Institut international des civilisations différentes. Session

“ Sous réserve de ce qui sera dit plus loin pour le cas de maladie, l'absence légitime ne peut entraîner résiliation du contrat de travail. Elle prive l'engagé de son salaire ; mais celui-ci conserve le droit aux vivres et au logement (Afrique Occidentale) ou seulement le droit au logement (Madagascar) . Parfois même il est admis que l'engagiste peut, à l'expiration de l'engagement, exiger que le travailleur fournisse un nombre de journées de travail égal à la durée de l'absence, journées pour lesquelles seront dûs salaires et vivres (Afrique Occidentale) . ”

“ Toutefois, une réglementation rigoureuse peut intervenir en ce qui concerne la sécurité des travailleurs et leur hygiène. Protéger la génération présente et la génération future contre les accidents du travail et la maladie est une loi humanitaire qui doit prévaloir sur les dépenses considérables que l'application de mesures de sécurité et d'hygiène peut entraîner. Aucun argument d'ordre économique n'est suffisamment puissant pour permettre de transiger dans cet ordre de choses. ”

“ Néanmoins, le décret ne va pas jusqu'à prononcer la nullité du contrat, ni non plus, en général, la nullité du paiement fait en violation de ses dispositions. Le paiement n'est nul que si, stipulé en argent, il a été payé en marchandises. Par contre il serait valable si, stipulé en marchandises, il a été payé en nature. Le décret sauvegarde en cette matière tous les intérêts des travailleurs en donnant à ceux-ci le droit de réclamer jusqu'à complète libération du maître, l'évaluation en argent du salaire et son paiement en monnaie ayant cours légal. ”

“ Si le chômage n'est pas justifié par des raisons de santé ou par une exemption accordée par l'engagiste, l'engagé n'a droit, pendant la durée du chômage, ni au salaire, ni à la nourriture, si elle est prévue au contrat, et la durée du contrat peut être prorogée d'office, au gré de l'employeur, pour une durée égale à celle de l'absence ou du chômage non justifiés. ”

“ Mais pour cela il faut du temps, et ce temps on doit l'accorder aux entrepreneurs pour redresser les conséquences de l'abolition de la sanction pénale. L'assertion qui vient de la part des entrepreneurs, que l'abolition de la sanction pénale serait surtout un motif pour le capital étranger de ne plus fonder de nouvelles entreprises aux Indes, n'est guère persuasive, parce que hors de l'Inde, on ne trouve presque nulle part un sol si fertile, combiné avec une politique si libérale envers les capitaux étrangers. ”

“ « Nul ne peut être contraint de travailler pour le compte ou au profit de particuliers ou de sociétés ». Ce texte interdit à l'administration l'emploi de tout procédé de contrainte pour obliger les indigènes à conclure un contrat de travail. Il est cependant indispensable que les indigènes travaillent et soient des collaborateurs et non de simples bénéficiaires du développement économique du pays. Sans entreprises
économiques prospères, la colonisation est une chimère. ”

“ Mais on ne pouvait éviter de réclamer des indigènes un effort exceptionnel pour mettre le pays en état de produire. Grâce à la création d'un puissant outillage de transports par routes, voies ferrées, rivières aménagées, dans peu d'années le dur labeur du portage, si pénible pour l'indigène, ne sera plus qu'un souvenir et la distribution des denrées alimentaires se faisant dans toute la colonie avec régularité, l'équilibre sera réalisé entre les ressources et les besoins. ”

“ L'indigène a la liberté de choisir son patron ainsi que le genre de travail qui lui convient.
Le travail forcé n'existe que pour des fins d'utilité publique, en général il est rémunéré. Toutefois, s'il s'agit de combattre quelque fléau ou de travailler à l'assainissement de villages indigènes ou s'il existe une obligation de pratiquer des cultures alimentaires nécessaires à l'entretien de la famille de l'indigène, l'autorité publique peut imposer des travaux. ”

“ En général, les employeurs se conforment aux prescriptions légales ; en 1926, l'inspection du travail ne dut même
pas dresser un seul procès-verbal pour infraction aux ordonnances de coulis, mais ce qui laisse surtout à désirer dans beaucoup d'entreprises, c'est la façon d'agir à l'égard de l'ouvrier, malgré qu'on lise avec plaisir dans le dernier rapport de l'Inspection du Travail : « Si on peut constater une amélioration dans le traitement de l'ouvrier en général on note avec plaisir qu'il y a une tendance à favoriser le contact entre administrateurs et ouvriers (1) ». ”

“ L'expérience des Indes Néerlandaises dont la population est d'un niveau supérieur à celui des indigènes de la plupart des colonies a démontré que les natifs ne collaborent que peu en matière sociale à l'oeuvre des fonctionnaires et que, même, ils facilitent souvent la violation par les patrons des dispositions prises en faveur des travailleurs.
Ils attachent une certaine importance aux bons ou aux mauvais traitements, aux salaires, à la nourriture, à la durée du travail, en un mot à tout ce qui touche directement et personnellement le travailleur. ”

“ Le contrat de travail. — La législation en vigueur dans les colonies africaines laisse aux indigènes la liberté de s'engager selon le mode qui leur convient : soit selon les usages locaux, soit par conventions verbales ou écrites, soit à forfait, soit comme journaliers, soit comme ouvriers permanents.
Cependant, le choix entre ces différents modes de s'engager n'est pas indifférent. Car, dans certains cas, selon le mode de conclusion, la durée et la nature de l'engagement, le législateur a édicté une réglementation à laquelle les parties sont tenues de se soumettre ”

“ L'excitation ou l'encouragement à la non-observation des contrats de travail est puni d'un emprisonnement d'un mois maximum ou d'une amende de 200 florins maximum.
La punition infligée pour une première désertion n'est pas exécutée, si l'ouvrier retourne à l'exploitation dans le délai fixé par le juge.
La transgression des prescriptions de l'ordonnance et des conditions stipulées dans les contrats de travail, pour lesquels il n'y a pas de sanctions déterminées, est punie d'un emprisonnement de douze jours maximum et d'une amende de 100 florins maximum. ”

“ OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR.
L'employeur est tenu d'avoir soin de ses ouvriers, de leur payer directement et régulièrement le salaire convenu. Il doit fournir gratuitement aux ouvriers et à leurs familles un bon logement avec de la bonne eau potable et de l'eau de bain. En cas de maladie, il doit les faire soigner dans un hôpital convenable et leur procurer un traitement médical gratuit, même en cas de blessures non occasionnées en service.
La manière dont les ouvriers sont traités dans l'entreprise, se reflète dans leur état d'âme. ”

“ La législation sociale n'est pas la plus avancée, là, où la puissance de la classe ouvrière est la plus forte. Que l'on songe seulement, — pour le présent, — à la Russie et, — pour le passé, — à l'Allemagne, qui sous l'Empire, a réalisé le plus loin la protection des travailleurs. ”

“ Globalement parlant, on peut dire que le traitement des ouvriers était très bienveillant, — conséquence naturelle du travail libre, — que le commandement, d'un ton impérieux, les injures et les brusqueries, pour ne pas parler de coups — qui donnent lieu à une source continuelle d'irritation, si on ne pouvait quitter l'exploitation — furent rares, que les attentats sur les assistants sont inconnus et que les coulis jouissent de beaucoup de liberté. ”

“ Si le choix se porte sur la colonisation agricole, il faudra attendre que le nombre des colons soit si grand qu'ils ne trouveront plus dans l'agriculture un moyen d'existence et qu'une partie d'entre eux soit obligée de pourvoir à son entretien en travaillant dans l'exploitation. Qui dira combien de temps s'écoulera d'ici là vu que le Javanais est un peu enclin à s'établir définitivement hors de Java ?
Si on tâche de former des colonies d'ouvriers avec habitations sur ou autour des plantations, un autre danger apparaît. ”

“ Ajoutez à la connaissance insuffisante des langues provoquant tant de malentendus, que l'assistant européen est obligé, par esprit de conservation, de faire passer les intérêts de l'entreprise au-dessus de ceux des coulis et de tirer de ceux-ci tout le profit possible. De son côté le couli qui n'a à faire qu'à l'assistant et qui ne comprend pas qu'il n'est que simple exécuteur d'ordres, voit dans l'assistant uniquement celui qui lui rend la vie difficile. ”

“ Le recrutement d'ouvriers javanais pour des entreprises en dehors de leur île est soumis à une surveillance minutieuse et entouré de garanties sévères.
Sauf quelques exceptions, dont la principale est la limitation du travail des enfants et celle du travail de nuit des femmes, la législation sociale ne s'étend qu'au travail en dehors de Java. Elle ne s'occupe pas non plus des rapports de travail entre indigènes, parce que le besoin ne s'en est pas encore fait sentir et qu'une politique coloniale intelligente prescrit de se mêler le moins possible des conditions internes des indigènes. ”

“ Lorsqu'on augmentera les salaires, la désertion qui est maintenant fréquente, et est une des principales causes du grand nombre des poursuites opérées pour infraction à l'ordonnance des coulis, diminuera également. La désertion est surtout constatée dans les régions où le couli peut gagner un salaire beaucoup plus haut dans les jardins à caoutchouc avoisinants, exploités par les indigènes. Mais le point le plus important de leur conclusion fut que l'amélioration matérielle ne vaut pas le manque de liberté. Peut-on s'attendre dès lors à l'abolition complète de la contrainte ? ”

“ En cas de désaccord sur le montant convenu du salaire, si aucune des parties ne peut faire la preuve de son affirmation, le salaire dû sera celui en usage dans la région où le contrat doit être exécuté, en tenant compte tant de l'âge et des aptitudes de l'engagé que de la nature du travail comme aussi des circonstances qui peuvent amener momentanément une hausse ou une baisse des salaires. ”

“ Exception est faite seulement, pour le travail dans un local où on travaille avec les membres d'une famille, ainsi que pour les occupations dans la maison paternelle ou des oeuvres de secours mutuel, ainsi que pour le travail dans les écoles professionnelles, les prisons, les maisons d'éducation, etc. A bon droit, la réglementation ne s'occupe pas du travail agricole, de sorte que l'aide des enfants, connue de vieille date dans le travail des champs, est laissée libre. ”

“ Les ouvriers enrôlés sur place, dont le nombre surpasse annuellement celui de ceux importés des Indes Britanniques, aiment bien de déserter après avoir touché leur salaire mensuel. C'est cependant une consolation, quoiqu'elle soit petite de savoir que leur capacité de travail n'est pas perdue, mais exploitée ailleurs. C'est ainsi que les coulis ne restent ordinairement pas plus d'un an et demi dans la même exploitation, tandis que sur la côte occidentale de Sumatra, ils y restent huit ans, ce qui fait cinq ans de plus que le premier contrat l'exige. ”

“ En dehors de la côte orientale de Sumatra, on a encore consacré plus de 100 millions à des défrichements dans le sol des Possessions extérieures. Le besoin de main-d'oeuvre a déchargé une partie de Java de son surcroît de population. Ensuite — fût-ce de nouveau de l'intérêt personnel, mais, n'est-ce pas heureux s'il est combiné avec l'intérêt général, — on a fait d'hommes mal nourris et pour la plupart souffrants de la maladie des mineurs et de la malaria, grâce à des mesures hygiéniques coûteuses, des hommes bien portants et avec eux leurs familles. ”

“ Les prestations ne sont, en réalité, qu'une sorte d'impôt payé en nature. Et si leurs avantages militent en faveur de leur existence et de leur maintien en France et dans de nombreux pays civilisés, il doit en être de même, et à plus forte raison encore, dans les colonies. En effet, plutôt que de demander aux indigènes une contribution en argent qui, pour eux, peut être très onéreuse, il est à coup sûr préférable de leur demander de fournir quelques journées de travail en vue de l'accomplissement de travaux dont ils seront les premiers à bénéficier. ”

“ Je crois qu'il vaut mieux m'abstenir d'une discussion sur ce terrain et de déclarer simplement que je ne puis admettre qu'il serait immoral de contraindre quelqu'un à remplir des obligations qu'il s'est librement engagé à remplir. Le fait que le facteur moral pèse tellement lourd dans la balance des ennemis de la sanction pénale, provient des mauvais traitements jadis infligés fréquemment aux coulis et qui furent carrément niés au lieu d'être combattus par les employeurs. ”

“ L'absence est illégitime quand elle résulte de la seule volonté du travailleur, indépendamment de tout motif d'absence légitime.
Elle donne lieu alors à une retenue de salaire; et si elle dure un certain temps (plus de quinze jours consécutifs à Madagascar) ou si elle se renouvelle, elle entraîne résiliation du contrat de travail avec dommages et intérêts, s'il y a lieu, au profit de l'employeur. ”

“ Le contrat de travail peut donner au maître le droit d'infliger des amendes pour la répression des infractions à la discipline du travail ou de l'établissement, ainsi que de réduire le salaire à titre d'indemnité pour perte, destruction ou détérioration d'objets lui appartenant, pour malfaçon ou emploi abusif de matériel, de matières premières ou de produits. ”

“ Tout recrutement au sens légal comporte donc l'éloignement de l'indigène à plus d'une journée de marche de sa résidence. Des sanctions répressives pouvant aller jusqu'à six mois de servitude pénale menacent : 1° quiconque use de menaces, de promesses mensongères ou de manoeuvres frauduleuses pour s'opposer au recrutement ou à l'engagement des indigènes; 2° quiconque excite un engagé à refuser de mauvaise foi, d'exécuter les obligations qui lui sont imposées par le décret, la convention ou l'usage. ”

“ Quant à l'étendue du recrutement, on ne connaît que le nombre de ceux qui ont émigré en vertu des stipulations de l'Ordonnance de Recrutement. Il n'existe aucune statistique de ceux qui partent sans contrat ; elle serait d'ailleurs impossible, car aucune surveillance n'existe sur le va-et-vient de ces ouvriers. Pourtant, une telle surveillance serait désirable, surtout en vue de la fraude possible quant à l'interdiction du recrutement pour l'étranger sans autorisation. C'est pourquoi des mesures de contrôle sont en préparation au Bureau du Travail. ”

“ Lorsque l'ouvrier a fini son service ou est forcé, par incapacité physique, de quitter plus tôt son service que le contrat le prescrit, le patron est obligé de lui fournir, à sa demande, les moyens de retourner à la première occasion avec sa famille au lieu de recrutement. La même obligation incombe à l'employeur pour les ouvriers qui, avant l'expiration de leur contrat, sont congédiés involontairement, ce que le chef de l'administration locale appréciera. ”

“ Les accidents de travail donnant lieu à une incapacité de travailler de moins de trois mois sont indemnisés au moyen du paiement total du salaire. Si l'incapacité est supérieure à trois mois l'indemnité comportera 50 p. c. du salaire. En cas d'incapacité permanente, le travailleur recevra un subside équivalent à un tiers de son salaire. Si l'accident entraîne la mort du travailleur l'indemnité est fixée par le « curador ». En dehors de cela, les travailleurs ont droit à leur nourriture et à l'assistance médicale. ”

“ Dans aucune colonie, à quelques cas spéciaux près, la législation du travail n'est guère d'application dans les relations du travail entre indigènes, sauf peut-être la législation applicable à la sécurité des travailleurs. ”

“ La question du recrutement des travailleurs. — La question qui a, la première, attiré l'attention du législateur colonial africain en ce qui concerne le régime et l'organisation du travail est celle du recrutement des travailleurs. Et cela n'a rien que de naturel, étant donné la faible densité de la population (Afrique Occidentale : 3,6 habitants par kilomètre carré; Afrique Equatoriale : 1,4 habitants par kilomètre carré; Madagascar : 4 habitants par kilomètre carré ; contre 28 habitants par kilomètre carré en Indochine) . ”

“ Aux termes de ces dispositions, le recrutement et l'embauchage des travailleurs ne peuvent se faire qu'avec l'autorisation et sous le contrôle de l'administration et ceci, à un double point de vue : d'une part, toute personne qui désire recruter doit obtenir une autorisation de recrutement délivrée par le chef de subdivision; d'autre part, les travailleurs ne peuvent être recrutés que dans les subdivisions ouvertes au recrutement et jusqu'à concurrence d'un certain nombre d'hommes adultes, ces deux points étant fixés chaque année par le Lieutenant-gouverneur de chacune des colonies du groupe. ”