France

“ Pour l'appréciation du droit à la retraite, le requérant qui justifie de versements pour la vieillesse en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise au titre des assurances sociales agricoles facultatives est réputé, pour chacune des années de versements, avoir acquitté la cotisation cadastrale au taux minimum. ”

“ Il n'est pas tenu compte, pour l'application du paragraphe 50 de l'article 29 du présent décret, des revenus énumérés ci-après : Le traitement de la Légion d'honneur; Le traitement de la médaille militaire ; La retraite du combattant; Les prestations familiales; La majoration de l'allocation d'assistance allouée en vertu de l'article 20 bis de la loi du 14 juillet 1905 aux bénéficiaires de cette allocation dont l'état nécessite l'aide constante d'une tierce personne. ”

“ Un décret fixera les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article 3 remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère du travail et de la sécurité sociale et du ministère de l'agriculture et remboursent, au budget des postes, télégraphes et téléphones, une fraction du forfait visé à l'article 63 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945. ”

“ La caisse nationale d'assurance vieillesse agricole présente, dans les six premiers mois de chaque année, au ministre de l'agriculture, le bilan général de l'application de la loi au cours de l'année écoulée, ainsi que le compte de résultats. ”

“ Lorsqu'ils n'ont exercé ou n'exercent aucune activité professionnelle, les conjoints des travailleurs salariés ou de personnes visées aux articles 4, 5, 6, 7 et 9 reçoivent dans les conditions de L'article 11, une allocation égale à la moitié de celle qui a été ou aurait été attribuée aux travailleurs salariés ou personnes susvisées sans que cette allocation puisse être inférieure au minimum fixé à l'article 10. ”

“ Article 2.
Les personnes qui ont exercé successivement des activités non salariées relevant de plusieurs organisations autonomes pendant une durée totale d'au moins quinze années, ont droit et ouvrent droit à une allocation de vieillesse dans les conditions définies ci-après. ”

“ L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant compte tenu de son âge, de son état ue santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle. ”

“ Le montant de la retraite complémentaire d'assurance vieillesse agricole est' égal au produit du nombre total de points acquis par l'intéressé pendant les périodes ayant donné lieu au versement de la cotisation cadastrale, par la valeur du point fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. ”

“ Article 9.
Sous réserve qu'ils soient majeurs et qu'ils vivent sur 1 exploitation, les membres de la famille de l'exploitant, à savoir le conjoint, les ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré, à l'exclusion de ceux qui, au cours de l'année émulée ont cotisé à un régime d'assurances sociales de salariés an moins pendant un trimestre valable pour l'ouverture du droit à pension, sont assujettis au régime de l'allocation de vieillesse agricole. ”

“ Le métayer non assuré social obligatoire est tenu au payement de la cotisation individuelle pour lui-même et pour les membres majeurs de sa famille vivant sur l'exploitation; il est également tenu au payement de la cotisation cadastrale selon la proportion retenue pour le partage des fruits. ”

“ Article 3.
Les correspondances émanant de ces services, fonctionnaires ou organismes, doivent porter sur leur suscription en caractères très apparents, la mention imprimée « dispense d'affranchissement (assurance vieillesse agricole) » complétée par la désignation imprimée ou manuscrite du service, fonctionnaire ou de l'organisme expéditeur. ”

“ Si le chef d'exploitation est décédé avant d'avoir acquis droit à retraite, le conjoint continuant l'exploitation, peut ajouter ses annuités propres à celles acquises par le de cujus pour le calcul de sa pension à l'âge de soixantecinq ans, ou soixante ans en cas d'invalidité. ”

“ Cette caisse instruit la demande d'allocation en liaison avec la ou les caisses dont relèvent les différentes activités exercées par la personne non salariée. Elle notifie au bénéficiaire l'ensemble des décisions comportant liquidation de l'allocation.
Lorsque le postulant demande la liquidation anticipée de son allocation à raison de son inaptitude au travail, cette inaptitude est constatée dans les formes et conditions applicables à la dernière activité professionnelle. ”

“ En vue d'exprimer l'avis prévu à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1952 (1) , les exploitants élus délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole sont consultés par le conseil d'administration de la mutualité sociale- agricole. ”

“ Les personnes non salariées autres que celles visées à l'article 18 n'appartenant pas aux activités professionnelles énumérées aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ou aux décrets pris en application de l'article 9 sont soumises aux dispositions de la loi du 14 juillet 1905 modifiée. ”

“ Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 5.000 F.
TABLE DE REFERENCE
des articles du code aux textes anciens. ”

“ « A peine de nullité des décisions, la procédure devant les commissions doit mettre en cause toutes les parties intéressées dans le litige, lesquelles recevront chacune notification de la décision. Le règlement d'administration publique précité déterminera les formes de cette mise en cause et de cette notification et fixera, d'autre part, des délais de rigueur pour la
(1) Ajouté par le décret du 20 mai 1955.
production des observations, conclusions ou mémoires écrits desdites parties, lesquels pourront être développés oralement (1) . »
Article 17. ”

“ Ce taux doit être calculé de telle façon que le montant des cotisations puisse couvrir en même temps les frais et allocations de l'année courante et, le cas échéant, le déficit de l'année précédente.
Lesdits décrets doivent (1) prévoir l'exonération des assujettis en cas d'insuffisance de revenu ou lorsque l'activité exercée est insuffisante pour leur fournir les ressources nécessaires à l'existence.
(Lai nO 52-799 du 10 juillet 1952, art. 4) . ”

“ La procédure de recouvrement visée au même article 1128 ne peut être mise en œuvre que dans le même délai.
Article 1135.
Quiconque sera convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque offert, accepté de prêter ou prêté des services à un exploitant en vue de lui permettre de se soustraire aux obligations mises à sa charge par la présente section sera puni d'une amende de 24.000 F à 480.000 F et d'un emprison-
nement d'un mois à six mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 240.000 F à 2 millions de francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. ”