France. Entreprises de travaux publics et de bâtiment

“ Les ingénieurs du service des ponts et chaussées dirigent les travaux concurremment avec ceux de leur propre service et en accord avec le maître de l'œuvre lorsque celui-ci ne dispose pas d'une organisation adéquate. ”

“ D'autre part, les entreprises, lorsqu'elles ne sont pas employées dans les conditions prévues ci-dessus doivent se tenir prêtes à tout moment à faire face aux missions qui leur seraient confiées, ce qui exclut la possibilité de leur demander de fournir du matériel de transport pour des opérations lointaines ou de longue durée. ”

“ L'assemblée extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer sur les modifications proposées concernant l'objet ou la forme de la société qu'autant que les actionnaires présents ou représentés comprennent les trois quarts au moins du capital social. ”

“ L'assemblée extraordinaire se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre des actions qu'ils possèdent.
Chaque sociétaire a droit à autant de voix qu'il possède ou représente d'actions tant comme propriétaire que comme mandataire. ”

“ Mais il est bien évident qu'il ne peut s'agir que de missions de courte durée et compatibles avec celles résultant des missions qui leur sont confiées par le commissariat général.
Il va de soi en effet que : D'une part, les entreprises étant normalement chargées de travaux d'intérêt général, bénéficiant même souvent d'une priorité opérationnelle, il ne saurait être question d'entraver ou même simplement de perturber leur fonctionnement par des prélèvements intempestifs de matériel de transport ”

“ Le conseil peut choisir un ou plusieurs secrétaires même en dehors de ses membres.
Art. 18. Le conseil d'administration se réunit au siège social sur convocation de son président ou d'un administrateur délégué. ”

“ Art. 10. L'inspecteur général a, pour les questions de sa compétence, autorité sur les ingénieurs en chef des ponts et chaussées, résidant dans sa région, à l'exception des directeurs des ports maritimes relevant directement du ministre et des directeurs des aéroports principaux. ”

“ J'insiste sur la nécessité qui s'impose de faire figurer en face de ces rubriques des indications rigoureusement exactes et ne prêtant à aucune ambiguïté, le dépouillement des volets C ou S sur le plan national, ou des volets D et R sur le plan départemental et régional doit permettre de rassembler tous les engins présentant les mêmes caractéristiques au cas où il serait nécessaire de recourir à ces mesures. ”

“ Le numéro d'immatriculation comprend : un nombre représentant l'indicatif du département d'immatriculation défini dans le code officiel géographique; une lettre majuscule et une lettre minuscule de série correspondant à la nature du matériel; un numéro d'ordre dans la série.
Les cartes roses sont conformes au modèle figurant sur l'annexe III au présent arrêté. Elles comportent cinq parties détachables les unes des autres :
la partie supérieure constituant la carte rose proprement dite qui est délivrée au propriétaire de l'engin, mais ne constitue pas titre de propriété ”

“ Il peut hypothéquer tous immeubles de la société, consentir toutes antichères et délégations, donner tous gages, nantissements et autres garanties mobilières et immobilières de quelque nature qu'elles soient et consentir toutes subrogations avec ou sans garantie. ”