P. R. de Magnin

“ L'assurance des dommages est un contrat d'indemnité. On en avait longtemps déduit que l'assurance du gain espéré était interdite (1) , car, l'assuré réalisant son bénéfice normal malgré le sinistre, pouvait paraître ne pas avoir d'inférêt à l'empêcher, puisqu'il était certain de ne subir de ce chef aucune perte. Cette préoccupation avait amené l'insertion dans le texte de certaines polices Incendie datant de la fin du dix-neuvième siècle d'une clause de déchéance pour le cas où le risque serait par la suite également couvert en assurance perte de bénéfices. ”

“ On dit encore que la prime d'assurance Profits constitue une charge supplémentaire que l'entreprise ne peut assumer, surtout en temps de crise. On trouve que l'assurance Profits constitue une sorte de luxe,
dont on doit pouvoir se passer, parce qu'on a toujours pu s'en dispenser dans le passé. Or, il est bien facile de démontrer que dans la pratique l'assurance Profits indemnise les assurés pour des pertes souvent bien plus considérables que les pertes matérielles découlant de la destruction d'un capital productif. ”

“ Nous avons vu que le profit d'une entreprise, dans le sens qui lui est donné dans la terminologie du contrat, correspond au total des deux éléments suivants : 1° le montant du bénéfice net distribuable ; 2° le montant de tous les frais généraux fixes. Dans un sens large, on peut donc dire que l'assurance Profits a pour objet la garantie de la capacité productive d'une entreprise. ”

“ Pour que l'assuré n'ait aucun intérêt à empêcher la survenance du sinistre, il faudrait imaginer des garanties encore plus complètes que celles qui existent actuellement où le sinistré se trouve toujours exposé, en fin de compte, à quelque perte, bien que celle-ci puisse être réduite, par suite des insuffisances d'assurance, des dommages indirects ou de ceux subsistant après expiration de la période d'indemnisation garantie, etc., etc... ”

“ Le contrat Profits, par contre, est une assurance de biens incorporels non matérialisés, et de revenus. L'objet de la garantie est non pas de remplacer dans le patrimoine de l'assuré certains biens qui ont été détruits, mais de replacer l'assuré dans la position où il se fût trouvé, en ce qui concerne l'exploitation de son entreprise, au cas où le sinistre ne se serait pas produit. ”

“ L'exploitant sait, d'après sa comptabilité, que chaque unité du produit qu'il détient en stock lui procure normalement à la vente un bénéfice de 10 % par exemple. Il devient alors possible de baser la perte de bénéfices sur le montant des pertes de capital. Même dans ce cas favorable, il se peut que par suite de circonstances défavorables, — ignorées de l'assureur — il y ait précisément une mévente des produits détruits, et que même si le sinistre n'était point survenu, l'assuré n'aurait pu les écouler ou ne l'aurait fait qu'à perte. ”

“ La destruction totale d'un bien laisse toujours des traces matérielles, ne serait-ce que des cendres. Dans le cas
d'assurances sur privation de jouissance, de responsabilité, ces deux éléments d'indemnité seront basés sur des dégâts matériels, éprouvés soit par des immeubles, soit par d'autres éléments corporels du patrimoine de l'assuré ou de la personne qui intente l'action en responsabilité (propriétaire, — voisins) .
L'objet du contrat Profits, lui, ne se concrétise pas, après un sinistre : il faudra régler sur des suppositions et sur des abstractions. ”

“ ARTICLE VII. — Le montant de l'indemnité ne peut jamais dépasser la perte réelle, due au sinistre, du bénéfice afférent à la période d'indemnisation. Dans le cas où le gain brut de la période d'indemnisation n'aurait pas été suffisant, en l'absence d'incendie, pour faire face aux frais généraux permanents assurés, l'assurance en ce qui concerne ces frais, ne s'appliquera qu'à concurrence de la part des dits frais qui aurait été couverte par le gain brut. ”

“ L'intention de la définition est de limiter le mot « chiffre d'affaires » aux éléments des recettes qui proviennent exclusivement de la conduite normale de l'entreprise selon sa nature. Les recettes provenant des intérêts et agios de fonds placés, les produits de ventes d'immeubles ou de terrains, etc., ne peuvent d'aucune manière servir d'étalon de mesure de l'activité de l'entreprise, et au surplus ne sont pas susceptibles d'être affectées par un sinistre. En conséquence, ces ressources ne sont pas comprises dans les calculs permettant d'estimer les pertes d'exploitation dues à un incendie. ”

“ Il faut encore remarquer que plus on s'éloigne du terme du cycle de production, plus il devient difficile de remonter la cascade des prix de revient industriels et d'établir la corrélation nécessaire entre chaque unité adoptée, et les pourcentages de profits et pourcentages déterminés qu'il faut faire figurer dans le texte de la police. Enfin, la production en elle-même n'est pas un critérium absolu, car il se peut que l'industriel, avant tout sinistre, travaille en vue d'accumuler des stocks alors qu'effectivement il n'effectue pas de ventes ou qu'il n'y ait que des ventes déficitaires. ”

“ On peut en effet concevoir une usine travaillant pour des succursales dépendant de la même entreprise ; les succursales achètent le produit fini à un prix qui fait ressortir un bénéfice comptable, alors qu'en réalité celles-ci ne peuvent en fin de compte écouler le produit dans le public, ou ne le vendent qu'à perte, occasionnant ainsi au total, pour l'entreprise considérée dans l'ensemble, un déficit réel, au lieu du bénéfice apparent résultant des comptes d'exploitation de chaque usine prise isolément. ”

“ Si la réduction est telle qu'elle se serait produite dans tous les cas, qu'il n'y ait ou pas eu de sinistre, augmentant ainsi le bénéfice net de l'assuré, il n'y a pas à la faire figurer dans le règlement. Par exemple, un assuré a compris parmi ses charges fixes le montant des retraites qu'il verse à ses anciens préposés, et un de ces derniers vient à mourir au cours de la période d'indemnisation. ”

“ On prendra souvent un taux moyen calculé uniquement sur le contenu du risque. Cette façon de procéder n'est pas absolument arbitraire. Elle donne souvent un taux majoré car dans les risques simples, le taux du contenu est plus élevé que celui des bâtiments. Les sinistres sur contenu sont plus fréquents et sont plus onéreux que les sinistres sur bâtiments sur lesquels un sauvetage assez important peut souvent être réalisé. On estime également, en ce qui concerne l'assurance Profits, que c'est le contenu des bâtiments qui sert essentiellement à produire le profit, objet de l'assurance. ”

“ Il ne faudrait pas pour cela croire que le
développement des portefeuilles soit impossible. Qui se doutait en France, par exemple, il y a à peine 25 ans, de l'essor extraordinaire que prendrait l'assurance sur la vie ? En Angleterre, l'assurance Profits est devenue une forme tout à fait usuelle de garantie bien que le contrat se soit cristallisé depuis de nombreuses années, dans sa forme technique actuelle. ”

“ Il est bien évident que, quel que soit le genre d'assurance, il y aura toujours possibilité pour les assurés foncièrement de mauvaise foi de rechercher un sinistre volontaire, ou de tromper l'assureur lors des règlements. Mais ce risque existe aussi bien en assurance Incendie qu'en assurance Profits et il faut noter en dernier lieu, à ce sujet, que le règlement des assurances Profits doit, en vue de minimiser la perte, se faire extrêmement rapidement, sous la surveillance constante et avec l'agrément des experts de la compagnie. ”

“ Si l'assurance a bien été effectuée pour une somme suffisante, l'assuré récupère en cas de sinistre son pourcentage habituel de profits sur la diminution du chiffre d'affaires, cette diminution étant mesurée par comparaison à un chiffre de base défini de telle sorte que pendant toute la durée de la période d'indemnisation il ait le bénéfice de l'expansion normale de son entreprise au taux d'accroissement de l'année précédant le sinistre. ”

“ En conséquence, on peut conclure qu'un chef d'entreprise, voyant l'utilité et la sécurité qui découleraient pour lui de la souscription d'une assurance Profits, ne peut raisonnablement s'opposer à ce que l'assureur ait la faculté de prendre pleine et entière connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne l'affaire dont il garantit le rendement après sinistre. ”

“ Tout ce qui précède nous conduit à envisager la question des pleins d'acceptation par la compagnie, qui se relie facilement à celle de la tarification. En fixant ses pleins de conservation, l'assureur devra tenir compte en premier lieu du risque Incendie. Il s'inspirera donc du tableau des pleins qu'il a déjà adopté pour cette garantie. Mais ici il faut faire la distinction suivante : certains assureurs considèrent la police Profits comme étant complémentaire à la police Incendie et de telle nature qu'elle doive être traitée au point de vue des pleins sur le même pied qu'elle. ”

“ Le temps qui suit immédiatement le sinistre est le plus dangereux au point de vue de l'assurance Profits. Au fur et à mesure que les mois s'écoulent dans une longue période d'indemnisation, l'engagement de l'assureur deviendra moins lourd, étant donné que peu à peu il est logiquement possible d'espérer une reprise partielle de l'exploitation. Par ailleurs, on peut être certain que quelle que soit la durée de l'interruption, l'exploitation sera dans tous les cas affectée dans les premiers temps et la tarification tient compte de ce facteur. ”

“ On ne peut concevoir la validité d'un contrat sans que les parties qui y souscrivent, aient une pleine et utile connaissance de l'objet de leur engagement. Aucun assuré n'objecte d'habitude à la vérification des risques matériels en assurance Incendie. De même, en assurance Loi de 1898, la faculté pour l'assureur de vérifier la nature de l'entreprise et de contrôler le montant des salaires déclarés n'est jamais contestée. ”

“ Dans la police Perte de Bénéfices, on évite que le pourcentage déterminé, tout en ne dépassant pas celui du dernier exercice, se trouve fixé à un taux plus élevé que celui qui correspond à la réalité. Il est en effet possible avec la police standard de concevoir une entreprise dont le chiffre d'affaires a fléchi, pour des raisons qui ne proviennent pas de circonstances exceptionnelles dont auraient à tenir compte les experts. ”

“ Lorsqu'on cherche à établir la capacité productive d'une entreprise, c'est-à-dire le pourcentage existant entre les profits et le chiffre d'affaires réalisé, il est nécessaire d'évaluer le bénéfice net ”

“ Si la période de chômage dure plus de trois mois, l'assuré qui prendra l'engagement de reconstituer son fonds aura le droit de demander en acompte sur l'indemnité de chômage, le paiement de la somme que les experts certifieront ne pas dépasser la perte sur chômage à la charge de la Compagnie au moment où l'acompte sera demandé.
ARTICLE III. — L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles, y compris le bénéfice légitimement espéré pendant la période de chômage, s'il est garanti. ”

“ Nous donnons dans l'annexe N° XII, un exemple simple d'une police basée sur le rendement unitaire. On voit que l'aspect général du libellé, et la construction de la police ressemblent beaucoup à celle du type « chiffre d'affaires ». L'unité de production est naturellement définie dans la police, aux conditions particulières, et cette définition dépendra entièrement du genre d'entreprise garantie. ”

“ Il faut se souvenir que dans l'assurance Profits on tient compte d'un facteur « temps » qui correspond à la période d'indemnisation. Celle-ci, par exemple, peut être de deux mois, soit parce que ce délai correspond à la période effective d'interruption après sinistre, soit parce que c'est la durée qu'a choisie l'assuré dans sa police. Nous avons précédemment vu que l'assurance doit être effectuée pour le montant total du bénéfice net annuel et de toutes les charges fixes ”

“ De plus, il est logiquement tenu compte, d'une part, de la durée du chômage, d'autre part, du fait que normalement celui-ci ne sera pas total pendant toute la durée de la garantie, mais que, petit à petit, l'activité reviendra à la normale. L'engagement de la compagnie ne saurait dépasser le montant réel des bénéfices normalement réalisés par l'entreprise, par contre, il est nécessaire que l'assuré fasse couvrir la totalité de son risque s'il ne veut pas être considéré comme son propre assureur pour partie. ”

“ Par un curieux retour des choses, il est arrivé que dans certains milieux on ait soutenu que le risque moral en assurance Profits était nettement inférieur à celui de l'assurance Incendie. Il y a peut-être du vrai et du faux dans ces deux théories. D'une part on peut dire que l'assuré de
mauvaise foi dont les affaires, tout en n ayant pas encore périclité, sont cependant en mauvaise voie, sera tenté de provoquer un sinistre afin de récupérer par ce moyen le profit qu'il ne peut espérer réaliser normalement. ”

“ Quelle meilleure réfutation pourrait-on en effet souhaiter aux objections formulées, que celle découlant de la constatation que depuis trente ans que l'assurance Profits existe, elle s'est développée lentement, mais régulièrement, malgré la guerre et les circonstances économiques les plus défavorables et qu'une statistique sérieuse, portant sur un volume de primes suffisant, vient prouver que le taux des sinistres, pris dans le cas le plus défavorable d'un traité de réassurance, laisse cependant des bénéfices appréciables. ”

“ L'effet de cette clause est de bien préciser que la police Profits est une police ordinaire, et non en « valeur agréée ». La compagnie ne s'engage pas à rembourser forfaitairement les sommes nécessaires pour porter les profits réalisés après sinistre à un montant égal à ceux réalisés antérieurement sans que la preuve soit apportée que l'incendie ait effectivement causé une diminution des profits. D'ailleurs, nous retrouverons à plusieurs reprises dans le texte du contrat le mot « indemnité » qui renforce la notion que la police ne doit être la source d'aucun bénéfice pour l'assuré. ”