France. Ministère des colonies

“ Du recrutement ART. 1ER. - Le recrutement des travailleurs indigènes destinés à être employés à l'intérieur ou en dehors de leur circonscription d'origine est assuré par l'employeur ou par son représentant européen ou indigène agréé par l'office régional du travail, avec ou sans l'assistance de l'office régional du travail et sous le contrôle des autorités locales. ”

“ Tout indigène convaincu de s'être servi sciemment d'un contrat de travail dans lequel il n'est pas partie ou de pièces d'identité ne lui appartenant pas, sans préjudice des autres peines de droit commun qui pourraient être encourues ; Tout individu qui se sera substitué clandestinement à la personne des travailleurs ou qui aura provoqué ou facilité ces substitutions ; Tout employeur qui aura passé ou tenté de passer un contrat de travail avec un indigène déjà lié à un autre employeur par contrat de travail, à moins qu'il ne soit prouvé que cette dernière circonstance lui était inconnue ”

“ A l'entreprise sérieuse seule, vous devrez donner, en liaison étroite avec l'office régional, l'appui le plus large pour l'aider à se procurer, dans les régions où la chose est possible, la maind'œuvre qui lui est nécessaire, et faciliter ses rapports et ses accords, soit avec les individus, soit avec les groupements. Mais, du fait même que vous aurez appuyé de votre autorité un recrutement de travailleurs, vous aurez pris l'engigement moral et formel de veiller de la façon la plus attentive sur la f.çon dont les ouvriers sont rétribués et traités. ”

“ Les considérations qui précèdent vous auront démontré l'importance que j'attache à ce que vous mettiez en œuvre tous les moyens licites dont vous disposez pour amener les populations indigènes à participer au grand effort de travail et de production auquel doit s'astreindre l'humanité toute entière. ”

“ Ces derniers, notamment, provoquent un gaspillage de main-d'œuvre dont tous les éléments sérieux de la Colonie ne cessent de se plaindre. Chose peut être plus grave encore, ils portent la démoralisation chez les indigènes ne leur permettant de bénéficier, par dul, des avantages réservés aux véritables travailleurs ; ils encouragent nombre d'entre eux à la paresse ; enfin ils détournent complètement de leur but les dispositions libérales adoptées en faveur des colons et des indigènes sérieux. ”

“ De nombreux employeurs se plaignent aussi que, très souvent, des indigènes engagés à leur service passent contrat avec un autre patron avant même tout commencement d'exécution de leur contrat antérieur. Il conviendra de rechercher avec soin ces engagés., afin qu'ils puissent être, le cas échéant, poursuivis judiciairement. On peut, d'ailleurs, espérer que les prescriptions concernant l'enregistrement de tout contrat d'une durée supérieure à trois mois, le livret de travail et le registre de l'employeur rendront ce fait plus rare. ”

“ Mais cependant, nous ne serons peut-être pas loin de les vaincre ou, tout au moins, de les grandement atténuer si chacun y met du sien : l'administration par une action persévérante et tenace, la colonisation par une libérale compréhension de ses devoirs vis-a-vis des travailleurs, par leur utilisation judicieuse, par l'industrialisation de ses méthodes, les indigènes en cessant de penser que la nature suffit à pourvoir à leurs besoins et en se mettant résolument au labeur. ”

“ Il s'agit, en somme, dans un pays immense, insuffisamment peuplé, en voie de développement rapide, d'obtenir d'une population généralement indolente, peu accoutumée au travail régulier, un effort suffisant pour faire face à ce développement et même pour en accélérer l'allure. ”

“ Le décret édicte certaines mesures en faveur des travailleurs. Il prévoit, notamment, celles qui doivent être adoptées en ce qui concerne le paiement des salaires, l'alimentation, le logement, les soins médicaux (articles les 26, 28, 31, 32) . Le visa et l'enregistrement du contrat devront toujours être refusés si celui-ci ne satisfait pas aux prescriptions du règlement.
A cette occasion, je tiens à souligner que ces prescriptions sappliquent aux services publics comme aux particuliers. Vous voudrez bien veiller avec un soin minutieux à leur application sur les chantiers publics. ”

“ En aucun cas, ni vous ni les offices régionaux ne devrez intervenir d'une façon quelconque avant certitude que les salaires sont rémunérateurs- et que l'engagiste offre toutes les garanties voulues. Vous aurez ensuite le devoir, et grâce au nouveau décret, le pouvoir et les moyens de vous assurer que tous les engagements et stipulations des contrats sont observés. A vos côtés, les inspecteurs du travail se trouveront pour appuyer votre action, qui devra être des plus vigilantes. ”

“ ART. 71. - Les parties sont tenues de se rendre en personne, au jour et à l'heure fixés, devant le conseil d'arbitrage. Elles peuvent se faire représenter par un mandataire dûment autorisé.
ART. 72. — Si, au jour fixé par lettre de convocation, le demandeur ne comparaît pas, la cause est rayée du rôle et ne peut être reprise qu'une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine de déchéance.
Si le défendeur ne comparaît pas, défaut sera donné contre lui et le tribunal statuera sur le mérite de la demande. ”

“ Un homme n'a jamais le droit de ne rien faire. Il a des devoirs vis-à-vis -de lui-même, vis-à-vis de sa famille, vis-à-vis de la collectivité toute entière.
Le plus pressant, c'est de s'alimenter convenablement ainsi que les siens, c'est de sortir de cet état de vie ralentie dans lequel beaucoup trop se complaisent et s'attardent, c'est de cesser de vivre en parasite de la collectivité, au progrès et au développement de laquelle il a le devoir de'contribuer par son effort, de quelque nature qu'il soit ”

“ En dehors des agglomérations urbaines ou rurales où ils sont domiciliés, les travailleurs seront convenablement logés et couchés, suivant le mode indigène, par l'employeur et à ses frais. Les villages ouvriers seront soumis aux prescriptions des textes réglementant l'hygiène des agglomérations rurales.. ”

“ Le contrat est toujours écrit, visé et enregistré, lorsque les travailleurs sont recrutés avec l'assistance de l'office régional du travail, ou, à défaut, d'un agent de l'administration. Tout engagement .de travailleur indigène pour une durée supérieure à trois mois comportera obligatoirement un contrat écrit, visé et enregistré. ”

“ A la vérité, il serait à la fois excessif et injuste de dire que nous avons affaire à des populatioas dans leur totalité fonciérement paresseuses, ainsi que le prétendent certains. Ce serait nier l'évidence que de ne pas reconnaître le labeur, à la fois ingénieux et obstiné, que fournissent certaines races des Hauts-Plateaux, pour poursuivre leurs cultures, dans une région au climat rude et au sol rebelle. ”

“ Leur esprit, accoutumé depuis de longs siècles à suivre les seules inspirations de leur fantaisie, ne se plie pas volontiers aux contraintes de régularité, d'exactitude, de discipline, sans l'observation desquelles nous n'imaginons pas sur nos chantiers ou sur nos exploitations de travail sérieux. Il y a là un fait sociologique de grande importance que l'on perd trop souvent de vue. Il convient, cependant, de l'étudier de. très prèï pour pouvoir réaliser des méthodes de travail tenant compte de la mentalité atavique des indigènes. ”

“ ART. 2. — Les opérations de recrutement sont, en principe, autorisées dans toute la Colonie.
Le Gouverneur Général peut cependant les suspendre par arrêté dans certaines régions, pour des raisons d'ordre public ou dans l'intérêt de la santé et de l'hygiène publiques.
II
Statut des travailleurs ART. 3. — Les indigènes et assimilés de l'un ou l'autre sexe, âgés de seize ans révolus, peuvent être employés dans les entreprises publiques ou privées comme journaliers ou à titre permanent. ”

“ ART.-24 — Le salaire avec ou sans ration ne peut, en aucun cas, être inférieur au minimum fixé par arrêté du Gouverneur Général sur la proposition de l'uffice régional du travail.
Les salaires doivent être payés en monnaie métallique ou fiduciaire ayant couis légal, nonobstant tonte stipulation contraire, à peine de nullité.
Ils seront payés au moins une fois par mois, un jour autre que celui où les travailleurs ont droit au repos.
Le payement ne peut avoir lieu ni dans un débit de boissons ni dans un magasin de vente. ”

“ Les inspecteurs du travail recevront une commission spéciale et seront préalablement assermentés.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des dispositions du présent texte et, d'une manière générale, de la réglementation du travail indigène à Madagascar. -
Ils ont accès en toute circonstance dans tous les ateliers, chantiers, établissements et exploitations employant des travailleurs indigènes à titre permanent ou comme journaliers, ainsi que dans les camps et habitations des travailleurs. ”

“ Je vous prierai donc de mettre tout en œuvre pour aboutir à ce résultat et de ne pas hésiter à me signaler ceux de nos chantiers publics où mes prescriptions formelles ne seraient pas observées. Nous avons un devoir d'humanité d'abord, un devoir d'exemple ensuite à remplir. ”

“ Il importe, notamment, d'assurer la stabilité de la main-d'œuvre, de lui garantir une rémunération en harmonie avec l'augmentation du coût de la vie, de donner aux employeurs une sécurité devenue précaire et d'assurer le règlement impartial et rapide des différends pouvant naître de l'exécution ou de l'inexécution des contrats intervenus. ”

“ Avis de la résiliation doit être donné dans le délai d'un mois, dans les deux premiers c s par l'employeur, dans le dernier cas par le secrétaire du conseil d'arbitrage, à l'office régional du travail ou au chef de district qui a visé le contrat.
ART. 42. — L'employeur doit tenir, au lieu de l'exploitation, un registre coté et paraphé par l'autorité administrative de sa résidence ou du lieu de son exploitation, et y consigner : 1° Les noms de tous ses ouvriers, journaliers ou permanents ; 2° Le travail fourni ; 3° Les avances faites ; 4° Les salaires payés ”

“ ART. 78. — Les débats clos, le conseil délibère immédiatement en secret.Le jugement est rédigé sur l'heure et l'audience reprise pour sa lecture; il devra être motivé.
ART. 79. — La minute du jugement est transcrite par le secrétaire sur le registre du conseil. Elle est signée par le président et le 'secrétaire.
ART. 80. — La procédure devant le conseil d'arbitrage est gratuite.
Les frais d'enquête, d'expertise, d'expéditions du jugement, de transport des assesseurs, les indemnités de déplacement qui pourraient être allouées aux témoins entendus sont fixés par arrêté du Gouverneur Général. ”

“ Elles ne vont pas apporter la solution d'un problème fait de tant d'éléments. En particulier, elles ne feront pas surgir du sol une armée de travailleurs dont, seule, la présence pourrait mettre fin à nos préocupations et à nos difficultés. Mais, si elles sont appliquées dans l'esprit qui a présidé à leur élaboratioo, dans celui qui les a fait unanimement approuver par les représentants de la colonisation et des indigènes, un grand pas sera fait dans la voie d'une association active et confiante des éléments en présence, sans laquelle toute entreprise court ici le risque de demeurer vaine. ”

“ Pendant toute la durée de l'absence, l'employé n'a droit ni au salaire, ni à la ration, sauf le cas prévu ci-après ou stipulation contraire du contrat j mais il conserve pour lui, et, le cas échéant, pour sa famille, le droit au logement, lorsqu'il en est mis un à sa disposition. ”

“ A l'heure actuelle, les t"xes en vigueur sont très en dessous des facultés contributives de la plupart des indigènes, notamment des agriculteurs : deux ou trois cents kilos de riz au cours actuel suffisent à payer et bien au-delà, l'impôt de toute une famille, et un hectare de terre, de qualité très moyenne, peut en produire deux tonnes. Il sera donc possible de relever le taux des contributions dans les régions où un laisser aller excessif persiste. ”

“ MM. le secrétaire général et les chefs de circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. ”

“ ART. 3, - Tout assesseur d'un conseil d'arbitrage qui, s"ns motifs légitimes et après mise en demeure, se refuserait à remplir le service auquel il est appelé, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue du ressort, sur le vu d'un procès-verbal établi par le président du conseil d'arbitrage et constatant le refus de service. ”

“ Les entreprises publiques ou privées employant de 100 à 1.000hommes doivent avoir un poste de secours pourvu de médicaments d'urgence et d'objets de pansement; au-dessus de 1.000 hommes le service médical est assuré par un médecin indigène, disposant des médicaments dont la nomenclature e,t prévue par l'atfêté du 24 mars 1917 ”

“ En un mot, lorsque l'office régional et vous serez certains d'être en présence d'un particulier OJ d'une eutrjprise rétribuant convenablement ses ouvriers et les traitant bien, donnez leur tout votre appui, abstenez-vous au contraire, comp'ètement de. leur donner la moin Ire aide s'il s'agit d'employeurs qui ne sont pas dignes d'intérêt. ”

“ Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu les articles 36 et 42 du décret du 22 septembre 1925, portant réglementation du travail indigène d?ns la colonie de Madagascar et Dépendances,
Arrête :
ART. 1er. — Le livret de travail de l'engagé prévu à l'article 36 du décret susvisé et le registre à tenir par l'employeur, en exécution de l'article 42 du
même texte, devront être conformes aux modèles ci-annexés.
ART. 2. ”