André Plancqueel

“ Certains y voient une cession fictive de la créance des dépens ; d'autres, une novation ou une délégation. Mais, comme le font remarquer avec beaucoup de justesse, MM. GARSONNET et CÉSAR BRU (Précis de Procédure Civile, N° 561, p. 401) , la cession fictive d'une créance, si elle était utile, et même indispensable, dans l'ancienne Rome, n'a plus aucun sens de nos jours et n'existe d'ailleurs pas dans notre droit ; la novation suppose une créance préexistante qu'on éteint, ce qui n'est nullement le cas ; enfin l'hypothèse d'une délégation est purement gratuite et ne repose sur aucune base. ”

“ Grâce à elles également, le créancier direct peut agir en son nom personnel contre le débiteur de son débiteur ; grâce à elles, il peut se présenter contre ce dernier investi d'un droit propre, d'un droit d'origine légale, indépendant du droit né en la personne du débiteur immédiat ; grâce à elles, enfin, il est à même de faire sien, de s'accaparer le bénéfice total de son action : le produit de celle-ci ne passe pas dans le patrimoine de son débiteur — ce qui l'obligerait à subir la loi du dividende — mais dans son patrimoine propre. ”

“ En matière d'assurance, par exemple, il est bien certain, en effet, que celui qui a provoqué un accident n'entend, alors même qu'il serait parfaitement en mesure de le faire avec ses propres deniers, se libérer envers sa victime qu'avec l'indemnité que lui doit sa compagnie d'assurance.
C'est d'ailleurs pourquoi le fait que l'assureur se trouve être toujours débiteur de l'indemnité prévue au contrat d'assurance est, dans l'énorme majorité des cas, l'indice que la victime du dommage en est encore à attendre le règlement des dommages-intérêts auxquels elle a droit. ”

“ Avec ces dernières, en effet, la garantie du créancier direct est fragile et incertaine au possible.
En matière d'assurances, au contraire, cette garantie est totale, absolue, maximum ; la sécurité de la victime est organisée avec toute l'efficacité qu'il est possible de prévoir (1) .
Une garantie aussi forte, aussi solide, se suffit à elle-même.
Réalisant le summum de sécurité pour son titulaire, l'action directe des lois relatives aux assurances enlève sans peine la première place dans l'ordre hiérarchique des sûretés consacrées par notre droit positif français. ”

“ Le mal n'est peut-être pas très grand. Pratiquement, même, il est inexistant. Mais il est toujours peu satisfaisant pour l'esprit de constater que nous possédons un système juridique qui correspond si peu aux données de la logique et de l'abstraction.
Qu'on ne vienne pas nous dire que les choses ne se sont pas passées ainsi ; que c'est, au contraire, à raison de la prévision légale d'un privilège que la jurisprudence a déduit l'existence d'une action directe au profit de la victime d'un accident. ”

“ L'octroi d'un privilège au créancier direct « imparfait » ne saurait, nous le répétons, faire l'objet de difficultés sérieuses.
Nous avons vu quels étaient les obstacles qui, en fait, s'opposaient à ce que toutes les actions directes de notre Droit fussent parfaites.
Il ne saurait constituer un empêchement réel à la création d'un privilège sur la créance du sous-débiteur.
Ce privilège, évidemment, nuirait aux créanciers du débiteur intermédiaire.
Ce serait inévitable : le supplément de garantie accordé à l'un diminue forcément d'autant le droit des autres. ”

“ Ce n'est pas à la suite d'une convention que l'auteur de l'accident se trouve engagé, mais à la suite de son délit, tout au moins de son quasi-délit. Ce n'est donc pas en mandataire qu'il a pu se présenter au sous-débiteur.
La victime n'a jamais été représentée au contrat d'assurances ; si elle a la possibilité de se prévaloir de celui-ci, si elle a la faculté d'invoquer l'engagement de l'assureur envers son contractant, c'est à la loi, et rien qu'à la loi, qu'elle en est redevable. ”

“ L'assuré serait, évidemment, le déléguant ; l'assureur, le délégué. Le contrat d'assurances souscrit par l'auteur du fait dommageable contiendrait, d'office, une clause, tacite naturellement, prévoyant l'affectation de l'indemnité qui viendrait à être dûe à la garantie exclusive de la victime de l'accident.
Par la volonté du législateur, toute police d'assurances sanctionnerait cette clause de style d'une manière
implicite, sous-entendue. ”

“ Quelque ingénieux qu'aient été les systèmes formulés par certains jurisconsultes, pour attribuer à la victime d'un accident, créancière de l'assuré, un droit de préférence sur la somme dûe à celui-ci en exécution du contrat d'assurance, la jurisprudence s'est refusée à reconnaître à la victime non seulement toute action directe contre l'assureur, mais même tout droit de préférence à l'égard des autres créanciers de l'auteur de l'accident. ”

“ L'action naît du droit, dérive du droit.
Or, ici, c 'est tout le contraire qui se produit.
C'est l'exercice de l'action qui engendre le droit. C'est l'exercice de l'action directe qui crée le vinculum juris entre le créancier originaire et le sous-débiteur. ”

“ Examinons là attentivement ; elle ne met pas en jeu les trois personnes que suppose toute action directe proprement dite, elle n'oppose que deux personnes: le créancier social et le commanditaire ; le débiteur immédiat, l'intermédiaire indispensable, n'existe pas.
Tant que la société existe, en effet, le gérant seul peut être actionné ; les commanditaires ne peuvent jamais l'être.
Il n'y a jamais cette coexistence que nous avons signalée comme nécessaire de l'action oblique et de l'action directe. ”

“ Au contraire, les créanciers ont, selon l'opinion qui a triomphé, avec raison, depuis longtemps dans la jurisprudence, une action directe contre les commanditaires. L'Ancien Droit ne peut être invoqué : avant le Code de Commerce, la commandite était un simple contrat qui ne se révélait pas aux tiers ; elle n'était pas, en principe, soumise à des formalités de publicité, et n'avait pas de raison sociale. Aujourd'hui, la société en commandite est une personne morale, comme toutes les sociétés de commerce autres que les sociétés en participation (art. 49, 4°, § Code de Commerce) ”

“ Chaque action directe naît par la seule volonté du législateur, indépendamment, par conséquent, de la volonté du débiteur et du sous-débiteur : le lien de droit entre le créancier direct et le sous-débiteur est toujours d'ordre légal. ”

“ Tant que l'action n'est pas intentée, autrement dit tant que l'assignation à comparaître en justice n'a pas été signifiée au sous-débiteur, ce dernier ne connaît que son propre créancier, celui avec qui il a traité, envers qui il s'est obligé par un acte de sa volonté ; il ignore tout du créancier originaire, qu'il n'a d'ailleurs pas à reconnaître.
Mais aussitôt que l'instance est engagée, la situation se transforme du tout au tout : le créancier originaire devient un créancier direct et personnel comme l'était le débiteur immédiat ”

“ Comme l'action donnée contre l'assureur en matière d'accident de travail, elle crée le lien de droit nécessaire entre le bénéficiaire des allocations et l'organisme chargé de les servir.
Mais elle n'a rien de plus particulièrement « directe » que les actions existant généralement entre créanciers et débiteurs.
La loi de 1932 n'impose nullement à l'employeur le payement des allocations familiales ; elle ne l'oblige qu'à s'affilier à une caisse de compensation et à acquitter les cotisations d'après le barème établi par cette dernière.
Le salarié n'a donc pas d'action contre lui ”

“ « Un débiteur, ayant en cette qualité dans son patrimoine des biens ou des droits appartenant à son créancier, passe sur ces valeurs avec une troisième personne, un contrat d'où résulte pour lui une créance vis-à-vis de cette dernière, etc... ».
Ce point de vue ne nous paraît pas rigoureusement exact. Le vendeur d'un immeuble, par exemple, charge par mandat un tiers de toucher en son nom le prix de cet immeuble. En quoi ce mandataire, s'il vient à se substituer quelqu'un pour l'accomplissement de sa mission, a-t-il stipulé sur une valeur née de ses obligations avec le mandant ? ”

“ La garantie du créancier originaire non payé par son débiteur contractuel est bien ce que nous avions laissé entendre : le prix de la course.
Plus il agira vite, plus il aura des chances de se présenter devant le sous-débiteur avant que celui-ci ait effectué son payement. S'il tarde à exercer ses prérogatives, l'effet extinctif du payement risque de venir détruire le bénéfice de son droit d'intervention.
(1) Si l'on estime, avec la doctrine et la jurisprudence dominantes, que ces deux textes sont bien créateurs d'une action directe et non un rappel inutile du principe de l'action oblique. ”

“ On a voulu, à toute fin, protéger la victime du délit,
(1) La loi du 28 mai 1913 qui, ainsi que nous l'avons dit, a été ajoutée à l'article 2102 du Code Civil crée en effet un privilège sur « les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident, ou de leurs ayants-droits sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance ». ”

“ Qu'on ait pu agir de la sorte avec les actions directes des lois d'assurance, par exemple, où il y a toujours pluralité de liens de droit dès l'origine, où les situations se fixent instantanément et définitivement, où il n'y a pas à modifier sérieusement des rapports juridiques préexistants, c'était normal, c'était même souhaitable, si l'on songe que sans provoquer de bien graves préjudices, on arrivait à procurer une garantie d'une efficacité complète à un créancier particulièrement intéressant. ”

“ L'article 16 de la loi de 1898, modifié par celle de 1905, stipule en effet que l'assureur est substitué d'office à l'assuré lorsque le risque vient à s'ouvrir. Mais on comprend pourquoi le législateur a pu en décider ainsi : si l'on ne conçoit pas qu'on puisse s'exonérer du préjudice causé par sa propre faute, il n'en est pas de même du préjudice provoqué par le risque que l'on a créé par son activité professionnelle. ”

“ Ils tiennent entièrement dans ce syllogisme : l'action directe n'est au fond qu'une forme de privilège sur la créance ; or, la loi applicable au privilège est celle du lieu de la situation de l'objet atteint par le privilège : l'action directe ne saurait donc être recevable si elle est ignorée par la loi du domicile du débiteur. ”

“ En vertu du principe général de l'action oblique, tout créancier a le droit d'agir aux lieu et place de son débiteur, lorsque celui-ci néglige l'administration de son patrimoine et n 'exerce pas les droits qui lui appartiennent. ”

“ Si ces derniers arguments constituent la vérité juridique, nous pensons qu'ils devraient s'appliquer à toutes les autres actions directes nées d'un délit ou d'un quasi-délit : il n'y a pas de raison de ne pas mettre toutes les victimes de faits dommageables sur un pied d'égalité.
Par contre, l'irrecevabilité contre le sous-débiteur étranger ne saurait, à notre avis, devoir faire de doute lorsque le créancier direct est simplement contractuel. ”

“ Qu'on accorde expressément, une fois pour toutes, une action directe au profit de la victime et qu'on ne parle plus de blocage de l'indemnité d'assurance, de droit de rétention légale imposée à l'assureur, et d'autres notions analogues plus ou moins ambiguës, qui ne servent qu'à faire naître des controverses et à mettre de l'obscurité dans les idées. ”

“ Pour des raisons à peu près identiques, nous pensons qu'une action directe « imparfaite » devrait être prévue en faveur du créancier sur celui qui a reçu indûment le payement à sa place.
Le véritable créancier, non désintéressé par suite de l'erreur de son débiteur, peut, certes, agir comme tout créancier, par la voie de l'action oblique.
Mais cette possibilité risque d'être bien souvent insuffisante, notamment dans le cas où sa créance serait
prescrite, ou dans celui où son débiteur tomberait en faillite ou en déconfiture. ”

“ Créancier direct, c'est-à-dire pouvant, bien qu'exerçant en réalité des droits qui ont pris naissance par le fait même de son débiteur, agir en son propre nom, sans évoquer par conséquent celui de son débiteur, sans devoir emprunter la voie oblique de l'article 1166 du Code Civil. ”

“ Si le législateur peut intervenir contre la volonté des parties pour créer une délégation de créance au sein du contrat d'assurances, nous ne voyons pas très bien ce qui pourrait mettre obstacle à ce même législateur de créer de toutes pièces dans ledit contrat une stipulation en faveur de la victime éventuelle du dommage. ”

“ Il y a là une situation dont le caractère peu équitable ne peut manquer de frapper. L'indemnité dûe par l'auteur de l'accident et garantie par l'assureur correspond à un dommage subi par la personne. Elle est la compensation du préjudice éprouvé par la victime dans sa santé, dans sa capacité de travail, dans sa vie même. ”

“ On peut, certes, objecter que les créanciers ont, dès la naissance de leur créance, un droit acquis sur tous les biens présents et futurs du patrimoine de leur débiteur et que, dans ces conditions, ils ne sauraient encourir le reproche de s'enrichir du fait que leur débiteur vient à acquérir une créance. ”

“ Pour bien faire ressortir ce classement, ajoutons que l'action directe « imparfaite », même combinée avec le privilège, constitue une garantie encore inférieure à l'action « parfaite », qui s'avère ainsi, comme nous l'avons déjà dit, une institution autrement remarquable que le simple privilège de notre Code Civil. ”

“ Il peut, en effet, y avoir des cas, — ne serait-ce qu'en cas de faillite de l'assureur — où la victime a un intérêt évident à conserver la possibilité d'actionner son débiteur délictuel ; en un mot, à posséder simultanément un droit sur deux débiteurs.
Cette coexistence des deux actions ne saurait d'ailleurs être contestée. A moins d'un texte formel (1) , le fait de s'être assuré ne saurait, en lui-même, constituer une cause d'exonération pour l'auteur d'une faute délictuelle. ”

“ C'est la victime du dommage, au contraire, qui est, en fait, titulaire de l'obligation née à la charge de l'assureur, tout au moins tant qu'elle n'a pas été désintéressée par l'auteur du dommage lui-même.
Par le fait même du dommage, l'assureur se trouve, par la volonté du législateur, être devenu son débiteur personnel.
Par suite, tous les actes extinctifs qui pourraient être pratiqués sur cette créance ne lui seront jamais opposables, à quelque moment qu'ils interviennent.
Elle n'a rien à craindre à ce sujet.
L'assureur ne saurait payer son co-contractant sans s'exposer à payer deux fois ”

“ Les partisans de la thèse de la recevabilité font valoir que l'action directe n'a rien de commun avec le privilège ; que l'action donnée à la victime de l'accident contre l'assureur ne dérive, en effet, que du droit de rétention imposé à ce dernier ; qu'elle est donc de source légale ; par suite, qu'il n'y a pas à tenir compte de la loi du lieu du contrat ; qu'em
notre avis, nous donner l'explication de la nécessité d'une classification des actions directes. ”

“ Un fait est certain : c'est qu'à la suite du contrat d'assurances intervenu, la victime de l'accident du fait dommageable, pour employer une expression plus compréhensive, bénéficie d'une action directe contre l'assureur dès l'ouverture de son droit à indemnité. ”