Madagascar. Service Eaux et forêts

“ Compte tenu de tous les facteurs naturels et sociaux qui conditionnent la situation rurale dans le présent et dans l’avenir, il est essentiel en tout premier lieu de définir les surfaces forestières ou de protection qu’il est nécessaire de maintenir à l’abri de toute action de mise en valeur agricole ou pastorale afin d’assurer dans une zone donnée le taux de boisement minimum qui puisse réaliser l’équilibre climatique et hydrologique sans lequel aucune spéculation agricole ne peut donner longtemps de bons résultats. ”

“ Ces travaux, considérés trop souvent comme secondaires ou même superflus, sont au contraire au moins aussi importants que ceux de plantation proprement dite. Il ne faut pas croire en effet qu’il suffise de mettre en terre des plants forestiers pour que l’avenir d’un reboisement soit assuré. Il est indispensable de veiller à maintenir l’homogénéité du peuplement, de favoriser la croissance des jeunes plants, de les protéger contre le bétail et contre les feux, enfin d’accroître la valeur économique des bois par des travaux d’amélioration appropriés. ”

“ La faune d’un pays est une de ses richesses naturelles, qui peut être exploitée par la chasse ou par la pêche, mais dans des limites telles que cette exploitation corresponde à l‘utilisation de la production annuelle, sans porter atteinte au capital qu’elle constitue. ”

“ ART.10.- Pour l’application du décret de classement aux terrains domaniaux faisant l’objet d’une procédure d’appropriation ou d’immatriculation au bénéfice de personnes privées, la commission prévue à l’article 2 du présent décret établit dans les cas prévus par les articles 3 et 5 de l’Ordonnance, un cahier des charges général comportant des normes par unités de surface, compte tenu de la nature des sols, du type d’exploitation, ou de toute autre donnée technique. ”

“ ART.13.- Les agents habilités en vue de la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature, saisissent et mettent en séquestre tous les produits, plantes ou animaux constituant l’objet ou le produit des infractions, les animaux trouvés en délit, les instruments, le matériel et les véhicules ayant servi à commettre les infractions ou à en transporter les produits ou objets. ”

“ ARTICLE 3.-Bans les zones définies à vocation agricole et d'élevage intensif et à l’intérieur des périmètres délimités par décrets pris sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, la mise en culture des terres entraine automatiquement l’obligation pour l'usager de prévoir et de réaliser des assolements fourragers et de posséder un nombre d’animaux domestiques d'élevage proportionnel à la capacité et aux possibilités de l’exploitation. ”

“ ART.56.- Quiconque aura détruit, déplacé ou fait disparaître des bornes ou clôtures servant à limiter les forêts domaniales ou réserves de reboisement sera puni d’une amende de 50 à 500 frs., et d’un emprisonnement de six jours à trois mois, ou del’une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des dommages-intérêts et de la remise des lieux en état?
ART.57.- Quiconque aura détruit, saccagé et endommagé par un moyen quelconque des terrains reboisés de main d'homme, ou des forêts repeuplées artificiellement en essences précieuses, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans. ”

“ Lorsque le fait est de nature à être puni de peines correctionnelles s’il y a flagrant délit au sens de l’article 41 du code d’instruction criminelle, ou si les faits sont avoués ou s’il paraît résulter preuves suffisantes de l’enquête, le chef de district ou de poste, à défaut son adjoint, recueille personnellement par procès-verbal les déclarations de l’inculpé et transmet immédiatement le dossier au procureur de la République ou au juge de la section, après avoir, s’il le juge utile, placé l’inculpé sous billet d'écrou. ”

“ ARTICLE 17.- Par application de l’article 5 de l’Ordonnance n° 60-127 du 3 octobre 1960, les équipes du service des eaux et forêts et d e la conservation des sols chargées, sur aide extérieure, des travaux d’aménagement en faveur des populations des zones forestières, interviendront en priorité sur les périmètres de culture existant afin d’y stabiliser les populations en mettant à leur disposition toutes les techniques modernes de maintien de la fertilité ainsi que de défense et de restauration des sols. ”

“ L’ autorisation de chasse ou de capture scientifique ne donne pas droit à son possesseur de chasser d’autres gibiers que ceux prévus par l’autorisation s’il n’est muni d’un permis de chasse ordinaire ou de passager.
L’autorisation de chasse ou de capture scientifique peut être retirée par décision du Ministre, en cas de violation de la réglementation sur la chasse ou des conditions particulières du permis.
Aucun animal protégé ne pourra être exporté s’il n’est accompagné de l’autorisation de chasse ou de capture scientifique. ”

“ ART.2.- Les agents de la force publique dépendant des forces de police et de sécurité, les auxiliaires et les gardes auxiliaires de gendarmerie, les gradés et les gardes de Madagascar ont le droit d'appréhender et de conduire dans les délais les plus brefs devant l'officier de police judiciaire compétent dont ils dépendent toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine privative de liberté qu’il y ait ou non flagrant délit. ”

“ ART.6.- Tout titulaire d'un permis d’exploiter doit commencer l’exploitation du lot qui lui est concédé dans les six mois, à dater de la délivrance du permis.
Faute de quoi, il est déchu de ses droits, et les redevances déjà versées restent acquises à la colonie.
ART. 7. - Les conditions générales des exploitations forestières sont réglées par le cahier des charges général prévu par l’article 7 du décret sur le régime forestier (annexé au présent arrêté) et par des clauses spéciales insérées au permis d’exploiter et particulièrement pour chacun d’eux. ”

“ ARTICLE 2.- La construction de tout barrage de quelque nature qu'il soit, couvrant la largeur totale d'un cours d’eau est soumise à autorisation préalable du Service des Eaux et Forêts qui établit éventuellement un cahier des charges spécial stipulant les mesures à prendre pour permettre la libre circulation des poissons et tout particulièrement de ceux qui effectuent des migrations périodiques et régulières, indispensables pour la pérennité de 1'espèce. ”

“ Les périmètres de culture devaient être créés en dehors de tout massif forestier, même réduit à l’état de vestige. C’est là l’idéal. Chaque fois que vous pourrez procéder à ces déplacements en accord effectif avec la population installées en forêts, vous recourrez à cette mesure. ”

“ Il est normal que l’exportation d’animaux vivants, présentant souvent un grand intérêt du fait de leur rareté dans le monde, et dont la capture se solde par une diminution des possibilités locales, soit grevée d’un droit de sortie. ”

“ ART.48.- Celui qui, sans autorisation, transporte, colporte, vend, exporte des oiseaux, poissons ou autres animaux protégés, ou dont la chasse, la capture ou la pêche sont interdites, ou pendant une période où leur chasse, capture ou pêche sont intérdites, est passible des mêmes peines que celui qui les a tués, capturés ou pêchés. ”

“ ARTICLE Tout particulier amodiataire, tout membre d'une société amodiataire, tout représentant d’une collectivité amodiataire et tout invité ou préposé de l’amodiataire doit se conformer à la réglementation en vigueur en matière de pêche et aux clauses particulières de l’amodiation.
Les sociétés, collectivités et particuliers amodiataires sont civilement responsables des infractions à la réglementation en vigueur et des violations des clauses particulières de l’amodiation commises par leurs membres, invités ou préposés. ”

“ Art.11.- Des arrêtés du Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du Ministre de l’agriculture et du paysannat pris sur proposition du conseil de la fondation nationale de l'enseignement supérieur, détermineront les liens entre l’école et les autres établissements relevant de la fondation nationale de l’enseignement supérieur, les modalités de son financement, les conditions d’entrée à l’école, la scolarité et les programmes d'enseignement, le statut des élèves, les titres et diplômes délivrés par l’école et la date de son ouverture. ”

“ Sur ce dernier point, je ne saurai mieux dire que Pierre GOUROU, dans son ouvrage magistral "Les Pays Tropicaux", dont je me permets de vous recommander vivement la lecture :
’’ La riziculture inondée est la seule méthode capable d’assurer en pays tropical une fourniture abondante et stable de céréales; en effet, la rizière inondée n’épuise pas les sols et ne les voue pas à l’érosion; elle est capable de donner chaque année, et même deux fois par an, de récoltes satisfaisantes pendant dos siècles et des millénaires. ”