France

“ L'étranger doit ensuite acquitter la taxe spéciale afférente à la délivrance .de la carte de séjour, à moins qu'il puisse prétendre au bénéfice des exonérations prévues par la loi.
Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de carte de séjour, en attendant que celle-ci lui ait été remise, un récépissé provisoire qui porte, avec la signature de l'autorité qui l'a établi, le timbre de la préfecture de police ou du commissariat de police, ou, à défaut de commissariat, de la mairie de la commune de résidence. ”

“ L'étranger en instance de naturalisation, dont le nom présente une consonnance difficile à prononcer, peut, sur sa demande, être autorisé, ainsi que ses enfants mineurs, par le décret même qui lui confère la naturalisation, à porter à l'avenir le même patronyme sous une forme francisée. ”

“ Les étrangers qui ont servi dans une unité combattante de l'armée française et ceux qui, ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, sont titulaires du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière, ou qui, quelle que soit la durée de leur service dans ces mêmes formations, ont été blessés en combattant contre l'ennemi. ”

“ L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle réglementée est tenu, en outre, de justifier de la possession, soit d'un contrat de travail visé par les services compétents du ministre du travail ou d'une autorisation émanant desdits services, s'il désire occuper un emploi de travailleur salarié, soit d'une autorisation délivrée par le ministre compétent, s'il a l'intention d'exercer une autre activité professionnelle contrôlée. ”

“ La carte permanente pour toutes professions salariées donne à son titulaire le droit d'exercer, sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, toute activité professionnelle, salariée de son choix, dans le cadre de la législation applicable à l'exercice des professions. Elle est réservée aux étrangers titulaires de la carte de résident privilégié qui justifient d'un séjour en France de dix ans au moins à titre de résident privilégié, ce délai de dix ans étant réduit à raison d'un an par enfant mineur vivant en France. ”

“ Tout employeur de travailleurs étrangers est tenu de les inscrire, dans un délai de vingt-quatre heures suivant leur embauchage, sur un registre spécial établi dans les conditions qui sont déterminées par arrêtés des ministres du travail et de l'intérieur. ”

“ Cette interdiction ne sera pas applicable : 1° Si le contrat de travail liant le travailleur étranger à son premier employeur a été résilié par décision de justice; 2° Si une année est écoulée depuis l'introduction du travailleur intéressé; 3° Si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par un service public de main-d'œuvre; après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservée. ”

“ Lorsque la carte de travail est délivrée pour la première fois, elle doit mentionner la date ainsi que la durée du contrat de travail sur le vu duquel elle a été délivrée. Il est interdit à tout employeur d'embaucher directement ou par intermédiaire un travailleur étranger introduit dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dt la Réunion, avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit. ”

“ L'étranger qui justifie être entré en France dans des conditions régulières et être régulièrement titulaire d'une carte de séjour de résident ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion sans en avoir été préalablement avisé dans les conditions prévues par le décret. ”

“ Si l'étranger a l'intention d'exercer en France une profession, il doit présenter l'autorisation prévue à l'article 7 ci-dessus.
A titre exceptionnel, le ministre de l'intérieur peut, sur la demande du ministre des affaires étrangères, dispenser par mesure
individuelle l'étranger qui sollicite une carte de résident ordinaire de la nécessité de présenter un certificat médical et de se soumettre aux obligations sanitaires et au contrôle de police prévus pour les résidents. ”

“ La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles des travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'office national d'immigration à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de ladite taxe.
La taxe ne sera acquittée qu'une fois par période d'un an. ”

“ En cas de partage de voix, celle du directeur de la main-d'œuvre, président du comité, est prépondérante.
Art. 8. — Le comité national se réunit une fois par an sur convocation du directeur de la main-d'œuvre.
Art. 9. — Le comité national a pour but de contrôler l'action des comités départementaux du service social, d'assurer la liaison entre les organismes et de présenter, le cas échéant, toutes suggestions qu'il estimera utiles en ce qui concerne les conditions d'accueil en faveur des travailleurs étrangers et de leur famille introduits en France. ”

“ Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs pour l'immigration des ouvriers saisonniers est fixé sur proposition du directeur par le conseil d'administration de l'office national d'immigration. ”

“ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'organisation internationale des réfugiés, aux bénéficiaires du droit d'asile et aux apatrides. ”

“ L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France sollicite la délivrance d'une carte de séjour, doit justifier, par la production des documents exigés par l'arrêté prévu à l'article premier ci-dessus, qu'il est entré régulièrement SUT le territoire. ”

“ Article 2.
(Arrêté du 17 août 1948.) Le registre spécial sur lequel les employeurs sont tenus d'inscrire les travailleurs étrangers qu'ils engagent dans les vingtQuatre heures qui suivent leur embauchage doit être paginé sans interruption et comprendre les colonnes ci-après: 1° Nom et prénoms du travailleur; 2° Nationalité; 3° Date d'entrée dans l'établissement; 4° Date de sortie; 5° Lieu et date de naissance.
Renseignements fournis par la carte de séjour: 6° Préfecture qui a délivré la carte; 7° Numéro d'ordre de la carte; 8° Date de délivrance de la carte ”

“ En même temps qu'il prend l'arrêté autorisant la dérogation prévue à l'alinéa précédent, le ministre du travail doit ouvrir la procédure prévue par les articles 9 et 10 du présent décret, en vue de la revision éventuelle de proportion à laquelle il est dérogé. Si, à la suite de cette procédure, un décret intervient pou- modifie. cettp proportion, la dérogation prend fin dès la mise en vigueur de ce décret, quelle que soit la durée pour laquelle elle a été autorisée. ”