“ Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui, n'ayant pas de moyens de subsistance ou n'exerçant habituellement ni métier, ni profession, ne justifient pas d'un travail habituel suffisant pour leur entretien. ”

“ Il ne s'agit pas non plus de confondre les mêmes individus, au point de vue économique; car les uns, les indigènes, après avoir traité librement de leurs services et de leurs- salaires avec un employeur de leur choix, vivent en dehors de l'action du patron ; tandis-que les autres se trouvent placés dans les liens d'un contrat de louage à long terme, vis-à-vis d'un engagisté qui leur doit, en retour de leurs services, nonseulement des salaires mais encore certaines prestations. ”

“ Tout fait tendant à troubler l'ordre ou le travail dans les ateliers, chantiers, fabriques ou magasins, tout manquement grave des ouvriers où travailleurs envers le propriétaire ou chef d'industrie, ou de ce dernier envers ceux qu'il emploie, sera puni d'une amende de 5 à 100 rancs, sans préjudice des peines plus fortes encourues en raison des circonstances du fait. ”

“ Il est peu juridique qu'une même peine, qui est censée représenter le même degré de criminalité,soit exécutée de deux façons différentes. On est donc placé entre deux écueils, ou de laisser à peu près oisifs, entre les quatre murs des geôles et des ateliers, des centaines de détenus, ou de créer trop arbitrairement des catégories, les unes restant inter nées, les autres subissant le travail au dehors. ”

“ Les individus condamnés à l'emprisonnement, soit pour les faits prévus par les articles qui précèdent, soit pour fait de mendicité, seront soumis, pendant la durée de leur peine, dans les geôles ou dans les ateliers de discipline, à des travaux dont le régime et ls conditions seront réglés par des arrêtés du gouverneur en conseil privé et approuvés par le Ministre de la marine. ”

“ Toute personne ayant conclu avec des ouvriers ou travailleurs un contrat d'apprentissage ou de louage, d'association, de fermage ou de colonage, d'une durée d'un an au moins, est tenue de faire à la mairie de la commune, dans les dix jours, une déclaration.faisant connaître la date et la durée de là convention et portant état nominatif des ouvriers du travailleurs attachés à l'établissement, à l'exploitation ou aux ouvrages entrepris. ”

“ Le législateur de1852, comme celui de 1848, s'est particulièrement inspiré de l'idée que les infractions à la police du travail devaient, dans le colonies plus que partout ailleurs, être reparées par le travail. Or, il n'est pas douteuxque les prescriptions des articles 40 et 21 demeureraient inapplicables, même avec des ateliers de discipline, par la raison qu'il y aurait impossibilité d'occuper utilement les prisonniers dans l'intérieur des geôles ou des succursales. ”

“ En outre, l'article 2 n'admet à la faveur du rapatriement que les enfants non adultes, tandis que le même article 9 de la convention porte que le bénéfice du rapatriement s'étendra aux enfants ayant quitté l'Inde âgés de' moins, de dix ans, et même à ceux qui sont nés dans la Colonie. Enfin,- il n'est pas question ici de prime, au cas d'engagement volontairement renouvelé; et, cependant là convention en parle expressément. Il y aurait donc lieu de mettre le projet d'accord avec la Convention qui est devenue la loi des parties contractantes. ”

“ Il est certain que ce double avantage ne se rencontre pas avec le système de la contrainte par corps qui n'aboutit qu'à retenir un individu dans une détention sans profit pour lui, ni pour la société, et qui en outre ne libère pas le débiteur, après l'expiration de la durée de la contrainte. ”

“ Quiconque ne fournira pas exactement aux travailleurs engagés par lui, soit les prestations en nature, soit les salaires promis par lés contrats d'engagement, pourra, après deux condamnations au civil encourues pour ce fait dans la même année, être puni d'une amende de police de 1 à 15 francs. ”

“ Un engagement n'apparaîtra-t-il pas, en effet, comme fictif , par ,cela seul qu'il aura été concerté entre deux parties, et que toutes deux se seront entendues pour ne pas l'exécuter, et de fait, ne l'auront point exécuté? ”

“ Cependant, si un travailleur se refusant à la mutation était.remis par son engagiste à l'Administration , celle-ci aurait le droit de lui choisir et de lui imposer un autre employeur. De même encore, si un domaine ou un établissement indus? triel était aliéné par suite d'une vente volontaire ou forcée, les travailleurs qui y sont attachés seraient tenus de suivre l'acquéreur, ainsi,que. cela se pratique, sur le continent, pour lesmétayers. Cette disposition nous a paru mieux concilier l'esprit d'un contrat, généralement contracté: en vue des personnes, avec l'intérêt des propriétaires ”

“ C'est ainsi que l'avait entendu l'arrêté d'exécution du 31 décembre 1852: « L'obligation de se « munir d'un livret s'applique à tout individu « travaillant pour autrui, sans distinction d'âge « ni de sexe, qui ne justifie pas d'un engagement « de travail d'une année au moins (1) . » Maintenant quel- était ce livret? Le décret ne l'avait pas dit ; mais ,. dans la pensée de l'Administration locale, c'était une une sorte de livret profession (l)
profession (l) 1er de l'arrêté du 31 décimbre 1852. ”

“ Après l'expiration du nombre d'années déterminé par son contrat d'engagement, l'immigrant introduit,soit aux frais, soit avec l'assistance du trésor public ou de la colonie, aura droit, lorsqu'il n'aura encouru aucune condamnation correctionnelle ou criminelle, au passage de retour pour lui, sa femme et ses enfants non adultes, A l'expiration.de son contrat d'engagement, tout immigrant, introduit dans les conditions ci-dessus, qui jug: tifiera d'une conduite régulière et de moyensd'existence, sera admis, sur sa demande, à résider dans la colonie sans engagement ”

“ L'emploi du travailleur créole pris sur place , en exonérant les propriétaires de ces dépepses et de ces risques, aurait pour conséquence probable de provoquer une augmentation dans le taux des salaires. ”

“ Dans tous les cas, l'engagiste demeurera civilement responsable des avances fautes aux travailleurs par leurs précédents employeurs et constatées par inscription aux livrets restés en dépôt dans les mains des dits employeurs.
( Adopté sousréserve )
Tout ce qui concerne le recel des travailleurs et l'embauchage figurait dans le décret de 1852 au Titre III, sous la rubrique: Dispositions de police et de sûreté. C'était là, en effet, sa place naturelle. ”

“ Dans ht répartition des travailleurs introduits aux colonies, aucun mari ne sera séparé de sa femme, aucun père, ni aucune mère; de ses enfants âgés de moins de quinze ans. Aucun travailleur,- sans son consentement, ne sera tenu de changer de maître à moins d'être remis a l'Administration ou à l'acquéreur de l'établissement dans lequel il est occupé. ”

“ La nécessité de l'immigration ne saurait être sérieusement contestée dans des pays agricoles, où lés bras ne peuvent être facilement remplacés par aucun instrument, quelque perfectionné qu'il soit, et où la partie de la population indigène apte aux grandes exploitations a constamment décru et continué de refuser son concours. ”

“ Quatrième voeu.—Un membre de là Commission de Paris a réclamé la suppression du passeport à l'intérieur, en tant que disposition fiscale, les gouverneurs conservant la faculté de l'établir comme mesure de police, quand ils le jugeront nécessaire. Il est certain que le passeport, en général, n'a d'autre but que d'établir l'identité de la personne qui circule d'un lieu à un autre ”

“ Le voeu a rencontré d'autant moins d'opposition, que le passeport à l'intérieur est chose inconnue à là Réunion.
A ce propos, la Commission s'est préoccupée d'un abus qui est à la connaissance de chacun: des individus ne se font pas scrupule de délivrer, moyennant financés à des travailleurs dans les liens d'un engagement , des permis de circulation
(1) Etat officiel émanant de la Direction de l'intérieur. ”

“ Mais, il faut bien le reconnaître, le concours des immigrants est assuré pour une période de plusieurs
(1) Rapport de la Commission de 1872;
— lu —
années , moyennant un salaire qui, une fois fixé, ne varie plus, par suite d'un engagement ferme; tandis que celui des. travailleurs clu pays resterait précaire et de nature à se prêter à des coalitions ou à des grèves fatales à un genre d'exploitation et d'industrie qui ne souffre pas de temps d'arrêt. ”

“ D'autre part, on a craint que le gouvernement de la Grande-Bretagne ne fût fondé à s'émouvoir, en voyant la France;renoncer pour ses nationaux à un régime jugé trop sévère, et cependant l'appliquer aux sujets des autres nations. Enfin, une troisième et dernière question préliminaire restait à résoudre : l'immigration doit-elle être continuée? Il y avait utilité à se prononcer tout d'abord sur un pareil point, puisqu'il s'agissait de légiférer pré-
cisément en vue non-seulement des étrangers déjà introduits , mais encore de ceux à introduire. ”

“ On a vu , en effet, plus haut, pour ce qui regarde la Réunion, que l'arrêté local du 24 octobre 1848 avait fait du travail une obligation-, et avait même soumis les affranchis à un engagement temporaire. Il avait dit dans son article 13 : « Le défaut de livret de la part « des gens de travail et domestiques, donnera lieu « contre eux à une présomption, de vagabondage ; « conséquence ils pourront être poursuivis en con« formité du décret du 27 avril 1848 sur le va« gabondage, s'ils ne justifient qu'ils sont emplo« yés ou qu'ils ont des moyens suffisants d'existen« ce. » ”

“ ART. 27 (ANCIEN ARTICLE 25 AMENDÉ)
Les dispositions de là présente loi ne sont applicables qu'aux colonies de la Martinique , de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane, de Mayotte, de Nossi-Bé et de Sainte-Marie dé Madagascar. ”

“ Les travailleurs étrangers ,résidant mais non domiciliésaux colonies, continuent à etre astrèints au' livret, tel qu'il est établi par les arrêtés locaux sur la matière où par telles autres dispositions à prendre par les gouverneurs des colonies. ”

“ Dira-t-on que ces prescriptions trouveront leur utilité au regard des immigrants ? Soit ; mais on peut
répondre que l'autorité sera toujours à meme d'être
d'être par les syndics cantonaux sur le mouvement des engagements. Ces considérations nous ont conduits a rejeter l'article 15.
ART. 16, (ANÇIEN ARTICLE 14 AMENDE)
Quieonque aura scienment engagé:à son' service des travailleurs qui ne seraient pas libres de tout engagement, sera puni de l'amende et selon les circonstances,
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de l'emprisonnement prononcé par les articles 475, 476 et 478 duCode pénal colonial. ”

“ Ace point de vue on peut dire que nos ouvriers créoles se trouveront plus libéralement traités que les ouvriers de la Métropole qui s'ont encore soumis à la formalité du livret prescrit par la loi du 22 uin 1854. ”

“ Laserve, député de la Réunion à l'Assemblée nationale ; Marc, député de la Guyane française à l'Assemblée nationale; le contre-amiral Bourgeois, conseiller d'Etat; Ardral, conseiller d'Etat ; Zoepffel, conseiller-maître à la Cour des comptes, ancien directeur des colonies; le baron Benoist d'Azy, directeur des colonies; de Lormel, gouverneur de la Réunion ; Rivet, substitut du procureur général de la Martinique;, Roy, chef de bureau à la Direction des colonies, secré taire ; Delagrange capitaine de frégate, sêcrétaire adjoint.,
(2) Rapport de la Commission de 1872. ”

“ Il vaut donc mieux, en ceci pomme dans beaucoup de cas, laisser chacun pourvoir lui-même à ses besoins, suivant ses forces, en abandonnant toute action à l'initiative privée, sous le contrôle officiel: de l'autorité; tel a été le sentiment de la plupart des membres de la Commission.
L'article 1er, dans son dernier paragraphe, parie dés mesures qui,devront être prises pour la protection des immigrants, et qui seront déterminées par un règlement spécial. Nous devons dire que les règlements existent déjà, et en grand nombre. Depuis le décret présidentiel : du. ”