Martin-Michel-Charles Gaudin

“ Les tableaux de la recette et de la dépense de chaque exercice, reproduits , d'année en année , dans les comptes de l'administration des finances, avec les développemens nécessaires, placés dans un chapitre particulier à chaque exercice , jusqu'à ce que les sommes restant à recevoir ou à payer, ne soient plus de nature à présenter un véritable intérêt, donnent aussi, à tous ceux qui veulent en prendre le soin, le moyen de connaître ”

“ Elle doit embrasser l'ensemble des ressources et des besoins de chaque année, quelles que puissent être les époques d'échéance prévues, pour les unes et pour les autres, et tel est l'objet du budget, par exercice , qui doit présenter et la totalité des produits qui constituent les revenus de l'Etat, et la totalité des dépenses qui composent ses charges annuelles. ”

“ Or, un tel principe ne peut se concilier avec le système d'un Gouvernement représentatif: et c'est encore ici que se reproduit l'utilité du budget, par exercice, qui, en fixant le montant du crédit ouvert au Gouvernement , pour la totalité des dépenses de chaque année, quelles que doivent être les époques du paiement effectif, en même tems qu'il assigne des ressources égales au montant de ces dépenses, pose naturellement une borne aux anticipations de recettes que le trésor peut régulièrement sa procurer par son crédit particulier. ”

“ Il ne suffit donc pas au ministre des finances que le service du trésor soit assuré pour l'année courante ; il faut encore qu'averti par les résultats du recouvrement, il prépare à l'avance les moyens de faire face à tous les besoins de chaque année, à quelqu'époque que les paiemens doivent s'effectuer au trésor. De là résulte la nécessité d'une forme de budget qui le mette à portée de suivre , pour chaque année toute entière, les rentrées de chaque nature de revenu,
( 19 ) de même que la marche de chaque chapitre de dépense, jusqu'à leur dernier terme. ”

“ Une vue, d'un ordre supérieur, a fait naître des regrets particuliers sur l'aliénation d'une partie notable d'une propriété territoriale dont on aurait désiré que l'ensemble pût être affecté à une destination véritablement sacrée , celle de pourvoir honorablement aux dépenses nécessaires pour rendre au culte de notre religion sainte , son ancien éclat. ”

“ Les départemens riches, ou qui n'ont point souffert, viennent ainsi au secours des départemens pauvres, et de ceux qui ont été victimes de quelques fléaux, sans que les recettes du trésor en reçoivent aucune altération. ”

“ Que deviennent donc les 50 millions dont l'auteur avait ercrevu le besoin (page 34) , pour une augmentation de dépense, dont, à la vérité, il n'indique pas l'objet; ce qui ne rend aucune vérification possible? L'exercice de 1816 ne devrait-il pas, en bonne règle, figurer en dépense, au budget de 1817 , pour 50 millions de plus, lesquels , avec les 50 millions dont j'ai parlé plus haut, et dont il y a lieu de croire qu'il faudra acquitter la plus forte partie , formeraient une somme totale de près de 100 millions, qui manqueraient au budget de 1817 ? ”

“ J'ajouterai que la moindre connaissance de la force respective des départemens, aurait dû convaincre l'auteur de l'impossibilité de faire acquitter, par un grand nombre, la dépense entière que l'administration de la justice , celle des préfectures, le culte, l'entretien des prisons , etc., nécessitent dans chacun d'eux. Il ne peut y être pourvu généralement que par un fonds commun que le trésor répartit ensuite par - tout dans la proportion des besoins. ”

“ On a vu plus haut dans quels écarts pouvait jeter un budget par année, dont le moindre inconvénient est de renverser l'ordre des idées et de blesser en même tems les convenances, en faisant faire, à la loi, ce que l'administration seule doit faire ”

“ Un prélèvement annuel, sur nos revenus , d'une somme de cent millions, en numéraire, applicable au rachat des rentes, pourrait - il,, dans les circonstances où nous nous trouvons , inspirer la même confiance ? Pourrait-il même être légalement substitué au gage formellement délégué, par la loi du 20 septembre 1814., aux créanciers de l'arriéré ? ”

“ Ne s'est-il pas ménagé, par cette confusion de deux élémens aussi distincts, une marge dont personne ne pourrait, plus que lui-même , mesurer l'étendue ? Qui pourrait se former, d'après de telles estimations, un apperçu quelconque de la situation réelle de nos affaires, au 1er janvier de l'année prochaine ? ”

“ On reconnaîtra au surplus, que, dans l'un et dans l'autre système , le but est le même ; celui de ménager , le plus possible, l'intérêt de nos créanciers, et il faut avoir la; bonne-foi de convenir que nous ne pouvons rien faire de plus (a) .
(1) Bien entendu, que la caisse d'amortissement n'en conserverait pas moins sa dotation ordinaire de 14 millions, pour la mettre à portée d'agir , sur la dette ancienne, par des rachats réguliers.
(2) Ma proposition se rapproche beaucoup de celle du Gouernement , d'après laquelle les créanciers seraient autorisés. ”

“ Toutes les fois que des circonstances impérieuses placent un débiteur dans l'impossibilité de s'acquitter ainsi , il n'a plus que le choix des moyens qui peuvent diminuer, le plus possible, le dommage qu'éprouvent ses créanciers (1) . Le plan proposé serait admirable, s'il nous tirait de cette fâcheuse position ; mais malheureusement il nous y laisse, et il est évident que
(1) Cette vérité est démontrée, ce me semble, par les diverses mesures qui ont été proposées pour le paiement de l'arriéré. ”

“ Alors les avances qu'il peut obtenir pour faciliter son service , sont nécessairement représentées par la portion des revenus qui lui restent à recouvrer ; et comme il ne peut rien payer au delà des crédits ou-
(28) verts par la loi, il ne peut jamais se trouver à découvert que dans le cas où les recettes ne devraient pas répondre entièrement aux estimations portées au budget ”

“ Il semble avoir reconnu lui-même que le trésor ne pourrait espérer de placer ses rentes au dessus du cours de 75 francs, et qu'il ne pourrait même employer, sur ce pied, que celles que les créanciers de l'arriéré seraient forcés de recevoir en paiement, puisqu'après avoir créé 25 millions de rentes au capital, dit-il, de 500 millions, il ne les emploie , néanmoins, que pour 400 millions dans la recette du budget de 1816 ; ce qui prouve qu'il ne ”

“ Ainsi, en Angleterre, on ne connaît qne des emprunts volontaires , dont L'abondance du papiermonnaie favorise encore le succès. ( 1 ) ; tandis, que l'opération qu'an nous propose n'est autre chose qu'un emprunt forcé, de quelque manière qu'on lecolore ou qu'on le dissimule ; et certes, ce ne sont pas les créanciers qui pourront s'y méprendre, ni s'en
(1) Il ne faudrait pas. conclure de là que le papier-monnaie soit une bonne chose, et qu'il pût rendre à la France, les services qu'il rend à l'Angleterre. Les circonstances des deux pays sont tellement différentes , que. ”

“ « La division par exercice avait été préférée, » dit l'auteur , parce qu'elle était éminemment » propre à en imposer au vulgaire , en présentant » des ressources imaginaires, des estimations exa" gérées, comme des recettes assurées, et en of» frant, comme réel, un équilibre trompeur. ”

“ L'exercice 1816 donne lieu à une remarque toute semblable.
« En supposant, ce dont je doute , dit l'auteur » (page 34) , la réalisation entière de la contribu» tion foncière, j' entrevois, dans le budget des re» cettes de l'exercice 1816, un déficit de 60 mil" lions, et une augmentation probable de dé» pense de 50 millions. Le déficit total à craindre » sur l'exercice 1816, me paraît donc ne pouvoir » pas être estimé à moins de 100 millions , sans y " comprendre les non-valeurs de la contribution
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» foncière (dont nous pouvons nous former telle » idée qu'il nous plaira ) . » ”