de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Art. 26. — En cas d'accident du travail dûment constaté, les absences qui en résultent donnent à l'employé, à condition qu'il perçoive les prestations accidents du travail de la sécurité sociale, le droit à la perception d'un complément de prestations, à la charge de l'employeur, calculé de telle sorte que l'ensemble atteigne un total égal à 100 p. 100 du salaire réel. ”

“ Lorsque dans le nouveau tableau un emploi bénéficie d'un coefficient plus élevé que dans le tableau précédemment en vigueur, l'augmentation du salaire minimum de base qui en résulte n'a aucune incidence sur le salaire réel du collaborateur, dans la mesure où ce salaire réel est égal ou supérieur au nouveau minimum. ”

“ Les contrats de stage résultant d'accords particuliers ne doivent en aucun cas être utilisés pour tourner les dispositions de la convention collective de la publicité et employer des collaborateurs sans leur donner la qualification et le coefficient correspondant au travail qu'ils effectuent. ”

“ Art. pr. — Il est institué un régime de retraite complémentaire au régime général de la sécurité sociale, au profit du personnel de la publicité, tel qu'il est défini à l'annexe II de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, à l'exclusion : Des salariés bénéficiant déjà d'un régime de retraite institué dans le cadre de la convention du 14 mars 1947 ”

“ Pour cette discrimination, la décision du chef d'entreprise sera prise après étude de ces différents critères et audition des délégués du personnel. Toutes choses égales par ailleurs, il est recommandé aux chefs d'entreprise de porter en premier lieu leur choix sur les salariés jouissant déjà d'une retraite ou d'une pension égale au moins à deux fois le salaire minimum légal de la région parisienne, ou, à défaut, bénéficiant des ressources les plus importantes. ”

“ Chaque engagement fera l'objet d'un échange de lettres entre l'employeur et le salarié. Conclu dans le cadre de la présente convention collective, il précisera les conditions particulières d'engagement, les fonctions de l'intéressé, sa qualification professionnelle, la catégorie ou échelon dans lequel il est classé, le coefficient correspondant et le montant de ses appointements. ”

“ Le technicien de fabrication doit pouvoir justifier : 1° de la possession d'une grande partie des connaissances et aptitudes énumérées pour le chef de fabrication ; de ce fait, le technicien de fabrication sera à même de proposer les devis et les conditions de leur réalisation, mais il laissera au chef de fabrication ou à la direction la responsabilité des devis dont dont il aura fourni les éléments constitutifs ”

“ Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans au 30 avril de l'année précédente et les jeunes travailleurs et apprentis âgés de dix-huit à vingt et un ans à cette même date ont droit, s'ils le demandent, à un congé fixé respectivement à vingt-quatre et dix-huit jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence. ”

“ Collaborateur chargé de coordonner et de rassembler les différents éléments qui lui permettront d'établir les plans média en vérifiant qu'ils sont conformes à la conception média établie par le chef du service des média Le plan média doit comporter la répartition des budgets entre les média et les supports, les exposés et justifications du choix des média et des supports, des formats, des durées, des dates de diffusion des messages publicitaires. ”

“ Se soumettre à la contre-visite médicale que l'employeur pourrait éventuellement exiger.
L'absence pour maladie ne constitue pas en principe une cause de rupture du contrat de travail ; toutefois : 1° Si la maladie n'a pas été dûment justifiée dans les conditions ci-dessus prévues et si l'employé n'a pas répondu, dans un délai de huit jours, à une lettre recommandée de son employeur lui demandant justification de son absence, le contrat sera rompu de fait sans préavis ni indemnité ”

“ Doit posséder les connaissances du chef de fabrication et doit être capable de mener à bien toutes réalisations de matériels publicitaires de quelque nature qu'ils soient, ceci impliquant une grande facilité d'adaptation à toutes les techniques de fabrication, une grande sûreté de jugement dans l'utilisation des divers spécialistes extérieurs ainsi que de solides qualités d'acheteur. ”

“ Employé qualifié capable d'assurer le même service que l'exécutant de régie 3e catégorie et qui doit posséder en outre les aptitudes professionnelles pour résoudre les petits litiges pouvant survenir, soit avec l'imprimerie, soit avec la clientèle à l'occasion de l'insertion des annonces ; assurer, s'il y a lieu, la mise en page de la publicité à l'imprimerie même où le journal est composé. ”

“ Même dans ce cas, une priorité de réemploi serait toujours donnée à l'employé, et ce pendant une période de trois mois.
Art. 23. — Les jours de fêtes légales seront chômés. Les employés payés au mois ne subiront aucune autre réduction de salaire que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'ils auraient normalement dû faire ce jour-là.
Tout employé chargé d'assurer une permanence un jour de fête légale devra : — soit recevoir une journée de salaire sans majoration ; — soit bénéficier d'une journée de repos dans la semaine qui suit. ”

“ Aucun employé ou collaborateur, ayant plus d'un an d'ancienneté, ne peut percevoir, au cours d'une année civile, une rémunération brute inférieure à 12.000 F.
Le respect du salaire minimum annuel s'apprécie en prenant en compte les appointements des douze derniers mois consécutifs. ”

“ Il doit assurer la préparation de son travail en atelier. Il doit être capable de prendre toutes dispositions pour effectuer l'équipement et l'entretien des emplacements précédemment loués par l'entreprise, conformément aux ordres qui lui sont donnés. Il doit aussi être capable d'apprécier la qualité de l'emplacement du point de vue visibilité et, dans le cadre des directives qui lui ont été données, de prendre toute initiative susceptible d'assurer au panneau la meilleure visibilité et, dans le cas où un obstacle gênerait celle-ci, d'en référer, avant montage, à son supérieur. ”

“ Chef de publicité de régie (lre catégorie) . — Le chef de publicité de régie de lre catégorie : dirige le personnel nécessaire à l'exploitation commerciale et administrative de l'espace réservé à la publicité dans une ou plusieurs publications ; prospecte ou fait prospecter par visites ou correspondance et assure la conduite de toutes les actions promotionnelles ; est responsable de l'application des conditions et prix à proposer à la clientèle ; dirige, contrôle l'exécution de la publicité et de toute la partie administrative qui en est le prolongement, pour les supports qui lui sont confiés. ”

“ Art. 2. — Les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de la présente convention, à l'exclusion des entreprises ayant déjà adhéré à un régime complémentaire de retraite pour les employés au moins égal à celui prévu par la présente convention, sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations déterminées à l'article 3 ci-après, les participants devant supporter sur leur salaire le précompte de la cotisation à leur charge. ”

“ A ce titre, Il apporte son concours à tous les travaux commerciaux, administratifs et techniques, tels que : choix de la technique d'affichage à employer, étude et mise au point de la maquette, choix des emplacements, rédaction des pointages et devis, renseignements et documents nécessaires à l'exécution de l'ordre, approvisionnement des affiches, inspection, en présence du client, de l'affichage exécuté, etc., de telle sorte que l'exécution et la conservation de la publicité soient effectuées telles que prévues au contrat et que les modalités de paiement convenues soient respectées. ”

“ Collaborateur ayant une formation supérieure, du niveau de la licence ou d'un diplôme de grande école, et une bonne expérience professionnelle, capable d'assurer de façon autonome, sous le contrôle d'un chef de service d'études ou d'un chargé d'études complet, l'étude complète ou continue d'un problème, d'un secteur, d'un produit, etc. ”

“ Techniciens : — Assistant technique de publicité. — Collaborateur possédant soit la culture générale, soit la pratique professionnelle lui permettant de seconder un technicien de publicité et éventuellement d'acquérir l'aptitude et les connaissances requises pour les emplois précités. Cette qualification est acquise de droit, dès l'entrée en fonctions, aux titulaires du brevet de technicien supérieur de publicité (P. B. E.) , et après six mois maximum aux anciens élèves des grandes écoles ou titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. 300 Technicien de publicité. ”

“ Employé qualifié spécialisé uniquement dans la pige, c'est-à-dire chargé de s'assurer de la parution conforme, dans une série peu importante de supports ou une série de supports de pige aisée, des insertions tant au point de vue emplacement, surface ou temps, qualité, conditions des ordres passés ; d'établir avec exactitude un bordereau de pige complet pour l'établissement des factures clients et la vérification des factures supports ”