Jean Laugé

“ L'erreur n'est pas une cause de nullité, si ce n'est lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention (article 1.110 du Code civil) .
La violence agit par la crainte qu'elle inspire et vicie le consentement ; la loi en fait une cause de nullité de conlrat.
Le dol est une cause de nullité de contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté ”

“ L'ouvrier a rempli son engagement en effectuant le travail qu'il s'était engagé à faire, le patron est donc tenu de remplir le sien en vertu même du contrat.
L'ouvrier pouvant être appelé à chercher de l'ouvrage à des distances plus ou moins éloignées, il serait injuste de l'exposer à des frais pour revenir chercher le salaire qu'il a au moment de la rupture du contrat légitimement gagné. ”

“ Par cet engagement l'ouvrier accepte de travailler d'une heure déterminée au matin, à une heure déterminée au soir.
Pour les ouvriers employés aux usines ou chantiers -le signal de la prise du travail et de la sortie est indiqué d'ordinaire par une cloche ou un coup de sifflet.
Pour les ouvriers qui travaillent aux champs le travail se fait du lever au soleil couchant avec des repos déterminés pour les repas.
Le paiement du travail de la journée doit s'effectuer le soir même, à moins qu'il n'y ait convention contraire. ”

“ Dans le cas de renvoi par le patron, ou de congé donné par l'ouvrier, le paiement du salaire dû doit être effectué sur l'heure, lorsque les parties sont d'accord sur le quantum de la somme due.
Il arrive quelquefois que les patrons insèrent dans leur règlement intérieur la clause suivante : « tout ouvrier qui quitte la maison sans avoir été remercié, ou qui a été remercié, ne sera payé que le jour de la paie. » ”

“ Lorsque le temps d'essai est expiré, le contrat d'apprentissage ne peut plus être rompu sans donner lieu à des dommages-intérêts.
Quand, pour cause de santé, l'apprenti n'est pas reconnu apte à apprendre le métier, le patron n'a droit à aucune indemnité pour nourriture et logement lorsque l'apprenti le quitte avant la fin du temps d'essai. ”

“ Les ascendant et lés descendants n'ont droit à une pension qu'à une double condition, il faut : 1° Qu'il n'y ait pas de conjoint survivant, ni d'enfants mineurs de 16 ans ; 2° Que les réclamants aient été à la charge de la victime au moment de l'accident. Il faut, de plus, que les descendants n'aient pas atteint l'âge de seize ans.
Il est alloué à chacun des ayants droit une rente égale à 10 pour cent du salaire annuel de la victime, sans que le total puisse être supérieur à 30 pour cent. ”

“ Toutes les personnes majeures et jouissant de leurs droits civils peuvent contracter.
L'article 1124, combiné avec l'article 217 du Code civil soulève une exception à la régie précédente en ce qui concerne la femme mariée, majeure ou émancipée par le mariage, même séparée de biens.
Mais rentre dans la catégorie des personnes pouvant contracter en qualité de maître, la femme autorisée par son mari à être marchande publique ; elle peut valablement prendre un apprenti sans aucune autorisation. ”

“ Est donc illicite la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.
Il se produit aussi ce fait qu'un maître engage un ouvrier à son service sous des condiiions qui sont de nature à donner lieu à des difficultés ; par exemple lorsque le maître exige de l'ouvrier comme condition expresse de l'engagement que celui-ci loue une chambre chez lui, mange chez lui et même se fournisse par son intermédiaire de tous objets dont il a besoin (vêtements, outils, 'etc.) et à des prix que ce patron détermine lui-même. ”

“ Le mineur émancipé aux termes de l'article 481 du Code civil peut faire tous actes de pure administration, mais le fait de s'engager avec un maître, d'aliéner pour lui toute ses facultés parait excéder de beaucoup les limites d'une simple administration. ”

“ Quand il s'agit d'un ouvrage à faire par pièce ou à la mesure, l'ouvrier peut en demander la vérification par parties. La vérification est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. ”

“ La magistrature a vu s'étendre singulièrement depuis plusieurs années le cercle de ses attributions. Votre œuvre n'est plus seulement œuvre de justice, elle tend à devenir œuvre d'humanité et de protection. ”

“ Le contrat peut être résilié lorsque le maître emploie l'apprenti à des travaux domestiques au lieu de lui enseigner sa profession.
L'apprenti ne peut être employé qu'aux travaux salubres et proportionnés à ses forces. L'article 7 de la loi de 1841 dit que des règlements d'administration publique pourraient interdire aux enfants, dans les ateliers où ils étaient admis, certains genres de travaux dangereux et nuisibles.
Le patron qui impose-à son apprenti des travaux et des fatigues excessifs pour son âge et ses forces.est passible de dommages-intérêts. ”

“ Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui il les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée. ”

“ Je pense que les Conseils de Prud'hommes comme les Juges de paix, seuls compétents pour statuer en cette matière, ont le devoir, non pas seulement d'examiner et de juger avec la plus grantle impartialité, mais encore de prévenir, dans la mesure du possible, sinon
toutes, du moins une grande partie de ces contestations.
En effet, il est hors de doute que le plus souvent, les différends naissent entre patrons et ouvriers, soit par défaut d'entente, soit par ignorance de leurs droits respectifs. ”

“ Formation du Contrat Conditions de validité. — Les conditions de la validité d'un contrat nous sont données par l'article 1108 du Code civil, ces conditions étant applicables à tous les contrats, sont par cela même applicables au contrat de louage d'ouvrage et d'industrie. Ce sont :
Le Consentement. ”

“ Aucun délai de préavis ou comme on dit de ce langage de travail de prévenance n'est exigé pour rompre le contrat.
L'ouvrier qui veut quitter son patron passe à la caisse le matin une fois le travail fait, et se fait régler ce qui lui est dù.
Le patron qui veut congédier l'ouvrier l'appelle à là caisse le matin après son travail et règle son salaire. ”

“ Le contrat se rompt brusquement à la volonté de l'une des parties contractantes, sans que cette rupture puisse donner lieu à une action en dommages-intérêts.
Aucun avertissement préalable n'est exigé pour que le congé immédiat soit donné ou reçu.
La deuxième distinction est relative aux ouvriers ayant un genre de travail fixe, je dirais toujours le même pour ainsi dire (l'ouvrier mécanicien, tisseur, brodeur, etc., etc.) . Il ne s'embauche que dans les ateliers, usines ou chantiers où s'effectue le travail qu'il est capable d'exécuter. ”

“ La mort de l'ouvrier laisse généralement sa famille sans ressources. La loi vient à son secours en distinguant trois catégories d'ayants droit: 1° Le conjoint; 2° Les enfants ; 3° Les ascendants et les descendants autres que les enfants. ”

“ L'ouvrier boulanger qui veut s'absenter une ou plusieurs nuits peut se faire remplacer par un autre ouvrier même inconnu du patron, -Qe remplaçant reçoit le même prix, mais l'ouvrier qui se fait remplacer doit lui donner 1 franc en sus du prix.
Les engagements se font en général de la même manière par le bureau de placement, mais ici l'ouvrier envoyé sur la demande du patron remet à celuici, au moment de son entrée, une feuille délivrée par le bureau où se trouve inscrit et la nature de l'engagement « à la journée et le prix convenu. » ”

“ Le contrat d'apprentissage est celui par lequel une personne, artiste, fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, s'oblige à enseigner complètement et progressivement la pratique de son art, de son métier ou de sa profes- sion à une personne qui, en retour, s'oblige à travail ier pour elle, le tout à des conditions et pendant un temps convenu. ”

“ Preuve du contrat Dans le contrat verbal la preuve n'est reçue que conformément au Code civil. (Articles 1341, 1342 et suivants.) Article 1315. — Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ”

“ Le fait qu'un ouvrier aurait été renvoyé sans délai, le congé ne peut pas toujours donner lieu à des domma" ges-intérêts; il faut en outre que l'ouvrier congédié invoque une convention l'autorisant à réclamer une indemnité en cas de brusque rupture du contrat ou qu'il invoque une circonstance, impliquant de la part du patron un usage abusif de son droit de résiliation.
Est valable la stipulation acceptée par toutes parties d'une indemnité réciproque déterminée à la charge
du patron en cas de brusque renvoi ou de l'ouvrier en cas de brusque départ. ”

“ Un apprenti ayant plus de 12 ans révolus et moins de 16, ne peut travailler plus de 10 heures par jour divisées par des repos..
Les enfants ne pourront être employés à aucun travail de nuit jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. ”

“ II La loi est également restreinte aux accidents 'proprement dits, elle ne s'étend pas aux maladies professionnelles qu'entraîne l'exercice prolongé de certaines professions insalubres.
Il ne suffit point, pour que s'ouvre le droit de l'ouvrier à une indemnité, qu'un accident se soit produit ”

“ A l'expiration aussi de ce délai d'essai les parties peuvent et doivent fixer le taux du salaire. A défaut l'ouvrier devra recevoir le salaire maximum.
Les mêmes dispositions que la 3" catégorie peuvent s'appliquera celle-ci, sauf pour le délai de prévenance que les usages établissent de 3 mois et 6 mois suivant les conventions.
En vertu du principe : les conventions font les lois des parties, le patron et l'ouvrier peuvent stipuler que chacune pourra résilier le contrat sans délai de prévenance. ”

“ La femme mariée et le mineur émancipé.
sitions des articles 487 du Code civil, 2 et 3 du Code de commerce. Il peut s'engager comme apprenti quand le fait de s'engager peut être relatif à son négoce.
Le mineur non émancipé ne peut souscrire un contrat d'apprentissage, ni comme maître, ni comme apprenti.
Le mineur pour contracter doit être représenté par son père, à défaut par sa mère tutrice légale ; par le tuteur désigné par le Conseil de famille.
Par d'autres représentants légaux : comme toutes personnes autorisées par les parents ; Par le Juge de Paix ”

“ En effet d'habitude le paiement de leur salaire ne se fait pas tous les soirs ; il s'effectue plus tôt tous les 8 ou 15 jours; ils sont donc en réalité des ouvriers « permanents » attachés à l'établissement pour effectuer une période minimum d'un travail déterminé ; cette période minimum est la journée.
Le paragraphe suivant traitant des engagements à la journée nous y trouverons les éléments auxquels
nous pourrons rattacher les explications qui précèdent. ”

“ Nous connaissons par l'article 1124 du Code civil les personnes qui ne peuvent civilement contracter : les mineurs, les interdits, les femmes mariées.
L'incapacité des femmes comporte des limites, elles sont obligés d'qbtenir l'autorisation de leur mari ou de la justice pour contracter valablement.
Tout contrat a pour objet un fait que l'une des parties s'oblige à faire ou à ne pas faire.
Dans le contrat qui nous occupe, l'objet est : l° up travail déterminé qu'une personne, l'ouvrier, s'oblige à faire pour un prix déterminé. — 23 une somme d'argent qu'une personne, le patron, s'oblige 9. ”

“ La coalition est permise quand patrons et ouvriers se réunissent pour demander ou proposer des modifications au mode de travail ou aux salaires jusqu'alors existants et qu'elle ne se sert pas de moyens violents ou de manœuvres frauduleuses. ”

“ Deux personnes vont prendre un engagement et d'une façon générale conclure un contrat.
1° L'une, le patron offre un travail à effectuer moyennant une somme d'argent « le salaire. »
20 L'autre, l'ouvrier, offre son intelligence, ses bras, pour effectuer ce travail contre la remise de cette somme d'argent.
Toutes personnes peuvent-elles contracter ?
Non. La loi nous indique quelles personnes peuvent contracter; nous en trouvons l'énumération dans les articles 1123 et 1124 du Code civil.. ”

“ Paiement La victime ou ses ayants-droit ont la certitude absolue de toucher leurs pensions, telles qu'elles ont été liquidées par l'autorité judiciaire.Si le chef d'entreprise ou son assureur ne s'acquitte point à l'échéance, ils peuvent immédiatement recourir à la Caisse nationale des retraites dans les conditions et suivant les formalités déterminées par le décret du 28 février 1899. ”

“ Le risque professionnel ne s'étend aux entreprises commerciales ou agricoles que si, comportant la fabrication ou la mise en œuvre de matières explosives ou l'emploi de moteurs inanimés, olles exposent par là même les ouvriers à des risques analogues à ceux des erltreprises industrielles proprement dites. ”

“ Les parties contractantes sont libres de fixer entr'elles, la durée de l'engagement et lo prix de salaire, bien souvent cette formalité "ne s'accomplit pas Sa momentde l'engagement, l'ouvrier qui offre ses services accepte tacitement l'usage de la maison, du chantier ou l'usine où il va travailler. ”

“ Les lois nouvelles, inspirées par un souci égalisation des forces morales de tous les citoyens nous imposent des devoirs nouveaux qui t'ransforment et élèvent notre ynission. ”