Contrat verbal

“ Le contrat est écrit ou verbal.
Les personnes capables pour le recevoir sont les notaires, les greffiers de Justices de paix, les secrétaires de Conseils de Prud'hommes ; les parties elles-mêmes peuvent le faire sous seing privé. ”

“ Un acte est un écrit rédigé dans le but de constater un fait juridique, tandis que le rôle des lettres, dont l'échange constitue la correspondance, est d'amener l'entente des parties sur les clauses du contrat 3. ”

“ Au cours des pourparlers relatifs à la formation d'un contrat ou, si le contrat existe, à l'occasion de son exécution, l'une des parties peut avoir intérêt à conserver la preuve, soit d'une déclaration qu'elle fait à l'autre partie, soit de l'invitation qu'elle lui adresse d'accomplir un certain acte ou de s'expliquer sur un point douteux. ”

“ Tel est, sur le caractère de la tradition considérée comme condition nécessaire dans le contrat de gage, le principe de la loi. Rien n'est plus simple ni plus clair quand on en est seulement à formuler le principe en pure théorie. ”

“ Dans les plaidoyers des avocats, on a souvent, d’un côté, pour le demandeur, la lettre d’un contrat ou la nécessité de ne point se perdre dans le vague, et de l’autre, pour le défendeur, la bonne foi ou l’équité, c’est-à-dire la nécessité de ne point interpréter judaïquement la lettre du contrat, s’il en ressort par ce moyen un sens évidemment contraire aux deux parties contractantes ”

“ L'affirmative ne me paraît pas douteuse; l'une des parties ne saurait être maîtresse d'enlever à l'autre partie la faculté d'employer les preuves dont celle-ci pourrait être munie. C'est le cas de dire, en détournant légèrement cette maxime de son sens habituel : « Donner et retenir ne vaut 1. »
Toutefois, si la lettre rédigée dans ces termes contenait l'offre ou l'acceptation d'un contrat, il y aurait lieu de se. demander si elle a pu donner naissance à un contrat véritable, c'est-à-dire à une convention productive d'obligations et susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux. ”

“ D’abord, un contrat, pour être véritable, doit reposer sur le droit, c’est-à-dire être juste et moral. La raison en est bien simple ; c’est qu’un contrat engendre une obligation qui lie la conscience. ”

“ On comprend peut-être que, pour les contrats civils dont la conclusion par correspondance est rare, on se soit préoccupé de prémunir les parties contre les conséquences des erreurs qu'ils pourraient involontairement commettre dans leurs engagements et que, trouvant des garanties plus complètes contre une surprise dans une constatation bien formelle de leurs volontés réciproques, on ait déclaré que le contrat n'était parfait qu'après la notification de l'acceptation à l'auteur des offres. ”

“ L'expression contrat par correspondance éveille l'idée d'une convention conclue à distance, entre des personnes obligées par leur éloignement à faire usage, pour échanger leurs volontés, d'un procédé de communication autre que la parole. ”

“ Lorsqu'une convention intervient entre deux personnes de nationalité différente, ou lorsque l'exécution d'un contrat est poursuivie dans un pays autre que celui où il a pris naissance, on doit se demander par quelle loi sont déterminées les conditions d'existence et de validité de ce contrat, ses formes, ses conséquences, les causes d'extinction des droits qu'il a fait naître. ”

“ Tout contrat entre particuliers qui pourrait être formé valablement sur simple parole, sans nécessité d'écrit, peut être fait verbalement, au nom de la société, par toute personne agissant avec l'autorisation expresse ou tacite de la société. ”

“ Ils se sont demandé, tout d'abord, si les contrats qui interviennent entre l'administration des Postes et les particuliers rentrent dans le droit privé ou bien dans le droit public.
Quelques auteurs ont soutenu cette seconde opinion. Ils. estiment que la personne qui met une lettre à la poste ou qui expédie un télégramme ne contracte pas à proprement parler avec l'administration, mais qu'elle l'invite à accomplir une obligation légale. Il n'y aurait pas plus de contrat dans ce cas qu'il n'y a de contrat entre un tribunal et les plaideurs qui saisissent ce tribunal d'un procès. ”

“ Mais, d'autre part, ce silence n'a pas été entouré de circonstances suffisamment graves et précises pour servir de fondement à la présomption d'acceptation. Il s'ensuit que, si l'auteur de la pollicitation veut invoquer l'existence du contrat, c'est à lui qu'incombe la charge d'établir la justesse de sa demande en prouvant la réalisation du concours des volontés, et pour atteindre ce but il devra rapporter des preuves matérielles du consentement de son adversaire. ”

“ Si une loi nouvelle vient modifier les règles auxquelles obéit la formation d'un contrat ou les obligations qu'il engendre, elle ne s'applique pas aux contrats qui étaient déjà parfaits au moment où elle est mise en vigueur. ”

“ Le projet de Code civil proposé en 1804 au Gouvernement de la République Batave prévoyait la question. Art. 29 : «Lorsqu'une convention a été conclue par correspondance, entre des personnes établies dans des lieux ou dans des pays différents, on appliquera les lois
du lieu où le contrat est devenu parfait par l'acceptation de l'offre de la partie adverse. » ”

“ L'acceptation, peut même consister simplement dans le silence gardé par la personne à laquelle l'offre a été adressée.
Faire une proposition, c'est prendre l'initiative d'un contrat, c'est donc nécessairement inviter par un acte extérieur la personne avec laquelle on veut contracter à consentir à la convention projetée. Mais l'acquiescement à cette proposition peut s'inférer du silence ou, pour employer une expression plus précise, de l'inaction où est resté le destinataire de. l'offre.
Assurément par lui-même le silence n'a aucune portée juridique ”

“ Tout le monde admet que. la proposition peut être retirée tant que la lettre qui la contient n'est pas arrivée à sa destination. Pourquoi n'en serait-il pas de même de l'acceptation? En'réalité, la formation du lien juridique est donc retardée jusqu'au moment où le proposant est averti que ses offres ont été agréées. Jusque-là la réponse d'acceptation est seulement un propositum in mente retentum, et les contractants restent libres d'empêcher la conclusion du contrat. ”

“ Que si nous supposons, au contraire, que l'acceptant fasse ses réserves sur l'offre qu'il a reçue, et y réponde par une contre-proposition acceptée par le pollicitant, alors il manifeste son intention de faire régler le contrat par sa loi nationale puisque c'est lui qui joue le rôle prépondérant dans l'affaire. ”

“ S'il est démontré que l'auteur de l'offre dit la vérité en prétendant qu'il n'est plus en son pouvoir d'accomplir sa promesse, il n'est tenu d'aucune obligation envers l'acceptant ; car la pollicitation était accompagnée de cette condition sous-entendue : « L'acceptation, pour être efficace, devra parvenir à ma connaissance avant que le contrat ait été conclu avec une autre personne 2. »
1. Couëtoux, Des Achats et Ventes de marchandises, p. 61. Cpr. Jhering, Jur. des taglichen Lebens, IV, n° 77. ”

“ Ainsi, nous trouvons que les jurisconsultes anglais ont adopté la définition suivante du contrat : Le contrat est une convention fondée sur une cause suffisante, par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Il découle de cette définition que le contrat renferme le concours des volontés de deux personnes, dont l'une promet quelque
chose à l'autre, et l'autre accepte la promesse qui lui est faite. ”

“ Le Code civil a reconnu l'efficacité du consentement tacite à l'occasion du mandat, ce contrat étant un de ceux qui se forment le plus souvent de cette sorte. L'art. 1985, al. 2, s'exprime ainsi : « L'acceptation du mandat peut n'être que. tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. » La jurisprudence, d'accord en cela avec la doctrine, reconnaît que cette disposition doit être étendue à tous les contrats consensuels, et que les tribunaux apprécient souverainement les circonstances d'où il est permis d'induire
1. Cpr. Pothier, De la Vente, n° 32; Anson, op. ”

“ Dans les contrats entre absents, les volontés réciproques des parties sont exprimées par l'intermédiaire de moyens de communication matériels, sujets aux imperfections des choses humaines; de là peuvent provenir des retards qui tiendraient longtemps en suspens la connaissance de la réalisation du lien juridique; aussi fautil décider que la formation du contrat doit être soumise à cette condition suspensive : pourvu que l'offrant soit mis au courant de l'acceptation en temps utile 2. ”

“ L'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a entendu contracter n'est pas une cause de nullité, à moins que la considération de cette personne ne soit le motif principal ou déterminant de la convention.
La question de savoir si cette condition se rencontre ou non est entièrement subordonnée à l'arbitrage des tribunaux ; ils doivent la résoudre d'après la nature du. contrat et les circonstances spéciales du fait. ”

“ La connaissance réciproque simultanée dans le contrat par correspondance, pareille à celle qui a lieu dans le contrat entre parties présentes, est impossible, et c'est pour cela que nous avons dit qu'une fiction juridique est inévitable. ”

“ En effet, il résulte des termes de l'art. 1804 et de ceux de l'art. 17951, que le contrat ne devient parfait, en principe, qu'au moment où le proposant a connaissance de l'acceptation.
Enfin, l'art. 1805 dit : « La proposition ou l'acceptation d'un contrat peut être expresse ou tacite... Elle est tacite, quand elle est manifestée par des actions ou même par le silence ou l'inaction, dans les cas où les circonstances autorisent à les interpréter ainsi, ou dans ceux où elles donnent lieu à la présomption légale du consentement. »
1. Art. ”

“ Mais, lorsqu'un contrat s'est formé par correspondance, il n'en est plus de même. Si l'on va au fond des choses, il n'y a pas de lieu du contrat. Rien ne prouve que les parties aient eu l'intention de soumettre leurs conventions à la loi du domicile de l'une d'entre elles, et chacune d'elles aura pris conseil, si elle a voulu s'éclairer sur les suites possibles du marché, des avocats et des hommes d'affaires de son pays. ”

“ Une lettre, surtout si l'on prend lès précautions voulues pour se ménager les moyens de prouver son expédition et sa teneur, "peut remplir parfaitement ce but. Cela n'est pas douteux, s'il s'agit d'exprimer le consentement à un contrat; cela est également certain lorsqu'une personne veut, au contraire, désapprouver un acte fait par un tiers, mais qui l'intéresse, ou repousser formellement une offre qui lui est adressée. ”

“ On déduit de là que le contrat n'est formé que par l'arrivée de l'acceptation à la connaissance du proposant avant l'expiration de ce délai.
Le même article décide que, ce temps expiré, « la promesse est comme non avenue ». Mais il ajoute aussi que jusque-là elle ne peut être rétractée 2.
L'art. 863 est relatif aux formes que le consentement peut revêtir. « On exprime sa volonté par paroles, signes, et même tacitement par des actes qui, eu égard aux circonstances, ne laissent aucun motif de douter de son existence. » ”

“ L'écriture est, en effet, plus fidèle que la mémoire de l'homme et transmet plus sûrement la volonté des contractants. Aujourd'hui, il est très rare que deux personnes éloignées contractent par messager.
Tous les Contrats, sauf les contrats solennels, peuvent se former par messager. La question est la même que pour la correspondance proprement dite, S'agit-il d'un contrat sujet à transcription? Même difficulté qu'au cas de convention purement verbale, et il n'y à qu'à se reporter à ce qui a été déjà dit au sujet du contrat par téléphone (n° 168) . ”

“ De la formation des Contrats par correspondance.
CHAPITRE PREMIER
COMMENT SE FORMENT, LES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE
SECTION PREMIERE
DU CONCOURS DES VOLONTES
79. « Tout contrat est l'accord de plusieurs personnes dans une même manifestation de volonté, de laquelle doit résulter entre elles une obligation. » (De Savigny, Obligations, § 52.) ”

“ D'autre part, si le destinataire de la lettre d'offres, tout en y répondant et en faisant connaître son acceptation, s'est mis sur-le-champ à exécuter les obligations que le marché ainsi conclu met à sa charge,, d'après la théorie de l'information il se produira ce résultat bizarre que la formation du contrat sera postérieure à son accomplissement 1. Aussi la plupart des partisans du système de l'information reconnaissent qu'il est inapplicable aux conventions'formées tacitement. ”

“ Cet embarras naît surtout quand on veut donner une assignation en profitant de l'art. 420, 3°. du Code de procédure. Soit que la demande ait été portée devant le tribunal du domicile du demandeur, soit qu'elle l'ait été devant celui du lieu où le défendeur se trouvait au moment de la formation du contrat, il est possible de soulever une exception d'incompétence et il peut se. faire qu'elle soit accueillie. La mesure favorable édictée dans l'intérêt des commerçants par le texte précité est donc à peu près illusoire quand on a contracté par correspondance. ”

“ Dans les pays tels que l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, où le législateur s'est prononcé sur ce point, les tribunaux outrepasseraient leurs pouvoirs s'ils prétendaient trancher différemment la question, si des juges italiens, par exemple, prétendaient, contrairement à la doctrine.admise par le législateur dans le Code de commerce italien (art. 36) , que la perfection du contrat se place au moment de l'envoi de la lettre d'acceptation. Peu importe que l'une des missives qui ont servi à la formation du contrat ait été expédiée d'un pays où prévaut une doctrine différente ”

“ Telle est, par exemple, dans la vente, la clause de nongarantie.
DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS.
16. Quatre conditions sont essentielles à la validité de tout contrat, savoir :
1° Le consentement de la partie qui s'oblige; 2° La capacité de contracter ; 3° Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; 4° Une cause licite de l'obligation.
17. L'absence absolue de consentement, le défaut d'objet ou de cause, rendent le contrat nul ; le défaut de capacité le rend seulement annulable. ”