Cour d'Aix

“ Elle a déterminé quels tribunaux français devaient statuer, et dans quelles formes, lorsque la Juridiction française était compétente. — Il faudrait "ne nouvelle loi si cette répartition des infractions entre les différents tribunaux français ou leurs formes de procédure devaient être modifiées. —Mais quant à déterminer dans quels
procédure, ou, si l'on veut, de la compétence intérieiire, la loi décide que les délits seront jugés par le Consul assisté de deux assesseurs négociants, avec appel à Aix, et que la Cour d'Aix statue sur les crimes, sans jurés, sans témoins, et seulement sur pièces. ”

“ Produira-t-on au ministère de là justice l'expédition qu'on a communiquée à la chambre des avoués' d'Aix et
au tribunal de la même ville? Une semblable délibération
aurait besoin d'être reconstruite; ses auteurs s'y accusent euxmêmes en voulant noircir Me Lacroix,
L'injustice de cette décision est manifeste. La Cour d'Aix l'aurait infailliblement réparée, sans l'art. 24 de l'ordonnance royale du 20 novembre 1822 , d'après lequel l'appel n'est permis qu'à l'avocat rayé du tableau, ou interdit à temps; celui qui n'est,queicensuré est privé de la voie réparatrice ”

“ La Cour d'Aix avait décidé que la peine d'emprisonnement encourue pour fait de rébellion lui serait seule appliquée, et qu'on ne la cumulerait pas avec l'amende encourue pour le délit de chasse sans permis de port d'armes. Le ministère public se 'pourvut contre cet arrêt; mais la Cour de cassation rejeta le pourvoi , «attendu qu'en l'état des faits, d'après le principe général contenu dans l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, il n'y avait lieu de prononcer contre Martin qu'une seule peine, la plus forte de celles qu'il avait encourues. » ”

“ Et la solution consacrée par l'arrêt ci-dessus de la Cour d'Aix prouve de plus fort combien il est inadmissible Elle conduit en effet à cet étrange résultat, que, suivant qu'elles seront un peu plus ou un peu moins graves, les violences ou voies de fait envers un ascendant constitueront une simple contravention ou un crime, et devront être jugées par le tribunal de police ou par
la Cour d'assises, puisque, comme on l'a va plus haut, les violences ou voies de fait non légères sont assimilées aux coups et blessures dans l'art. ”

“ Le jugement du premier degré une fois frappé d'appel, c'est le juge d'appel de l'appelant qui devient compétent ; par exemple , si le Français condamné en première instance au profit de l'Italien par le tribunal consulaire italien veut recourir à la juridiction du second degré, la contestation est déférée à la juridiction compétente pour juger le Français, c'est-à-dire à la Cour d'Aix ”

“ En lisant l'arrêt de la cour d'Aix , on est frappé tout à la fois de la gravité de l'accusation et de l'illusion des moyens de répression. Dans cet arrêt tout est en faveur de ceux qu'il appelle des conspirateurs; ils sont accusés, mais ils seront relâchés avec une déclaration en forme de brevet, attestant qu'ils sont venus en France pour y renverser le gouvernement établi ! ”

“ Qu'a dit encore la Cour d'Aix? Elle constate que le fonctionnement des nouveaux tribunaux n'entraînera pas la suppression des anciens; que les tribunaux indigènes
seront remplacés par les tribunaux mixtes, mais que la juridiction consulaire continuera à fonctionner pour le jugement des différends entre étrangers de même nationalité et aussi pour le jugement des questions de statut personnel qui restent en dehors de la compétence des nouveaux tribunaux. ”

“ Le défendeur soulève une exception d'état civil. Il prétend que le demandeur, un Français, par exemple, n'a pas droit à porter le nom qu'il s'attribue dans l'exploit introductif d'instance. Aussitôt les parties sont invitées à se pourvoir devant le tribunal consulaire de France. Le demandeur gagne son procès. Appel devant la Cour d'Aix. Le Français gagne encore.
Pourvoi en cassation. Il gagne toujours. Ci : au moins un an.
La cause revient devant le tribunal de la Réforme. ”

“ Dans l'espèce, un degré de juridiction a déjà été parcouru ; le tribunal de Marseille a statué au fond en prononçant une condamnation contre le prévenu ; le condamné n'a pas frappé d'appel ce jugement de Marseille. Il n'existe au dossier qu'un acte d'appel du procureur général près la Cour d'Aix, qui n'a attaqué le jugement que pour vice d'incompétence. La Cour ne statue que sur ce chef. ”

“ Mais lorsqu'il s'agit de difficultés nées dans les Echelles et portées devant les tribunaux consulaires, où toutes les notifications sont faites d'une manière spéciale et par l'intermédiaire des chanceliers , pourquoi dans les modifications d'appel ne pas suivre les règles générales établies dans les Echelles ? est-ce pour ce cas qu'a été édicté le § 9 de l'article 69 ? N'est-il pas plus raisonnable et même plus légal que la citation devant la Cour d'Aix soit donnée ”

“ « censure et de contrôle et viole l'art. 7 de la loi du « 20 avril 1810 » (arrêt du 26 juin 1862, aff. Joly) .
Eh bien! n'est-il pas certain, n'est-il pas manifeste que l'arrêt de la Cour d'Aix, dans l'hypothèse la moins favorable au pourvoi, présenterait précisément le vice pour lequel vous avez prononcé la cassation de l'arrêt Joly?
Lorsque j'aurai concédé à l'arrêt que l'expression par lui employée peut également signifier coup porté avec maladresse, c'est-à-dire coup volontaire, ou coup donné par maladresse, c'est-à-dire coup involontaire, qu'en résulterat-il? ”

“ Le nombre des affaires judiciaires portées devant les consulats du Levant augmente chaque année, et toutes les années également ces affaires sont soumises en plus grand nombre à l'appréciation de la Cour impériale d'Aix. Il y a quelques mois, il n'y avait pas moins de vingt affaires du Levant sur le rôle civil de cette Cour. Quatorze de ces affaires avaient été jugées à Constantinople, deux à Alexandrie, une à Iassy, une à Smyrne, une à Bucharest, une au Caire. ”

“ Prenons toutefois une
note spéciale des dernières lignes que nous avons soulignées, où l'auteur signale un cas dans lequel il proteste que « toute défense serait impossible. » Nous verrons dans un instant ce cas se réaliser et faire jurisprudence dans la juridiction étrangère.
On comprend maintenant toute la justesse et toute l'intelligence de l'arrêt par lequel la Cour impériale d'Aix a prononcé que les sentences de ces commissions judiciaires n'avaient aucune force obligatoire. ”

“ La Cour impériale d'Aix a été dans le cas de juger en appel des affaires de cette catégorie, et elle vient de statuer, conformément à ses antécédents, sur une demande en adoption- accueillie dans l'un de ces consulats. Cette opinion s'appuie d'ailleurs sur le texte de l'édit qui porte : art. 1er « Nos consuls connaîtront en première instance des contestations de quelque nature qu'elles soient qui s'élèveront entre nos sujets négociants, navigateurs et autres, dans l'étendue de leurs consulats. » ”

“ Mode de recomposition des registres de l'état civil de l'arrondissement et de la ville de Soissons , perdus ou détruits. (Ordonnance du 9 janvier 1815, B. 71, n°631) .
Annulation d'un arrêté par lequel le préfet du Var avait élevé le conflit d'attribution dans une contestation souverainement jugée par la Cour royale d'Aix : le conflit d'attribution ne pouvant être élevé que sur une contestation existante, et les lois et arrêtés relatifs aux conflits n'étant point applicables aux contestations terminées par des arrêts ou jugemens qui ont acquis l'autorité de la chose jugée. ”

“ C'est pour atteindre ce double but que nous proposons au public la souscription suivante :
COMPTE -RENDU
EXACT ET LITTÉRAL
DES DÉBATS
QUI AURONT LIEU DEVANT LA COUR D'ASSISES D'AIX (I)
à l'occasion du procès dirigé contre MM. DE SAINT-PRIEST, DUC D'ALMAZAN ”

“ La question s'est représentée depuis à la section des requêtes , dans une affaire où la demoiselle Castelly était demanderesse en cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix qui avait confirmé un jugement du ci-devant tribunal civil du département du Var, rendu en faveur du sieur Allègre , sur une Enquête faite à l'audience. Voici ce que j'ai dit, en concluant sur cette affaire, lu 7 floréal an 10 :
" Pour quatrième moyen de cassation, la demoiselle Castelly expose que le tribunal d'appel d'Aix a maintenu la déposition du cit. ”

“ Le sieur Porry s'étant pourvu en cassation contre cet arrêt, la Cour rejeta son pourvoi, par les mêmes motifs, exprimés dans l'arrêt du même jour dont nous venons de rapporter les dispositions.
Nous devons ajouter que plusieurs Cours royales ont encore prononcé dans le même sens, et entre autres la Cour royale d'Aix, qui, par ses arrêts des 3 et 7 avril 1826, va même jusqu'à prétendre que le dommage moral, comme le dommage matériel, doit être apprécié et réparé par les tribunaux, parce que, dit-elle, le décret du 15 octobre 1810,
en disposant, par son art. ”

“ L'opinion contraire a été adoptée par des arrêts des Cours royales de Riom, de Dijon et de Caen , des 25 juin et 21 septembre 1829, et 19 février i83o. Elle est implicitement contenue dans les considérants d'un arrêt de la Cour royale d'Aix, du mars 1829. ( Voyez ci-dessous, n° xi. ) Enfin, elle a été consacrée par deux arrêts de la Cour de cassation, des 25 septembre et 22 octobre 1829, qui ont infirmé les arrêts de Douai et de Montpellier. ”

“ Mais le sang ne fut plus versé ; cette dernière série de condamnés put se soustraire par la fuite au sort qui l'attendait.
Je n'ai rien dit encore de la Cour prévôtale des Bouches-du-Rhône. 1 Ce silence , clans le récit de tant de rigueurs , est le plus bel éloge que je puisse en faire. La Cour prévôtale d'Aix , je suis heureux et fier de le dire , ne prononça pas une seule condamnation politique ; elle ne punit que des crimes de droit commun. — Une poursuite fut cependant commencée contre le nommé DavoustLatouche, ancien sous-officier de cavalerie, professeur de latin ”

“ Ex-Conseiller en la Cour royale d'Aix, Doyen des anciens Administrateurs du département des Bouches-du-Rhône ;
Imprimé, à Marseille, à l'imprimerie du Commerce d'Honoré Terrasson, Place-Royale , n°. 11 , et déposé au greffe du tribunal correctionnel d'Aix.
« IL s'en trouve qui, par pusillanimité ou par une » puérile ambition, ne sont dans leurs jugemens » que les échos des sociétés qu'ils fréquentent, et, » sans respect pour la vérité, vous disent grave» ment : Que pensera—t-on de moi si je juge autre» ment ? ”

“ « Tout ce qui peut intéresser « l'Ordre en général, disait-il en son rapport, et en parti« culier nos jeunes confrères prêts à entrer dans la caret rière, est digne de fixer votre attention, d'éveiller votre « sollicitude, d'appeler vos sympathies ; une société éta« blie à Aix mérite votre protection spéciale et tous vos « encouragements, elle a su s'en rendre digne. »
M. Moutte fut appelé par ordonnance royale du 27 mars 1845 à siéger, comme conseiller, au sein de la Cour. ”

“ Les pièces essentielles du procès ont échappé au sort qui attend la plupart des vaines disputes, par lesquelles se laissent passionner et diviser les hommes. Nous avons le mémoire des quatre avocats dont François Decormis fut probablement l'auteur, puis un curieux factum de J. Ignace Saurin, assesseur d'Aix en 1681, où sont insérés les Dires donnés par devant monseigneur l'intendant au nom des sieurs consuls et communauté d'Aix (1) , en réponse aux contredits des sieurs Beaufort et consorts.
Ce n'est pas le lieu d'étudier la question de droit ”

“ Considérant que le jugement du tribunal d'Aix est un " jugement de première instance rendu en dernier ressort; " que ledit jugement ne pouvait être réputé passé en force de " chose irrévocablement jugée, tant que les délais de l'ap" pel pour cause d'incompétence n'étaient pas expirés; que, " par conséquent, le préfet a pu, dans les mêmes délais et " sur la demande des parties, élever le conflit; —L'arrêté " de conflit est confirmé, et le jugement du tribunal d'Aix est " considéré comme non avenu. ”

“ Tous les Tribunaux souverains font établis à Aix, Capitale du Pays & située presque dans son centre. Les Habitans, ceux mêmes qui résident aux extrémités, viennent, sans incommodité & sans peine, y demander & obtenir jufiice. ”

“ Dans l'intervalle de temps qui s'écoule entre le moment où la Chambre des Mises en Accusation a rendu son arrêt de renvoi et celui où doivent s'ouvrir les débats devant la Cour d'Assises, le juge d'instruction et la Chambre des Mises se trouvent dessaisis de l'affaire, tandis que la Cour d'Assises, de son côté, non régulièrement constituée, n'en est pas encore saisie, en fait. ”

“ Jamais, dans aucun tribunal, procès n’a peut-être été plus scrupuleusement examiné que celui-ci au parlement d’Aix. Les magistrats y ont consacré, sans intervalle, cinquante-neuf séances, mais avec une si auguste circonspection, que les regards curieux de toute une grande ville, extrêmement échauffée sur cette affaire, n’ont rien pu saisir de l’opinion des juges avant l’arrêt du 21 juillet. ”

“ Il est d'abord nécessaire, pour la validité des jugements ou arrêts, que la juridiction ait été légalement composée. Un nombre minimum de juges est exigé par la loi, à peine de nullité : trois, au tribunal correctionnel ; cinq, à la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Si ce nombre était dépassé, le jugement ou l'arrêt ne serait pas nul, sauf en ce qui concerne la cour d'assises, où le nombre de trois magistrats et de douze jurés est fixé d'une manière invariable. ”

“ Les motifs qui ont déterminé le tribunal de Tarascon seront immanquablement appréciés à Paris, comme ils le sont à Tarascon par M. le président Doutreleau et la notoriété publique, comme ils le sont a Aix par les avocats, les avoués, M. le procureur du Roi, le tribunal, M. Bret, et enfin par tous les gens de bien. La justice de Mgr. le garde-des-sceaux ne saurait les juger autrement. ”