France. Ministère du travail

“ Le chômage du jour férié ne pourra avoir pour effet de réduire l'horaire hebdomadaire pris en considération pour le calcul des heures supplémentaires.
Lorsque les jours fériés tombent au cours de la période de congés payés, leur indemnisation s'ajoute à celle des congés.
Sauf accord contraire, l'indemnité ne sera versée que si le salarié a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivant ledit jour férié. ”

“ Au cours de l'absence du collaborateur pour maladie, l'employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif, à charge pour lui de verser à l'intéressé les indemnités prévues à l'article 18 jusqu'au jour où s'ouvre la période de préavis collectif et, dès lors, de lui accorder son indemnité de préavis complétée, le cas échéant, par l'indemnité de congédiement. ”

“ INDEMNISATION DE JOURS FÉRIÉS
Art. 12 (Additif du 12 juin 1968) . A partir du 1er juin 1968, tous les jours fériés légaux sur le plan national seront payés dans les conditions suivantes : Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise l'ouvrier perdant une journée de travail total ou partielle du fait du chômage d'un jour férié, autre que le 1" mai, tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise, en totalité ou partiellement, recevra une indemnité égale à la somme qu'il aurait reçue s'il avait travaillé. ”

“ Si, pour des raisons tenant à l'organisation technique de l'entreprise ou à la situation économique de celle-ci, l'employeur est conduit à proposer à un salarié une modification de son contrat de travail, cette modification, si le salarié l'accepte, ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période équivalente à la période de délaicongé. ”

“ A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MÉCANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NÉGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS (1)
Art. 1er. Les salaires minima des différentes catégories d'ouvriers des industries dont l'activité est couverte par les numéros suivants de la nomenclature des activités économiques résultant du décret du 9 avril 1959 : Section 25. 253-2 ; Section 52. 523-2, 523-3 ; Section 53. 532-11, 532-13, 532-14, 532-15, 532-31, 532-32, 532-33, 532-34, 532-5, 532-81, 532-82, sont modifiés comme suit :
Salaires minima hiérarchiques. ”

“ L'employeur, avec la collaboration du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, établira la nomenclature des postes de travail de l'entreprise interdits aux jeunes et aux femmes, compte tenu de l'avis exprimé par le médecin du travail et des dispositions légales. ”

“ Les jours d'absence du fait du salarié, autres que pour maladie ou accident, entraîneront une réduction de la prime d'ancienneté de un trentième de son montant mensuel par jour d'absence si ces absences font tomber l'horaire mensuel en dessous de 174 heures. ”

“ Lorsqu'un salarié titulaire d'un poste intéressé par une des dérogations précitées, effectue un horaire de travail identique à l'horaire collectif de l'entreprise, de l'atelier ou de l'équipe, l'appréciation des heures supplémentaires de l'intéressé s'opérera, suivant les règles applicables aux autres salariés. ”

“ Si le salarié n'accepte pas ce poste ou si aucun poste n'est disponible et qu'il veuille continuer à bénéficier de la priorité qui lui est accordée, il devra en informer l'employeur en donnant son adresse. Celui-ci devra l'avertir dès qu'un emploi sera disponible.
Le bénéfice de l'ancienneté acquise par un salarié avant la maladie ou l'accident est maintenu à l'intéressé qui reprend un emploi dans une des deux conditions envisagées ci-dessus. ”

“ Ce système n'exclut ni les primes de rendement ou de production, ni les salaires au rendement ou aux pièces, ni en général aucune modalité de calcul de salaire.
Le salaire mensuel ne peut être en aucune manière assimilé à un salaire forfaitaire ou à un salaire garanti. La rémunération mensuelle pour un horaire hebdomadaire de 40 heures se calcule sur la base de 174 heures.
Les heures ou fractions d'heures exécutées chaque semaine au-dessus de 40 heures et leurs majorations continueront d'être calculées à la semaine et s'ajouteront à la rémunération mensuelle ci-dessus. ”

“ La durée de la période d'essai est fixée aux avenants de la présente convention. Il s'agit d'une période durant laquelle la réalisation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur. Si la résiliation provient du fait de salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré. ”

“ Art. 11. Les délégués du personnel ont pour mission : De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaires et des classifications professionnelles et de veiller à l'application de la convention collective, du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ”

“ Dans les établissements où l'horaire de travail comporte normalement en sus du repos hebdomadaire un jour ou une demi-journée de repos, il peut être fait travailler ce jour ou cette demi-journée quand un autre jour de la semaine aura été chômé en raison d'une fête légale. ”

“ L'indemnité est accordée, lors de chaque indisponibilité, à partir du quatrième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non.
Article 15.
Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés à un ouvrier au cours d'une même année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.
Article 16.
Il n'y a pas de délai de carence en cas d'absence pour accident de travail ou de maladie professionnelle. ”

“ Si le préavis est donné pendant une période de congé de l'intéressé, le délai-congé commencera à courir après le retour du congé de celui-ci.
(1) Les heures d'absence entrent en compte pour le calcul de l'horaire servant à évaluer le nombre des heures supplémentaires.
ABSENCES
Art. 42. Toute absence doit donner lieu de la part du salarié à une notification motivée adressée à l'employeur dans le plus court délai. Sauf cas de force majeure, cette notification doit être parvenue à l'employeur dans les trois jours.
Dans les cas d'absences prévisibles, le salarié doit en aviser son employeur. ”

“ Dans ce cas, pour le calcul de la prime, l'ancienneté s'apprécie dans le nouvel emploi.
Un changement de catégorie ne peut entraîner une réduction de la rémunération de l'intéressé.
Par dérogation à la règle de l'article 2 des clauses générales, ce nouveau régime se substitue à celui qui aurait été institué dans les entreprises en application des arrêtés de remise en ordre des salaires des 12 juin 1945 et 8 janvier 1946. ”

“ Si l'arrêt s'étend au-delà de la journée, la direction pourra suspendre le contrat de travail pendant toute la durée de l'interruption, à moins que, si la chose est possible, le personnel accepte de participer à l'exécution des travaux ressortissant ou non à sa classification habituelle, mais en pareil cas, au salaire de cet emploi. ”

“ D'autre part, si des équipes sont amenées à travailler un jour non ouvrable, elles auront droit aux majorations prévues à l'article 55 de la convention.
Art. 10. Chaque salarié aura droit : A un repos d'une demi-heure destiné à lui permettre de prendre un casse-croûte ; ce repos sera considéré comme temps de travail et rémunéré en conséquence ; A une indemnité dite « de panier » correspondant à : 60 p. 100 de la rémunération horaire minimum obligatoire pour les postes de jour ; 125 p. 100 de la rémunération horaire minimum obligatoire pour les postes de nuit. ”

“ L'ouvrier qui exécute exceptionnellement, sur l'ordre de la direction, soit en renfort, soit pour un motif d'urgence, des travaux correspondant à une catégorie inférieure à sa classification, conserve la garantie de son salaire effectif habituel.
Tout ouvrier occupé de façon courante à des travaux relevant de plusieurs catégories professionnelles bénéficiera des salaires et des avantages prévus pour la catégorie la plus élevée. ”