Soudan français

“ Art. 6. — Les fascicules II et III du registre ne sont, en aucun cas, communiqués à l'employeur.
Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté devront être effectivement appliquées dans tous les établissements privés et publics, laïcs et religieux, dès la mise en place de l'organisation médicale d'entreprises, qu'il s'agisse d'un Service propre à l'établissement, d'un Service médical interentreprises ou du recours à une convention de soins et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois mois. ”

“ Les établissements qui assurent le logement des familles des travailleurs sont tenus de prévoir, au minimum, un infirmier supplémentaire pour chaque contingent supplémentaire de 250 personnes.
Les établissements employant moins de 100 travailleurs, mais qui assurent le logement des familles, sont assimilés à la 4e catégorie si l'effectif global des travailleurs et des membres de leur famille est au minimum de 150 personnes. ”

“ La visite journalière des travailleurs malades est obligatoire dans tous les établissements comptant au moins 100 travailleurs. Cette visite est organisée dans les locaux sanitaires des établissements après l'appel ou le début du travail. ”

“ Des arrêtés du Chef du Territoire, pris sur proposition de l'Inspecteur territorial du Travail et des Lois sociales, après avis du Comité technique consultatif, et soumis à l'approbation du Chef de groupe de territoires, pourront prescrire des visites périodiques plus fréquentes des travailleurs employés dans des établissements dangereux ou insalubres, des travailleurs de moins de 18 ans, des femmes, femmes enceintes, mutilés, invalides, diminués physiques ”

“ Art. 2. — Par travailleurs d'un établissement au sens du présent arrêté, il faut entendre ceux qui y sont employés habituellement, et notamment, sans que l'énumération en soit limitative :
— le personnel permanent, — les apprentis,
— les travailleurs engagés à l'essai, — les travailleurs revenant dans l'établissement à des époques régulières pour y effectuer des travaux saisonniers,
- les travailleurs à domicile effectuant régulièrement des travaux pour le compte de l'établissement. ”

“ Toute entreprise groupant au moins mille travailleurs, même située dans un centre urbain, devra être classée dans la première catégorie. 1 Toute entreprise groupant au moins cent travailleurs devra s'assurer le concours permanent d'au moins un infirmier. ”

“ LE GOUVERNEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, GOUVERNEUR DU SOUDAN 1 FRANÇAIS, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, et les textes ultérieurs qui l'ont modifié ”

“ Dans tous les établissements qui ne comportent pas la présence permanente d'un médecin, la visite est effectuée par un infirmier.
Art. 6. — L'employeur est tenu de faire effectuer à ses frais : — L'examen médical périodique de tous les travailleurs de l'établissement. ”

“ Des infirmeries d'établissement Art. 2. — Une infirmerie d'établissement est obligatoirement installée et approvisionnée en médicaments et accessoires dans chaque établissement public ou privé, exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, et employant plus de cent travailleurs salariés.
Art. 3. —- L'approvisionnement minimum en médicaments et objets de pansements des infirmeries d'établissement doit être conforme à la liste donnée ci-dessous ”

“ Art. 4. — Le Président du Service interentreprise est responsable de l'exécution des obligations qu'imposent la loi et les règlements, pour chacun des établissements adhérents.
Les normes réglementaires résultant des arrêtés généraux n° 396, n° 397 et n° 398 I.G.T.L.S.-A.O.F. du 18 janvier 1955 susvisés s'appliquent au Service médical interentreprise, compte tenu de l'effectif global des travailleurs de l'ensemble des établissements adhérents. ”

“ Lorsqu'il existe soit des conventions de soins, soit des services interentreprises, prévus à l'article 110 du Code du Travail, les employeurs y adhérant peuvent être dispensés, dans les conditions qui seront définies par arrêté du Chef de Territoire, de tout ou partie des obli- gâtions définies à l'article précédent, sous réserve que le service médical et sanitaire soit assuré pour chaque établissement selon les normes minima définies au présent arrêté général. ”

“ Si l'employeur ne dispose pas immédiatement de moyens appropriés, il en rend compte d'urgence au chef de la circonscription administrative la plus proche, qui fait procéder à l'évacuation par les moyens à sa disposition, tous les frais occasionnés de ce chef à l'administration devant être remboursés par l'employeur au tarif officiel des transports médicaux. ”

“ Les entreprises groupant moins de mille travailleurs et se trouvant à proximité d'un centre médical ou d'un dispensaire officiel peuvent utiliser ses services pour les soins à donner aux travailleurs, suivant modalités à fixer par arrêté du Chef de territoire, après avis du, Comité technique consultatif. ”

“ Les visites médicales prévues au présent article sont passées par les médecins d'entreprise. S'il n'en existe pas, elles sont confiées à un praticien libre, officiellement autorisé à exercer en clientèle privée, ou, à défaut, à un médecin du Service de la Santé publique. ”

“ Peuvent bénéficier de la décision d'agrément les infirmiers munis d'un des titres ou diplômes susindiqués qu'ils soient ou en fin de scolarité, en cours d'emploi dans un établissement public ou privé ou à la retraite. ”

“ Dans les établissements de l'e catégorie, le service permanent : - d'un médecin titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, - de deux infirmiers, - d'un infirmier supplémentaire par tranche de 500 travailleurs au-dessus d'un effectif de 1.000 travailleurs ”