Camille Dieudonné

“ DES DROITS DE LA FEMME SUR LE CAPITAL DE L'ASSURANCE CONTRACTÉE A SON PROFIT PAR LE MARI.
Les avantages de l'assurance sur la vie au point de vue de l'intérêt général et de l'intérêt des familles sont connus. Elle pousse à l'épargne et convertit en capitaux des revenus qui sans elle seraient souvent dépensés improductivement. En outre, elle permet de protéger la famille contre une ruine imprévue en préservant une partie du patrimoine contre les poursuites des créanciers. ”

“ La femme en se prévalant de son hypothèque légale tend à prendre vis-à-vis de la masse une situation privilégiée. Si la loi devait se montrer prévoyante pour déjouer les combinaison des époux tendant à enfler le montant des reprises, c'était ici surtout où la femme, se présentant comme créancière, invoque à l'appui de sa prétention son hypothèque légale.
Un autre genre de fraude était aussi à éviter. La femme peut, grâce au jeu combiné des dispositions favorables du Code civil sur la subrogation à son hypothèque
légale, procurer une situation avantageuse à certains créanciers. ”

“ L'on atteint souvent ce but de la façon suivante : Un commerçant qui se marie sous le régime dotal constitue une dot à sa femme sur ses biens personnels. Mais l'assurance sur la vie est un procédé bien préférable, car elle laisse intact le capital du mari. C'est donc un
acte très utile, qui ne nuit pas aux créanciers puisqu'il ne diminue pas leur gage, et que la loi doit valider puisqu'elle reconnaît le régime dotal. ”

“ Mais il s'en faut qu'elle puisse l'exercer sans restrictions. Sous l'empire du Code civil, la femme qui veat reprendre en nature un meuble propre, doit, du moins lorsqu'elle se trouve en présence des créanciers du mari, prouver son droit de propriété par un inventaire ou un autre acte authentique.
C'est là l'opinion très ferme de la jurisprudence. S'il
y a désaccord entre la cour de cassation et certaines cours d'appel lorsqu'il s'agit d'une reprise en valeur, comme nous le verrons plus tard, ce désaccord cesse, sèmble-t-il, lorsqu'il s'agit d'une reprise en nature. ”

“ Si le vendeur a acquis la chose à titre onéreux, comme la valeur qui entre dans son patrimoine, n'est que l'équivalent de celle qui en est sortie, il paraît difficile de faire retomber sur lui le préjudice éprouvé par le propriétaire. ”

“ Trop souvent, dit-il, un commerçant a reconnu en se mariant une forte dot qu'il ne touchait pas, soit qu'il voulût faire illusion par l'annonce d'un actif supposé, soit qu'il préparât de loin un moyen de soustraire un jour sa fortune à ses créanciers. Le mari faisait à sa femme des avantages proportionnés à une dot qu'il ne devait pas recevoir. ”

“ L'acheteur aura contre lui un recours fondé sur le préjudice que lui cause l'inexécution du contrat.
Quelques auteurs ont cherché dans d'autres motifs un appui au principe de la validité. Ils ont dit : la vente de la chose d'autrui est valable parce que le vendeur n'est pas tenu de transférer la propriété, il doit seulement une possession libre, à l'abri de tout trouble. ”

“ Nous distinguerons la revendication des immeubles et la revendication des meubles.
§ I. Revendication des immeubles.
Pour les immeubles dont la femme était propriétaire lors du mariage, pas de difficultés : la femme reste sous l'empire du droit commun. Elle reprendra en nature les immeubles qui ne se trouveront pas mis en communauté (art. 557) et la preuve en sera administrée suivant la règle du droit commun, (art. 1402, C. C.) . Elle reprendra ainsi tous les immeubles dont elle avait la propriété ou la possession au moment de son mariage. ”

“ La femme pourra prétendre, par exemple, que les deniers ayant servi au paiement de la dette du mari provenaient d'une succession ou d'une donation et elle n'aura pas à fournir la preuve de l'emploi par la mention dans la quittance et la preuve authentique de l'origine des deniers, comme le veut l'art. 558.
C'est donc là une fraude possible. Mais l'art. 562 ne se réfère quant à la preuve qu'à l'art. 559 ; il ne fait nulle mention de l'art. 558, et dans cette matière, toute de rigueur et par conséquent d'interprétation stricte, il ne peut être permis de combler cette lacune. ”

“ Dans le cas où les avantages matrimoniaux faits au profit de la femme se trouvent dépourvus d'action, les
créanciers du mari ne peuvent de leur côté se prévaloir des avantages faits par la femme au mari. Il en résultera quelquefois que la femme elle-même aura intérêt à se prévaloir des dispositions de l'art. 564 ; elle n'hésitera pas à le faire lorsque les avantages faits à son mari, seront plus considérables que ceux qu'elle a reçus de lui. ”

“ Lorsque l'acheteur se trouvait exposé à une éviction certaine et que le vendeur ne peut indiquer un moyen de défense qui eut pu être invoqué avec succès, il semble peu équitable, bien que ce point ait été contesté, de faire grief à l'acheteur d'un acte de sagesse qui l'a soustrait à des frais inutiles. ”

“ Enfin, pouvons-nous répondre encore, l'hypothèque de la femme n'est frappée que d'une nullité relative : c'est seulement vis-à-vis de la masse qu'elle ne peut s'en prévaloir et si le mari revient à meilleure fortune, la femme se trouvera alors à même de l'exercer. ”

“ Cependant cette dernière solution peut causer préjudice au vendeur, qui se verra condamner à des dommages intérêts s'il ne peut arriver à exécuter son obligation. Il est vrai; mais il est ici en faute et il doit seul en supporter les conséquences funestes, l'acheteur au contraire n'ayant rien à se reprocher.
Nous pouvons maintenant résumer d'un mot notre exception : la vente de la chose volée est nulle lorsque l'acheteur a connu le vice dont elle se trouvait entachée- Mais si le vendeur est de bonne foi, il tiendra dans ses mains le sort du contrat. ”

“ Tels sont les droits accordés au vendeur qui a reçu tradition.
Leur énergie suffit pour dissiper les craintes qui pourraient s'élever dans l'esprit de l'acheteur obligé de se contenter de la vacua possessio. Nous avons dit plus haut que s'il n'était pas propriétaire, il exerçait du moins tous les avantages dont peut jouir le propriétaire. Mais c'est surtout, ici, pour l'acheteur de la chose d'autrui, que ces avantages deviennent appréciables. ”

“ L'acheteur, dès qu'il a été mis en possession, ne peut rien exiger de plus. Vient-il à s'apercevoir que la chose qui lui a été livrée n'appartenait pas au vendeur et at-il de justes motifs de craindre la revendication du propriétaire ? ”

“ II Lorsque la chose a diminué de valeur au moment de l'éviction, la condamnation prononcée contre le vendeur peut ne pas atteindre le montant du prix de vente III. Lorsque le vendeur de la chose d'autrui est de bonne foi, l'acheteur ne peut agir en garantie que lorsqu'il a été troublé dans sa possession. ”

“ Celui-ci n'ayant aucun droit de disposition sur l'assurance, à plus forte raison ses créanciers ne peuvent-ils en aucun cas en réclamer le bénéfice.
Il n'existe en Allemagne aucune disposition législative spéciale sur la matière. La jurisprudence a donc eu à construire toute la théorie de l'assurance sur la vie au profit d'un tiers ; elle l'a fait de manière à donner
satisfaction à tous les intérêts. ”

“ Vis-à-vis de l'acheteur, son action en revendication triomphera presque toujours, car la chose volée n'est pas susceptible d'usucapion.
Pour les immeubles, le propriétaire pourra agir en revendication tant que l'usucapion ne sera pas accomplie. Il pourra même, s'il y trouve avantage, dans le cas par exemple, où il éprouverait quelque difficulté à établir son droit de propriété, agir par la Publicienne. ”

“ Le failli, dit-on, se trouve substitué aux droits de la masse ; il doit donc, pour arriver à remplir sa promesse,, invoquer tous les moyens que la loi a créés dans l'intérêt des créanciers. On objecte encore que le concordat n'a été voté qu'en vue de la situation avantageuse faite au mari par les restrictions apportées aux droits de la femme et que, si le failli ne peut remplir ses engagements, les créanciers demanderont la résolution du concordat. Ils auront intérêt alors à se retrouver en
état d'union et feront renaître les restrictions contre la femme. ”

“ Et en effet les avantages qui vont en résulter à son profit, s'il est de bonne foi, sont considérables: 1° Vis-à-vis du propriétaire de la chose qui voudrait la revendiquer, il sera dans un état de supériorité incontestable, car dans l'instance il jouera le rôle de défendeur. Si donc le propriétaire ne peut parvenir à établir son droit de propriété, l'acheteur sera maintenu en possession ; le défaut de moyens de preuve existant au profit du propriétaire aura seul fait sa force.
1
2° La possession de l'acheteur est protégée par les interdits. ”

“ La femme qui n'aura pu réussir à obtenir un bien en nature, faute d'avoir pu produire un acte authentique, viendra recevoir en s'appuyant sur un acte sous-seing privé, dans certains cas même, en s'appuyant sur un témoignage ou sur une enquête par commune renommée, la valeur peut être intégrale du bien qu'elle n'a pu distraire. ”

“ La restriction à l'obligation de garantie est considérée comme sous-entendue lorsque l'acheteur se trouve être de mauvaise foi au moment où il reçoit la tradition.
Comme nous Pavons remarqué lorsque nous avons parlé de la mauvaise foi de l'acheteur, il a voulu acheter à ses risques et périls; il n'est pas digne de protection. ”

“ La nature de la preuve dépend ici, non point de la cause première de la reprise, mais de la nature du droit que la femme veut faire valoir. Si la femme n'émet pas la prétention d'entraver le droit de saisie que l'art. 560 accorde aux créanciers, mais ne se réclame que de droits inhérents à sa qualité de créancière seule, sa prétention ne saurait être repoussée sans injustice. ”

“ Il faut donc refuser à la femme du failli toute action en reprise, à raison soit des donations actuellement irrévocables, soit d'une institution contractuelle, soit d'un legs.Ce n'est que l'application du principe d'équité : nemo liberalis nisi liberatus. Cependant il faut remarquer ici que, pour les donations irrévocables, nous nous trouvons en présence d'une disposition particulière à la femme du failli, tandis que, pour les donations des biens à venir, ce n'est que l'application du droit commun : car ces donations ne s'exécutent que les dettes une fois payées ”

“ Si la tradition n'a pas encore eu lieu, la solution devient très simple, car le vendeur pourra désormais exécuter son obligation envers l'acheteur. Nous rentrons dans l'hypothèse normale où le vendeur était pleinement propriétaire lors de la formation du contrat. ”

“ La rigueur des termes employés ne se prête pas à une interprétation extensive.
Pour que l'éviction partielle puisse donner lieu à un recours par l'action ex stipulatu, il faut qu'elle ait été expressément prévue dans la formule. On objecte à cette solution la loi 64, D., XXI, 2; mais il est facile de supposer que le jurisconsulte se place précisément dans l'hypothèse où une clause spéciale touchant l'éviction partielle, est intervenue. ”

“ Mais en 1879 par un arrêt infirmatif en date du 1er août1 la Cour de Paris, répudiant les errements antérieurs de la jurisprudence, proclama que le montant de l'assurance sur la vie devient, après le décès et la mise en faillite, la propriété des créanciers sans que la veuve puisse se prévaloir de l'attribution faite à son profit. ”

“ C'est là la grande particularité pratique du système romain, en quoi il diffère, quant aux résultats, du système établi parle Code Civil dans notre matière. Le recours ne peut avoir lieu que lorsqu'il y a eu éviction ou tout au moins lorsqu'il y a eu procès engagé. Mais ce principe ne s'applique que lorsque le vendeur est de bonne foi. Dans le cas contraire, l'obligation où il est de ne pas commettre de dol le rendrait immédiatement
passible du recours de l'acheteur. ”

“ VENTE DE LA CHOSE DONT L'ACHETEUR ÉTAIT DÉJA PROPRIETAIRE
La nullité d'une pareille vente se conçoit bien facilement, car elle n'ajouterait rien aux droits de l'acheteur, quod meum est meumamplius esse nequit.. La nullité de la vente est ici absolue; Suœ rei emptio non valet, sive sciens sive ignorans emi (L. 16 pr. de contrah.
empt. XVIII. 1.) . La conséquence première est que si l'acheteur qui a ignoré l'origine de la chose a payé son prix il aura contre le vendeur la condictio indebiti pour se le faire restituer, car ce prix se trouve sans cause entre les mains du vendeur. ”

“ Lorsque l'acheteur, au moment où il a reçu tradition, savait que la chose n'appartenait pas au vendeur, il a commis une faute dont il doit subir les conséquences ; il ne saurait rendre personne responsable de la situation périlleuse qu'il a acceptée. Sans aucun doute il ne pourra par l'action ex empto obtenir des dommages, intérêts basés sur le préjudice que lui fait subir l'éviction. ”

“ La condition du donataire ou du légataire évincé devient plus simple et l'interprétation admise plus haut se trouve formellement consacrée : La cession des actions sera toujours considérée comme sous entendue lorsqu'elle n'aura pas été faite expressément et le donataire ou le légataire pourra agir directement contre le premier auteur par l'action empti utilis.
L'acheteur évincé ayant agi contre son vendeur par l'action empti, quelle sera l'indemnité à laquelle il pourra prétendre ?
Il pourra réclamer au vendeur la réparation intégrale du préjudice quelui cause l'éviction. ”

“ Cette obligation, va, dans une de ses conséquences, compléter l'obligation de livrer. Si, en effet, de cette dernière résulte bien le droit pour l'acheteur d'exiger la tradition, lorsque la chose vendue est res nec mancipi, il n'apparaît pas à première vue que, lorsque la chose se trouve être une res mancipi, le vendeur doive recourir à un des modes, mancipatio ou injure cessio,
- ayant la puissance de transférer le dominium. ”

“ Pour toutes les reprises que voudra faire la femme, elle se trouvera en face d'une présomption qu'elle devra faire tomber tout d'abord : jusqu'à preuve contraire le bien qu'elle réclamera sera considéré comme acquis avec l'argent du mari. Comment devra se faire cette preuve ? Pour les immeubles acquis avec des deniers provenant de succession ou de donation, le texte de la loi est formel : une double condition est imposée par l'art. 558; 1° déclaration d'emploi insérée au contrat d'acquisition ”