Louis Rondonneau

“ Défense à aucun corps civil ou militaire de décerner, voter ou offrir, comme témoignage de la reconnaissance publique, aucun don, hommage ou récompense , sans l'autorisation préalable de Sa Majesté , toutes les grâces, dans une monarchie, devant émaner du souverain, et le droit de décerner des récompenses publiques étant un des droits inhérens à la couronne. ”

“ Révocation de l'ordonnance qui traduisait le sieur Lavalette devant un conseil de guerre , et son renvoi devant les tribunaux ordinaires, n'étant ni militaire, ni attaché aux armées à l'époque du 20 mars: (Ord. du 6 septembre 1815, B. 23, n° 112) .
Formalités prescrites pour arrêter, traduire en jugement ou mettre en surveillance tout individu prévenu de crime ou délits contre la personne et l'autorité du Roi, les personnes de la Famille Royale, ou la sûreté de l'Etat. (Loi du 29 octobre 1815, B. 36, n° 189) . ”

“ Tous les individus détenus dans les bagnes et prisons du Royaume , par suite de condamnations prononcées dans des pays qui ne sont plus soumis à la juridiction française, et pour des crimes commis hors du territoire français, tel qu'il existe aujourd'hui, sont extraits des bagnes et prisons , pour être, remis, avec une notice du jugement prononcé contre eux, de ses motifs, et de la peine qu'ils ont déjà subie, à la disposition de leurs gouvernemens respectifs. ”

“ Organisation, Composition, Attributions, etc., des Cours et Tribunaux et des Officiers ministériels.
Réglement sur les pensions de retraite à accorder aux présidens, conseillers, conseillers-auditeurs, juges et gens du Roi, des cours royales, tribunaux et justices de paix, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés des bureaux de la Chancellerie de France. ( Ordonnance du 23 septembre 1814, B. 40, n° 305 ) . ”

“ Organisation du corps royal des canonnière, de la marine. ( Ord. du 1er juillet 1814, B. 37, n° 273) .
Autorisation d'après laquelle les officiers de la marine , portés sur les listes d'activité, qui n'auront pas reçu d'ordre de s'embarquer ou de remplir un service spécial, pourront, pendant la paix, naviguer sur les bâtimens du commerce. (Ord. du 27 juillet 1814, B. 34, n° 255) .
Amnistie accordée à tous les officiers mariniers, marins et ouvriers inscrits, aux conscrits maritimes, etc., qui sont présentement en état de désertion. (Ord. du 5 août 1814, B. 34, n° 256) . ”

“ Licenciement des troupes du génie, et organisation du nouveau corps royal , composé de trois régiméns du génie, d'une compagnie d'ouvriers, de deux compagnies et du cadre de l'état-major, et d'un escadron du train du génie. ”

“ Garde Royale.
Formation de la garde royale, composée de dixhuit régimens, dont huit d'infanterie, huit de cavalerie, un d'artillerie à pied et un d'artillerie à cheval. ( Ord. du 1er septembre 1815 , B. 24 , n° 115 ) .
Composition des régiméns d'artillerie à pied et à cheval. (Ord. des 14 septembre et 18 novembre 1815, B. 30 et 44, n°s 152 et 258 ) .
Règlement de l'uniforme des corps qui composent la garde royale ( Ord. des 22 septembre et 14 octobre 1815) , B. 28 et 40, n°s 137 et 208) . ”

“ Loi qui accorde une amnistie pleine et entière à tous ceux qui,directement ou indirectement, ont pris part à la rébellion et à l'usurpation de Napoléon Buonaparte, et en excepte les individus compris dans l'ordonnance du 24 juillet I8I5, les membres de la famille de Buonaparte, les individus mis en jugement ou poursuivis avant la loi, et les régicides qui ont voté pour l'acte additionnel, ou qui ont accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur. ”

“ Taux des intérêts des cautionnemens qu'une classe de comptables avait précédemment la faculté de remplacer en immeubles ou en rentes. ( Ord. du 11 juin. 1816, B. 93, n° 810) .
Remboursement ou compensation des cautionnemens fournis par les fonctionnaires et les comptables nés en France ou naturalisés Français , pour les places qu'ils ont exercées dans les départemens séparés de la France. ( Ord. du 14 février 1816, B. 67, n° 420) .
Nouvelle fixation et mode de paiement des cautionnemens des officiers publics, préposés et agens du Gouvernement. ”

“ Recomposition de la commission mixte des travaux publics, et ses attributions relatives à la discussion des projets renvoyés à son examen par lés départemens de la guerre, de l'intérieur et de la marine. (Ord. du 27 février 1815, B. 84, n° 742) .
Réunion de la direction générale des mines à celle;
88 CHAPITRE XIV,
des ponts et chaussées. (Ord. du 17 juillet 1815 , B. 5, n° 17) .
Réduction provisoire du nombre des ingénieurs de tout grade composant le corps royal des ponts et chaussées, et fixation de retraite de ceux des offiçiers qui ne seront pas compris dans la nouvelle composition. ”

“ Conservation des établissemens formés pour l'éducation des orphelines de la Légion-d'Honneur. (Ord. du 27 septembre 1814 B. 46, n° 370 ) . Nouvelle organisation de l'instruction publique ; composition et administration des universités, de leurs conseils, des facultés, des collèges et de l'école normale , institution d'un conseil royal d'instruction publique ; abolition de la taxe du vingtième des frais d'études imposée sur les élèves des collèges et des pen-
Instruction publique. ”

“ Nouvelle organisation du système de surveillance , et de perception des droits sur les boissons, réglant tout ce qui comprend les droits à la circulation, les droits d'entrée , le passe-debout, le transit, et l'entrepôt ; les droits à la vente en détail, les obligations des débitans , et leurs abonnemens ; les conditions à remplir par les propriétaires vendant en détail les boissons de leur crû ; les droits particuliers sur les eaux de-vie ; les obligations des marchands en gros ; la surveillance des brasseries, et les droits sur les bierres ”

“ Ses ministres et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitemens du trésor royal. ( Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, B. 17, n° 133) .
Nouvelles formalités prescrites relativement aux autorisations nécessaires pour l'acceptation des fondations , dons ou legs faits aux églises, séminaires, fabriques , hospices et associations religieuses. (Ordonnance du 10 juin 1814, B. 20, n° 158 ) .
Suppression , comme étrangères , pour leur objet, à là religion et à là France, des fêtes de Saint-Napoléon et du rétablissement du culte, instituées par le décret du 19 février 1806. ”

“ Rappel des militaires de toute arme et de tout grade, en semestre ou en congé limité ou illimité, leur formation en bataillons, leur.armement et leur recrutement. ( Ord. du g mars y 815, B. 89, n° 788 ) .
Défense à tous Français, sous peine de destitution du licenciement, et privation de tout traitement de réforme et solde de retraite, d'obéir à aucune loi de conscription ou de recrutement, et à tout autre ordre illégal donné au nom de Napoléon Buonaparte. (Ord. du 23 mars 1815, B. 12, n° 53) . ”

“ Rejet d'une demande formée par divers particuliers, habitans de Bouguenais , pour être maintenus dans la possession de propriétés communales, en confirmation du principe de jurisprudence administrative , que les actions qui tendent à la revendication d'un bien communal, sont du nombre de celles qui , aux termes de la loi du 29 vendémiaire an 5 (20 octobre 1796) intéressent uniquement les communes, et que les administrateurs seuls peuvent intenter les actions. ( Ordonnance du 27 novembre 1814, B. 57 , n° 482) . ”

“ Dérogation, pour les prochaines élections, en faveur des collèges électoraux de divers départemens ou arrondissemens qui ne font plus partie du territoire français, aux dispositions des lois qui règlent là translation du domicile politique, et la durée de la. résidence pour donner les droits de cité. (Ordonnance du 3 juillet 1815,B. 7, n) 29) .
Autorisation, dominée aux préfets,pour déterminer, de concert avec les présidens des collèges électoraux. les lieux où, par suite des évènemens de la guerre, il
Constitution du Royaume. ”

“ Licenciement du corps des cannoniers de la marine et des compagnies d'ouvriers militaires, et formation du corps royal d'artillerie de la marine. ( Règlement du 29 février 1816, B. 77, n° 547) .
Rétablissement de la caisse des invalides de la marine dans les attributions du ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies. ( Ord. du 22 mai 1816, B. 88, n° 728) .
Composition et attribution , en ce qui concerne la désertion , des conseils de guerre permanens et des conseils de revision établis dans les ports militaires du royaume. (Ord. du 22 mai 1816, B. 88 , n° 729) . ”

“ Mode prescrit pour le paiement des dépenses ordinaires et extraordinaires des communes dont les budgets sont réglés par Sa Majesté, et réunion des conseils municipaux pour la revision des comptes de l'exercice de 1815. (Ordonnance du 6 septembre 1815, B. 23,n° 109) .
La ville de Paris est autorisée à créer pour un million de rentes , à l'effet de lui procurer les moyens de faire face à ses dépenses extraordinaires ( Ordonnances, du 13 septembre et du 14 octobre 1815 , B. 28 et 30, nos 135 et 158) .
Fixation des époques du renouvellement des maires et adjoints et des conseils municipaux. ”

“ Les art. 16, 28, 35, etc., de la Charte constitutionnelle , sont soumis à la révision du pouvoir législatif dans la prochaine session des Chambres. ( Ordonnance du 18 juillet 1815, B. 3, n° 9.)
Défense de mettre à exécution, dans l'étendue du Royaume, aucun acte, arrêt ou jugement qui ne sera pas revêtu, de la formule royale, et forme de la rectification des actes, arrêts ou jugemens. (Ordonnance du 30 août 1815 , B. 20, n°96) . ”

“ Règlement de l'indemnité de route pour les officiers , sous-officiers et soldats de la garde royale. (Ord. du 7 août I8I6,B. 106, n° 1002) .
SECTION V.
Garde ( vieille ) .
Organisation des corps d'infanterie et de cavalerie de la vieille garde , en deux régimens d'infanterie , sous le titre de corps royal des grenadiers , et des chasseurs à pied , de France, et en quatre régimens de cavalerie, sous le nom de corps royaux des cuirassiers, des dragons, des chasseurs à cheval et des chevau-légers-lanciers de France. ”

“ L'administration des hospices civils de Paris est maintenue dans la gestion de l'établissement de Sainte Périne de Chaillot; et le sieur Duchayla est traduit devant les tribunaux pour être condamné à rembourser aux vieillards, à la liste civile, et aux hospices , les avances qu'ils lui ont faites. (Ord. du 8 février 1815, B. 82 , n° 729 ) .
Création d'une commission chargée de veiller aux intérêts des citoyens des départemens occupés par les armées étrangères. (Ord. du 9 juillet I8I5, B. 1, n° 6; la commission est supprimée par ordonnance du 10 janvier 1816, B. 59, n° 356) . ”

“ Règlement particulier d'organisation pour l'octroi de Paris. (Ord. du 23 décembre 1814, B. 66, n° 561 ) .
Prorogation jusqu'au Ier janvier 1817, de la perception des octrois par voie d'abonnement. (Ord. du 11 octobre 1816, B. 33, n° 175.
§ VI. Sels et Tabacs.
Réduction du prix du tabac des troupes, connu sous le nom de cantine, et autorisation donnée aux propriétaires de tabacs en feuilles ou de tabacs dénués de marques légales , pour les vendre à la régie ou les exporter. (Ord. du 17 mai 1814, B. 11, n° 97) . ”

“ Addition à l'état-major de l'escadron du train des. équipages militaires, d'un officier d'habillement, d'un adjudant sous - officier, et d'un artiste, vétérinaire. ( Ord. du 30 mars 1816, B. 80, n° 596 ) .
§ VI.
Conscription.
Les conscrits de la classe de 1815 sont libérés. ( Ord. du 15 mai 1814, B 12 , n° 113 ) .
Les conscrits réformés de la classe de I8I5 , sont libérés de toute indemnité, et les préfets sont autorisés à accorder des réductions sur les indemnités auxquelles étaient assujétis les conscrits des années antérieures. (Ord. du 12 décembre 1814, B. 61 ,n° 515) . ”

“ Convocation extraordinaire des conseils généraux des départemens, et leur permanence pour l'exécution des mesures de salut public, prescrites pour l'organisation des gardes nationales et pour la formation des corps de volontaires. ( Ordonnance du 11 mars I8I5 , B. 90 , n° 803 ) .
Conservation du traitement et des places des employés des administrations civiles qui prendront les armes pour la défense de la patrie , sans préjudice de la solde et des récompenses qu'ils pourront mériter par leur bravoure et leur conduite à l'armée. ( Ordonnance du 15 mars I8I5, B. 94, n° 823) . ”

“ Organisation des Ecoles royales militaires. ( Ord. du 25 septembre 1814, B. 49, n° 410 ) .
Règlement pour l'admission d'élèves pensionnaires d'ans les Ecoles royales militaires de Saint-Cyr et de la Flèche. (Ord. du 18 novembre 1814, R 56, n° 473) .
Rétablissement dès dotations spéciales des Ecoles militaires. (Ord. du 12 décemb. 1814, B. 61, n° 516) . ”