Indochine française. Direction des eaux et forêts

“ La détermination des taxes à percevoir est faite dans chaque arrêté d’autorisation en tenant compte de l’importance de la carrière, de l’intérêt que présente son exploitation pour l’administration ou pour l’économie du pays, des difficultés d’exploitation et de transport, de la valeur sur place des substances à extraire, et plus généralement de toutes circonstances qui rendraient désirables de s’écarter des minimum fixés. ”

“ L’adjudicataire ou soumissionnaire remet le permis au chef de division et s’entend avec lui pour fixer le jour où il se propose de commencer l’exploitation.
Le Chef de division peut exiger le renvoi de tout individu d’une incapacité notoire pour l’exploitation des bois ou qui refuserait de se conformer à toutes les mesures prescrites, notamment en ce qui concerne le mode de coupe, la dimension des produits et la marche des travaux. ”

“ Art. 20. — Lorsqu’un procès-verbal est rédigé contre plusieurs prévenus et qu’un ou quelques-uns d’entre eux seulement s’inscrivent en faux, le procès-verbal continue de faire foi à l’égard des autres à moins que le fait sur lequel porte l’inscription en faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.
Art. 21. — Le Chef du Service forestier, au nom de ce service, peut, concurremment avec le ministère public, interjeter appel des jugements en premier ressort et se pouvoir contre les arrêts définitifs, dans les délais de droit commun. ”

“ Les recettes résultant de la délivrance des permis d’exploitation ne donneront droit à aucune indemnité.
Article 54
Le permis d’exploitation pourra être immédiatement retiré et son détenteur privé pendant deux années du droit d’en obtenir un nouveau, à tout exploitant qui, pendant la durée
de validité de son permis, aura été l’objet de deux procès-verbaux pour fraude ou tentative de fraude nettement caractérisée soit dans la constitution des dépôts, des radeaux ou trains de bois, soit dans la déclaration ou présentation des produits à dénombrer, soit pour tirage à terre de bois flottants. ”

“ La commission d’adjudication publique est toujours libre, soit d’office, soit sur la proposition préalable du Chef du Service local des Eaux et Forêts, d’éliminer, avant l’ouverture des enchères, les personnes qui lui paraissent ne pas présenter les garanties professionnelles techniques, financières ou morales suffisantes pour mener à bien les travaux ou qui ont par ailleurs d’autres occupations qui les empêcheraient de diriger ces nouvelles activités avec tout le soin nécessaire. ”

“ Aucune exploitation forestière ne pourra être entreprise par un Service public que sur décision du Chef d’Administration locale prise après avis du Chef du Service forestier.
Pour les travaux d’intérêt général exécutés en régie sur le territoire des villages forestiers, les services publics pourront être, sur leur demande, exonérés par le Service forestier du prix du permis d’exploitation, pour les produits dont ils peuvent avoir besoin. ”

“ Tout adjudicataire de coupe méthodique, tout bénéficiaire d’un marché à long terme, tout titulaire d’un permis d’exploitation de bois d’oeuvre de cent pièces et au-dessus, à titre onéreux, est tenu de posséder un marteau particulier dont l’empreinte doit différer de forme et de dimensions avec celle du marteau de l’Etat, notamment les lettres de l'intérieur de l’empreinte ne pourront être en lettres gothiques. ”

“ Le Service forestier peut refuser des permis d’exploitation et des autorisations spéciales pour les forêts appauvries, pour celles où les permis d’exploitation ou les autorisations spéciales auraient été délivrés en nombre suffisant et pour celles qu’il se propose de faire exploiter méthodiquement. ”

“ Art. 18. — Au fur et à mesure de l’abatage, les bois de toute nature sont façonnés, réunis et disposés, sauf les arbres en grume, pour le dénombrement suivant les indications de l’agent forestier local.
Art. 19. — Les délais d’abatage, de façonnage et de vidange, sont déterminés par des clauses spéciales insérées au procès-verbal d’adjudication ou au cahier des charges du marché à long terme, Il en est de même des conditions particulières à chaque vente. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Aucune exploitation forestière conduite en vue du gemmage ne peut être ouverte en dehors des forêts domaniales, provinciales, communales, communautales ou d’Etablissement public.
Art, 2. — Le marché de gemmage est passé pour une durée de cinq ans, c’est à-dire pour le temps nécessaire au gemmage d une seule quarre.
La vente a lieu en principe par voie d’adjudication publique ou de soumissions cachetées, dans les mêmes conditions que les ventes de coupes de bois. ”

“ Nul ne peut entreprendre une exploitation surveillée sans s’être préalablement muni d’un permis d’exploitation.
Ne peuvent se livrer à l’exploitation des produits du domaine forestier protégé du Tonkin que les particuliers ou les sociétés réunissant les conditions prévues à l’article 64 ci-dessous.
L’exploitation dans les forêts protégées ne peut avoir lieu que pour les produits dont l’Administration n’a point interdit l’abatage d’une façon permanente ou temporaire. ”

“ Art. 6. — Lorsqu’un marché de fournitures de matériaux d’empierrement ou de ballastage passé avec le service des Travaux publics ou des chemins de fer non concédés prévoit
que les matériaux seront extraits de carrières domaniales imposées par l’Administration, l’approbation du marché vaut à l’égard du titulaire du marché et sans autre formalité, autorisation d’exploiter lesdites carrières pour exécuter sa fourniture, et le fournisseur est exonéré, pendant la durée d’exécution fixée au marché de la redevance superficiaire et de la taxe à l’extraction prévues par le présent arrêté. ”

“ Art. 20. — Tout adjudicataire ou soumissionnaire qui n’a pas achevé la coupe ou la vidange à la date fixée est passible d’une indemnité de 50 piastres par hectare ou fraction d’hectare restant à exploiter, ou de 1 à 5 piastres par mètre cube ou stère restant à enlever, sans préjudice de la saisie des bois coupés ou non enlevés qui est toujours prononcée à titre de garantie du paiement des dommages-intérêts. ”

“ Néanmoins le Chef du Service des Eaux, Forêts et Chasses pourra désigner d’autres chemins de vidange à l’adjudicataire ou au soumissionnaire s’il est reconnu que les premiers sont insuffisants.
L’entretien de tous les chemins servant à la vidange et l’ouverture, le cas échéant, de nouveaux chemins, autres que ceux portés en charge à l’acte de vente, auront lieu entièrement aux frais de l’adjudicataire. ”

“ Art. 6. — Les arrêtés des Chefs d’Administration locale pris après consultation du Service des Mines, du Service des Eaux et Forêts et du Comité interprofessionnel des Corps gras, fixeront les modalités d’application du présent arrêté notamment en ce qui concerne le ramassage et la détention, la définition des diverses qualités des huiles de bois et de leurs sous-produits, les prix dans les centres de groupage et lieux de revente, la désignation des régions soumises à l’exploitation. ”

“ En outre, tout entrepreneur d’une coupe réglementée, ordinaire ou extraordinaire, est toujours peronnellement responsable, tant pénalement que civilement, de toute infraction forestière commise, par les tiers étrangers à l’exploitation ou par les inconnus, à l’intérieur des limites de ladite coupe réglementée. ”

“ En cas d’incendie de forêt, volontaire ou accidentel, les autorités communales doivent, sous peine de déchéance temporaire des droits d’usage pour leurs villages, prononcée par l’Administrateur de la province sur la proposition du Chef de cantonnement, se porter sur les lieux avec tous les habitants quelles auront pu réunir et faire tous leurs efforts pour arrêter la marche du feu, elles doivent donner tout leur concours aux agents forestiers pour chercher à déterminer les causes de l’incendie et arrêter les coupables. ”

“ Article premier. — Toutes les coupes sont adjugées sans garantie de contenance, de nombre d’arbres, de volume, de quantité d’essence, d’âge et de qualité.
Art. 2. — La vente comprend : tous les bois et produits désignés dans la coupe, à un moment quelconque de l’exploitation, par les agents forestiers, à charge par l’adjudicataire ou le soumissionnaire de les faire abattre et enlever et d’en payer la valeur sur procès-verbal de dénombrement établi ainsi qu’il est prescrit à l’article 24 ci-après, d’après le prix fixé par le procès-verbal d’adjudication. ”

“ Art. 31. — Sauf autorisation spéciale du Service Forestier, la mise à l’eau, la formation en train ou en radeau, le chargement sur embarcation, charrette, camion, wagon, etc le débitage et l’enlèvement des lieux de dénombrement portes sur le permis d’exploitation, des produits forestiers de toute nature ne pourront avoir lieu qu’après vérification, dénombrement, martelage s’il y a lieu et paiement des prix forfaitaires fixés au tableau B joint à l’arrêté du 27 Novembre 1930. ”

“ Art. 81. — Tous les bois, produits accessoires et menus produits ainsi délivrés gratuitement pour les besoins du culte ou en vertu de droits d’usage, qui seront livrés au commerce, seront considérés comme exploités sans permis et les délinquants seront passibles des peines prévues au décret fixant la procédure et les pénalités applicables en matière forestière.
Art. 82. — L’exercice de tout droit d’usage dans le domaine forestier classé est interdit, à moins d’autorisation spéciale stipulée dans l’arrêté portant classement de la réserve forestière ou du périmètre de reboisement. ”

“ Le propriétaire de bois et produits régulièrement exploités circulant sans laissez-passer ou permis de circulation dûment visé par le Service Forestier ou entreposés sans duplicata pour entrepôt sera présumé n’avoir pas payé les prix de vente correspondants sans être jamais admis ni à faire la preuve du contraire ni à prouver que ces bois et produits proviennent de forêts particulières ou communales. ”

“ Cantonnement des droits d’usage
ARTICLE 47.— Les habitants des villages forestiers ont droit d’usage dans les forêts du domaine protégé situées sur les territoires de ces villages.
Dans ces forêts : 1° ils peuvent faire paître leur troupeaux. 2° ils peuvent prendre gratuitement mais exclusivement pour les besoins domestiques, communaux ou cultuels les bois et produits accessoires qui leur sont nécessaires.
3° Les houppiers et rémanants d’exploitation que les exploitants n’ont pas utilisés leur sont abandonnés. ”

“ II. — Tout propriétaire de bois et forêts qui désire faire transporter des produits forestiers en dehors de sa propriété est tenu d’en faire la demande au Chef du Service forestier qui, dans le délai de dix jours, après réception de la demande, fait procéder à une vérification sur place ou donne l’autorisation de la mise en circulation. ”