Masson Delongpré

“ Un jugement qui prononce la résolution d'une vente d'immeubles, à défaut par l'acquéreur de justifier du service d'une rente qu'il s'était obligé d'acquitter à la décharge de son vendeur, n'opère point de mutation de propriété sujette au droit prop., lorsqu'il est constaté que l'acquéreur a payé la rente, et qu'il est resté propriétaire de l'immeuble. ”

“ Le droit de transport de créance est exigible sur l'acte par lequel une femme séparée de biens rembourse une somme due par son mari, et est subrogée dans tous les droits des créanciers, attendu que les intérêts de la femme et du mari sont distincts, et que la subrogation au profit d'un tiers, emportant novation du créancier, a tout l'effet d'une cession de créance. ”

“ Si à la dissolution d'une société, un immeuble apporté par l'un des associés passe en tout ou en partie dans les mains d'un autre associé, qui reçoit ainsi dans son lot des biens qu'il n'a point apportés, ou s'il lui est attribué de ces biens pour une valeur excédant celle des objets qu'il a mis en commun , il est dû un droit de mutation entre-vifs, dont la quotité se règle d'après la nature de la disposition, et selon qu'elle peut être considérée comme équivalente à vente, échange ou donation. ”

“ Lorsque le droit de vente n'a pas été payé sur l'acte par lequel un propriétaire s'oblige, à défaut du paiement d'une somme déterminée dans un délai convenu , à faire au créancier acceptant la vente pure et simple de biens fonds désigné, moyennant un prix déterminé, ou à fixer par des experts, le droit doit être perçu sur le jugement portant envoi en possession des immeubles, comme le complément de l'aliénation. ”

“ De même aussi, lorsque dans un contrat de mariage établissant une communauté entre les futurs pour tous leurs biens et apports, il a été stipulé qu'un immeuble faisant partie des apports du futur resterait en toute propriété au survivant des époux, pour un prix d'estimation, l'épouse survivante ne doit aucun droit, lors du décès de son mari, pour la moitié qu'elle recueille en vertu de ladite stipulation. ”

“ Mutation entre époux. Pour la liquidation du droit de succession, on ne doit pas considérer comme étrangers l'un à l'autre, deux époux divorcés pour cause démigration, si, depuis, ils ont vécu maritalement, ont fait des acquisitions en commun et pris, dans les actes relatifs à leurs affaires, la qualité de mari et femme. Ainsi le droit exigible pour un legs fait par l'un des époux à l'autre, doit être liquidé au taux fixé pour les mutations par décès entre époux. ”

“ Vente à rente viagère. La régie a le droit de requérir l'expertise des biens vendus à rente viagère, lorsqu'à défaut d'expression de capital, celui qui, dans ce cas, est formé au denier dix, ne représente pas la valeur vénale de l'immeuble, et s'il y a excédant d'estimation, le double droit est exigible sur la différence constatée et surpassant d'un huitième le prix sur lequel les droits ont été perçus. En pareil cas, on n'a point à rechercher quel peut être le taux, d'après les probabilités d'un décès plus ou moins éloigné, auquel les contractans ont entendu fixer la rente viagère. ”

“ L'inscription du nom d'un individu sur le rôle de la contribution foncière, ne suffit pas pour établir la preuve d'une mutation d'immeubles à son profit ; il faut, en outre, que cet individu ait effectué des paiemens d'après ce rôle, ou qu'un tiers en ait fait d'après son autorisation. La production d'un bail consenti, au nom du propriétaire, par le fils de l'individu inscrit sur le rôle, est insuffisante pour suppléer au défaut de preuves du paiement de la contribution par l'acquéreur présumé. ”

“ Lorsque, dans un contrat de mariage, les père et mère des futurs promettent de vendre le fonds de leur commerce aux deux époux, en stipulant, qu'ils retiendront la dot promise, à compte sur le prix non déterminé de la vente, le droit prop. de la promesse de vente est exigible sur le montant de la dot, considéré comme évaluation provisoire du prix, sans qu'on doive avoir égard à une évaluation à une quotité inférieure, de l'objet vendu, faite pour la perception du droit. ”

“ Lorsque, pour décider si un prix de vente d'immeubles délégué par l'auteur de la succession à des créanciers, doit être compris dans la déclaration de l'hérédité, un tribunal pose en fait que les créanciers ont accepté les délégations énoncées dans le contrat de vente; qu'ils en ont touché le montant, et que le prix n'était plus in bonis à l'époque du décès, le jugement par lequel il décharge les héritiers, après avoir constaté ces faits, ne viole aucune loi, et ne donne pas lieu au recours en cassation. ”

“ Lorsqu'un legs universel fait à un établissement public, n'est accepté que sous la condition de donner, à titre de secours, aux héritiers, une partie quelconque des biens de la succession , ces héritiers n'ont aucun droit de mutation à payer sur la valeur de ce qu'ils recueillent, parce que dans l'espèce ils tiennent tout de la munificence royale, et que le testament contenant le legs universel au profit d'un établissement public , leur avait fait perdre sans retour leur qualité d'héritiers. ”

“ Si le donateur d'une somme à prendre sur sa succession, s'oblige à en payer pendant sa vie les intérêts, cette stipulation de jouissance a un effet actuel et non subordonné à l'événement du décès, et le droit doit être perçu à raison de la jouissance, sur le capital au denier dix du revenu, ce qui n'empêche pas que la perception sur le capital au denier vingt ne soit réservée pour être faite lors de l'événement qui saisira réellement le donataire. ”

“ Une déclaration d'apport de biens immeubles dans un contrat de mariage, sans aucun détail sur l'origine et le titre de la propriété, n'est qu'une énonciation vague qui n'a pu mettre le receveur à portée de découvrir, sans recherches ultérieures et indépendantes de cet acte, si la mutation qu'elle pouvait faire présumer. ”

“ Lorsque, par contrat de mariage, une mère assure à deux de ses enfans, pour leurs droits légitimaires , le tiers de ses biens, avec garantie, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée dont elle se réserve l'usufruit pour une partie, et leur constitue une rente perpétuelle pour le surplus, cette garantie opère en leur faveur un véritable avancement d'hoirie, par lequel ils sont saisis, à l'instant même, de la propriété des biens, jusqu'à concurrence de cette somme, nonobstant la réserve d'usufruit partielle faite par la donation ”

“ Déclaration. La disposition d'un inventaire portant que la totalité des effets est restée en la possession de la veuve, pour en représenter la valeur quand et à qui de droit, ne constitue pas une vente de ces effets à la veuve commune en biens, attendu que la propriété de ces effets, avant un partage et une liquidation, reste indivise et indéterminée, entre les héritiers et la veuve, et que les uns ne peuvent pas plus vendre que l'autre ne peut acheter. ”

“ On doit considérer comme opérant une véritable cession de droits successifs, la transaction entre un père et sa fille, par laquelle les droits certains, quoique contestés, de cette dernière dans la succession de sa mère , sont amiablement réglés à une somme déterminée, au moyen de quoi elle renonce à toute demande de compte, liquidation et partage de la succession, d'où il suit que le droit d'enr. doit être perçu, non comme obligation, mais comme vente. ”

“ Si la renonciation du légataire universel saisi de plein droit, est faite au profit des héritiers moyennant un prix, au lieu du droit de donation, c'est le droit de vente ou cession qui doit être perçu. ”

“ Si, lors d'un partage de société, l'un des contractans prélève une somme égale au capital d'une rente hypothéquée sur l'un des immeubles communs , au moyen de quoi il se charge d'acquitter seul la totalité de cette rente, il n'est point dû un droit particulier, attendu, d'une part, qu'aucune obligation nouvelle n'est contractée , puisqu'elle existait hypothécairement pour le tout, et d'autre part, que le prélèvement ayant lieu, en deniers comptans provenant de la société, il n'y a point de soulte. ”

“ III. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ Il n'y a point de remploi consommé, ni conséquemment lieu à la déclaration de la totalité d'un immeuble acquis à titre d'échange pendant une communauté, contre un immeuble de moindre valeur, ayant appartenu à l'époux décédé, si l'acte d'échange stipulait simplement que les époux conviendraient ultérieurement entr'eux de la portion des biens par eux acquis, qui tiendrait lieu de remploi et demeurerait propre à l'époux dépossédé. ”

“ L'exemption du droit de 1 fr. 50 cent. p. 100 fr., ne peut s'appliquer qu'aux actes qui font cesser, à titre de licitation ou de partage, l'indivision entre tous les co-propriétaires ou co-héritiers; ainsi, il ne suffit pas que l'acquéreur d'une portion soit copropriétaire pour une autre partie; si l'indivision, soit d'une succession, soit d'un immeuble désigné, subsiste avec une tierce personne, nonobstant cette acquisition partielle, le contrat d'acquisition, sous quelque dénomination qu'il se présente, est de nature à être transcrit, et doit acquitter, lors de l'enr., le droit de 1 fr. ”

“ L'individu qui reste en possession d'immeubles qu'il avait précédemment vendus par acte public, est censé n'en être redevenu propriétaire qu'au moyen d'une rétrocession soumise au droit prop. de vente, dont la demande est autorisée nonobstant la production d'une contre-lettre portant que la vente était simulée, à moins qu'ayant acquis date certaine dans les vingt-quatre heures du contrat, cette contre-lettre ne puisse être regardée comme un résiliment pur et simple, passible du droit fixe. ”

“ Lorsque l'épouse survivante devient, aux termes de l'art.
8 de la coutume de Thionville, propriétaire, par le décès de son mari, des meubles et de tout ce qui était réputé tel, à la charge par elle d'acquitter les dettes de la succession, on ne peut, considérer comme renfermant une transmission de propriété, l'acte de consentement des héritiers du mari, aux effets de cette disposition. ”

“ Lorsqu'un jugement ordonne que les experts procéderont à l'évaluation du fonds, sans distraction des arbres de bordures, le but de l'art. 15, qui veut que le droit soit perçu d'après le revenu de tous les biens composant la succession, se trouve atteint, puisqu'en vertu du jugement, le produit des arbres doit-être évalué par les experts, ainsi que celui des biens fonds sur lesquels ils sort plantés. ”

“ L'acte par lequel un associé transmet, pour sa mise en commun, des meubles ou des immeubles à la société, ne donnant lieu qu'à une mutation éventuelle, n'est sujet qu'au droit fixe, quelles que soient les clauses et les mises en commun de biens fonds, de mobilier ou d'industrie. ”

“ Dans le cas de constitution d'une dot par le survivant des père et mère du futur, toutes les fois qu'il n'y a pas eu cession et dessaisissement au profit de ce survivant des biens de la succession du prédécédé, si l'enfant doté vient à mourir, les immeubles de cette succession doivent se trouver dans sa propre hérédité, et sont, par conséquent, passibles du droit de mutation que doivent ses héritiers. ”

“ Lorsque, par le même acte, l'héritier d'un failli vend un immeuble dépendant de la faillite, et que les acquéreurs paient le prix aux syndics chargés d'acquitter les dettes du failli, il n'est pas dû de droit de quittance, parce que le failli n'est point libéré envers les créanciers, et qu'il faudra constater leur paiement par un autre acte, sur lequel le droit sera perçu. ”

“ Un jugement portant résiliement, ou renvoi en possession d'immeubles, à défaut de paiement du prix, et après entrée en jouissance de l'acquéreur, est passible du droit de mutation, comme ne dérivant pas d'une nullité radicale dans le contrat. ”

“ On ne peut considérer comme contre-lettre l'acte par lequel l'acquéreur d'un immeuble, sous faculté de réméré, reconnaissant que le prix de vente est inférieur à la valeur vénale des biens, s'oblige de payer un supplément de prix ”

“ Une vente d'immeubles est suffisamment prouvée, pour la demande du droit d'enr., par un acte de partage s. s. p., dans lequel le nouveau possesseur a paru comme exerçant en qualité d'acquéreur, les droits de l'un des cohéritiers. La preuve de la mutation ne peut être subordonnée à la reconnaissance de la signature du nouveau détenteur apposée au bas du partage, lorsque cet acte a reçu son entière exécution et que l'acquéreur lui-même jouit des biens que ce partage lui avait assignés. ”

“ Réméré (vente à) . L'acte qui contient vente d'un immeuble moyennant un prix payable partie comptant, partie dans un délai fixé, sans intérêts jusques-là, avec promesse par le vendeur de faire valoir, jusqu'au remboursement qu'il se réserve de faire du prix stipulé; est une véritable vente à pacte de rachat, quoique qualifiée d'antichrèse à toujours rachetable; dès lors il est passible du droit prop. de vente. ”

“ Il y a violation de l'art. 17 de la loi de frim., lorsque des experts ayant estimé un immeuble, non d'après sa valeur à l'époque de la vente, mais d'après celle qu'il avait au moment de l'expertise, un tribunal, au lieu d'annuler le procès-verbal d'expertise, et d'ordonner une nouvelle estimation d'après la base indiquée par la loi, se borne à ordonner-aux experts de déduire de leur estimation la plus-value acquise à l'immeuble par les travaux du nouveau propriétaire. ”

“ Une donation de biens faite par les époux dans leur contrat de mariage, au profit d'un des enfans à naître de leur union, n'exproprie pas immédiatement les donateurs, et ne peut saisir le donataire qui n'existait pas lors du contrat; la libéralité ne produit d'effet en faveur de l'enfant qu'à l'époque de la mort de ses père et mère. ”

“ L'énonciation faite dans un inventaire, d'un acte s. s. p. portant cession d'immeubles, autorise à former la demande des droits de mutation , surtout lorsqu'un bail et le rôle de contribution prouvent que l'acquéreur s'est mis en possession.
L'adm. n'a pas à s'occuper de la question de la validité de ses actes, lors même qu'on prétendrait qu'ils n'ont pu avoir leur effet, attendu que les biens appartenaient à des mineurs. C. 21 août 1811, Pr. c.
162. Il suffit qu'un actes, s. p. portant démission d'immeubles, ait été relaté dans un inventaire, pour autoriser la demande des droits. ”

“ Les art. 17 et 19 de la loi du 22 frim. n'autorisant à requérir l'expertise que : 1° des actes translatifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles à titre onéreux; 2° des transmissions d'immeubles à titre gratuit ou par décès, il s'en suit qu'on n'est pas fondé à requérir l'expertise pour constater la fausse évaluation dans un bail à portion de fruits qui n'est qu'une transmission de jouissance. ”

“ Si dont les dispositions avantageuses au profit de l'un des époux ou du survivant, sur les biens de la communauté, ont lieu après le mariage, soit par testament, soit par donation à cause de mort; ou si, étant renfermées dans le contrat qui précède le mariage, elles y sont faites à titre de donation, elles se trouvent régies non par les art. 1516 et suivans, mais par l'art. 1091 du C. c., et soumises au droit fixe lors de l'enr. de l'acte, ainsi qu'au droit proportionnel lors du décès. ”