France. Ministère des affaires économiques et financières

“ Les crédits évaluatifs s'appliquent à la dette publique, à la dette viagère, aux frais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements et aux restitutions ainsi qu'aux dépenses imputables sur les chapitres dont l'énumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances. ”

“ Pour répondre à cet objet, le texte prévoit une procédure simplifiée du vote de la loi de finances.
Dans le cadre de la discussion de la loi de finances, le Gouvernement présente l'ensemble de sa politique financière. Le Parlement se prononce sur les masses budgétaires dont les dotations seront ventilées par titre et par ministère. Le découpage du budget sous cette forme permet aux Assemblées de définir l'importance respective des grandes fonctions que doit assumer l'Etat à travers l'ensemble complexe de ses divers services. ”

“ Les décrets, soumis à ratification parlementaire dans les conditions fixées aux articles 59 et suivants, répartissent par parties et par chapitres, pour chaque ministère, les dotations fixées par titres dans la loi de finances.
Article 8.
Aucune recette ne peut être ordonnée ou encaissée, aucune dépense engagée ou ordonnancée pour le compte de l'Etat sans être autorisée par la loi.
Il doit être fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. ”

“ IV. — Le projet de loi de finances doit comprendre obligatoirement les crédits nécessaires à l'application des dispositions antérieurement votées par le Parlement.
Article 51.
La loi de finances ne peut contenir que des dispositions d'ordre strictement économique et financier concernant uniquement les recettes et les dépenses de l'année budgétaire ou tendant à améliorer le contrôle de l'emploi des fonds publics. ”

“ Par l'accroissement de ses interventions
l'Etat est présent dans toutes les branches importantes de l'activité du pays. Les moyens dont il dispose, comme les ressources qu'il prélève, ont désormais une influence profonde sur la vie de la nation, son orientation économique, son devenir social. ”

“ Dans la limite des sommes recouvrées, des arrêtés du ministre des finances peuvent, au cours de l'exécution du budget, majorer les crédits applicables aux dépenses effectuées sur ressources affectées. ”

“ L'évolution de la dette publique; La charge nette incombant au Trésor et les moyens prévus pour y faire face; Les résultats financiers ainsi que la situation de la dette des organismes appartenant au secteur public.
Article 5.
Le rapport économique et le rapport financier résument en annexe les éléments essentiels de la situation économique et budgétaire dans les pays d'Europe, susceptibles d'être comparés à ceux de la France.
Article 6.
Le budget englobe la totalité des charges et des ressources de l'Etat.
L'ensemble des recettes s'applique à l'ensemble des dépenses. ”

“ Si, en cours d'année, les recettes d'un compte d'affectation spéciale apparaissent supérieures aux évaluations, les dépenses imputables ce compte peuvent être majorées et les crédits supplémentaires nécessaires peuvent être ouverts par arrêté du ministre des finances dans la limite de cet excédent de recettes. ”

“ Ils comprennent les catégories suivantes: 1° Comptes de commerce; 2° Comptes d'affectation spéciale; 30 Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers; 40 Comptes d'opérations monétaires; 5° Comptes d'avances ; 60 Comptes d'investissements économiques; 70 Comptes de prêts ou de consolidation.
Article 38
Les recettes et les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sous réserve des règles particulières fixées aux articles 39 à 48 ci-après, sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget de l'Etat. ”

“ Soit d'une décision de recouvrement immédiat ; Soit d'une autorisation de consolidation sous forme de prêt du Trésor, assortie de son transfert à un compte de prêt ; Soit d'une transformation en subvention.
Article 45.
Lorsqu'une avance doit être consolidée, le taux d'intérêt dont est assorti le prêt de consolidation ne peut être inférieur à celui pratiqué à l'époque de l'opération par la caisse des dépôts et consignations pour ses prêts aux collectivités locales. ”

“ Elles s'imputent, au besoin, au delà de la dotation inscrite aux chapitres qui les concernent. Le montant des crédits évaluatifs est définitivement fixé lors de la constatation des dépenses réelles par la loi de règlement. ”

“ Le coût des services par grandes fonctions et les éléments qui permettent, selon leur objet, d'apprécier leur activité; L'échelonnement sur les années futures des payements résultant des autorisations de programme; La liste des comptes spéciaux du Trésor faisant apparaître le montant des recettes, des dépenses ou des découverts prévus pour ces comptes. ”

“ Des crédits de payement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être ordonnancées ou payées pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. ”

“ La procédure visée à l'alinéa précédent est également applicable au cas où les dotations inscrites dans les décrets de répartition ne sont pas utilisables, soit que le délai prévu à l'article 60, paragraphe I, ne soit pas écoulé, soit que l'une ou 1 autre des commissions financières ait fait opposition.
Article 63.
Le budget ne peut être modifié en cours d'année que dans ie>: conditions fixées par les lois en vigueur, le présent décret ou par des lois spéciales portant ouverture de crédits supplémentaires ou prévisionnels auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret. ”