France. Ministère du travail

“ Art. 1er. — Il est institué un régime de retraite complémentaire au régime général de la sécurité sociale, au profit du personnel de la publicité, tel qu'il est défini à l'annexe II de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, à l'exclusion : Des salariés bénéficiant déjà d'un régime de retraite institué dans le cadre de la convention du 14 mars 1947 ”

“ Pour cette discrimination, la décision du chef d'entreprise sera prise après étude de ces différents critères et audition des délégués du personnel. Toutes choses égales par ailleurs, il est recommandé aux chefs d'entreprise de porter en premier lieu leur choix sur les salariés jouissant déjà d'une retraite ou d'une pension égale au moins à deux fois le salaire minimum légal de la région parisienne, ou à défaut bénéficiant des ressources les plus importantes. ”

“ Définition. - Le chef de publicité de publication affermée ou en régie est attaché par contrat de louage de services à l'entreprise concessionnaire de la publicité (en fermage ou en régie) de ladite publication.
Il dirige l'exploitation commerciale de l'espace réservé à la publicité dans cette publication, c'est-à-dire : a) Il prospecte, crée, développe et entretient la clientèle publicitaire par son action propre et, s'il y a lieu, celle du personnel qu'il dirige ; b) Il organise, il dirige et, éventuellement, contrôle l'exécution de la publicité. ”

“ Art. 26. — En cas d'accident du travail dûment constaté, les absences qui en résultent donnent à l'employé, à condition qu'il perçoive les prestations accidents du travail de la sécurité sociale, le droit à la perception d'un complément de prestations, à la charge de l'employeur, calculé de telle sorte que l'ensemble atteigne un total égal à 100 p. 100 du salaire réel.
Ce complément sera dû pendant une durée maximum : - de trois mois, dès la fin de la période d'essai, — de quatre mois, après sept ans de présence. ”

“ Art. 9. — Le budget nécessaire au fonctionnement du comité d'entreprise ou au financement des œuvres sociales, y compris celui éventuel des œuvres sociales organisées dans le cadre de la fédération française de la publicité, devra faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, dans le cadre des lois en vigueur, notamment celle du 2 août 1949.
Les crédits prévus à ce budget seront mis à la disposition du comité d'entreprise ou des organismes contrôlés par lui, aux périodes fixées par commun accord entre l'employeur et le comité d'entreprise,
Engagement du personnel. ”

“ Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans au 30 avril de l'année précédente et les jeunes travailleurs et apprentis âgés de dix-huit à vingt et un ans à cette même date ont droit, s'ils le demandent, à un congé fixé respectivement à vingt-quatre et dix-huit jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence. ”

“ Art. 8. — A l'effet de veiller à la bonne exécution des conventions de travail, les délégués du personnel de l'entreprise pourront demander à la direction l'examen, qui se révélerait nécessaire, des cas soulevés par l'application des conditions d'embauchage et de licenciement, de discipline et des sanctions qui peuvent éventuellement être prises à l'égard du personnel. ”

“ Chaque engagement fera l'objet d'un échange de lettres entre l'employeur et le salarié. Conclu dans le cadre de la présente convention collective, il précisera les conditions particulières d'engagement, les fonctions de l'intéressé, sa qualification professionnelle, la catégorie ou échelon dans lequel il est classé, le coefficient correspondant et le montant de ses appointements. ”

“ Salaires.
Art. 34. — Les salaires résultant des méthodes de calcul prévues à l'annexe n° III pour chaque catégorie de collaborateurs correspondent à la somme minimum que chacun doit recevoir, sous réserve des retenues légales, pour la durée d'un mois de travail sur la base de 40 heures par semaine.
Toute stipulation de salaire inférieure aux garanties que prévoit la présente convention sera considérée comme nulle de plein droit.
Art. 35. — Le bulletin de paie devra comporter, outre les mentions conformes aux lois en vigueur, la dénomination exacte de l'emploi ainsi que son coefficient. ”

“ Employé qualifié d'exécution, spécialisé uniquement dans la pige, c'est-à-dire chargé de s'assurer de la parution conforme des insertions tant au point de vue emplacement, lignage, conditions exigées par la clientèle ; d'établir avec exactitude un bordereau de pige complet pour l'établissement des factures clients et la vérification des factures des journaux ; doit signaler avec diligence les manquements et incidents constatés dans la parution. Enfin, dans une entreprise concessionnaire de la publicité des journaux, le pigeur relève dans les journaux en concession
Coeffio. ”

“ Au début de la grossesse et sur avis du médecin, l'employée pourra être affectée à un travail moins pénible que celui habituellement exercé sans que cette situation provisoire puisse entraîner une réduction de salaire. ”

“ Dans le cas où l'horaire de l'entreprise serait ou deviendrait supérieur à quarante heures, les salaires seraient majorés conformément aux dispositions légales.
Vacances.
Art. 40 (modifié par l'avenant n" 4 du 2 mars 1961) . — Un congé annuel payé sera accordé. Il sera fixé comme suit : Pour les techniciens et agents de maîtrise : Un jour ouvrable et demi par mois de travail effectif pendant la première année. Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier directement supérieur. ”

“ Le personnel administratif employé par la fédération française de publicité bénéficiera de la présente convention.
Les salariés des différentes professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées ressortissant des organisations syndicales ci-dessus énoncées bénéficieront de la présente convention, sans que leur rémunération puisse être inférieure à celle que leur assureraient les conventions régissant leurs professions. ”

“ Cette prime, calculée sur le salaire minimum correspondant à la qualification de l'intéressé, s'ajoute au salaire réel.
Remplacements temporaires.
Art. 37. — Tout collaborateur appelé à tenir l'emploi d'un salarié absent, en dehors des remplacements occasionnés par les vacances, pour une période supérieure à vingt et un jours francs, et dont le salaire réel serait inférieur au salaire de base de la catégorie du salarié absent, touchera une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et le salaire de base correspondant à la nouvelle fonction exercée temporairement. ”

“ Agents exécutant dans un bureau de comptabilité et suivant les directives du comptable ou du chef comptable tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable. ”

“ Dessinateur sortant d'une école professionnelle de dessin ou ayant terminé son apprentissage mais auquel une période de stage d'un maximum de deux ans peut être nécessaire pour approfondir les connaissances techniques particulières aux professions de la publicité, avant son classement dans une des catégories supérieures. ”

“ Collaborateur chargé d'organiser et d'effectuer ou de diriger des enquêtes économiques, commerciales ou publicitaires destinées à documenter un spécialiste de l'étude du marché, un chef de publicité d'agence ou d'entreprise sur des points et aspects particuliers du marché indiqué par eux. ”

“ Rédacteur. — Le rédacteur fait le même travail que le rédacteur complet, mais d'après les directives précises et détaillées qui lui sont données par son chef de service ou par le chef de publicité, pour chacun des travaux qui lui sont confiés 275 — Règles : la qualification de « Rédacteur » sera attribuée sur justification : 1° De la possession d'une grande partie des connaissances et aptitudes requises du rédacteur complet ; 20 De l'exercice de l'activité correspondante pendant un an au minimum, à titre d'auxiliaire.
Dessinateur d'exécution. ”

“ Travailleurs qui, tout en assurant la nuit la garde des locaux, doivent effectuer des rondes méthodiques à intervalles fixes, suivant un itinéraire prévu; et qui doivent faire preuve, éventuellement, d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité. ”

“ Même dans ce cas, une priorité de réemploi serait toujours donnée au collaborateur, et ce pendant une période de trois mois.
Art. 42. — Les jours de fêtes légales seront chômés. Les collaborateurs payés au mois ne subiront aucune autre réduction de salaire que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'ils auraient normalement dû faire ce jour-là.
Tout collaborateur chargé d'assurer une permanence un jour de fête légale devra : — soit recevoir une journée de salaire sans majoration ; — soit bénéficier d'une journée de repos dans la semaine qui suit. ”

“ Les parties signataires conviennent de se réunir en principe tous les six mois, notamment pour examiner les incidences de la variation du coût lie la vie constatée par la propre variation de l'indice de référence. Si cet indice venait à être modifié, supprimé ou remplacé, ou si d'autres bases d'appréciation venaient à se faire jour, les parties signataires pourraient étudier la mise en application d'une nouvelle base de référence. ”

“ Collaborateur capable de tenir à jour une documentation économique et publicitaire nécessaire aux différents services de production. Doit être apte à faire l'étude d'un marché et à en tirer les conclusions suffisantes au point de vue économique et publicitaire et à remplir à l'extérieur toute mission dans le cadre de ses attributions. ”

“ Rédacteur concepteur. — Le rédacteur concepteur est un rédacteur complet qui conçoit, tout au moins dans ses grandes lignes, la présentation matérielle des moyens dont il assure la rédaction. Sait dessiner ou crayonner suffisamment soit pour établir lui-même une première maquette sommaire de ses travaux, soit pour donner des directives au dessinateur qui établira la maquette. 390
B. — CADRES TECHNIQUES Directeur d'agence de province d'une entreprise d'affichage. — Il représente l'entreprise, traite et signe en son nom et a les procurations nécessaires à l'exercice de son mandat. ”

“ Dans le cas où un salarié désirerait suivre des cours de perfectionnement professionnel se rattachant à son emploi, l'employeur facilitera dans la mesure du possible l'assistance auxdits cours scus la double réserve : Que ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'exécution du tra vail confié au salarié, Que le salarié bénéficiant de cet avantage soit tenu de justifier sur simple demande du chef d'entreprise, de sa présence auxdits cours. ”

“ Enquêteur d'affichage urbain 2" catégorie. — Il est un débutant ou un adjoint à l'enquêteur lrp catégorie ou à l'acheteur d'emplacements urbains. Il prospecte sur les instructions de son chef de service. Il est l'intermédiaire entre l'entreprise et les architectes, entrepreneurs, propriétaires ou toute autre personne habilitée à traiter. A ce titre, il soumet d'une part aux bailleurs éventuels les offres verbales ou écrites de sa firme et, d'autre part, rend compte à cette dernière. La responsabilité de traiter incombe au chef d'entreprise ”

“ Employées ayant moins de six mois de pratique professionnelle, travaillant sur machines à écrire, qui ne sont pas en mesure d'effectuer dans les mêmes conditions de rapidité et de présentation les travaux exécutés par une dactylographe qualifiée. ”