Madagascar. Direction des mines

“ Lorsque la fabrique est construite avant qu'elle puisse fonctionner, le chef de province ou le commandant de cercle, sur la demande de l'intéressé, fait procéder, par un agent du service des travaux publics et des mines désigné par le Gouverneur Général, à la vérification contradictoire de toutes les parties de la construction, à l'effet de constater si elles sont conformes aux conditions de l'arrêté d'autorisation ”

“ ART. 1ER. Le chantier public est un chantier dépendant d'un service public, qu'il s'agisse de main-d'œuvre employée en régie par ce service public ou d'une main-d'œuvre utilisée par une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics passé avec la Colonie ou les diverses collectivités publiques (provinces, communes, etc.) .
Tout chantier public dont l'effectif moyen atteint mille travailleurs, permanents ou temporaires, doit être doté d'un service médical dirigé par un doceur en médecine ou un médecin auxiliaire ayant résidence fixe à proximité du chantier. ”

“ ART. 45. Tout transfert de permis de recherche, à quelque titre que ce soit (vente, donation, legs, etc.) ne peut porter que sur la totalité du périmètre. Le partage est interdit. Tous actes contraires sont nuils et de nul effet. Tout transfert, à quelque titre que ce soit (vente, donation, legs, etc.) doit faire l'objet d'une déclaration spéciale avec toutes pièces à l'appui, portée ou adressée par lettre recommandée avec avis de
réception au chef du service des mines et être accompagnée du récépissé de versement du droit mentionné à l'article 142. ”

“ Il est interdit à tous les fonctionnaires et agents de l'Etat ou de la colonie, aux agents des établissements et offices publics, aux officiers let aux militaires en activité de service, de prendre un intérêt direct dans l'exploration, la recherche ou l'exploitation des mines situées sur le territoire de la colonie de Madagascar et Dépendances. ”

“ En cas de contestation sur le classement dans l'une de ces catégories, d'une substance ou d'un gîte minéral, il est statué par arrêté du Gouverneur Général sur rapport du chef du service des mines.
ART. 7. Les permis d'exploration, de recherche et d'exploitation, la concession d'un gîite de substance minérale, s'appliquent dans les limites de leur périmètre et indéfiniment en profondeur à toutes les substances visées dans le permis ou l'acte de concession. ”

“ Les autorités indigènes qui n'obtempèrent pas à toute réquisition verbale ou écrite des officiers de police judiciaire ou des agents du service des mines, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et ne leur prêtent pas aide et assistance en toutes circonstances sont punies administrativement, à la demande du chef du service des mines, et restent, en outre, passibles des peines prévues, en pareil cas, par le Code pénal. ”

“ Aucune personne ou société ne peut obtenir directement ou indirectement la majorité des intérêts dans plusieurs permis d exploitation et concession d'une étendue de plus de 2.000 kilomètres carrés sans en avoir obtenu l'autorisation par décret. ”

“ ART. 7. L'exploitant n'est pas soumis à patente s'il vend seulement les produits de sa propre fabrication.
Il doit tenir à jour, sur chaque mine, le registre d'extraction prévu par l'article 101 du décret minier du 20 décembre 1938. Ce registre est du modèle joint au présent arrêté. Toutefois, l'exploitant pourra, sur sa demande, être dispensé par le service des mines de tenir le registre d'extraction du modèle réglementaire, à condition qu'il tienne une comptabilité sous une forme claire et contenant tous les renseignements prévus sur le modèle réglementaire du registre d'extraction. ”

“ L'exploitation des carrières est soumise à la surveillance de l'autorité administrative locale, avec le concours des agents des mines, dans les circonscriptions administratives où résident ces derniers, et, à leur défaut, avec celui des agents des travaux publics. ”

“ ART. 6. Les autorisations personnelles délivrées aux étrangers ne seront valables que pour la prospection, l'exploration, la recherche, l'exploitation sous le régime du permis d'exploitation, ou pour certaines de ces opérations seulement. Leur validité ne peut être étendue à l'obtention des concessions que si la dérogation exceptionnelle prévue à l'article 28 du décret du 21 juin 1932 est accordée par le Gouverneur Général en conseil d'administration. ”

“ Tout accident grave survenu dans une mine ou ses dépendances sera porté à la connaissance du commissaire des mines et du chef de subdivision administrative dans le plus bref délai possible.
Tout permissionnaire ou concessionnaire est tenu d'avoir en quantités suffisantes sur les lieux de ses travaux les médicaments et les moyens de secours indispensables à ses ouvriers, conformément à la réglementation en vigueur sur le travail indigène à la Colonie, dont toutes les dispositions sont applicables à ces ouvriers sans préjudice des dispositions particulières à prendre éventuellement. ”

“ L'inobservation du délai-congé peut donner lieu à des dommagesintérêts.
ART. 71. Les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
ART. 72 Tout travailleur d'un service privé d'utilité publique qui cesse son travail soit seul, soit en coordination avec d'autres doit donner un préavis de deux semaines au moins et un mois au plus, avant de rompre son contrat de travail. Ayant donné ce préavis, il ne doit pas cesser son travail avant l'expiration du délai fixé. ”

“ Les sociétés formées pour la recherche ou l'exploitation des mines ou se livrant à cette recherche ou à cette exploitation doivent être constituées conformément aux lois françaises et avoir leur siège social soit en France, soit dans les colonies françaises. ”

“ A l'expiration de ces délais, l'employeur est libre de demander au conseil d'arbitrage la résiliation du contrat, sous réserve des suites judiciaires que pourrait entraîner l'accident ou la maladie, cause de l'indisponibilité.
ART. 42. L'absence de l'engagé est irrégulière quand elle résulte de la seule volonté de l'intéressé sans qu'il y ait violation du contrat de travail par l'employeur. ”

“ Si l'occupation prive les usagers de la jouissance totale dû sol, pendant plus d'une année, occasionne la destruction des cultures ou des arbres fruitiers ou si, après l'exécution des travaux, les terrains ne sont plus propres à l'usage auquel ils étaient affectés, l'administration pourra exiger du permissionnaire ou du concessionnaire le rachat des droits dont fles Indigènes auraient été mis dans l'impossibilité de faire usage. ”

“ ART. 82. Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature, servant à l'exploitation, constituent des dépendances immobilières de la concession.
ART. 83. A l'expiration d'une concession, celle-ci fait gratuitement retour à la Colonie, libre de toute charge, y compris ses dépendances immobilières.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux concessions existantes au jour de la promulgation à Madagascar du présent décret auxquelles restent applicables les dispositions de l'article 68 du décret du 19 juillet 1923. ”

“ Dans le cas d'allumage au moyen d'exploseurs portatifs, l'organe de manœuvre sera à la disposition exclusive du surveillant ou du boutefeu qui ne le mettra en place qu'au moment du tir; i. Il est interdit, dans l'intérieur du circuit d'allumage, d'employer la terre comme partie du circuit.
Accidents. - Dès qu'un accident s'est produit sur un chantier, l'exploitant est tenu d'en aviser de suite par télégramme le service judiciaire, le chef de la circonscription administrative et le commissaire des mines intéressé. ”

“ Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des fonctionnaires de l'inspection du travail. ”

“ Le bénéfice de l'assistance judiciaire est toujours accordé aux victimes des accidents du travail et à leurs ayants cause, en ce qui concerne tant les instances en réparation civile que les actes d'exécution des décisions judiciaires rendues à ce sujet. ”

“ ART. 13. Les commerçants, au sens de l'article 3, § 2, qu'ils soient ou non exportateurs, sont soumis à patente. Ceux qui sont exportateurs sont tenus de se conformer à toutes les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus. Ceux qui revendent leurs graphites à l'intérieur du territoire de Madagascar doivent tenir à jour un registre d'entrées et de sorties au lieu de stockage de leurs graphites achetés, et envoyer chaque fin de trimestre, au chef du service des mines, le relevé trimestriel des entrées et sorties prévu à l'article 9, dans les conditions de cet article. ”

“ Les fabricants, débitants et dépositaires d'explosifs sont tenus de donner, en tout temps, le libre accès de leurs fabriques, débits et dépôts aux agents du service des travaux publics et des mines, du service des douanes et contributions indirectes et à tous autres fonctionnaires ou agents désignés par le chef de province ou commandant de cercle. ”

“ ART. 137. Dans les territoires ou régions et pour les substances visées ci-dessus, l'attribution des droits de recherche ou d'exploitation de mines ne pourra avoir lieu qu'en vertu de décrets pris sur proposition du Gouverneur Général et après avis du comité des travaux publics des colonies.
Les droits taxes, redevances et participations au profit de la Colonie sont déterminés conformément aux dispositions régissant les taxes locales. ”

“ Le Gouverneur Général peut prescrire, après que l'intéressé aura été entendu, de laisser sur tout ou partie du périmètre, un investison de largeur suffisante pour éviter que les travaux ne puissent être mis en communication avec ceux d'une mine voisine instituée ou qui pourrait être instituée. L'établissement de l'investison, s'il est jugé nécessaire, ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part du titulaire d'une mine en faveur de l'autre. ”

“ Ces prescriptions ne sauraient viser cependant que les exploitations devant avoir une certaine durée et ayant pour objet l'extraction d'une quantité assez importante des matériaux.
Or, il peut arriver que des particuliers ne désirent extraire qu'une petite quantité de matériaux, soit pour des besoins exclusivement personnels, soit pour des travaux spéciaux peu importants. Le gisement naturel, dont l'exploitation est sollicitée, peut encore être peu étendu. ”

“ ART. 37. Le secrétaire général du gouvernement général, le procureur général, chef du service judiciaire, le directeur des finances et de la comptabilité, le trésorier général, le directeur des douanes, le directeur des postes et télécommunications, le directeur des chemins de fer, le chef du service des contributions indirectes et le chef du service des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui aura son leffet à compter du 1er octobre 1949 et sera inséré au Journal officiel de Madagascar et publié ou communiqué partout où besoin sera. ”

“ ART. 27. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté, les lofe de mica inférileurs à cinq kilogrammes destinés à être transformés à domicile (en dehors du poste de transformation) peuvent circuler sans laissez-passer. Ils doivent alors être accompagnés d'une pièce permettant d'établir à chaque instant sur quel lot ils ont été prélevés. Cette pièce est au choix des exploitants : un bon de livraison extrait d'un carnet à souche, ou une carte permanente en possession de l'ouvrier portant référence à un registre de mica à cliver à domicile. ”

“ Si les terrains domaniaux à occuper sont occupés par des indigènes, en vertu de droits d'usage, le permissionnaire ou le concessionnaire peut, après autorisation du Gouverneur Général, occuper les terrains qui lui sont nécessaires, moyennant une indemnité annuelle. ”