Madagascar. Inspection générale du travail et des lois sociales

“ Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'exercer une activité économique quelconque, permanente ou saisonnière, et d'employer des travailleurs au sens défini à l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail Outremer, est tenue d'en faire la déclaration à l'inspection du travail et des lois sociales du ressort dans la quinzaine qui précède l'ouverture de l'établissement ou de l'entreprise. ”

“ En ce qui concerne le personnel strictement nécessaire aux soins du bétail dans les entreprises agricoles, le travail du dimanche pourra être admis par roulement. Cependant le jour de repos devra être donné le dimanche au moins deux fois par mois. L'ouvrier ayant travaillé le dimanche ou les jours fériés pour assurer les soins aux animaux aura droit à un repos compensateur ou à un congé supplémentaire égal au temps passé le dimanche ou jour férié. Les jours de congé supplémentaires correspondant au repos compensateur devront être groupés et pourront être cumulés avec le congé annuel. ”

“ ART. 7. La partie qui prend l'initiative de la résiliation du contrat de travail peut se libérer de l'obligation d'effectuer le préavis fixé au présent arrêté par le versement immédiat à l'autre partie, conformément à l'article 40 de la loi du 15 décembre 1952, d'une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature qu'aurait acquis le travailleur pendant la durée réglementaire du préavis. ”

“ Les exploitations agricoles ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail pourront suspendre le repos hebdomadaire sous réserve d'accorder un repos compensateur dans le mois qui suit. ”

“ Sur demande écrite ou verbale adressée à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, une autorisation écrite de dispense de registre des paiements peut être accordée, à titre temporaire et révocable, aux entreprises agricoles occupant moins de cinq travailleurs sous réserve qu'elles soient en mesure de fournir toutes justifications utiles concernant le payement des salaires à leurs travailleurs. ”

“ Le repos hebdomadaire est également obligatoire pour le personnel des hôpitaux, hospices, asiles, maisons de retraites et d'aliénés, dispensaires, maisons de santé, musées, expositions, offices publics et ministériels, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit. ”

“ Vingt-quatre heures si les services du travailleur sont utilisés depuis au moins huit jours; Huit jours si les services du travailleur sont utilisés depuis au moins trois mois; Dix jours si les services du travailleur sont utilisés depuis plus d'un an et deux jours supplémentaires par année de travail dans la limite totale d'un mois. 1 Entrent notamment dans cette catégorie, outre les manœuvres, les salariés exerçant les fonctions de gardiens, garçons de bureau et de magasin, domestiques, manutentionnaires, téléphonistes. ”

“ Sont assimilées au service effectif les absences pour maladie dans la limite de six mois et les périodes de repos des femmes en couche dans la limite de quatorze semaines.
Les travailleurs visés au paragraphe b.
ci-dessus sont ceux dont le lieu d'emploi est situé dans la même province que celle du lieu de résidence au moment de leur embauchage. ”

“ Le salaire moyen est calculé, pour une catégorie professionnelle et un mode de paiement donnés en divisant le nombre total des salaires versés à l'heure, à la journée ou dans un mois par le nombre de salariés appartenant à cette catégorie. ”

“ ART. 7. Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le registre et le
fascicule sont tenus au siège de chaque établissement pour le personnel occupé par celui-ci.
Les exploitations agricoles et forestières, les succursales, agences, comptoirs, dépôts et ateliers constituent des établissements distincts, ainsi que les chantiers occupant au moins vingt-cinq salariés pour une durée présumée égale ou supérieure à six mois. ”

“ Lorsque le travailleur a bénéficié d'un congé payé pendant cette période, la durée en est déduite du temps de congé accordé en vertu de l'article 2 ci-dessus.
En cas de résiliation ou d'expiration du contrat, avant l'acquisition du droit de jouissance au congé, une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après est accordée pour la durée de congé acquise à la date de résiliation ou d'expiration.
ART. 4. Les dispositions du paragraphe s c. et du dernier alinéa de l'article 2 et 1 celles du paragraphe c. ”

“ Ouvriers et travailleurs très qualifiés exécutant des travaux qui impliquent une connaissance approfondie du métier, une grande habileté, une large initiative, une responsabilité accentuée; Employés qualifiés ayant une formation professionnelle approfondie et qui, pour l'exécution des travaux qui leur sont confiés, sont appelés à prendre des initiatives ou supportent des responsabilités particulières ”

“ ART. 10. Pour l'application du présent rrêté la résidence habituelle du travailur doit être appréciée en raison des tuations de fait, en tenant compte du eu où le travailleur a coutume de séurner sans y être tenu par l'obligation y exécuter un contrat de travail.
ART. 11. Les infractions au présent rêté seront réprimées conformément aux spositions de l'article 1er, paragraphe 2 i décret du 3 mai 1945 susvisé.
ART. 12. Le présent arrêté sera enregisré, publié et communiqué partout où esoin sera. ”

“ Les travailleurs nouvell-ement embauchés peuvent être tenus à l'essai pendant une période dont la durée fait l'objet d'un arrêté distinct. Durant cette période, ni le travailleur ni l'employeur ne sont soumis à l'obligation du préavis. ”

“ Le repos hebdomadaire est .o!Jligatoire pour tous les salariés, employés ou ouvriers, occupés dans les établissejimnts industriels, commerciaux ou agricoles ou dans leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. ”

“ Si le travailleur est maintenu n service à l'expiration de l'engagement l'essai, la durée de la période d'essai, enouvellement compris, entre en compte IOll r la détermination des droits ou avanages du travailleur attaché à la durée du ervice dans l'établissement. ”

“ La jouissance du congé acquis dans les i conditions ci-dessus, postérieurement à la J date de promulgation du présent arrêté,
peut être retardée ou anticipée, pour les ; mêmes motifs, d'une période qui, sauf accord de l'intéressé, ne peut dépasser trois mois.
ART. 7. Sauf stipulations plus favorables des conventions collectives ou des contrats individuels, l'employeur est tenu de verser au travailleur pour toute la durée du congé une allocation égaJe au moins aux salaires et indemnités dont il aurait bénéficié s'il était resté en service pendant
la période du congé. ”

“ Adresse de 1 établissement principal dans le Territoire : Territoire Cercle, région ou province.
: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Hue et n° ou lieu et ville ■ - ■ • : Nombre d'établissements de l'entreprise dans le Territoire (et non dans le groupe de territoires. La réponse a cette question n'est obligatoire que si l'établissement objet de la déclaration est «établissement siègc» ou «établissement principal dans le J er rit.tire». Il sera alors compté dans le nombre indiqué) ”