Indemnité d'assurance

“ L'assuré ne peut alors réclamer que l'indemnité fixée. La Compagnie la paiera tout entière si elle n'excède pas la valeur vénale de la chose au moment du sinistre. La somme indiquée par les contractants égale-t-elle le prix de la chose assurée, l'assureur la paiera en totalité s'il y a perte absolue. Si la chose a péri pour moitié seulement, il devra la moitié de l'indemnité. Celle-ci dépasset-elle la valeur des objets assurés, on la réduit. Est-elle, au contraire, plus faible, l'assuré sera présumé avoir voulu rester son propre assureur pour le surplus. ”

“ L'indemnité représente, il est vrai, ce que l'assureur a reçu; mais ce n'est pas l'immeuble qu'il a reçu, c'est une prime ou une cotisation annuelle. La vérité est donc que l'indemnité représente les primes ou cotisations reçues, et comme le contrat d'assurance est aléatoire, il peut arriver que l'indemnité excède de beaucoup les primes ou cotisations, parce qu'il n'y en aura eu qu'un petit nombre de versées, ou, au contraire, qu'elle y soit notablement inférieure, parce que, l'assurance étant très-ancienne,
il y aura eu beaucoup d'annuités payées. ”

“ Aucun sinistre ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré, En conséquence, l'indemnité ne peut jamais être supérieure à la valeur réelle des objets assurés au moment du sinistre, quel que soit le montant de l'assurance. ”

“ C'est l'application du caractère indemnitaire de l'assurance: un assuré contre l'incendie, par exemple, ne peut recevoir une indemnité de sinistre supérieure à la perte qu'il a éprouvée, quel que soit le nombre de ses assureurs. Son intérêt à la conservation de la chose peut être en raison directe de l'insuffisance de son assurance ; il ne saurait être estimé en raison inverse de l'importance de sa coassurance. La pluralité des assureurs ne peut donc avoir pour conséquence une modification de l'opinion du risque chez aucun d'eux. ”

“ Quel est l'assureur? Chacun des sociétaires vient-il contracter individuellement avec le nouvel assuré? Évidemment non. C'est la Société qui s'oblige, représentée par son directeur. L'assuré s'engage à payer chaque année une certaine somme, que l'on nomme cotisation. L'universalité des sociétaires promet, par l'entremise du directeur, de lui compter une indemnité en cas de sinistre. Ainsi, toute Société mutuelle a le droit d'exiger de chacun de ses membres le versement d'une cotisation annuelle et le devoir d'indemniser ceux qui ont été victimes d'un sinistré, du préjudice par eux éprouvé. ”

“ Il résulte bien de l'esprit de la loi que l'assurance est faite au profit de l'ouvrier ou du membre de la société. Les bénéficiaires des secours seront les mêmes que dans l'assurance individuelle.
Les indemnités bénéfieront du même privilège d'incessibilité et d'insaisissabilité.
Enfin nous appliquerons à l'assurance collective les principes que nous avons établis plus haut en ce qui concerne le cumul de l'indemnité d'assurance avec l'action
en responsabilité fondée sur l'art. ”

“ L'assurance donne à l'ouvrier, droit à une indemnité en cas d'accident. Cette indemnité, en cas d'invalidité permanente absolue, ne peut être inférieure à 3,000 francs, et peut, d'autre part, s'élever jusqu'à cinq salaires annuels. Comme le salaire annuel peut être évalué jusqu'à un maximum de 2,000 francs, on voit que l'indemnité maximum peut monter jusqu'à la somme de 10,000 francs. En cas de mort, l'indemnité doit correspondre à cinq salaires annuels. ”

“ L'assurance « pour le compte de qui il appartiendra » vaut, dit l'article 6 de la loi de 1930, «tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation. pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ». Dans ce genre d'assurance qui est souvent usité par les transporteurs et les dépositaires, l'indemnité peut être réclamée par quiconque justifie de son intérêt au jour du sinistre, et cet intéressé possède une action directe contre l'assureur 2. ”

“ Sous le régime de la loi de 1868, l'assurance individuelle ne comportait jamais la faculté de substitution ; l'ouvrier, passant d'un établissement dans un autre emportait avec lui le bénéfice de son assurance, afin de conserver, en cas d'accident, le bénéfice d'une indemnité que le nouveau patron n'était pas légalement tenu de lui fournir. ”

“ Puisque l'assurance contre les accidents a trouvé sa solution indépendante et cela avant l'assurance contre l'invalidité il serait nécessaire d'accorder l'indemnité pour tous les cas d'accidents et non seulement pour les accidents du travail. ”

“ Mais, avant d'adopter cette opinion, il ne faut pas oublier le principe fondamental sur lequel repose l'institution de l'assurance ; la mutualité ; une indemnité de sinistre total est égale au montant d'une prime de risque simple payée pendant dix mille années par un même assuré, ou, pendant une année, par dix mille assurés. ”

“ Les contrats d'assurance d'indemnité contenaient habituellement une clause d'option, mettant l'ouvrier en demeure de choisir entre l'action en responsabilité personnelle fondée sur le droit commun et la faculté d'obtenir de l'assureur l'indemnité conventionnellement établie. ”

“ Du principe que les deux indemnités ne doivent pas être cumulées la jurisprudence déduit les deux conséquences suivantes: 1° lorsque l'ouvrier, victime d'un accident professionnel, a fait condamner le patron comme responsable de l'accident à une indemnité, représentant la totalité du préjudice souffert, il n'a plus aucun droit à exercer du chef du contrat d'assurance contre les risques professionnels que le patron avait conclus au nom de ses ouvriers ”

“ Pour rester fidèles aux lois de l'assurance nos adversaires devraient donc admettre que si le travail de l'assuré cesse volontairement, que si un accident autre que la mort et contre lequel il n'est pas assuré le lui rend impossible, partiellement, il y aura une réduction à faire dans le montant de l'indemnité, totalement, le contrat sera résolu. ”

“ Quant à la stipulation par laquelle on ôtait aux ouvriers assurés l'occasion de se procurer soit à eux-mêmes, soit à leurs femmes, etc., au moyen d'un contrat d'assurance une indemnité supérieure à celle qui devait leur être allouée par la loi, le gouvernement reconnaissait qu'elle constituait une infraction sérieuse à la liberté de contrat et qu'il était très dur pour l'ouvrier prudent et prévoyant de se voir empêché de prendre pour lui-même et les siens les précautions nécessaires pour qu'un accident éventuel du travail ne causât tout au moins aucune perte matérielle. ”

“ Si les objets assurés par la compagnie, ou d'autres objets faisant partie du même risque, se trouvent garantis également par d'autres assureurs, la compagnie ne devra indemnité à l'assuré qu'au prorata de la somme garantie par elle, sauf à lui à se pourvoir pour le surplus, à ses risques et périls, contre ses autres assureurs. ”

“ ARTICLE VII. — Le montant de l'indemnité ne peut jamais dépasser la perte réelle, due au sinistre, du bénéfice afférent à la période d'indemnisation. Dans le cas où le gain brut de la période d'indemnisation n'aurait pas été suffisant, en l'absence d'incendie, pour faire face aux frais généraux permanents assurés, l'assurance en ce qui concerne ces frais, ne s'appliquera qu'à concurrence de la part des dits frais qui aurait été couverte par le gain brut. ”

“ Lorsqu'un assuré est tenu par son contrat de subroger son assureur dans tous ses droits, il ne pourra plus réclamer l'indemnité stipulée s'il s'engage, vis-à-vis de ses locataires, à ne pas exercer le recours que lui donne l'art. ”

“ G. — Si l'accident n'occasionne ni la mort, ni une incapacité permanente_de travail, l'indemnité consiste dans l'allocation des frais du traitement à partir de l'expiration de la période des secours dont le montant résulte pour l'armateur d'une obligation légale ou, en l'absence d'une obligation de cette nature, à partir du début de la quatorzième semaine qui suit l'accident, et, en outre de ces frais de traitement, à une indemnité journalière basée sur le degré de capacité de travail et qui ne peut en aucun cas dépasser les 213 du salaire journalier. ”

“ Les commerçants ou armateurs sont dans la nécessité de savoir toujours à quoi s'en tenir sur leur situation réelle et sur l'étendue des pertes, qu'ils auront à subir du fait du naufrage ou de l'avarie. Grâce à la faculté que leur donnent les articles 12 à 16 de la police d'assurance sur corps et l'article 12 de la police sur facultés, les assurés pourront, dans certains cas, recevoir l'indemnité qui est prévue au contrat, moyennant le délaissement aux assureurs du risque sinistré. ”

“ Lorsque le sinistre a eu lieu, l'assureur doit indemniser l'assuré en tout ou en partie, suivant la convention, des dommages occasionnés par ledit sinistre. C'est là son obligation principale.
Dans l'assurance sur la vie ou contre les accidents corporels, l'indemnité étant une somme convenue d'avance, laquelle est présumée représenter exactement le chiffre de la perte, le règlement s'en opère sans difficulté. ”

“ Ayant déterminé les obligations auxquelles l'assuré était tenu en vertu de son contrat, il nous faut voir quels sont les droits qu'il peut en tirer, à rencontre de la mutuelle. Le droit essentiel — le but de l'assurance — est le droit à une indemnité au cas de sinistre (§ 1) ”

“ Les assurances des effets mobiliers s'étendent à toutes les marchandises. Elles se font, soit avec désignation, soit sans désignation. Dans la première hypothèse, l'assuré qui réclame une indemnité est tenu d'établir l'existence, lors du sinistre, de tous les objets désignés. ”

“ « Est nulle, l'assurance garantissant les pertes indirectes, résultant de l'incendie, désignées sous le nom de chômage, quand l'assurance est conclue à forfait ; en ce sens que l'assureur s'engage à payer en sus de l'indemnité sur perte réelle arrêtée par expertise, un tant pour cent sur cette indemnité ». ”

“ Si elles s'organisent de manière à faciliter à leur clientèle l'accomplissement de ses obligations légales et à garantir aux blessés l'indemnité à laquelle ils ont droit, on comprendrait malaisément qu'on voulût tuer cette industrie de l'assurance, au lieu d'en faire un utile auxiliaire de la loi. ”