprendre l'argent comptant. ”

“ L'analogie de motif conduirait à dire que toute action temporaire du droit civil doit s'éteindre ipso jure, à l'expiration du délai, pendant lequel elle peut être intentée ; mais cette conclusion serait inexacte, puisque l'action d'injures s'éteint per exceptionem. Tout ce qu'on peut affirmer, à cause de la divergence de ces solutions, c'est qu'en principe, à l'égard des actions prétoriennes, l'extinction par l'effet du temps n'a lieu que par voie d'exception. ”

“ Parmi les immeubles, auxquels se réfère l'article 559, on peut citer :
1° Les immeubles acquis en échange des propres de la femme. La preuve est facile, elle résulte de l'acte. Mais-si la femme a une soulte à payer au coéchangiste, l'argent sera présumé avoir été fourni par le mari, sauf la preuve contraire, en la forme ci-dessus.
2° Les immeubles acquis en remploi de propres aliénés. Aux deux conditions exigées par l'article 1435 Code civil, il faut ajouter la nécessité pour la femme de prouver la provenance des deniers, comme il est dit à l'article 559. ”

“ Après avoir obtenu la. séparation de biens, la femme doit accepter ou répudier la communauté ; elle conserve l'option. En général elle aura intérêt à renoncer, pour s'exonérer des dettes, car la communauté est presque toujours mauvaise en cas de faillite. Cependant le contraire peut arriver : en effet, il ne faut pas oublier que la cessation de payements n' est pas l'insolvabilité, et n'est pas incompatible avec l'existence d'un actif supérieur au passif. ”

“ Pour écarter cet obstacle, il doit avoir soin de faire insérer dans la formule une proescriptio, ayant pour objet de limiter la deductio in judicium à une partie du droit et de restreindre dans la même mesure l'effet extinctif de la litis contestatio. Cette praescriptio a sa place particulière en tête de la formule, d'où lui vient son nom (prae scribere) ; en voici la teneur: Ea res agatur, cujus rei dies fuit. (Gaius, IV, §131.)
Ainsi, dans l'hypothèse que j'examine, la procédure doit être surveillée avec soin, car elle fait courir des dangers au créancier et au débiteur. ”

“ Il n'est pas contestable que les créanciers, qui ont une hypothèque conventionnelle ou judiciaire, peuvent exercer leur droit de préférence à l' encontre de tous les créanciers chirographaires, sans distinction entre ceux dont les titres sont antérieurs ou postérieurs à leur inscription. La raison en est, que ceux-ci sont les ayants-cause de leur débiteur, et que tous les actes, qui sont opposables à ce dernier, leur sont également opposables. Ainsi les actes sous seing privé, qui font foi de leur date contre le débiteur, ont la même force à leur égard (art. 1322 C. civ.) ”