Albin Thourel

“ Et cependant, depuis que l'industrie a progressé, que les sociétés se sont développées au point de rendre nécessaires des lois nouvelles, on a créé une sorte d'état civil et public des sociétés commerciales. Lorsque l'acte en est dressé sous-seing privé, il est enregistré, déposé et affiché au greffe du Tribunal de commerce; on en exige la publication dans les journaux et la déclaration lors du mariage des époux, et cependant la jurisprudence décide que ces publications diverses ne suppléent pas l'acte authentique exigé par l'article 854 du Code civil, et que le rapport est dû. ”

“ On le voit, la Chambre criminelle, dans ces deux circonstances, pousse jusqu'au scrupule le respect du principe posé par l'art. 1er de l'ordonnance de 1816, qui fait résulter la promulgation des lois et des décrets de leur insertion au Bulletin des Lois ou de tout autre journal qui y aurait été légalement substitué. ”

“ Dès qu'il a franchi le seuil de l'hôtel de la Préfecture, les portes se referment sur lui, et vingt voix menaçantes lui intiment l'ordre de se démettre en faveur d'Esquiros. Incapable d'une faiblesse, il résiste bravement. A l'instant, il se voit entouré par quelques-uns des civiques les plus audacieux, le sabre-baïonnette au bout de leur carabine; un coup de pistolet part, et le malheureux Gent tombe cruellement blessé et nageant dans son sang. ”

“ Il paraît que le gouvernement de la Défense nationale, ne trouvant pas à la Chancellerie l'original du décret du 9 août, et ce décret n'ayant été inséré ni dans le Bulletin des Lois, ni dans le Journal officiel, ni dans le Moniteur universel, résolut de faire ce qu'avait fait le gouvernement déchu pour le département du Var, qu'il avait déclaré en état de siège par un nouveau décret du 13 août 1870, inséré au Bulletin des Lois sous le n° 18042, et de mettre le département des Bouches-du-Rhône en état de siège, par un décret dont il confierait la mise à exécution à M. Esquiros. ”

“ On s'armait des deux parts, lorsque, grâce à l'énergique intervention d'excellents citoyens, en tête desquels marchait un magistrat respectable entre tous, M. Gamel, que l'impitoyable décret du 1er mars vient d'enlever à son siège, les civiques, certains d'être vaincus, quittèrent la Préfecture Gent fut délivré et l'ordre rétabli,
La première mesure prise par le nouveau préfet, encore couché sur son lit de douleur, fut la dissolution du Conseil municipal élu. ”

“ Attendu que les formalités administratives imposées aux préfets dans les cas d'urgence par l'article 1er de l'ordonnance de 1817 n'ont pas même été remplies, qu'il n'existe aucun arrêté préfectoral prescrivant la publication du décret dont s'agit, et que l'insertion au recueil administratif n'est qu'une formalité sans importance usitée pour tous les actes législatifs intéressant le département ”

“ N'éprouvant plus aucune résistance, dès le 23 mars, les insurgés choisirent parmi eux les membres d'une sorte de gouvernement départemental et se préparèrent à créer une Commune révolutionnaire à l'instar de celle établie à Paris le 18 mars, et à résister aux attaques qui pourraient être dirigées contre eux par l'armée au service du gouvernement légal. A cet effet, ils s'emparèrent de toutes parts de fusils, de canons, de mitrailleuses et de munitions qu'ils accumulèrent dans la Préfecture. ”

“ Sur le compte qu'aux termes des lois et des décrets il dut rendre au ministre de la guerre, ce dernier demanda et obtint de l'Assemblée nationale la ratification de son arrêté du 3 avril, aux termes de l'article 2 de la loi des 29 avril et 6 mai 1871. ”

“ «Une loi n'est donc pas obligatoire dans un lieu, par cela seul que son » existence et ses dispositions y sont connues de fait, soit de tout le monde, » soit de quelques personnes seulement ; pour qu'elle y soit obligatoire, il » faut qu'elle y ait acquis la notoriété de droit » (Merlin, Rép. de Loi, § 5, n° 5) ”

“ « C'est, dit cet auteur, la promulgation qui rend la loi exécutoire ; » mais elle ne la rend pas encore obligatoire ; c'est-à-dire que, par le fait » de la promulgation, la loi trouve en elle-même la puissance d'être » exécutée. Mais il lui manque encore une condition extrinsèque : c'est » la publication.
» La publication n'est que le moyen par lequel la loi et sa promulga» tion sont portées à la connaissance des citoyens. ”

“ Nous lisons, en effet, dans une dépêche de ce ministre au préfet Delpech, en date du 31 août au soir, les lignes suivantes :
« Hier soir, trois dépêches sont parties signées de moi; l'une, pour » accepter votre démission; l'autre, celle d'Esquiros; la troisième, pour » donner au général Marie des ordres qu'il est de son devoir d'exécuter. » Il a été autorisé à proclamer l'état de siège jusqu'à l'arrivée du nouveau » préfet, M. Gent. Vous seriez donc personnellement responsable des » désordres qui pourraient arriver par suite de la violation des ordres du » général Marie (2) . » ”

“ Appelée à se prononcer, le 7 juillet 1871, sur la validité de ce décret, la Chambre criminelle en prononça la nullité par le motif suivant :
« Le décret du 27 octobre 1870, n'ayant pas été légalement promulgué, » n'est pas obligatoire. »
Le 9 décembre 1871, elle sententia de même, par le motif que «le » décret de la Délégation de Tours du gouvernement de la Défense natio» nale n'avait pas été promulgué ; qu'il était sans existence légale et sans » force exécutoire. » ”