France

“ Dans les faits, c'est l'employeur qui en décidera cas par cas à la demande des assistantes maternelles qui devront pouvoir justifier que des contraintes réelles, suffisamment importantes et durables, pèsent sur elles en raison d'un état de l'enfant nécessitant une assistance psychologique et éducative ou des soins corporels et d'hygiène particuliers. Une fois décidée, la majoration devra au minimum être égale à la moitié du salaire minimum de croisance par enfant et par journée de garde. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que vous donniez un agrément à un établissement dans lequel seraient intégrés plusieurs modes de garde différents, sous forme de section (exemple : crèche, halte-garderie, jardin d'enfants) à condition que pour chacun la réglementation soit respectée et que les conditions de vie des enfants vous paraissent satisfaisantes. ”

“ Le médecin d'une consultation de nourrissons assure en personne la consultation et, sauf le cas de congé annuel ou de maladie, ne peut se faire remplacer qu'à titre exceptionnel ; le remplacement doit toujours être confié à une personne remplissant les conditions exigées par la loi.
Il doit toujours procéder à l'examen individuel des enfants et consacrer un temps suffisant à l'examen de chacun d'eux. ”

“ Lorsqu'il aura été constaté que par suite d'une installation défectueuse, de l'inobservation des règlements ou du défaut des soins, une pouponnière, une crèche, une consultation de protection infantile ou une goutte de lait met en danger la vie, la sécurité, ou compromet la santé ou le développement physique ou psychique de l'enfant, le préfet, sur avis du médecin du service de protection maternelle et infantile et du médecin inspecteur départemental de la santé, peut en provoquer la fermeture provisoire ou définitive. ”

“ Les personnes qui, moyennant rémunération, gardent des enfants sans avoir fait l'objet de l'agrément prévu à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, doivent donc être soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, selon les règles de droit commun. ”

“ Les besoins de formation peuvent varier de façon assez importante selon les circonstances locales et selon le statut et le rôle des assistantes maternelles auxquelles la formation s'adresse. En particulier, une distinction devra souvent être faite entre les assistantes maternelles de l'aide sociale à l'enfance et celles qui exercent leur activité dans un cadre privé. Les premières assurent une garde permanente : elles accueillent des enfants d'âge très différent et dont certains ont des difficultés sérieuses ; enfin, leur responsabilité vis-à-vis des enfants est en général très grande. ”

“ Tout établissement doit faire connaître au directeur départemental de la santé la liste des noms, prénoms, titres et qualités de la directrice et du personnel de surveillance.
La direction ne peut être assurée que par une personne du sexe féminin, âgée de plus de vingt et un ans, qui fournit toutes pièces et références attestant qu'elle est apte à assurer la surveillance des enfants et qu'elle offre des garanties d'honorabilité.
Le personnel de surveillance de l'établissement ne doit jamais compter moins d'une surveillante en service pour vingt enfants ou fraction de vingt. ”

“ Les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par les textes réglementaires pour les enfants vivant en collectivité sauf contre-indication attestée par certificat médical. En cas d'épidémie contagieuse, telle que la rougeole par exemple, c'est au médecin responsable de la crèche de décider les mesures à appliquer aux enfants non vaccinés : - soit le maintien de l'enfant dans la collectivité à condition qu'il ait été soumis à la vaccination jusque là refusée, ou qu'il ait été protégé par injection de gammaglobulines ; — soit l'éviction temporaire. ”

“ Les garderies et les jardins d'enfants ne peuvent fonctionner que si leurs locaux satisfont aux règles indispensables d'hygiène, si la directrice et le personnel offrent des garanties suffisantes pour remplir les fonctions qui leur sont confiées et si l'établissement est placé sous la responsabilité d'un médecin agréé par le directeur départemental de la santé. ”

“ Aucun enfant suspect d'être atteint de maladie ne peut être reçu dans une halte-garderie, non plus que, pendant les délais d'éviction en vigueur pour les élèves des établissements d'enseignement, les enfants dont les frères et sœurs sont atteints d'une maladie contagieuse. ”

“ Il peut procéder à l'éviction des malades et à l'isolement immédiat des suspects, suspendre les admissions, procéder à la recherche des porteurs de germe parmi les enfants et le personnel, imposer des mesures de désinfection des locaux ou de vaccination des enfants et, d'une manière générale, exiger toute mesure utile déterminée en fonction des instructions générales du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. ”

“ Toute personne assujettie aux dispositions de l'article L. 10 du code de la santé publique doit être valablement immunisée contre la variole, les fièvres typhoïde et paratyphoïdes A et B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite dans les conditions ci-après.
Article 3.
L'immunisation est considérée comme valablement acquise lorsque l'intéressé a subi : 1° Une vaccination ou revaccination antivariolique effectuée avec succès depuis moins de trois ans ou, à défaut, trois revaccinations successives faites sans succès ”

“ Le préfet détermine pour chaque établissement la capacité d'accueil, qui peut être fixée dans des limites variables en fonction notamment des catégories d'enfants successivement accueillis ou du personnel présent.
Les études effectuées sur le fonctionnement des haltes-garderies ont permis de constater que ces équipements étaient souvent très sous-utilisés par rapport à leur capacité, avec de gros écarts d'un
établissement à l'autre et d'une journée à l'autre au sein de la même halte. ”

“ Chaque crèche doit s'assurer le concours d'un médecin.
La vocation première de ce médecin est de contrôler l'hygiène générale de la crèche et les conditions de vie des enfants : visites d'admission des enfants, mesures à prendre au cas de maladie contagieuse survenant dans la crèche, admission des enfants atteints de maladie bénigne, application des mesures préconisées par le médecin inspecteur départemental au eus d'épidémies, mesures prophylactiques imposées au personnel, hygiène alimentaire, propreté des locaux. ”

“ Toute crèche doit posséder un jardin ou des terrasses suffisamment spacieux pour permettre l'aération des enfants, la sortie des berceaux des petits et les jeux des plus grands pour lesquels un terrain de jeux doit être autant que possible aménagé. En ce qui concerne les terrasses, dans les locaux nouvellement construits à usage de crèches, elles doivent être obligatoires et aménagées de telle sorte qu'il soit facile d'y rouler les berceaux. ”

“ Un excès de fréquentation n'est pas à redouter puisque au cas où, certains jours, les demandes de garde dépasseraient nettement la capacité de l'établissement, rien n'empêcherait le directeur ou la directrice de refuser d'accueillir certains enfants. ”

“ Toute personne admise aux fonctions de directrice ou à quelque emploi que ce soit dans l'établissement doit au préalable fournir un certificat médical prouvant qu'elle n'est atteinte d'aucune affection susceptible d'être dangereuse pour les enfants, et notamment qu'après examen radiologique elle est indemne de toute affection tuberculeuse à l'exception des séquelles anciennes et cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré l'innocuité.
Un examen de l'appareil respiratoire effectué par un médecin phtisiologue est exigé chaque année. ”

“ Toute crèche doit comporter une petite salle d'isolement pour les enfants suspects de maladie, disposée de telle sorte que l'enfant malade puisse être soigné sans que le personnel ait à traverser les salles où se tiennent les autres enfants. ”

“ En ce qui concerne les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, leur coordination doit être organisée ; lorsqu'un promoteur se manifeste, il doit toujours être orienté d'abord vers le service de protection maternelle et infantile ou de l'enfance. Ce n'est qu'après un premier entretien avec ce service que la constitution du dossier de demande de subvention sera envisagée, afin que le promoteur soit informé notamment des besoins dans la circonscription où l'implantation est envisagée, du coût approximatif du fonctionnement, des aides financières possibles. ”

“ La limite d'âge de sortie de l'enfant, fixée à trois ans révolus, ne peut être reculée à titre exceptionnel que si le médecin ou le responsable de l'établissement, lorsqu'il s'agit d'une pouponnière à caractère social, le juge souhaitable dans l'intérêt de l'enfant. ”

“ La loi n° 77-505 du 17 mai 1977 a prévu l'organisation d'une formation en faveur des assistantes maternelles qui le souhaitent.
J'attache une importance particulière à l'organisation de cette formation qui doit améliorer la qualité de l'un des modes de garde essentiel de notre pays puisque les assistantes maternelles recevaient, au 1er janvier 1978, 600000 enfants environ.
Dans un domaine nouveau, où il faut répondre à des besoins locaux divers, il n'est pas souhaitable de définir un programme national. ”

“ Les directrices des jardins d'enfants et les personnes autres que les stagiaires assistant les directrices dans l'organisation et la surveillance des exercices et des jeux prévus à l'article 1er du décret du 12 août 1952 doivent, si elles n'étaient pas en fonctions le 14 avril 1954, être titulaires soit d'un diplôme de jardinière d'enfants ou de jardinière éducatrice délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé publique, soit du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. ”

“ Lorsqu'une consultation de nourrissons, une goutte de lait ou une œuvre de même nature est annexée à une crèche, elle doit disposer d'une entrée particulière et toutes dispositions doivent être prises pour éviter les contacts des personnes et notamment des enfants venus de l'extérieur avec les enfants de la crèche. ”

“ L'employeur, toujours tenu de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut licencier l'assistante maternelle qu'après l'écoulement d'un délai congé d'une durée égale à quinze jours, un ou deux mois selon que celle-ci justifie d'une ancienneté comprise entre trois et six mois, six mois et deux ans ou supérieure à deux ans.
En revanche, l'employeur qui décide de reprendre un enfant, sans pour autant rompre le contrat de travail, n'est tenu à aucun préavis ”

“ Lorsque les assistantes maternelles assurent la garde effective d'un enfant jour et nuit, l'équivalence à prendre en compte pour la détermination de la durée de travail exigée pour l'ouverture des droits à l'allocation de base et à l'allocation spéciale est de seize heures pour une journée de garde de vingt-quatre heures. ”

“ Outre la surveillance médicale régulière dont ils font l'objet, les enfants subissent les différents examens que leur état de santé peut exiger. Des médecins spécialistes peuvent être appelés à donner des soins en tant que de besoin. ”

“ L'expérience montre qu'il est nécessaire que chaque candidature puisse, après l'examen médical et l'enquête sociale, être étudiée par un groupe de personnes ayant des compétences différentes : inspecteur, médecin, assistante sociale, éducateur, psychologue, puéricultrice. Ces « commissions d'agrément » doivent le plus souvent être instituées au niveau de la circonscription d'action sanitaire et sociale. ”

“ La consultation de nourrissons n'est pas obligatoirement dirigée par un médecin, mais elle doit toujours être placée au point de vue du bon fonctionnement technique sous la responsabilité d'un médecin chef. ”

“ En cas d'absence d'un enfant, les personnes relevant du présent chapitre ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou, à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ”