Élie Boutaud

“ Le péril contre lequel la femme se précautionne en stipulant l'inaliénabilité des biens confiés à l'administration du mari ne réside que partiellement dans ce pouvoir d'administration.
Ce qui est dangereux, ce sont les obsessions du mari, auxquelles la femme se sent incapable de résister et qui peuvent l'amener à consentir soit une aliénation dont le mari profitera, soit une obligation en sa faveur. Or en quoi les abus d'influence de cette nature sont-ils écartés par la clause qui réserve à la femme l'administration de ses biens ? On dira peut-être qu'elle se sent plus apte aux affaires. ”

“ L'authenticité est la seule formalité protectrice de l'intérêt de la femme. Il importe peu que celle-ci soit ou non intéressée à l'acquittement de l'obligation du mari. Jamais l'article 2144 ne doit être appliqué, dès qu'il s'agit d'une subrogation consentie à un tiers ou d'une renonciation à son profit. C'est ce qu'a décidé récemment encore la Cour de cassation dans une hypothèse, où il s'agissait d'une femme séparée de biens subrogeant un tiers dans son hypothèque légale (1) . ”

“ Le plus souvent le mari aura usé de la seule influence que lui donne sa qualité de mari. La femme aura contracté sous l'empire d'une sorte de crainte révérentielle. Or cette crainte inspirée par l'autorité maritale ne doit, pas plus que celle qui résulte de la puissance paternelle, être considérée comme suffisante pour entraîner la nullité du contrat. Ce que dit l'article 1114 de la crainte révérentielle, inspirée par les ascendants, doit s'appliquer, disent MM. Aubry et Rau (1) ,« à toutes les situations dans lesquelles une personne doit respect et soumission à une autre ». ”

“ Partout la femme est soumise au mari, qui en retour est chargé de la protéger. Les droits que la loi donne au mari varient d'ailleurs selon les législations. Parfois
ils sont très étendus : la femme ne peut faire aucun acte juridique sans son autorisation. D'autres fois ils sont plus restreints : la femme n'a besoin de l'assentiment du mari que pour accomplir les actes intéressant sa personne. Elle a la libre disposition de ses biens : et si le mari a parfois des droits sur eux, il les tient non de sa puissance maritale, mais de ses conventions matrimoniales. ”

“ Chaque fois que la femme intercède pour son mari, elle acquiert contre lui une créance d'indemnité.
Le droit commun suffit à la légitimer. Mais dans sa sollicitude pour les intérêts de la femme, le législateur lui a facilité la preuve de son recours, en édictant les articles 1431 et 1450, précédemment expliqués. Et l'acte authentique, qui doit constater les subrogations et renonciations de la femme à son hypothèque légale, sera, en
même temps qu'une garantie contre l'abus d'autorité du mari, un moyen facile pour la femme de prouver son droit. ”

“ Sous le régime de communauté, l'article 1428 n'est pas exclusif du droit de la femme d'exercer les actions mobilières, qu'il permet au mari d'exercer seul, c'est-à-dire sans l'assistance de la femme ; mais comme celui-ci a l'administration des biens propres de sa femme, il n'y aurait pour elle aucune utilité à obtenir l'exécution des obligations du mari.
L'utilité existe cependant, quand la créance n'est pas productive d'intérêts : elle ne le devient que par l'action en justice. Il semble difficile, de refuser à la femme le droit de faire courir les intérêts. ”

“ Le créancier d'un non-commerçant, qui se fait délivrer des garanties, peut nuire à ses cocréanciers qui recevront un dividende inférieur à celui qu'ils auraient obtenu, si lui-même avait subi la loi du concours ; mais il n'y a de sa part aucune fraude (2) . La fraude existe au contraire en matière de faillite, dès qu'on a conscience qu'onrompt la loi de l'égalité que le législateur a voulu maintenir.
Or, le créancier qui, dans la période de crise qui précède la déclaration de faillite, demande l'engagement de la femme sait le plus souvent que le mari a cessé ses payements. ”

“ Que si elle est fausse, la femme ne peut se prévaloir de l'incapacité dotale (nouvel art. 1391 complété par la loi du 10 juillet 1850) , mais les autres conventions matrimoniales sont maintenues. Il est dès lors difficile de connaître les droits qu'elles ont conférés au mari sur le patrimoine de la femme. Peut-il donner ses biens à bail? Peut-il disposer du mobilier? Oui, si le régime adopté est celui de la communauté ; non, si le contrat de mariage stipule la séparation de biens. Pour être pleinement garantis les tiers devront obtenir la signature de la femme (1) . ”

“ Or, la femme n'acquiert pas d'hypothèque légale sur les biens du mari.
Elle est donc dégagée envers le créancier. — Le raisonnement est essentiellement vicieux. Jamais on n'a prétendu que la femme, qui paierait le créancier du mari,
envers qui elle se serait engagée depuis la cessation des payements, ne serait pas subrogée aux droits de ce créancier contre le mari. Ce qu'on lui refuse dans certains cas, c'est le droit d'invoquer son hypothèque légale. Or
le créancier ne fait rien pour lui enlever ce droit. ”

“ Si elle a aliéné un de ses biens pour en faire profiter le mari, leur gage se trouve accru d'autant ; et, venant à titre de créancière dans sa faillite, elle sera exposée aux dangers de son insolvabilité.
Le raisonnement est exact, tant que le mari n'a pas d'immeubles, la loi n'accordant à la femme aucun privilège. Mais s'il a un patrimoine immobilier, l'hypothèque légale qui garantit la créance d'indemnité de la femme peut leur causer un préjudice. Comme ils n'ont en général qu'une créance chirographaire, ils ne seront payés qu'après que la femme aura été désintéressée. ”

“ Il se modifie sans doute sous l'influence de besoins nouveaux. Mais le danger des spéculations qui s'offrent chaque jour plus nombreuses a ouvert les yeux aux pères de famille. Soucieux de l'intérêt de leurs filles, ils les prémunissent contre leur faiblesse, en les mariant sous un régime d'inaliénabilité, non pas le régime dotal du Code civil, mais un régime de protection plus éclairé.
Rendu plus favorable aux intérêts de la femme, grâce à la société d'acquêts qui s'y ajoute toujours, le régime dotal transformé tend à devenir très usité dans les classes aisées de la société. ”

“ Le législateur de 1889 a jugé dangereux cet arbitraire du juge: dangereux pour les tiers, qui peuvent traiter dans la pensée qu'aucune subrogation ne leur est opposable et qui, s'ils négligent de remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, en verront peut être se manifester avant qu'eux-mêmes aient publié ; dangereux aussi pour la femme, qui ne comprend pas toujours la portée de son intervention. ”

“ « Les effets du mariage sur l'état et la capacité de la femme mariée, dit l'une de ses résolutions, se règlent d'après la loi du pays, auquel appartenait le mari lorsque le mariage a été contracté. »
La capacité de la femme mariée une fois déterminée forme un statut personnel, qu'on doit toujours lui appliquer. La doctrine (1) et la jurisprudence (2) sont à peu près unanimes pour décider que la capacité des étrangers est régie par leur loi nationale. Mais la jurisprudence y apporte une restriction assez indécise, tirée de l'intérêt des Français qui ont contracté avec l'étranger. ”

“ Si la femme est solvable, elle devra payer le créancier qui, désintéressé, ne produira plus à la faillite. La privera-t-on elle aussi de son hypothèque, quand elle produira à la faillite du mari, en sa qualité de caution, pour obtenir le remboursement de ce qu'elle aura payé ? On a considéré que ce serait user contre elle d'une rigueur excessive. Aussi, pour lui opposer l'inefficacité de son hypothèque, exige-t-on qu'elle-même ait été de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'elle ait su, au moment de son engagement, que son mari avait cessé ses payements. ”

“ Quel est le résultat de la stipulation du régime dotal lorsque la femme n'a pas d'immeubles ? Pourra-t-elle engager sa dot mobilière par des contrats passés avec les créanciers du mari? La jurisprudence ne le lui permet pas. La dot mobilière, si elle n'est pas inaliénable, est insaisissable. La femme ne peut la compromettre par les conventions qu'elle passe. ”

“ Le régime dotal entraîne par lui-même une certaine incapacité pour la femme de s'obliger pour son mari. La séparation de biens lui donne une indépendance suffisante, pour lui permettre de résister. Il ne reste que le régime sans communauté, où l'on puisse craindre des engagements dangereux pour la femme et destinés à profiter exclusivement au mari. ”

“ Si le texte paraît exiger en même temps le consentement du mari et sa présence à l'acte, c'est qu'il a voulu embrasser dans une même disposition l'hypothèse d'un consentement exprès et celle d'un consentement tacite résultant du concours du mari à l'acte d'aliénation. M. Colmet de Santerre a exactement traduit l'alinéa 2 de l'article 1450 dans les termes suivants : « Le mari est responsable quand la vente a été faite en sa présence et quand elle a été faite de son consentement, bien qu'en son absence (l) ».— C'est en ce sens que se prononce la jurisprudence (2) . ”

“ Ce que la loi n'a pas fait, la libre convention des parties ne peut-elle pas le faire ? Le contrat de mariage, cette charte de la société conjugale, comme l'appelle Troplong, ne peut-il pas organiser au profit de la femme un système de protection, qui lui permette de se soustraire aux abus d'influence auxquels elle est soumise? ”

“ Lorsque l'exécution immédiate de l'obligation du mari envers la femme n'est pas possible, et qu'elle peut craindre qu'il ne devienne insolvable, la loi lui permet d'obtenir la séparation de biens qui amènera la liquidation de sa créance. ”

“ L'examen rapide, que nous avons fait des règles générales qui régissent la capacité de la femme mariée dans les diverses législations, nous a permis de constater entr'elles l'existence de divergences encore importantes. Elles s'atténuent chaque jour avec la tendance
des législateurs modernes de reconnaître à la femme sa pleine capacité civile. Et cependant l'unité est encore loin d'être faite. On pense encore à protéger la femme contre le mari, et l'organisation de cette protection varie avec les législations. ”

“ Mais la fraude de la femme est difficile à prouver.
Comme le fait remarquer très exactement M. Thaller (l) : « Quand il n'est bruit dans le public que de la déconfiture du négociant, une personne l'ignore encore et conserve toutes ses illusions : c'est sa femme. Elle sert alors d'instrument inconscient à une manœuvre qui n'a d'autre but que de spolier la masse ».
L'opinion de la jurisprudence a reçu l'adhésion de la majorité des auteurs (2) . Cependant M. Labbé, qui approuve les solutions qu'elle donne, n'a que peu de confiance dans les arguments sur lesquels elle se fonde. ”

“ Et la Cour de Paris jugeait récemment, le 20 juin 1894, que la femme mariée sous le régime dotal avec société d'acquêts peut exiger récompense à raison de l'aliénation de ses biens. Le mari est responsable; et « le principe de cette responsabilité repose, dit la Cour, sur la présomption que les valeurs ainsi aliénées l'ont été par le mari, ou avec son autorisation, expresse ou tacite, et sont tombées dans la société d'acquêts qui en a profité ». ”

“ La faculté d'aliéner et d'hypothéquer les biens dotaux, stipulée par contrat de mariage, a-t-elle pour effet de permettre à la femme de renoncer à son hypothèque légale ou d'y subroger ? Les auteurs en général admettent l'affirmative en alléguant que la subrogation ou la renonciation sont des moyens d'aliéner la dot, autorisés par conséquent par le contrat de mariage (5) . Nous aimons mieux l'opinion de la jurisprudence qui, dans notre hypothèse, refuse de leur donner effet (6) . ”

“ Faut-il nécessairement donner une solution contraire, quand on soutient plus exactement, croyons-nous, que la femme peut, lorsqu'elle agit de concert avec son mari, grever directement la communauté? Ce n'-est pas notre opinion. La prétention des créanciers concordataires peut toujours être repoussée, parce qu'elle constitue une violation du concordat (3) . La faillite du mari englobait la communauté : en le remettant à la tête de ses affaires, ils lui ont laissé la libre administration de cette communauté, comme de ses biens personnels. ”

“ « une femme mariée peut contracter avec son mari ou avec toute autre personne dans la même mesure, avec les mêmes effets et dans la même forme qu'une femme non mariée ; et elle s'oblige et oblige tout son patrimoine personnel au payement de la dette contractée ». ”