France. Ministère des affaires économiques et financières

“ Cette mesure extrême, dont il n'est pas besoin de souligner le caractère d'exception ni l'application nécessairement limitée sous peine d'en dévaloriser les effets, est réservée à des localités qui connaissent dès maintenant un chômage ou un sous-emploi particulièrement grave, à celles qui, dans un proche avenir, sont menacées de la même situation, et enfin aux zones où il existe un surpeuplement rural d'une importance tellement exceptionnelle qu'aucune transformation de l'agriculture ne permettrait d'en occuper l'excédent de main-d'œuvre en lui assurant un niveau de vie convenable. ”

“ La préparation du « décret organique » a été facilitée par les nombreux et importants travaux accomplis depuis plusieurs années tant par la doctrine que par l'administration des finances. Il est juste, à cet égard, de rendre un hommage particulier à la « commission de la réforme budgétaire », créée en 1948 dans le cadre de la section des finances publiques de l'institut de droit comparé de l'université de Paris, à l'initiative de la sous-commission des lois organiques de la commission des finances de l'Assemblée nationale. ”

“ L'industrie n'occupe en Bretagne que 20 p. 100 do la population active, alors que la proportion est de 36 p. 100 pour l'ensemble de la France. Des activités comme la chimie et le textile y représentent des pourcentage insignifiants; le travail des métaux, à peine la moitié de la moyenne nationale et, si le bâtiment s'en rapproche, le fait est en grande partie imputable aux travaux de reconstruction. Même les industries alimentaires, malgré l'importance de la production agricole et de la pêche, y emploient un pourcentage de la population active plus faible que dans l'ensemble de la France. ”

“ Ce n'est pas, A ce niveau, une ambition déraisonnable que de prétendre constituer en Lorraine un grand complexe industriel comportant non seulement des industries de base, mais encore des entreprises de transformation. Encore faut-il prendre la précaution de ne pas installer ces dernières sur le bassin même, déjà en état de suremploi, mais dans les parties « creuses » de la région (Vosges, Meuse et Sud de la Meurthe-et-Moselle) . Au lieu d'écraser son environnement, la zone la plus dynamique doit contribuer à le vivifier. ”

“ Pour l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire ou des personnes qui demandent à bénéficier de cette allocation, les avantages en nature dont jouissent ces personnes à quelque titre que ce soit sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui retenu pour l'évaluation de ces mêmes avantages pour le calcul des cotisations du régime général des assurances sociales des salariés des professions non agricoles. ”

“ Les crédits provisionnels s'appliquent aux dépenses dont le montant ne peut correspondre exactement à la dotation inscrite au budget, soit parce qu'elles s'engagent indépendamment de l'action de l'administration, soit parce qu'elles sont effectuées pour couvrir des besoins dont l'étendue n'est pas exactement connue au moment où elles sont votées.
La liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel est donnée, chaque année, par la loi de finances.
Les dépenses sur crédits provisionnels ne peuvent être ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts. ”

“ L'action des services agricoles s'est trouvée limitée jusqu'ici par l'insuffisance des effectifs et par leur concentration inévitable étant donnée cette insuffisance dans les chefs-lieux des départements. Pour donner une nouvelle impulsion à ses services, le ministère de l'agriculture a établi, conformément à l'une des directives du deuxième plan de modernisation et d'équipement, un programme visant à doter chacun des quelque 500 pays naturels qui composent la France d'un foyer de progrès agricole comprenant deux vulgarisateurs, une école d'hiver et un centre de démonstration. ”

“ ARTISANAT
89. - L'artisanat traditionnel en Lorraine se situe surtout, d'une part dans l'agriculture, et, d'autre part dans les industries textiles (filatures et tissages) et dans celles du verre et du papier. Pour l'avenir, le développement de l'activité artisanale est fonction de l'expansion agricole et industrielle qui sera donnée à la région et doit être examiné sous ses trois principaux aspects. ”

“ Art. 4. — Il est institué un Fonds national de solidarité en vue de promouvoir une politique générale de protection des personnes âgées par l'amélioration des pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse. Le Fonds national de solidarité est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est administré par le ministre des affaires sociales, assisté d'un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes d'assurance vieillesse.
La gestion financière est assurée par la caisse des dépôts et consignations. ”

“ D'autre part, les études faites ont démontré que la Bretagne constitue dans son ensemble une région où existe un surplus de main-d'œuvre rurale d'une importance telle qu'il est impossible d'élever suffisamment le niveau de vie de la population par le seul développement de la production agricole ou l'amélioration des méthodes de culture. ”

“ L'accroissement de l'équipement pour la formation des cadres moyens et moyens supérieurs apparaît partout comme un facteur important de l'expansion industrielle et économique. La nécessité d'y pourvoir s'impose plus spécialement pour une région où la rigueur relative du climat et, dans certaines parties du département de la Moselle, l'usage du dialecte local créent des conditions d'existence et de travail praticulières dont, seuls, les personnels originaires de la région n'ont pas tendance à s'évader. ”

“ La taxe spéciale progressive par tranches sur les biens transmis à titre gratuit, instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 30 juin 1956, est liquidée sur le montant global de la donation ou sur l'actif net global de la succession, déterminés conformément aux dispositions des articles 733 à 769 du code général des impôts, sous réserve de ce qui est dit aux articles 2 à 4 ci-après. ”

“ Par l'accroissement de ses interventions
l'Etat est présent dans toutes les branches importantes de l'activité du pays. Les moyens dont il dispose, comme les ressources qu'il prélève, ont désormais une influence profonde sur la vie de la nation, son orientation économique, son devenir social. ”

“ Le gisement lorrain de minerai de fer est le plus important non seulement de France, mais de toute l'Europe de l'Ouest. On évalue ses réserves à 6 milliards et demi de tonnes. L'extraction y est passée de 15 millions et demi de tonnes en 1946 à près de 49 en 1956; ce tonnage, supérieur de 58 p. 100 à celui de 1938, représente 93 p. 100 de la production française et 61 p. 100 de celle de la C. E. C. A.
Sur ce bassin ferrifère s'est édifiée une sidérurgie puissante du jour où la découverte du procédé Thomas, en 1878, permit d'enlever le phosphore de la minette lorraine. ”

“ Le développement industriel de la Bretagne entraînera l'extension, voire par endroits, la création d'un artisanat d'entretien et de sous-traitance, dont l'activité est indispensable au 'bon fonctionnement des centres industriels.
L'expansion agricole, de son côté, nécessitera l'emploi d'un grand nombre d'artisans, tant pour l'entretien et la réparation des machines agricoles et du matériel électrique de ferme que pour faire face aux opérations d'améliorations foncières et d'arasement des talus inutiles. ”

“ Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui relève de l'organisme ou service liquidateur (exemple: suppression d'une pension pour remariage) le dossier de l'intéressé est transmis à un autre organisme ou service déterminé comme si l'intéressé présentait une demande d'allocation supplémentaire pour la première fois. S'il n'y a pas d'autre avantage de vieillesse, l'allocation supplémentaire est supprimée. ”

“ Actuellement à condition de se résigner à des transports quotidiens d'ouvriers à trop longue distance, la situation en Lorraine peut être tenue pour favorable: le nombre d'offres d'emploi non satisfaites excède nettement celui des demandes et, s'il se pose un problème, c'est uniquement du fait du besoin de main-d'œuvre qui se manifeste avec acuité surtout dans les houillères, mais également dans la sidérurgie et dans le bâtiment. ”

“ Les crédits évaluatifs s'appliquent à la dette publique, à la dette viagère, aux frais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements et aux restitutions ainsi qu'aux dépenses imputables sur les chapitres dont l'énumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances. ”

“ La formation des patrons pêcheurs apparaît aussi de plus en plus insuffisante en raison des progrès continuels accomplis dans l'art de la pêche et des perfectionnements techniques apportés aux bâtiments. Pour le moment, en effet, les marins bretons désireux d'acquérir une formation professionnelle sont contraints, soit de passer par les écoles de navigation de Nantes ou de Paimpol, d'un bon niveau technique mais très encombrées, soit de se contenter des cours des centres de perfectionnement. ”

“ Lorsque l'intéressé est propriétaire d'un bien productif de revenus, c'est-à-dire, soit d'un bien immobilier ou mobilier, soit d'un fonds de commerce, il y a lieu de comparer le revenu fictif qu'aurait produit l'aliénation de ce bien avec le revenu que produit ce bien. ”

“ Combien cette remarque trouve-t-elle à s'appliquer à la situation lorraine, dont l'industrie est puissante surtout par ses productions de base ? Plus encore que dans d'autres régions, il est par conséquent important d'y développer les industries de transformation. Ainsi fera-t-on d'une pierre deux coups, puisqu'en assurant au bassin lorrain un développement plus harmonieux on créera ces emplois dont les jeunes auront bientôt besoin.
Les difficultés d'avenir de l'économie lorraine sont donc bien réelles. ”

“ Postérieurement à la mise en service de l'usine de la Rance, l'Electricité de France projette, si la consommation continue à se développer dans l'Ouest, d'accroître les moyens de production thermique de cette région (extension de Nantes-Cheviré ou création d'une nouvelle centrale à Lorient) . De même, selon les résultats
obtenus en Mayenne où seront expérimentées une vingtaine de microcentrales, il pourrait être envisagé d'installer sur les rivières bretonnes un certain nombre de ces petites usines, qui fourniraient éventuellement une énergie supplémentaire. ”