France. Ministère du travail

“ Les contrats de stage résultant d'accords particuliers ne doivent en aucun cas être utilisés pour tourner les dispositions de la convention collective de la publicité et employer des collaborateurs sans leur donner la qualification et le coefficient correspondant au travail qu'ils effectuent. ”

“ Pour cette discrimination, la décision du chef d'entreprise sera prise après étude de ces différents critères et audition des délégués du personnel. Toutes choses égales par ailleurs, il est recommandé aux chefs d'entreprise de porter en premier lieu leur choix sur les salariés jouissant déjà d'une retraite ou d'une pension égale au moins à deux fois le salaire minimum légal de la région parisienne, ou, à défaut, bénéficiant des ressources les plus importantes. ”

“ Art. 45. En cas d'accident du travail dûment constaté, les absences qui en résultent donnent au collaborateur, à condition qu'il perçoive les prestations accidents du travail de la sécurité sociale, le droit à la perception d'un complément de prestations, à la charge de l'employeur, calculé de telle sorte que l'ensemble atteigne un total égal à 100 p. 7.00 du salaire réel.
Ce complément sera dû pendant une durée maximum : Pour les techniciens et agents de maîtrise : de trois mois dès la fin de la période d'essai ; de quatre mois et demi après sept ans de présence. ”

“ Tout collaborateur appelé à tenir l'emploi d'un salarié absent, en dehors des remplacements occasionnés par les vacances, pour une période supérieure à vingt et un jours francs, et dont le salaire réel serait inférieur au salaire de base de la catégorie du salarié absent, touchera une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et le salaire de base correspondant à la nouvelle fonction exercée temporairement. ”

“ Chaque engagement fera l'objet d'un échange de lettres entre l'employeur et le salarié. Conclu dans le cadre de la présente convention collective, il précisera les conditions particulières d'engagement, les fonctions de l'intéressé, sa qualification professionnelle, la catégorie ou échelon dans lequel il est classé, le coefficient correspondant et le montant de ses appointements. ”

“ A. Salariés dont la rémunération réelle (1) ne comporte qu'un seul élément de salaire : Lorsque dans le nouveau tableau un emploi bénéficie d'un coefficient plus élevé que dans le tableau précédemment en vigueur, l'augmentation du salaire minimum de base qui en résulte n'a aucune incidence sur le salaire réel du collaborateur, dans la mesure où ce salaire réel est égal ou supérieur au nouveau minimum. ”

“ Employé qualifié capable d'assurer le même service que l'exécutant de régie 3e catégorie et qui doit posséder en outre les aptitudes professionnelles pour résoudre les petits litiges pouvant survenir, soit avec l'imprimerie, soit avec la clientèle à l'occasion de l'insertion des annonces ; assurer, s'il y a lieu, la mise en page de la publicité à l'imprimerie même où le journal est composé. ”

“ Se soumettre à la contre-visite médicale que l'employeur pourrait éventuellement exiger.
L'absence pour maladie ne constitue pas en principe une cause de rupture du contrat de travail ; toutefois : 1° Si la maladie n'a pas été dûment justifiée dans les conditions ci-dessus prévues et si l'employé n'a pas répondu, dans un délai de huit jours, à une lettre recommandée de son employeur lui demandant justification de son absence, le contrat sera rompu de fait sans préavis ni indemnité ”

“ Même dans ce cas, une priorité de réemploi serait toujours donnée à l'employé, et ce pendant une période de trois mois.
Art. 23. Les jours de fêtes légales seront chômés. Les employés payés au mois ne subiront aucune autre réduction de salaire que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'ils auraient normalement dû faire ce jour-là.
Tout employé chargé d'assurer une permanence un jour de fête légale devra : soit recevoir une journée de salaire sans majoration ; soit bénéficier d'une journée de repos dans la semaine qui suit. ”

“ Pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction.
Une indemnité complémentaire sera versée, pendant six mois, à raison d'un sixième de son montant, à la fin de chaque mois suivant la date d'expiration du préavis, à l'employé qui fera la preuve de son non-reclassement à chacune de ces échéances mensuelles. Le solde de cette indemnité complémentaire cessera d'être dû à partir du jour où l'employé aura retrouvé un emploi. ”

“ Il doit pouvoir justifier : 1° des connaissances requises ; 20 de la qualification Technicien média ou Chargé de plans média pendant deux ans au maximum 450 Chef de média spécialisé (2e catégorie) . Collaborateur assurant pour un seul média les responsabilités d'achat, d'exécution et de contrôle, à l'exclusion de la production du matériel de diffusion. Il doit, en outre, être à même de recommander au chef du service des média les supports du média dont il est responsable, à l'exclusion des comparaisons entre média différents. ”

“ Art. 1". Il est institué un régime de retraite complémentaire au régime général de la sécurité sociale, au profit du personnel de la publicité, tel qu'il est défini à l'annexe n de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, à l'exclusion : Des salariés bénéficiant déjà d'un régime de retraite institué dans le cadre de la convention du 14 mars 1947 ”

“ Doit posséder en outre les connaissances suffisantes pour seconder le technicien de fabrication ou le chef de fabrication, sous la responsabilité de ceux-ci, dans leurs relations avec les fournisseurs. ”

“ Les salariés des différentes professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées ressortissant des organisations syndicales ci-dessus énoncées bénéficieront de la présente convention, sans que leur rémunération puisse être inférieure à celle que leur assureraient les conventions régissant leurs professions. ”

“ Le chef de - publicité de régie de lre catégorie : dirige le personnel nécessaire à l'exploitation commerciale et administrative de l'espace réservé à la publicité dans une ou plusieurs publications ; prospecte ou fait prospecter par visites ou correspondance et assure la conduite de toutes les actions promotionnelles ; est responsable de l'application des conditions et prix à proposer à la clientèle ; dirige, contrôle l'exécution de la publicité et de toute la partie administrative qui en est le prolongement, pour les supports qui lui sont confiés. ”

“ Employé qualifié spécialisé uniquement dans la pige, c'est-à-dire chargé de s'assurer de la parution conforme, dans une série peu importante de supports ou une série de supports de pige aisée, des insertions tant au point de vue emplacement, surface ou temps, qualité, conditions des ordres passés ; d'établir avec exactitude un bordereau de pige complet pour l'établissement des factures clients et la vérification des factures supports ”

“ Employé de fabrication. L'employé de fabrication doit pouvoir justifier : soit d'une partie des aptitudes et connaissances énumérées pour le technicien de fabrication, lui permettant de l'assister à titre d'auxiliaire ; soit d'une pratique de deux années dans la spécialité. 175 Cette qualification est acquise de droit dès l'entrée en fonctions pour les titulaires d'un diplôme professionnel équivalent au C. A. P., auxquels il sera attribué le coefficient 180 Techniciens : Secrétaire technique de fabrication. Collaborateur chargé d'assumer les tâches administratives d'un service de fabrication. ”

“ Prospection des emplacements.
Employés : Enquêteur de publicité extérieure (3* catégorie) . C'est un employé qui travaille sous les ordres de son supérieur hiérarchique direct. Il repère les emplacements susceptibles d'être loués par l'entreprise et les soumet à son supérieur. Il est habilité à prendre les premiers contacts avec les ayants droit et, éventuellement, à prendre des options pour des emplacements secondaires. 200 Techniciens : Enquêteur de publicité extérieur (2e catégorie) . Chargé de rechercher les emplacements de publicité exterieure suivant les directives qui lui sont données. ”

“ Collaborateur ayant une formation supérieure, du niveau de la licence ou d'un diplôme de grande école, et une bonne expérience professionnelle, capable d'assurer de façon autonome, sous le contrôle d'un chef de service d'études ou d'un chargé d'études complet, l'étude complète ou continue d'un problème, d'un secteur, d'un produit, etc. ”

“ Il contrôle la bonne exécution des répartitions d'affichage 250 Sélectionneur répartiteur d'affichage. Placé sous l'autorité de la direction ou du directeur des ventes, il est chargé, sur un plan technique : de tenir ou de faire tenir à jour une documentation sur tous les emplacements du support ; de codifier ou de faire codifier les éléments ainsi réunis en fonction de leur visibilité, de l'importance et de la qualité du trafic, dans le but de fixer leur valeur publicitaire ; d'établir un budget théorique en fonction des problèmes posés ”

“ Pour les jeunes travailleurs et apprentis, la durée du congé est portée à deux jours ouvrables par mois de travail accompli, avant leur dix-huitième anniversaire, pendant l'année de référence, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder vingt-quatre jours ouvrables. ”

“ Personnel d'exécution de l'affichage.
Employés : Aide afficheur monteur. Employé non qualifié, en période de formation d'une durée maximum de six mois.
Il travaille sous la surveillance d'un afficheur monteur et, dans le cadre de sa formation, peut afficher seul sur des emplacements secondaires. Il doit prendre les précautions nécessaires pour éviter, dans son travail, tous dommages au tiers 130 Afficheur monteur (2e catégorie) . C'est un employé dont le travail peut nécessiter le permis de conduire. ”

“ Il apporte son concours à tous travaux commerciaux, administratifs et techniques, tels que : choix des emplacements, renseignements et documents nécessaires à l'exécution du contrat, approvisionnement des affiches, inspection en présence du client de l'affichage exécuté, etc., de telle sorte que l'exécution et la conservation de la publicité soient effectuées telles que prévues au contrat et que les modalités de paiement convenues soient respectées 250
Coefficients. ”

“ Techniciens : Coefficient., Assistant photographe publicitaire. Employé d'un studio de photographie publicitaire ayant une certaine expérience professionnelle, secondant un photographe publicitaire et capable d'effectuer seul des prises de vues simples 250 Photographe publicitaire d'exécution. Technicien photographe publicitaire complet, capable de réaliser, sous des directives données, des photographies destinées à la publicité 300 Photographe concepteur publicitaire. Artiste et technicien capable de concevoir et de réaliser des photographies destinées à la publicité dans un cadre déterminé. ”

“ La qualification Technicien d'achat d'espace sera complétée par la mention du ou des groupes de supports connus de l'intéressé 300 Acheteur d'espace spécialisé. L'acheteur d'espace spécialisé élabore tous projets et devis d'achat d'espace relatif à un média et en négocie les meilleures conditions commerciales et techniques. Il assure ou fait assurer l'exécution et le contrôle des ordres passés. ”

“ En cas de litige avec les bailleurs, il intervient s'il y a lieu sur les indications de sa firme. 350 Cadres : Acheteur d'emplacements de publicité extérieure. L'acheteur d'emplacements de publicité extérieure a une connaissance approfondie du marché lui permettant d'estimer la valeur des emplacements. Il est habilité à traiter au nom et pour le compte de l'entreprise avec les architectes, entrepreneurs, propriétaires ou toute autre personnalité qualifiée pour louer les emplacements. ”