Allocation de vieillesse

“ Article 2.
Les personnes qui ont exercé successivement des activités non salariées relevant de plusieurs organisations autonomes pendant une durée totale d'au moins quinze années, ont droit et ouvrent droit à une allocation de vieillesse dans les conditions définies ci-après. ”

“ Dans le cas où l'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée, soit à la cessation de l'activité professionnelle, soit à une condition de ressources, il en est tenu compte pour le calcul de la compensation. ”

“ Les textes et les décisions d'application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées et notamment les décisions relatives au régime, complémentaire, sont validés dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi de finances n° 53-79 du 7 février 1953.
Article 30.
I. — Dans le troisième alinéa de l'article 13 de la loi nQ 48-101 du 17 janvier 1948, instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent ». ”

“ Par dérogation aux dispositions de la loi du 14 juillet 1905, les allocations de vieillesse peuvent se cumuler, pour la fraction qui n'excède pas la moitié du taux minimum de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, avec les allocations d'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, dans les mêmes conditions que les ressources provenant de l'épargne. ”

“ En un mot, l'assurance de vieillesse est tantôt insuffisante et inefficace, tantôt superflue et onéreuse, eu égard aux besoins à satisfaire. On pourrait remédier au premier inconvénient en attribuant aux personnes devenues prématurément incapables de travailler, une allocation réduite, pro- portionnée par exemple aux contributions versées : ce serait là toutefois une dérogation au principe qui régit l'assurance contre la vieillesse. ”

“ L'allocation de vieillesse prévue par l'article G du décret no 49-456 du 30 mars 1949 n'est due aux ressortissants à la section professionnelle des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures, qu'autanl que leurs ressources annuelles, allocation non comprise, n'excèdent pas: (Arrêté du 11 décembre 1951) : « 225.000 F pour une personne seule; 300.000 F pour un ménage. » ”

“ Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui relève de l'organisme ou service liquidateur (exemple: suppression d'une pension pour remariage) le dossier de l'intéressé est transmis à un autre organisme ou service déterminé comme si l'intéressé présentait une demande d'allocation supplémentaire pour la première fois. S'il n'y a pas d'autre avantage de vieillesse, l'allocation supplémentaire est supprimée. ”

“ Il leur assure ainsi le "minimum vieillesse". Au 31 décembre 1985 une personne sur cinq âgée de plus de 65 ans percevait cette allocation. L'allocation supplémentaire est entièrement à la charge de l'Etat, mais elle est versée, sur demande de l'intéressé par l'organisme débiteur de l'avantage de base principal. ”

“ Ce n'est pas, faisait observer M. Lemire, le fait d'être plus ou moins âgé qui donne droit aux secours ; il y a des vieillards qui restent
solides, actifs, et qui gagnent bien; il y a des hommes mûrs qui sont débiles et qui ne gagnent rien, ou peu de chose. L'invalidité n'a point d'âge; c'est elle qu'il faut préserver de la faim et de la misère. La retraite de vieillesse ne doit être que l'accessoire. ”

“ A quarante-cinq, cinquante ans, il est trop tard pour penser à se constituer cette pension. Les allocations de vieillesse ou d’infirmités viendront remédier à l’imprévoyance des uns et récompenser la prévoyance des autres. ”

“ La loi de 1905, dit-il, depuis la modification qui y a été apportée en 1907, a un peu perdu au regard des populations, le caractère d'une lui d'assistance, on la considère comme une loi sur la retraite à la vieillesse ou encore comme une loi sur les retraites ouvrières donnant un droit absolu du fait seul de l'âge et sans restriction. ”

“ Où la prévoyance de l’administration (rien du fallacieux système qui portait ce nom dans le pays de Marius) mettait ses soins les plus délicats, c’était surtout dans les belles et confortables retraites qui s’ouvraient aux vieillards. De même que l’enfance a des droits à la protection de tous, l’on estimait que la faible vieillesse mérite le même appui. ”

“ Pour les ouvriers de la grande industrie, a-t-on dit, ce n'est pas tant contre la vieillesse qu'il faut les assurer, que contre les conséquences du décès du chef du ménage, au profit des veuves et des orphelins. ”

“ Pour moi, celle qui me passionne le plus a trait à la sécurité de la vieillesse, c'est-à-dire à la constitution des retraites civiles.
Je voudrais que tout homme, toute femme, parvenus à l'âge de 65 et de 60 ans, ayant vécu honorablement, mais étant restés ou devenus pauvres, malgré leur bon vouloir, et à quelque condition qu'ils aient appartenu, pussent jouir d'une pension assurant leur existence. ”

“ Ils ne voient pas que c'est l'intérêt simple ou composé qui, en formant la raison d'être et l'efficacité des combinaisons de tontines, d'assurances sur la vie et de caisses de retraite, donne le moyen de garantir au travailleur l'aisance et la dignité de sa vieillesse, et de le faire émerger à son tour vers le bien-être et l'affranchissement définitif. ”

“ Le père de famille pendant qu'il élève ses enfants vieillit, perd ses forces et disparaît dans la mort quand ses enfants sont, à leur tour, arrivés au plein développement de la vie active. Il doit donc, en même temps que par son travail il nourrit sa famille, se constituer par l'épargne une réserve pour la vieillesse, et il ne le pourra pas, si ses ressources ont été constamment au-dessous de ses besoins réels. Les nations ne meurent pas ou, du moins, elles ne doivent pas et peuvent ne pas mourir. ”

“ Hâtez-vous donc ! le risque tout proche, c'est la maladie, c'est l'invalidité ! Au surplus, la vieillesse n'est qu'une forme de l'invalidité, c'est une partie arbitrairement détachée d'un tout, une catégorie isolée par artifice, et l'on s'explique mal que le législateur ait prétendu résoudre le problème de la vieillesse en délaissant celui de l'invalidité. Sans doute la loi du 5 avril 1910 a prévu le cas de l'assujetti-cotisant devenu invalide et recevant, par anticipation, sa rente de vieillesse ”

“ Toutefois, nous devons faire observer ici, que ce qui peut contre-balancer cet avantage fait aux employés de l'État, c'est que les retraités de l'industrie ont droit, pendant toute leur existence, aux soins de la prévoyance, ce qui peut être très-important pour les sociétaires qui ont une grande famille.
La retraite a besoin d'être proportionnelle ; car, dans la vieillesse, la vie doit être en rapport avec le bien-être dont on a joui pendant le travail ”

“ Etant donné le respect que l'on doit aux victimes du travail et compte tenu de la situation difficile dans laquelle généralement ils se trouvent, nous estimons juste de décider ici que les invalides de la période transitoire bénéficieront des chiffres pleins dès maintenant et qu'à 60 ans, ils ne passeront au risque vieillesse que si la retraite qui leur serait allouée devait être pour eux plus avantageuse. ”

“ Et force nous est de faire remarquer que d'une façon générale les prestations servies ou à servir aux assurés sociaux sont dans notre loi d'assurances beaucoup trop faibles, plus particulièrement celles qui couvrent le risque vieillesse. Ce que doit vouloir le législateur c'est permettre à l'assuré, qui a travaillé jusqu'à l'âge de 60 ans, de cesser tout travail à cet âge et de vivre modestement soit, mais honorablement. Or, en lui allouant une pension annuelle de 2.000 francs ou même 3.000 francs, il n'imagine pas, nous pensons, qu'il lui donne ainsi la possibilité de se passer de travailler. ”

“ LA MUTUALITÉ ET LES EXCLUS DE LA LOI PAR SUITE DE LEUR AGE. — La loi des assurances sociales limitant sa protection à l'âge de 60 ans et exceptionnellement, pour la vieillesse ou l'invalidité, à 65, ans, il est rationnel de penser que les assujettis qui auront jusqu'à cet âge bénéficié des avantages de la loi, chercheront dans la Mutualité le moyen de les conserver. Il avait été dit, mais cela sera-t-il maintenu, que le vieillard atteint par la limite d'âge pourrait, en cotisant, recevoir les prestations médicales et pharmaceutiques. ”

“ Comme principe d'ordre et de moralisation, tout autant au moins que comme principe d'amélioration matérielle, une bonne loi sur l'assistance publique devrait donc s'occuper d'abord de la vieillesse, et assurer l'existence de tous les citoyens rendus incapables de travailler par l'âge ou les maladies. ”

“ Aujourd'hui que se produit la magnifique expansion à laquelle nous assistons, l'horizon des Sociétés de Secours mutuels s'agrandit. Elles comprennent mieux l'utilité de garantir à leurs membres une assistance plus complète en cas de maladie, des soins plus vigilants, une indemnité de chômage mieux en rapport avec les besoins du malade et de sa famille. Elles abordent enfin résolument et cette fois avec leur « raison et leur cœur » (1) le problème si important de la constitution des pensions de retraites en cas de vieillesse qui devient le grand objet de leurs préoccupations. ”

“ Aussi, en vue de répondre à ce désir bien légitime de l'ouvrier, nombre de Sociétés ont-elles, sans plus réfléchir, adjoint à leur service de secours en cas de maladie, le service des pensions viagères de la vieillesse. ”

“ La visite matinale de l'inspecteur des timbres sera tout aussi mal venue.
L'assurance sur la vieillesse a pu être facilement réglée, puisqu'il n'y avait à constater que l'âge de soixante-dix ans;
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l'incapacité de travailler est d'une constatation bien autrement difficile. Tout refus de la reconnaître créera du mécontentement. Et quel travail pour les autorités locales, pour les fonctionnaires inférieurs! Toute décision est susceptible d'appel. Et le calcul de la retraite? Il n'est pas aisé. ”

“ Vouloir résoudre, en France, la question de la vieillesse par une solution unique, oublier de parti pris que, dans toutes les régions du pays, l'esprit d'épargne et de prévoyance a fait éclore des institutions de retraite aussi variées qu'ingénieuses, que des milliers d'associations ont pour objet d'assurer à leurs membres une pension viagère, c'est assigner aux situations les plus dissemblables une réglementation artificielle et arbitraire et décourager en même temps des institutions florissantes. ”

“ Nous avons vu que malgré les sacrifices qu'elles se sont imposés, malgré les subventions de l'Etat et des particuliers, les Sociétés ne sont arrivées à donner à leurs vieillards que des pensions de retraite absolument insuffisantes.
En présence de cette faillite, certains mutualistes se rangeant à l'opinion adoptée par le législateur de 1850, prétendent qu'il convient de laisser à chacun, suivant ses facultés, le soin de son épargne pour la vieillesse et de restreindre les Sociétés mutuelles au seul cas de la maladie. ”

“ Ces dispositions spéciales, relatives à l'invalidité et au décès, jointes à la possibilité pour l'ouvrier de se créer une retraite de vieillesse importante grâce aux contributions patronales qui s'ajoutent à sa cotisation propre, constituent des avantages sérieux qui devaient contribuer au déve'oppement rapide du régime des Retraites Supplémentaires. ”

“ Elles la promettent de bonne foi, et cette perspective appelle surtout les adhérents ; car si beaucoup de travailleurs peuvent espérer n'être pas victimes de la maladie, ou du moins ne l'être qu'à de rares intervalles, tous savent à n'en pas douter que la vieillesse avec son inévitable affaiblissement est le terme de toute vie de labeur et qu'elle réclame forcément plus de soins. — La pension de retraite à l âge où les forces et peut-être le travail feront défaut sera une juste compensation du labeur passé et un allègement des souffrances présentes. ”

“ D'autre part, si la vieillesse entraîne pour tout être vivant une réduction de ses forces et si la mort n'est pas une éventualité propre au travailleur, il n'en est pas moins certain que l'âge, en condamnant l'ouvrier à l'inaction, le prive de ses moyens d'existence et que le décès d'un ouvrier valide réduit parfois à la misère la famille dont il était le soutien.
D'ailleurs, le malade, le blessé ou le vieillard n'est pas seulement réduit à l'impossibilité de gagner son salaire accoutumé ”

“ Mais en ce qui concerne les quatre autres risques, on peut dire que l’initiative individuelle n’a rien fait ou bien peu de chose. Il y a bien un certain nombre de sociétés de secours mutuels qui assurent leurs membres contre la vieillesse en leur promettant une pension au delà d’un certain âge, mais il n’est pas sûr qu’elles puissent tenir leurs engagements. ”