“ Maintenant, Messieurs, le grave inconvénient du mandat fictif, c'est qu'il laisse la Cour des comptes absolument désarmée. (Voir plus haut, page 10, note 1, la suite du passage.)
(1) Les quittances fictives ont tant de rapports avec les mandats fictifs que les unes ne peuvent point exister sans les autres. En effet, toute quittance est la constatation d'un paiement ; or tout paiement se faisant par un mandat, toute quittance prouve un mandat.
Si la quittance est fictive, en totalité ou en partie, le mandat auquel elle est attachée est aussi forcément fictif ”

“ Les habitants du département de l'Eure feront bien de lire et de relire ce document, de le méditer. Ils se rappelleront que le régime si unanimement condamné aujourd'hui a fleuri chez eux pendant douze ans ; que le préfet sous lequel il a fonctionné était un favori de l'empereur et de sa cour ; que s'il a été absous d'une accusation criminelle, les désordres de sa vie privée et l'irrégularité de son administration, étalés à l'audience, ont été justement condamnés par tout le monde. ”

“ Pour ce qui me concerne, j'ai été pendant 18 ans maire de Vernon, et je livre ma comptabilité en mettant quiconque au défi d'établir que j'ai jamais fait un seul mandat fictif ! Quant au contrôle auquel les conseillers généraux peuvent se livrer sur la nature des actes qui leur sont soumis, il est illusoire au point de vue de la constatation de l'existence de mandats fictifs. ”

“ Ces commissions ont fait de leur mieux, j'en suis convaincu ; mais ce qui fait justement le danger des mandats fictifs et ce qui rend nécessaire de prendre toutes les précautions possibles pour les prévenir, c'est justement que ce genre de faire rend tout contrôle parfaitement illusoire et impossible ; c'est qu'aucun contrôleur de comptabilité ne peut saisir une telle irrégularité là où elle se commet. ”

“ C'est donc en quelque sorte une nouvelle approbation des comptes de l'administration de M. Janvier de la Motte (Moniteur de l'Eure) .
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lorsqu'on a affaire à un fournisseur à qui l'on ne doit que 1,000 fr., à se faire délivrer une quittance de 3 ou 4,000 fr. Alors naturellement l'emploi de cette somme n'est pas justifié, elle est laissée à la disposition du préfet (1) .
M. Pouyer-Quertier n'a pas défendu la pratique des quittances fictives , il a justifié et expliqué presque comme une nécessité le mandat fictif, en l'associant au virement, alors qu'il en est la négation absolue. ”

“ Un pont s'écroule, cela n'a pas été prévu dans le budget ; il faut faire les travaux (2) : naît le virement et le mandat fictif. La même chose arrive pour les bâtiments : un toit est emporté, il faut aviser. Ce n'est pas pour autoriser les comptables à en user inconsidérément, mais sans virement toute administration serait impossible. ”

“ Les conseillers généraux ont été unanimes pour condamner ses procédés d'administration ; ils le seront aussi pour s'occuper dorénavant des intérêts du département, sans perpétuer dès divisions qui finiraient par être préjudiciables au pays.
Quant à la population, elle doit réfléchir, méditer cette leçon et en profiter pour apprendre à connaître les hommes, et à distinguer parmi eux ses amis sincères et ses défenseurs véritables.
Extraits de la déposition de M. Pouyer-Quertier devant la cour d'assises de Rouen (Nouvelliste de Rouen du 2 mars) .
Les départements votent leur budget ”

“ On voit dans cette réplique que M. PouyerQuertier avait oublié complètement son affirmation trois fois répétée à Rouen : que le virement entraine le mandat fictif. Il ne revient pas non plus sur les motifs de sa démission qui restent ceux que M. Dufaure a signalés.
M. Pouyer-Quertier paraît avoir abjuré aujourd'hui ses hérésies financières. Sa conversation de deux heures avec ses collègues a porté des fruits, quoique tardivement ; mais il est évident qu'à Rouen le ministre était dans l'erreur. ”

“ Voilà pourquoi l'article 30 de la loi des finances de 1871 les a supprimés absolument, soit de section à section, soit de chapitre à chapitre dans le budget de l'Etat.
A Rouen, nous nous trouvions en présence d'une poursuite criminelle. Il s'agissait de savoir si un homme qui avait administré ce département pendant de longues années était coupable, par suite de procédés financiers que mes collègues et moi nous avons tous critiqués, d'avoir détourné frauduleusement et à son profit des fonds du département. ”

“ Où prendre l'argent? Dans un virement, et au moyen d'un mandat fictif (Journal de Rouen)
Il ne peut pas y avoir de crédit voté; il faut donc avoir recours à des virements et par conséquent à des mandats fictifs (Moniteur de l'Eure) .
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respectée, qui n'a jamais, malgré nos dissensions, été attaquée, doit se faire donner les justifications nécessaires. Toute la comptabilité de l'Eure a passé devant la cour des comptes en 1863, 1864, 1865 ; tous les actes pour lesquels M. Janvier est devant vous ont été contrôlés par elle, non en un jour, et ils l'ont été pour la totalité des dépenses. ”

“ Notre seconde préoccupation, c'est la nécessité absolue où, suivant nous, est le conseil général de l'Eure, de répudier hautement toute approbation donnée, soit à la théorie, soit à la pratique des mémoires supposés et des mandats fictifs, tels que le procès de Rouen nous a fait voir qu'ils avaient été employés par M. Janvier. Non pas, je prie M. le président du conseil de le croire, que nous ayons eu la pensée de renouveler ici les débats judiciaires de Rouen ”

“ Je ne vous parle pas des quittances fictives que M. PouyerQuertier n'a pas défendues et qui n'ont pas de rapport avec le mandat fictif, ou du moins (elles en ont bien quelques-uns) prêtent à de bien plus graves abus. La quittance fictive consiste,
les accusations sont tombées à néant. Les deux contrôles n'ont donc fait rien découvrir (Journal de Rouen) .
Eh bien ! nous avons invité nous-même nos nouveaux collègues à tout examiner sérieusement, et je le dis, à l'honneur même de nos nouveaux collègues, ils ont tout approuvé et fait ainsi tomber les accusations et les attaques de la presse. ”

“ Comment constater en effet l'existence d'un contrat verbal passé entre deux personnes alors qu'on vous apporte une preuve contraire à ce contrat? Comment savoir, lorsqu'on vous présente un mandat de 6,000 fr., par exemple, pour travaux faits, que l'entrepreneur n'a reçu que 4,000 fr. ”

“ Ce sont des opérations très-régulières qui, dans l'administration générale de la fortune de l'Etat, ont pu avoir de graves inconvénients, mais qui, dans un département surveillé de près, peuvent avoir de bons résultats....
M. Pouyer-Quertier a paru considérer que le mandat fictif était le corollaire obligé des virements. C'est le contraire qui est vrai. (C'est évident. — Très-bien.)
Le virement doit supprimer le mandat fictif. Le mandat fictif n'a été mis en pratique que pour ne pas faire de virement et ne pas être contrôlé. (C'est cela. — Très-bien.) ”

“ Celui-ci m'a affirmé que M. Janvier ne devait aucun reliquat à l'Etat ni au département. Donc, les comptes ont été apurés pour toutes les questions qui vous sont soumises (1) .
J'ai l'honneur d'appartenir au conseil général depuis longtemps, sa composition ne laisse aucun doute comme honorabilité et dévouement. En 1871 de nouveaux éléments y sont entrés ; nous les avons invités à contrôler ce qui s'était fait ; nos nouveaux collègues de 1871, et nous, avons mis à néant les accusations relevées dans le public, au point de vue des fonds cotonniers ou de l'asile des aliénés (2) . ”

“ J'ai toujours pensé que, dès qu'il s'agissait soit de constater la vérité matérielle d'un fait, soit de résoudre une question qui touche à l'honneur et à la conscience, nous pourrions aboutir, dans le sein du conseil général de l'Eure, à une décision unanime. Tel était mon espoir. Les paroles que M. le président a prononcées m'en font à présent une certitude
Au début de cette séance, deux choses nous préoccupaient, quelques-uns de nos collègues et moi, aussi vivement que les auteurs de la protestation, et auraient pu nous porter à nous joindre à eux quand ils nous ont proposé de la signer. ”

“ Plus loin, à l'occasion de l'ameublement do la chambre à coucher de la préfecture payé avec les fonds de l'asile, il ajoute :
Dans toutes les communes, les départements, dans tout budget, il y a des virements, des mandats fictifs, c'est inévitable, à raison des dépenses imprévues. Vous ne pouvez vous tirer autrement des circonstances qui se présentent souvent. Il ne faut avoir jamais vu un budget pour ignorer que, malgré tout, souvent les virements sont forcés.
Ils sont de toute loyauté quand ils ne couvrent pas de détournements. ”

“ « Attendu que, dans sa dernière session, il n'a pas eu à examiner les comptes dont il est fait mention dans la protestation qui lui est présentée; qu'il persiste dans la pensée qu'il a toujours eue de répudier les mémoires et les mandats fictifs, et qu'il est résolu à empêcher de pareils abus ,
a Passe à l'ordre du jour. » ”

“ Eh bien, lorsque la déposition de notre honorable collègue a été entendue, le 1er mars, devant la cour d'assises de la SeineInférieure, les journaux ont rapporté que, dans sa déposition, l'honorable M. Pouyer-Quertier avait déclaré, affirmé que le virement entraînait nécessairement le mandat fictif.
M. Pouyer-Quertier. — Jamais ! je demande la parole.
M. Dufaure. — Tous nos journaux l'ont dit ; les journaux étrangers avaient des reporters à Rouen qui ont recueilli de la même manière la déposition faite par l'honorable M. PouyerQuertier. ”