Minimum interprofessionnel de salaire

“ Adultes. Les salaires des adultes de plus de dix-huit ans dépourvus de connaissances professionnelles et pour lesquelles une formation élémentaire est indispensable recevront, pendant un stage de quatre mois, un salaire égal au minimum interprofessionnel garanti. A la fin de ce stage, ou bien leur inaptitude sera constatée et sanctionnée, ou bien ils seront affectés à un poste de travail avec paiement du salaire correspondant à la catégorie et dans les conditions prévues par l'annexe 1 « Ouvriers ». ”

“ Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas du midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice égale à une fois et demie le salaire minimum horaire interprofessionnel garanti lui sera allouée. ”

“ Les annexes XVIII et XIX des 25 et 31 mai 1972 à l'avenant « Ingénieurs et cadres » à la convention collective nationale susvisée ; Les annexes XVIII et XIX aux avenants « Ouvriers » et « Collaborateurs » sont étendues dans 'a mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale. ”

“ Sans préjudice des sommes et des fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les personnes visées au présent chapitre perçoivent une rémunération dont le montant minimal, par enfant présent et par unité de temps, est déterminé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ”

“ C'est ainsi que l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) devrait contribuer à élever le niveau moyen de productivité en accélérant la modernisation des entreprises les moins productives; c'est ainsi, également, que la priorité donnée aux équipements collectifs favorisant la compétitivité, télécommunications et autoroutes en particulier, devrait réduire les coûts des entreprises et supprimer des facteurs de blocage. ”

“ En résumé, si la hausse des salaires a augmenté les besoins de toute nature de l'ouvrier, une fois que ceux-ci sont entrés dans ses mœurs, l'ouvrier ne peut plus on ne veut plus diminuer le coût de sa vie, et ce dernier détermine ainsi parfois le salaire minimum que le patron ne pourra réduire. Dans une certaine mesure, l'ouvrier fait ainsi intervenir sa volonté dans la loi de l'offre et de la demande, fatale à première vue, pour augmenter le prix minimum du travail. ”

“ Lorsqu'un employeur est appelé à occuper des personnes que leurs aptitudes physiques mettent dans une position d'infériorité sur les salariés de même catégorie professionnelle, il pourra, exceptionnellement, leur appliquer un salaire inférieur au salaire minimum déterminé par le présent avenant. ”

“ Le prix minimum des articles fabriqués en série est fixé par les conseils du travail, de façon à permettre à une ouvrière d’habileté moyenne de gagner en dix heures un salaire égal au minimum préalablement déterminé pour chaque région.
L’ouvrière qui ne recevrait pas un salaire égal au minimum fixé peut demander au conseil des prud’hommes, ou, s’il n’en existe pas, au juge de paix, de condamner le patron à payer la différence. ”

“ Ce n'est donc pas sur ce qui est nécessaire à l'existence du travailleur et de sa famille que doit être établi le taux minimum de salaire, mais sur ce qui est nécessaire à l'existence du travailleur seulement.
Eh bien ! nous en appelons à tous les hommes de bonne foi :
Fixer, sur de telles bases, un taux minimum de salaire, est-ce porter atteinte aux intérêts, aux droits légitimes des patrons?
Nous ne le pensons pas.
Nous ne pensons pas qu'une profession, si ingrate qu'elle soit, ne puisse faire gagner au moins sa vie au travailleur qu'elle occupe ! ”

“ Le minimum de salaire se calcule immédiatement d'après l'estimation générale de la valeur effective du travail humain, en tant que cette estimation n'est pas basée sur un abus ou sur l'exploitation de la misère des classes ouvrières. Lorsque le patron n'emploie pas l'ouvrier par charité, dans des circonstances où le travail de ce dernier ne lui rapporte qu'un profit peu rémunérateur, une pareille estimation doit toujours présider au contrat entre le patron et l'ouvrier. ”

“ Du point de vue de la justice, il nous paraît difficile que le salaire minimum rencontre des adversaires. Si un travail est utile, alors même qu'il serait facile et qu'une main d'œuvre nombreuse pourrait être mise en concurrence pour son exécution, il doit être suffisamment rémunéré. Laisser ici jouer librement l'offre et la demande et escompter que la bienfaisance publique ou privée comblera l'insuffisance du salaire avili par la concurrence, c'est ouvrir la porte au droit pour l'ouvrier à l'assistance, beaucoup plus inquiétant que le droit à un salaire suffisant. ”

“ Or, je prétends que la fixation d'un minimum contribuera à la baisse constante des salaires. En vertu des offres et des demandes de travail, plus le minimum, sera élevé dans une région, plus les ouvriers s'y porteront en foule. La certitude d'un minimum élevé va faire affluer la maind'oeuvre, la population se multipliera et cette affluence de demandes d'emploi va faire baisser le taux du salaire. Le mot de Cobden sera toujours vrai : « Quand deux patrons courent après un ouvrier, le salaire hausse ; quand deux ouvriers courent après un patron, le salaire baisse. » ”

“ Qu’on ne s’y trompe pas, les ouvriers en général et les ouvriers anglais en particulier, à cause de leur sens réaliste et pratique, sont peu sensibles aux questions de principe : ce serait sans doute une erreur de croire qu’ayant obtenu l’introduction dans la loi du principe du salaire minimum, ils en éprouveront une satisfaction si vive que, du moins pour quelque temps, ils n’en demanderont pas davantage. Ce qu’ils veulent vraiment, c’est que les comités enregistrent partout les chiffres fixés par leur Fédération comme devant être ceux du salaire minimum. ”

“ Il est juste et humain d'imposer à tout employeur le salaire minimum devant permettre à l'ouvrier ou employé de vivre. Les salaires ne sont pas suffisamment élevés, lors même qu'ils sont affectés tout entiers aux besoins essentiels de la vie, ils sont trop faibles pour couvrir les charges de famille, les risques d'incapacité de travail, procurer le minimum de bien-être nécesLe
nécesLe légal des salaires ne doit pas être seulement envisagé au point de vue des besoins journaliers de l'homme mais au point de. ”

“ Il n'est point vrai que le salaire minimal absolu corresponde uniquement à la subsistance, à la réfection des forces dépensées, et c'est là une façon trop matérielle d'envisager la question. En réalité, l'ouvrier n'emploie pour son travail qu'une partie de ses forces ; or l'on a vu que le salaire demandé comme minimum par l'encyclique correspond à l'entretien total des travailleurs ”

“ En présence des difficultés que soulève le salaire de l'ouvrier moderne, les écoles socialistes proposent, comme solution pratique immédiate, l'établissement d'un minimum de salaire.
Comment fixer un ■minimum de salaire ?
Les uns ont proposé le système suivant : la loi ayant posé le principe du minimum, il appartiendra à l'autorité administrative, après une enquête préalable, de déterminer pour telle circonscription et pour telle catégorie d'industrie, le minimum à payer par les patrons de cette industrie. ”

“ Tout technicien et agent de maîtrise, appelé à tenir l'emploi d'un salarié absent, en dehors des remplacements occasionnés par les vacances, pour une période supérieure à un mois franc et dont le salaire minimum conventionnel serait inférieur au salaire minimum conventionnel du salarié absent, touchera une indemnité égale à la différence entre ces deux salaires minima. ”

“ « L'adoption des nouveaux minima hiérarchiques ci-dessus ne peut avoir, par elle-même, d'incidence obligatoire sur les salaires réels, quelle que soit la ferme de rémunération pratiquée, mais ne saurait faire obstacle aux possibilités d'évolution des salaires. »
(1) L'avenant S. 29 du 7 octobre 1975 prévoit d'autre part, en son article 3, qu'un salaire minimum par catégorie est garanti après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise pour le personnel « Ouvrier » adulte (voir ce texte page 77) .
Travail à la chaîne et au rendement. ”

“ Mais si l'on suppose que les ouvriers ont réussi à s'orga- niser et que, gràce à leur organisation, ils peuvent discuter les conditions de leur travail sur un pied d'égalité avec le - patronat, la fixation légale d'un minimum de salaire perd toute opportunité, car il est évident que, dans les conventions collectives, les ouvriers mettront au premier rang le payement d'un bon salaire. ”

“ En plus du salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l'intéressé, la rémunération globale tient compte de compléments résultant de la valeur individuelle, des conditions de travail et de l'expérience acquise. ”

“ Lorsque dans le nouveau tableau un emploi bénéficie d'un coefficient plus élevé que dans le tableau précédemment en vigueur, l'augmentation du salaire minimum de base qui en résulte n'a aucune incidence sur le salaire réel du collaborateur, dans la mesure où ce salaire réel est égal ou supérieur au nouveau minimum. ”

“ Le minimum de salaire attribué à tous les ouvriers, sans aucune distinction, n'aurait d'autre effet que de grever les entreprises de frais exceptionnels que les contribuables auraient finalement à payer. ”

“ Assurément on ne saurait dire qu’à Paris l’insuffisance des salaires soit une cause de misère générale et permanente. Nous avons vu que, dans la grande majorité des professions exercées par les hommes, les salaires s’élèvent notablement au-dessus du minimum nécessaire à la subsistance, et que même, dans les professions les moins favorisées, à d’assez rares exceptions près, le salaire dépasse un peu ce minimum. ”

“ Cependant, en cas de contestation , les salaires seront fixés par des syndicats qui devront être organisés dans chaque corporation. Ces syndicats devront, en outre, fixer le minimum des salaires qui seront accordés aux ouvriers les plus faibles et les moins capables. ”

“ Le salaire minimum de base est celui nécessaire à la vie. Il doit être attribué à toutes les professions ordinaires ne demandant pas de capacités spéciales. La rémunération de ces professions Ordinaires, toujours basée sur un travail aux pièces ou à forfait ou sur un travail déterminé ou délimité, doit être établie de telle sorte que tous les Hommes valides d'une même profession puissent gagner au moins le salaire minimum de base en travaillant convenablement pendant 10 heures par jour (heure mondiale) . ”

“ Nous demandons que l'on fixe le salaire à un minimum raisonnable; nous ne parlons que du minimum, car nous reconnaissons que du minimum au maximum il n'appartient à personne de pouvoir rien fixer.
En attendant que l'on fasse justice à ces malheureuses surtout dont on abuse pour le salaire en ville comme à la campagne, nous lesplacerons dans la 1re série. Les conseils d'administration, seront d'accord avec nous de n'exiger d'elles que la moitié de ce que paient les sociétaires de la 1re série. ”

“ Le profit du travail doit retour-» ner au travailleur ».
Dupont, dans la « Revue Républicaine », préconise une procédure particulière pour arriver à la fixation du minimum de salaire. Il propose des associations comprenant les patrons et les ouvriers. Les délégués de ces associations se réuniront sous la présidence du maire pour débattre les éléments dont doit se composer le salaire. La loi rendra obligatoires les décisions ainsi prises. Louis Blanc disait : » Le principe de l'individualisme » est celui nui. ”

“ Mais les syndicats ne veulent rien entendre : pour eux, le travail de neuf heures est devenu un dogme. Enfin les patrons ont été obligés de poser un nouveau principe, celui de l’équivalence du travail et du salaire. Les ouvriers prétendent obtenir tous le même salaire, qu’ils soient laborieux ou paresseux, intelligens ou inintelligens, et enfin qu’ils travaillent dix heures, ou neuf, ou moins encore. Qu’on leur assure un minimum de salaire pour un minimum de travail, soit ”

“ Si le salaire comporte certains avantages en nature, en sorte qu'il est difficile à l'employeur de déterminer s'il dépasse ou non le minimum imposable, il n'aura qu'à fournir tous les renseignements à l'administration en lui laissant le soin d'apprécier. ”

“ Rien ne s'opposerait par contre à l'octroi d'un salaire minimum avec primes afin de favoriser les bons ouvriers. Pour la détermination de ce salaire minimum il serait souhaitable que des conventions collectives de travail inteivien-
nent entre patrons et ouvriers, avec obligation d'observer le contrat même pour les patrons ne faisant pas partie du syndicat patronal qui l'a conclu, car il est inadmissible que ceux qui cherchent à favoriser leurs ouvriers en leur accordant un salaire suffisant pour pouvoir vivre et faire vivre leur famille, soient défavorisés. ”

“ Plus importantes encore sont devenues, avec le temps, les stipulations garantissant aux salariés un minimum d'avantages. Ces mêmes décrets prescrivent d'inscrire dans les cahiers des charges des marchés administratifs une clause imposant à l'entrepreneur de payer aux ouvriers employés à l'exécution une rémunération équivalant au salaire local moyen des ouvriers de même profession, et, parmi les ouvriers de leur profession, ceux de même catégorie. ”