Madagascar. Inspection générale du travail et des lois sociales

“ ART. 10. — Le médecin d'entreprise exerce auprès du chef d'entreprise le rôle de conseil en ce qui concerne notamment : 1° La surveillance de l'hygiène générale de l'établissement, en particulier au point de vue climatisation, éclairage, moyens de propreté (lavabos, cabinets, douches) , eau de boisson, cantines; 2° L'hygiène des ateliers et la protection des ouvriers contre les poussières et les vapeurs dangereuses; 3° L'installation et l'utilisation des dispositifs de sécurité et l'application de toutes mesures de prévention en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles ”

“ En cas d'infraction à la réglementation du travail ou de l'emploi, la dispense prévue à l'article 9 ci-dessus peut à tout moment être révoquée par l'inspecteur du travail et des lois sociales.
ART. 11. Les travailleurs embauchés à l'heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée, ne font pas obligatoirement l'objet d'une inscription au registre d'employeur si le salaire est réglé en fin de travail ou en fin de journée. ”

“ En tout état de cause, l'inspection du travail et des lois socialles a le devoir de faire observer une réglementation qui consacre dans la majorité des cas un progrès considérable. Ce progrès le législateur l'a voulu et il importe qu'il profite en premier
lieu au travailleur. Vous êtes habilités certes, à accorder aux entreprises les dérogations que vous jugeriez justifiées, mais vous devez vous employer sans relâche à obtenir que toutes les dispositions nouvelles soient mises en place d'ans les meilleurs délais. ”

“ Elle a droit, pendant cette période, à la charge de l'employeur, jusqu'à la mise en place d'un régime de sécurité sociale, aux soins gratuits et à la moitié du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail; elle conserve le droit aux prestations en nature. ”

“ Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'exercer une activité économique quelconque, permanente ou saisonnière, et d'employer des travailleurs au sens défini à l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail Outremer, est tenue d'en faire la déclaration à l'inspection du travail et des lois sociales du ressort dans la quinzaine qui précède l'ouverture de l'établissement ou de l'entreprise. ”

“ Chacun des arrêtés, s'inspirant du dernier alinéa de l'article 1er du Code, précise, en effet, que «le service médical ou sanitaire existant dans les établissements à la date de publication du présent arrêté ne pourra être réduit pour être aligné sur les normes minima réglementaires. Les travailleurs continueront à bénéficier des avantages consentis soit en vertu de conventions particulières, soit en application d'usages établis lorsque ces avantages sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent arrêté.» ”

“ ART. 7. La partie qui prend l'initiative de la résiliation du contrat de travail peut se libérer de l'obligation d'effectuer le préavis fixé au présent arrêté par le versement immédiat à l'autre partie, conformément à l'article 40 de la loi du 15 décembre 1952, d'une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature qu'aurait acquis le travailleur pendant la durée réglementaire du préavis. ”

“ Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l'heure fixés devant le tribunal du travail. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat régulièrement inscrit au bureau ou un avocat-défenseur, soit encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. Les employeurs peuvent, en outre, être représentés par un directeur ou un employé de l'entreprise ou de l'établissement. ”

“ Tout travailleur victime d'un accident léger ou important doit en aviser immédiatement l'employeur ou son représentant.
Si la victime est dans l'impossibilité de le faire elle-même, les personnes présentes doivent le faire à sa place.
ART. 15. — De même tout travailleur malade doit en aviser son chef.
ART. 16. — Le personnel doit obligatoirement user des mesures de protection contre les accidents mises à sa disposition et d'une façon générale se plier à toute réglementation tendant à éviter les accidents et à assurer l'ordre et l'hygiène dans les ateliers. ”

“ Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Le repos hebdomadaire des spécialistes occupés aux fabrications ou opérations continues, dans les usines à feu continu ou à marche continue, pourra être en partie différé, sous réserve que, dans une période donnée, le nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives soit toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que chaque travailleur ait le plus possible de repos le dimanche. ”

“ Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière s'entend de l'ensemble des salaires ou des gains afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus ci-après, y compris s'il y a lieu les pourboires et les avantages en nature à l'exclusion des prestations familiales. ”

“ Tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui aura sciemment engagé, tenté d'engager ou conservé à son service un travailleur encore lié à un autre employeur par contrat de travail, un apprenti encore lié par un contrat d'apprentissage ou un stagiaire en cours de formation dans un centre de formation professionnelle, indépendamment du droit à dommages-intérêts qui pourra être reconnu à la partie lésée ”

“ Sur demande écrite ou verbale adressée à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, une autorisation écrite de dispense de registre des paiements peut être accordée, à titre temporaire et révocable, aux entreprises agricoles occupant moins de cinq travailleurs sous réserve qu'elles soient en mesure de fournir toutes justifications utiles concernant le payement des salaires à leurs travailleurs. ”

“ Toutefois ces travailleurs, visés aux articles 92 et 94 du Code, pourront, s'ils le demandent, et à la charge de l'entreprise, bénéficier pour eux et leur famille du libre choix du médecin.
ART. 8. — Lorsque l'organisation médicale et l'équipement sanitaire sont insuffisants pour assurer le traitement et dispenser les soins nécessaires, l'employeur est tenu d'évacuer à ses frais, sur la formation médicale la plus proche, les travailleurs ou les membres de leur famille blessés ou malades. ”

“ ART. 112, Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou de l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante heures par semaine. ”

“ En ce qui concerne le personnel strictement nécessaire aux soins du bétail dans les entreprises agricoles, le travail du dimanche pourra être admis par roulement. Cependant le jour de repos devra être donné le dimanche au moins deux fois par mois. L'ouvrier ayant travaillé le dimanche ou les jours fériés pour assurer les soins aux animaux aura droit à un repos compensateur ou à un congé supplémentaire égal au temps passé le dimanche ou jour férié. Les jours de congé supplémentaires correspondant au repos compensateur devront être groupés et pourront être cumulés avec le congé annuel. ”

“ Le travailleur qui a cessé son service peut faire valoir, auprès de son ancien employeur, ses droits en matière de congé, de voyage et-de transport dans un délai maximum de deux ans a compter du jour de la cessation du travail chez ledit employeur. ”

“ Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.
En vue de la recherche d'un autre emploi, le travailleur bénéficiera, pendant la durée du préavis, d'un jour de liberté par -semaine, pris, à son choix, globalement ou heure par heure, payé à plein salaire. ”

“ Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel.
Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.
ART. Ô. Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. ”

“ Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité pour inobservation de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat ou la convention collective.
ART. 43. Lorsqu'un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants : 1° Quand il est démontré qu'il est intervenu dans le débauchage; 2° Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ”

“ A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d'une voie ou de moyens de transports mains rapides que ceux régulièrement choisis par l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs que ceux prévus par la voie et les moyens normaux.
S'il use d'une voie ou de moyens plus rapides, il continue à bénéficier, en plus de la durée du congé proprement dit, des délais qui 'auraient été nécessaires avec l'usage de la voie et des moyens choisis par l'employeur. ”

“ Les groupements capables d'ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le groupement. ”

“ La femme ou l'enfant ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu audessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n'est pas possible, le contrat doit être résolu avec payement de l'indemnité de préavis. ”

“ Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir, pour lui et sa famille, un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité, l'employeur est tenu de le lui assurer dans les conditions prévues au présent titre. ”

“ Lorsque les conditions climatiques de la région du lieu d'emploi diffèrent de celles caractérisant la résidence habituelle d'un travailleur et lorsqu'il résultera pour ce dernier des "sujétions particulières du fait de son éloignement du lien de a résidence habituelle au lieu d'emploi, le travailleur recevra une indemnité destinée à le dédommager des dépenses et risques supplémentaires auxquels l'exposent sa venue et son séjour au lieu d'emploi. ”