Auguste Cotelle

“ En matière civile, les juges naturels des patrons, des ouvriers et des apprentis, sont les Prud'hommes, créés par la loi du 20 février 1810, et à leur défaut par les Juges-dePaix des cantons où résident les patrons. (Art. 18.) Ce sont aussi les Prud'hommes, et à leur défaut les Juges-de-Paix, qui connaissent des réclamations qui peuvent être dirigées contre les tiers, en vertu de l'art. 23, c'est-àdire ayant pour objet les dommages-intérêts réclamés par un patron à un autre patron, qui a détourné un apprenti de son atelier pour l'attirer dans le sien propre, au détriment du premier. ”

“ On pourrait croire à la première lecture de cet article qu'il est favorable aux apprentis seulement, mais il faut bien reconnaître que l'art. 17 ne nomme personne et que le patron peut, tout aussi bien que l'apprenti, opter entre la résolution et la réduction du contrat. Mais, comme le travail de l'apprenti profite au maître, c'est plutôt l'apprenti qui semble avoir intérêt à profiter de l'art. 17 pour devenir plus vite un ouvrier payé. ”

“ Ceci comprend encore trois choses : 1° L'enseignement progressif et complet à l'apprenti de l'art, du métier ou de la profession qu'il étudie ; 2° La délivrance, à la fin de l'apprentissage, du congé d'acquit ou certificat du patron attestant que l'apprenti a fini son temps d'étude et qu'il a rempli toutes ses obligations ;
3° (Et ici, c'est l'art. 10 qui vient compléter l'art. 9) , si l'apprenti a moins de 16 ans, il faut qu'un certain temps lui soit laissé pour faire son éducation primaire et son instruction religieuse. ”

“ Si l'apprenti est mineur, le contrat doit être fait par ses parents ou son tuteur, et, en cas d'émancipation, par luimême aidé de son curateur. Si le mineur est un orphelin élevé par l'Administration d'assistance publique, c'est la loi du 15 pluviôse an XIII qui a réglé ce cas.
Si le temps d'apprentissage n'est pas fixé, les tribunaux en décideront selon les circonstances, l'usage des lieux et l'intention des parties. Il en sera de même pour les conditions accessoires du contrat que pour le contrat luimême. ”

“ Mais elle avait aussi l'inconvénient de parquer, comme dit Rossi, l'ouvrier dans sa profession, et il n'était pas permis de changer d'état, même pour manque d'ouvrage.
Aussi la liberté d'action étant enchaînée, l'ouvrier suivait forcément une même routine qui arrêtait le progrès du commerce et de l'industrie. Quoi qu'il en soit, constatons que l'apprenti ne pouvait pas quitter son maître tant que durait son noviciat, et, en revanche, le maître ne pouvait pas renvoyer son apprenti pendant le même temps. ”

“ L'apprenti est celui qui apprend son état ou sa profession sous la direction d'un patron.
Le compagnon est-l'ouvrier, qui, après avoir appris son état, s'engage à travailler avec un patron, soit à la journée, soit aux pièces.
Enfin, le contre-maître est un ouvrier préposé dans certains établissements, à la direction de tout ou partie des travaux et à la surveillance d'une partie ou de tous les ouvriers de l'établissement. ”

“ Le côté moral comprend trois obligations: d'abord, le maître doit être pour l'apprenti un véritable père de famille; en second lieu, il doit surveiller sa conduite et ses mœurs; enfin, il doit avertir les parents ou autres personnes ayant de l'autorité sur l'enfant, des penchants vicieux de ce dernier, ou des fautes graves qu'il viendrait à commettre. ”

“ Le premier consistait dans l'apprentissage.
Pour chaque métier le nombre des apprentis était fixé ; et n'était pas admis qui voulait dans un atelier. Cette mesure avait l'avantage de former d'excellents ouvriers,
rompus dès l'enfance aux secrets de leur profession et élevés sous l'œil du maître comme ses propres enfants. ”

“ A cette époque les mœurs étaient sévères, les lois également ; aussi, à certains points de vue le système des corporations avait ses avantages.
Mais en retour, le monopole concentré en quelques mains engendrait une routine désespérante, éloignait le progrès et excluait le commerce étranger. Aussi peu ou
point d'émulation parmi les fabricants et tous les désavantages d'un état stationnaire. ”

“ Puis la fabrication est loin de présenter ces garanties formelles que les corporations offraient au public.
Chacun est maître quand il le veut, puisque la loi du 2 mars.1791 a déclaré que « tout citoyen est libre d'exercer tel métier ou telle profession qu'il jugera à propos. » ”

“ Les parents de l'apprenti ou ceux qui veillent sur lui ne peuvent pas toujours suivre le patron dans ses déplacements. Lorsque surtout l'apprenti ne loge pas chez son patron, il lui est impossible de l'accompagner dans une autre résidence ; enfin, les convenances de l'apprenti n'étant plus les mêmes, le contrat peut être résolu, si toutefois cela est demandé.
Cependant, il est apporté une restriction à cette faculté de demander la résolution du contrat, c'est qu'il faut introdure
la demande dans les trois mois à partir du jour ., où le domicile du patron est changé ”

“ « ART. 11. — Nul individu, employant des ouvriers, ne « pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous « peine de dommages-intérêts envers son maître. »
Le contrat d'apprentissage est fait de bonne foi, synallagmatique, et il participe du louage d'ouvrage et d'industrie.
Il n'est soumis à aucune forme spéciale. Dès lors, la preuve s'en fait par acte notarié ou sous-seings privés rédigé en double. Les conventions des parties constatées par leur aveu suffit encore à l'établir. ”

“ Ceci n'étant admis qu'à l'âge de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes, et assez rarement dans ces conditions, l'on conçoit que l'apprenti, qui est de droit émancipé par le mariage, et attaché à une société nouvelle que l'on nomme la communauté conjugale, ne soit plus en mesure de remplir les obligations précédemment prises à l'égard d'un patron. ”

“ Les liens du sang ont été créés par le grand Auteur de toutes choses, et les conventions de l'homme ont, à l'imitation des lois révélées par la conscience, établi les liens de la reconnaissance et du devoir envers les parents. ”

“ Pour Paris spécialement, les incapacités sont levés, en cas d'opportunité, par le Préfet de police.
De cette manière les hommes qui ont commis unf faute peuvent, après avoir racheté leur passé par une ceduite ultérieure sans reproche, enseigner à des appreris une profession ou un métier qu'ils possèdent quelqufois au plus haut degré, et qu'ils sont en état d'enseigner arfaitement, malgré la tache qui s'est étendue sur leur vi.
Cette sorte de réhabilitation est un encourageant pour
le condamné à rentrer dans la bonne voie et à ne plus s'en écarter. ”

“ On y verra combien le législateur est sévère pourl'ouvrier et le contre-maître, qui trahissant les devoirs que leur impose la loi, divulguent les secrets de leur patron pour le livrer soit à d'autres Français comme eux, soit à des étrangers.
L'amende, la prison menacent l'ouvrier infidèla aussi bien que celui qui fait une concurrence déloyale à autrui. ”

“ Quand vint le droit nouveau, cette idée de constater les contrats par une manière certaine autant que simple et commode vint à l'esprit des législateurs, et c'est ainsi que l'on trouve dans la loi du 22 germinal an xi (12 avril 1803) les art. 11, 12, 13, 14, 15, sous le titre m, intitulé: des obligations entre les ouvriers et ceux qui les emploient.
L'art. 13 porte : « La forme des livrets et les règles à suivre pour leur « délivrance, leur tenue et leur renouvellement seront « déterminés par le Gouvernement de la manière prescrite « pour les règlements d'administration publique. » ”

“ L'ouvrier est tenu de représenter son livret à toute réquisition des agents de l'autorité. »
Enfin arrive l'ART. 7, qui établit une différence entre l'ouvrier travaillant pour un seul maître et celui qui travaille pour plusieurs. Il porte que: « l'ouvrier ile travaillant que pour un seul établissement doit, avant de le « quitter et d'être admis dans un autre, faire inscrire sur « son livret l'acquit des engagements. »
Cette mesure se comprend si l'ouvrier n'a de rapports qu'avec un patron ”

“ Or, un homme qui a une profession qui le fait vivre, même sans domicile fixe, n'est jamais traité comme vagabond; il suffit, pour s'en convaincre, de lire l'art. 270 du Code pénal ainsi conçu : « les « vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni do« micile certain, ni moyens de subsistance et qui n'exercent « habituellement ni métier, ni profession. » Ce n'est donc pas le manque de domicile ni le déplacement des ouvriers allant de ville en ville, mais le manque d'état ou d'occupation que punit l'art. ”

“ Il est toujours difficile, quand on suit des cours, de recueillir exactement ce que dit un professeur chargé d'enseigner une science ou un art.
Quelque attention qu'on y apporte, il y a toujours des mots qui échappent, des phrases qui sont mal comprises et des points qui restent obscurs pour les auditeurs. ”

“ Dans quelques cas, surtout quand il s'agit de faits constituant des délits et des quasi-délits, la liberté peut être menacée, mais la plupart du temps c'est la fortune seule qui est en péril et c'est déjà une assez lourde charge pour les intéressés. ”

“ Mais les mœurs s'adoucissent et tout en restant utiles, les compagnons sont moins amis de la lutte et plus portés à se rapprocher les uns des autres. Peut-être un jour viendra où cette institution donnera des résultats sérieux sans aucun des inconvénients qu'elle a pu présenter à certaines époques, comme le constatent les auteurs que nous venons de citer. ”

“ « Tout ouvrier coupable de s'être fait délivrer « un livret, soit sous un faux nom, soit au moyen de faus« ses déclarations ou de faux certificats, ou d'avoir fait usage « d'un livret qui ne -lui appartient pas, est puni d'un em« prisonnement de trois mois à un an. » Heureusement l'art. 14 tempère la rigueur de la loi dans les cas sus-indiqués en déclarant que l'art. 463 du Code pénal, c'est-à-dire celui qui modère les peines par l'admission des circonstances atténuantes, est applicable dans tous les cas prévus par les art. ”

“ « Indépendamment de la loi sur les passeports, l'ouvrier sera tenu de faire viser, etc. »
Ceci nous prouve donc bien que le livret n'est pas un livre de police, mais un titre de contrat tenu constamment à jour entre l'ouvrier et ses différents patrons.
C'est là l'idée fondamentale et capitale qui a fait créer le livret. Est-il vrai qu'en outre il sert de moyen de contrôle?
Evidemment oui, car l'art. 3 de l'arrêté du 9 frimaire an xn punit comme vagabond l'ouvrier qui voyage sans livret.
Mais remarquons que c'est surtout parce que le livret
atteste la profession d'un homme. ”

“ Ensuite on comptait soixante-cinq communautés d'artisans de toutes les professions.
Dans chaque corporation existaient des syndicats chargés de la police des métiers. Les statuts leur donnaient la mission de recevoir les plaintes des membres de la profession, d'étudier et juger les rapports sur les visites faites par les commissions de surveillance chez les maîtres. En outre, les syndics faisaient subir aux apprentis et compagnons les examens d'usage ”

“ « Lorsqu'un compagnon arrivait dans une ville, il n'avait « qu'à se faire reconnaître pour avoir du travail, et, si par « hasard toutes les places étaient occupées, le plus ancion « lui cédait la sienne. Si un compagnon se trouvait dé« pourvu d'argent pour se transporter dans une autre ville, « l'association venait à son secours ; s'il tombait malade, « ses camarades le soignaient comme un frère ; si l'un d'eux « était lésé dans ses droits, tous prenaient sa défense ; « si quelqu'un s'écartait des voies de l'honneur et de la « probité, ils en faisaient justice. » ”

“ ART. 2. « L'ouvrier qui a terminé et livré l'ouvrage qu'il « s'était engagé à faire pour le patron ; qui a travaillé pour lui « pendant le temps réglé soit par le contrat de louage, soit « par l'usage des lieux ; ou à qui le patron refuse de l'ou« vrage ou son salaire, a le droit d'exiger la remise de son « livret et la délivrance de son congé, lors même qu'il n'a « pas acquitté les avances qu'il a reçues. » ”

“ Ici l'homme est atteint dans sa dignité de citoyen et la pénalité est plutôt morale que physique, comme il convient à une époque de civilisation où tous les droits civiques sont précieux et chers à tous les citoyens.
Le texte de cet article porte en effet: « Aucun ouvrier « soumis à l'obligation du livret ne sera inscrit sur les listes «- électorales pour la formation des Conseils, des prud'hom« mes, s'il n'est pourvu d'un livret. »Cette disposition nous prouve l'importance que le législateur attache au livret, qui est pour l'ouvrier ce que la feuille des états de service est pour le soldat. ”

“ Conçue avec les idées positives que donne l'expérience, elle présente un caractère ineffaçable d'humanité et de loyauté ; on sent en la lisant qu'elle a été faite par des hommes versés dans la pratique des affaires, qui ont calculé la portée de tous les articles qu'ils ont adoptés tour-àtour. ”

“ Le législateur n'a pas été sévère, car il ne voit ici que des contraventions déférées à la simple police ; les peines sont modérées comme le prouve l'article 11 que voici: AUT. 11. « Les contraventions aux articles 1, 3, 4, 5 et 8 « de la présente loi sont poursuivies devant le Tribunal de « simple police et punies d'une amende d'un à quinze francs, « sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu. »
« Il peut être, de plus, prononcé, suivant les circonstan« ces, un emprisonnement de un à cinq jours. »
Mais quand la mauvaise foi apparaît chez l'homme, le législateur devient plus sévère. ”

“ En cas de perte, on trouve dans l'art. 13 un remède à cet inconvénient.
« ART. 13. — Si le livret de l'ouvrier était perdu, il « pourra, sur la représentation de son passeport en règle, « obtenir la permission provisoire de travailler, mais sans « pouvoir être autorisé à aller dans un autre lieu, et à la « charge de donner à l'officier de police du lieu la preuve « qu'il est libre de tout engagement, et tous les renseigne« ments nécessaires pour autoriser la délivrance d'un nou« veau livret, sans lequel il ne pourra partir. »
On peut observer ici que le livret est indépendant du passeport. ”