France

“ Dans le cas où les conditions et servitudes rendraient impossible toute construction ou si elles ne permettaient pas d'établir une construction salubre conformément aux règlements en vigueur, l'autorisation de construire sera refusée et l'Etat devra, si l'intéressé le requiert, procéder à l'acquisition des terrains et immeubles. A défaut d'accord amiable sur le prix de cession, il sera procédé conformément à l'article 18 du décret du 8 août 1935, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité pulblique, et l'indemnité sera réglée dans les conditions fixées par le titre IV du même décret. ”

“ Les travaux étant déclarés d'utilité publique, la société concessionnaire sera investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. ”

“ Lorsque, en application de l'article 5 du décret-loi susvisé du 30 octobre 1935, le décret prévu à l'article 1er a prescrit l'établissement d'inventaires contradictoires de l'état des lieux sur tout ou partie des terrains réservés, il est procédé selon
les règles fixées par les articles 5 et 7 de la loi du 29- décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. ”

“ Les statuts des sociétés d'économie mixte créées en application du décret du 10 novembre 1954 sont approuvés par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre chargé des affatre économiques et du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. ”

“ A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation même de l'autoroute, aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. ”

“ Les routes sont un élément essentiel de la stratégie moderne, et l'administration des travaux publics est appelée à exécuter sur le réseau national des travaux d'équipement qui intéressent la défense nationale et qui lui ont été réclamés par le secrétariat général permanent de la défense nationale. ”

“ Le payement des taxes ne confère aux usagers de l'autoroute à l'égard de la société concessionnaire aucun droit autre que ceux qui découlent des conditions fixées dans les règlements de police et d'exploitation. ”

“ Sur les terrains faisant partie des zones réservées de part et d'autre des emprises, l'autorisation de bâtir fixera l'alignement des constructions nouvelles et arrêtera les conditions de construction et les servitudes auxquelles elles devront satisfaire du point de vue de l'aménagement de la route et de la localité. ”

“ Art. 4. — La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages et redevances pour installations annexes, dans les conditions déterminées par le cahier des charges.
Art. 5. — La présente convention de concession et le cahier des charges joint entreront en vigueur dès leur approbation par décret pris en conseil d'Etat.
Art. 6. — Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, ainsi que les frais de publication et d'insertion au Journal officiel. ”

“ Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'en outre aucun support ne soit implanté dans les emprises de l'autoroute et qu'aucun point d'une canalisation ne soit à moins de huit mètres de hauteur au-dessus du sol de l'autoroute.
Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes devront emprunter les ouvrages d'art existants; en cas d'impossibilité reconnue, les dispositions imposées pour la traversée seront précisées dans chaque cas d'espèce par l'arrêté d'autorisation. ”

“ Le classement d'une voie dans la catégorie des autoroutes résulte soit de l'acte déclarant d'utilité publique la construction de ladite voie, soit d'un acte spécial s'il s'agit d'une voie préexistante, cet acte intervenant dans les mêmes formes que pour les routes nationales. ”

“ La société concessionnaire restera toujours libre d'imposer les mesures restrictives nécessaires, sans modification des tarifs, pour assurer la sécurité des voyageurs ou des ouvrages et pour l'installation des chantiers de travaux d'entretien, d'amélioration ou de modification. ”

“ L'ampleur et la diversité des problèmes économiques qui se posent depuis plusieurs années aux collectivités locales ont cependant fait apparaître certaines lacunes de cette législation.
Différents textes sont intervenus, en conséquence, pour renforcer les possibilités d'intervention des communes dans le domaine de la construction et des transports et ont prévu l'extension aux départements des possibilités jusqu'ici réservées aux communes, en ce qui concerne la participation aux entreprises privées. ”

“ Sauf cas de force majeure, le stationnement est interdit, tant sur les chaussées que sur les accotements qui n'auraient pas été aménagés à cet effet. Cette interdiction s'étend 'également aux raccordements de l'autoroute avec les autres voies publiques.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue de s'arrêter doit, s'il n'est pas en mesure de se remettre en marche par ses propres moyens, faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute. ”

“ Le surplus, s'il en apparaît un, pourra être affecté par priorité, à concurrence de 75 p. 100 de son montant, à l'amortissement du capital social de la société dans les conditions qui seront fixées par le conseil d'administration. ”

“ Véhicules attelés à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice et servant au transport de produits, matériels, matériaux ou marchandises en provenance ou à destination d'une exploitation agricole, pour le service de cette dernière ou servant éventuellement au transport du personnel de cette exploitation ”

“ L'acquisition à l'amiable ou par expropriation des terrains nécessaires pour la réalisation du projet d'amélioration de la route, doit être poursuivie dans un délai de quinze ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 1er. ”

“ La société concessionnaire et les usagers devront se conformer aux règlements de police et d'exploitation qui auront été approuvés par arrêtés communs des préfets des départements du Var et des AlpesMaritimes, sur la proposition du chef du service chargé du contrôle, Pt qui réglementeront l'exploitation de l'autoroute dans l'intérêt de la sécurité publique, de la conservation et de la bonne exploitation des ouvrages et définiront les mesures de détail relatives a l'application des prescriptions du présent cahier des charges et notamment de celles qui concernent les tarifs. ”

“ L'exploitation d'installations annexes de l'autoroute donnera lieu à redevance dans les conditions prévues par les règlements de police el d'exploitation ou fera l'objet de contrats qui seront subordonnés à l'approbation du secrétaire d'Etat. ”

“ Vu le décret du 29 octobre 1955 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur pour la section comprise dans le département des Alpes-Maritimes ; Vu le décret du 23 mars 1056 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute EsterelCôte d'Azur pour la section comprise dans le département du Var et dans la commune de Mandelieu (Alpes-Maritimes) ”

“ Le terre-plein aura une largeur minimum de 5 mètres pouvant exceptionnellement être réduite jusqu'à 1 mètre, et les accotements une largeur minimum de 2,5 mètres.
!Les rayons de courbure normaux, en plan, seront supérieurs à 500 mètres et, en profil en long, a 2.500 mètres pour les connbes convexes et 'à 1.500 mètres pour les courbes concaves, sauf dérogation accordée par le secrétaire d'Etat. La visibilité sera partout assurée pour une vitesse de base de 100 km-heure. ”

“ Est exclu de cette définition tout véhicule automoteur aménagé en vue du transport de personnel ou de marchandises et celui dont la vitesse insta v tanée de marche peut excéder par 'construction 27 km par heure en palier; 20 Machine agricole automotrice. — Appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à une exploitation agricole et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 25 km par heure en palier. ”