Madagascar. Inspection générale du travail et des lois sociales

“ Tout travailleur victime d'un accident léger ou important doit en aviser immédiatement l'employeur ou son représentant.
Si la victime est dans l'impossibilité de le faire elle-même, les personnes présentes doivent le faire à sa place.
ART. 15. — De même tout travailleur malade doit en aviser son chef.
ART. 16. — Le personnel doit obligatoirement user des mesures de protection contre les accidents mises à sa disposition et d'une façon générale se plier à toute réglementation tendant à éviter les accidents et à assurer l'ordre et l'hygiène dans les ateliers. ”

“ Toutefois ces travailleurs, visés aux articles 92 et 94 du Code, pourront, s'ils le demandent, et à la charge de l'entreprise, bénéficier pour eux et leur famille du libre choix du médecin.
ART. 8. — Lorsque l'organisation médicale et l'équipement sanitaire sont insuffisants pour assurer le traitement et dispenser les soins nécessaires, l'employeur est tenu d'évacuer à ses frais, sur la formation médicale la plus proche, les travailleurs ou les membres de leur famille blessés ou malades. ”

“ ART. 7. - Les heures de début et de fin de chaque séance de travail sont indiquées à l'horaire affiché à l'entrée de l'établissement. L'horaire s'étend non du pointage du personnel, mais du commencement et de la fin du travail effectif.
L'entrée et la sortie du personnel peuvent être annoncées par un signal sonore.
(1) Etablissements, entreprise, bureaux, magasin, etc.
ART. 8. — Les travailleurs absents le jour de la paye peuvent retirer leur salaire aux heures normales d'ouverture de la caisse. ”

“ Le salaire annuel à retenir pour le calcul de la rente s'obtient en multipliant le salaire journalier par 300 ou le salaire horaire par 2.080 pour les travailleurs des entreprises non agricoles et par 2.400 pour les travailleurs des entreprises agricoles.
Le mode de calcul le plus avantageux pour le travailleur sera retenu. ”

“ Il est interdit d'admettre des ouvriers et des ouvrières à se tenir près des machines, s'ils ne portent des vêtements ajustés et non flottants.
Le maniement à la main des courroies en marche est interdit.
ART. 22. — Aucun ouvrier ne devra être employé à des travaux de soudure sans être doté de verres protecteurs appropriés.
ART. 23. — L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail et des lois sociales dans un délai de quarante-huit heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise. ”

“ En règle générale du reste le patronat octroie depuis longtemps aux travailleurs en matière d'organisation médicale des avantages supérieurs au minimum fixé par l'actuelle réglementation. Il vous appartiendrait, si besoin, de persuader les employeurs hésitants qu'il est à tous égards souhaitable de ne pas s'enfermer strictement dans les limites légales de leurs obligations. ”

“ Avant de commencer des travaux de démolition toutes les parties de l'immeuble à démolir devront être visitées avec soin par le chef de l'entreprise ou ses préposés aux fins de vérification de la résistance de chacune des parties, et il sera procédé aux étaiements nécessaires à la sécurité des ouvriers.
Les ouvriers ne peuvent travailler à des hauteurs différentes que si des précautions sont prises pour assurer la sécurité de ceux qui sont occupés dans les plans inférieurs. ”

“ Les établissements employant moins de 100 travailleurs, mais qui assurent le logement des familles, sont assimilés à la quatrième catégorie si l'effectif global des travailleurs et des membres de leur famille est au minimum de 150 personnes. ”

“ Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière s'entend de l'ensemble des salaires ou des gains afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus ci-après, y compris s'il y a lieu les pourboires et les avantages en nature à l'exclusion des prestations familiales. ”

“ ART. 3. — Aux termes des conventions des soins, est confié aux hôpitaux de circonscription médicale, aux postes médicaux ou postes d'infirmiers., tout ou partie des obligations incombant aux entreprises en matière de visites, examens médicaux, soins urgents et de première nécessité,
soins et médicaments nécessaires au traitement de la maladie des travailleurs et des membres de leurs familles logés, tels qu'ils résultent de l'application des dispositions de l'arrêté n° 2189-IGT du 5 novembre 1954. ”

“ La limite d'âge fixée ci-dessus pour les enfants est portée soit à 17 ans si l'enfant est placé en apprentissage dans les conditions de la réglementation en vigueur, soit à 20 ans s'il poursuit ses études ou si par suite d'infirmité ou maladie incurable il est dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ”

“ ART. 4. — Les locaux des infirmeries d'entreprise comprendront au minimum : - Une salle de visite et de pansement; - Une salle d'infirmerie dont les dimensions seront basées sur une superficie de huit mètres carrés par tranche d'effectif de 100 travailleurs; — Une salle d'isolement pour les cas urgents, lorsque l'effectif de l'établissement sera supérieur à 500 travailleurs.
ART. 5. — L'équipement des locaux .des infirmeries d'entreprise comprendra au minimum : — Un lit et deux couvertures par tranche d'effectif de 50 travailleurs ”

“ Le salaire journalier pris pour base est celui correspondant au montant de la dernière ou des deux dernières payes, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois. Toutefois, lorsque la victime exerce une profession de façon discontinue, le salaire journalier pris pour base est celui correspondant à la moyenne des salaires de l'année précédente. ”

“ Dans tous les établissements qui ne comportent pas la présence permanente d'un médecin la visite est effectuée par un infirmier.
ART; 6. — L'employeur est tenu de faire effectuer à ses frais : — L'examen médical périodique de tous les travailleurs de l'établissement. ”

“ Une salle de pansements est obligatoirement installée et approvisionnée en médicaments et accessoires dans chaque établissement exerçant dans le Territoire une activité de quelque nature qu'elle soit et employant entre 20 et 100 travailleurs salariés. ”

“ Dans les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies normalement plus de 50 personnes, ainsi que dans ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées des matières inflammables, une consigne indiquera les mesures à prendre en cas d'incendie, ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone des pompiers. ”

“ Il est interdit au travailleur : — De toucher aux appareils électriques; — De nettoyer les machines en marche; — De graisser les transmissions ou engrenages en marche; — De monter ou de démonter les courroies pendant la marche des transmissions; — De se servir des machines qui ne lui sont pas attribuées.
Hygiène et sécurité ART. 14. — Les dispositions visant l'observation des prescriptions relatives à la sécurité du personnel et à la préservation des accidents sont réglées par note
de service. ”

“ L'appareil d'arrêt des machines motrices sera toujours placé en dehors de la zone dangereuse et de telle façon que les conducteurs qui dirigent ces machines puissent l'actionner facilement et immédiatement. ”

“ Dans les établissements de première catégorie, le service permanent : — D'un médecin titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, — De deux infirmiers; — D'un infirmier supplémentaire par tranche de 500 travailleurs au-dessus d'un effectif de 1.000 travailleurs; b. Dans les établissements de la deuxième catégorie, le service permanent : - D'un médecin non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine; — D'un infirmier; — D'un infirmier supplémentaire pour les établissements de plus de 600 travailleurs ”

“ Les montants d'échafaudages ou échasses doivent être encastrés dans le sol ou fixés de manière à empêcher tout déplacement du pied. Lorsque les échafaudages fixes sont installés sur les toitures, leurs montants devront reposer sur des parties solides de la construction. ”

“ Broyeurs, malaxeurs et presse utilisés dans les tuileries, briqueteries et industries céramiques.
Toute meule tournant à grande vitesse devra être montée ou enveloppée de telle sorte qu'en cas de rupture ses fragments soient retenus soit par les organes de montage soit par l'enveloppe.
ART. 17. — Les puits, trappes et ouvertures de descente doivent être clôturés.
Les escaliers doivent être solides et munis de fortes rampes.
Le sol des ateliers et passages doit être nivelé; les cuves, bassins, réservoirs de liquides chauds ou nocifs doivent être munis de dispositifs prévenant toute chute. ”

“ Dans les travaux exécutés sur les toits et tous autres travaux exposant les ouvriers à des chutes graves, il sera installé, à défaut d'échafaudages ou gardecorps, des barrières, crochets, plinthes ou autres dispositifs protecteurs, s'opposant efficacement à la chute de l'ouvrier sur le sol, s'il vient à glisser. ”

“ ART. 8. — Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux où se trouvent des substances toxiques ou dont l'atmosphère contient des poussières, fumées, gaz ou vapeurs.
ART. 9. — Les chefs d'établissements mettront à la disposition de leur personnel de l'eau pour la boisson. Cette eau sera de bonn-e qualité et contenue dans des récipients munis d'un robinet.
Dans les centres où fonctionne une canalisation de distribution d'eau, le branchement à la canalisation est obligatoire. ”

“ Toute pièce soumise à une tension supérieure à 150 volts doit être disposée ou protégée de façon à être soustraite à tout contact fortuit. Dans les locaux contenant des matières inflammables, détonantes ou explosives, les canalisations sont étanches et les lampes sous double enveloppe étanche ”

“ Sont considérées comme dangereuses et devant être munies de dispositifs de sécurité les parties de machines ci-après, quels que soient les établissements où les machines sont utilisées :
a. Parties de machines comportant des organes de commande et de transmission, tels que : bielles, volants, roues, arbres, engrenages, cônes ou cylindres de friction, chaînes, courroies, cames, coulisseaux, existant en propre sur les machines de toute nature mues mécaniquement ”

“ Ils ont paru au Journal officiel de Madagascar du 13'novembre.
J'attire votre attention sur ces textes et tout particulièrement sur l'ensemble des quatre arrêtés nos 2189 à 21'92-IGT : ils organisent dans le détail les services médicaux et sanitaires dont bénéficient les travailleurs et constituent une véritable charte. La présente circulaire a pour double objet de présenter d'un,e manière précise et simplifièe, à l'intention des employeurs" et de leurs salariés, les dispositions légales essentielles, et d'exposer quelques-uns des
aspects particuliers de l'application de ces textes. ”

“ Le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède ne peut être accordé à l'asceidant qui a été reconnu coupable d'aband..
de famille ou qui a été déchu de la puissance paternelle; e, En aucun cas, l'ensemble des rentes allouées aux différents ayants droit de la.
victime ne peut dépasser 85 p. 100 du montant du salaire annuel d'après lequel elles ont été établies. Si leur total dépassait le chiffre de 85 p. 100. les rentes revenant à chaque catégorie d'ayants droit feraient l'objet d'une réduction proportionnelle ”

“ L'Inspecteur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des Il décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, et notamment son article 138; Vu l'arrêté n° 041-IGT du 7 janvier 1954 réglant la composition et le fonctionnement du comité technique consultatif ”