Soudan français

“ Art. 7. — Les citoyens de statut personnel particulier peuvent, d'un commun accord, en matière civile et commerciale, réclamer le bénéfice de la juridiction française. En ce cas, il leur est fait application des usages et éoutumes les régissant, à moins que les parties n'aient déclaré dans un acte qu'elles entendaient placer leur convention sous la loi française, auquel cas cette loi seule est applicable. ”

“ Lorsque l'organisation médicale et l'équipement sanitaire sont insuffisants pour assurer le traitement et dispenser les soins indispensables, l'employeur est tenu d'assurer à ses frais l'évacuation sur la formation médicale la plus proche des travailleurs ou des membres de leur famille blessés ou malades. ”

“ Elles devront toujours être placées parallèlement à la maison et jamais en travers de la rue. Si, par suite de circonstances imprévues, des matériaux devaient rester la nuit sur la voie publique l'entrepreneur sera tenu de pourvoir à l'éclairage et de prendre toute mesure de précautions nécessaires.
Les échafaudages de pied, en bascule ou volant devront être construits avec toutes les garanties de solidité nécessaires. Au cas où le service du contrôle estimerait que ces garanties ne sont pas remplies, il peut exiger de l'entrepreneur toutes modifications utiles pour en parfaire la solidité. ”

“ DISPOSITIONS DIVERSES Art. 18. - Le service médical ou sanitaire existant dans les établissements à la date de publication du présent arrêté ne pourra être réduit pour s'aligner sur les normes minima réglementaires. Les travailleurs continueront à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent arrêté général (article 1er, paragraphe 4 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952) .
Art. 19. — Les auteurs des infractions aux dispositions du présent arrêté seront punis des peines prévues à l'article 222 du Code du Travail. ”

“ La Commission locale d'urbanisme est gardienne des styles et des sites urbains.
Dans les zones A elle pourra refuser les autorisations de construire pour des bâtiments techniquement conformes aux dispositions du présent arrêté, mais contraires au style local ou à l'équilibre du site.
Dans les zones B, elle exercera un contrôle de l'architecture en conseillant les habitants susceptibles de construire ou reconstruire.
Art. 61. — Conservation du style. ”

“ Un officier subalterne de Gendarmerie remplit les fonctions d'Inspecteur du Corps des gardes cercle du Soudan et relève, pour cette fonction, directement du Gouverneur, chef du Territoire.Cet officier provoque les décisions du Gouverneur en ce qui concerne le commandement et l'administration du Corps. Il contrôle l'exécution du service au Dépôt central et inspecte périodiquement, au moins une fois par an, les brigades et groupes de gardes cercle des cercles et subdivisions, pour ce qui a trait à l'instruction, la tenue, l'armement et l'aptitude au maintien de l'ordre. ”

“ L'entrepreneur est responsable des accidents qui viendraient à se produire par suite de défaut ou d'insuffisance d'éclairage, même si le défaut ou l'insuffisance d'éclairage est la conséquence d'une interruption du courant électrique ou de toute autre cause.
Les voitures ne devront stationner devant les chantiers pour y charger ou y décharger des matériaux, que lorsqu'il y aura impossibilité à les faire pénétrer dans le chantier. ”

“ Section II. — Du Tribunal supérieur de droit local siégeant comme juridiction d'appel.
Art. 56. — En matière civile et commerciale, le Tribunal supérieur de droit local connaît, sur appel, des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux du 2e degré.
Art. 57 (Rempl. D. 26 juillet 1944, art. 5) . — Le greffier remet le dossier à lui transmis par le président du Tribunal du 2e degré, au président du Tribunal supérieur de droit local qui fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et en donne avis aux parties intéressées. ”

“ Tout chef d'établissement employant plus de cent travailleurs est tenu d'ouvrir et de tenir à jour un registre dit « registre de visite journalière », comprenant trois fascicules, sur lequel est consigné le résultat de la visite journalière des travailleurs et des membres de leurs familles, accidentés ou se déclarant malades, ainsi qu'il est prévu par l'arrêté général n° 396 LG.T.L.S.-A.O.F. du 18 janvier 1955 susvisé. ”

“ Dans les circonscriptions ou est stationné un peloton mobile de gardes cercle, l'instruction des gardes cercle de cette circonscription, rassemblés au chef-lieu par le commandant de cercle, est assurée par le gradé de Gendarmerie, chargé du commandement du peloton mobile, suivant les directives du chef de circonscription.
Dans les circonscriptions où n'existent, ni brigade ou poste de Gendarmerie, ni peloton mobile, l'instruction des gardes cercle est assurée par le chef de circonscription, secondé par les gradés du Corps encadrant la brigade du cercle ou le groupe de la subdivision. ”

“ Les ouvrages établis sur le sol de la voie publique et qui intéressent la viabilité, notamment ceux mentionnés dans les articles 47, 50, 51, 52 seront exécutés sous le contrôle de l'administration par des entrepreneurs agréés par l'administrateur et conformément aux prescriptions des articles 54 et 55 ci-après.
Le permissionnaire sera tenu cinq jours au moins avant tout commencement d'exécution d'en aviser par écrit l'administrateur qui pourra désigner ceux de ces travaux qui ne devront être exécutés qu'en présence d'un agent de son service. ”

“ Art. 2. — Par travailleurs d'un établissement au sens du présent arrêté, il faut entendre ceux qui y sont employés habituellement, et notamment, sans que l'énumération en soit limitative :
— le personnel permanent, — les apprentis,
— les travailleurs engagés à l'essai, — les travailleurs revenant dans l'établissement à des époques régulières pour y effectuer des travaux saisonniers,
- les travailleurs à domicile effectuant régulièrement des travaux pour le compte de l'établissement. ”

“ Les échafaudages et les dépôts de matériaux auront une saillie maximum de deux mètres sur la voie. Ce maximum pourra être réduit dans les rues dont la largeur serait égale ou inférieure à dix mètres. Il sera en tout cas fixé dans l'autorisation de construire.
Ils devront être disposés de manière à ne jamais entraver ni la circulation sur la voie publique ni l'écoulement des eaux sur la route et ses dépendances. ”

“ En matière civile et commerciale, l'action se prescrit par trente ans lorsqu'elle est basée sur un acte authentique, par dix ans dans les autres cas. L'exécution d'une décision judiciaire définitive peut être poursuivie pendant trente ans. ”

“ Par délégation du Gouverneur, toutes les affectations de gardes cercle sont prononcées par l'officier inspecteur du Corps suivant les tableaux d'effectifs arrêtés par le Gouverneur pour l'ensemble du Territoire et dans la limite des crédits inscrits-à ce titre aux divers budgets.
Aucun garde ne doit être affecté dans une circonscription administrative où il a des attaches de famille. ”

“ Art. 6. — Les fascicules II et III du registre ne sont, en aucun cas, communiqués à l'employeur.
Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté devront être effectivement appliquées dans tous les établissements privés et publics, laïcs et religieux, dès la mise en place de l'organisation médicale d'entreprises, qu'il s'agisse d'un Service propre à l'établissement, d'un Service médical interentreprises ou du recours à une convention de soins et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois mois. ”

“ Tout lotissement de terrains destinés à la construction doit être autorisé par l'Administration. Aucune autorisation ne sera accordée si les dispositions nécessaires n'ont pas été prises au préalable, d'accord avec le service des Travaux publics pour assurer dans le lotissement projeté, l'évacuation des eaux et matières usées ainsi que l'alimentation en eau. ”

“ L'administrateur est habilité à prendre une décision ou un arrêté municipal prescrivant l'obligation de construire en banco stabilisé, en fonction de l'inconvénient des trous à banco, et du développement de la technique de stabilisation (stabilisation à la chaux, au ciment, enduits au caoutchouc, au silicone, etc.) .
Art. 33. — Lieu d'emprunt du banco.
La Commission d'urbanisme fixera les lieux d'emprunt du banco autorisés. Une décision ou un arrêté municipal déterminera le règlement d'exploitation. ”

“ La radiation des contrôles du Corps par mesure disciplinaire n'ouvre pas droit à indemnité.
La radiation pour raison de santé peut donner droit à une indemnité si l'indisponibilité constatée par suite de blessure ou de maladie a été contractée en service. ”

“ L'entrepreneur devra prendre toutes dispositions afin d'éviter les rétentions d'eaux sur les chantiers pendant l'arrêt des travaux quelles que soient l'époque et la durée.
Art. 13. — Bâtiments des services militaires ou administratifs.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus les dossiers concernant les bâtiments administratifs établis par le service des Travaux publics sont soumis dès leur achèvement au service d'Hygiène.
Munis du visa de ce service, ils sont transmis à l'administrateur qui accorde la décision. ”

“ La hauteur atteindra au maximum la largeur de la rue avoisinante augmentée du demi retrait. Des dérogations pourront être autorisées après avis de la commission prévue à l'article 1er, s'il paraît possible de dépasser la hauteur règlementaire sans nuire à l'esthétique des quartiers et à l'insolation ou à l'éclairage des immeubles voisins.
Art. 20. — Réserve du tiers de la surface du terrain.
En ce qui concerne les immeubles destinés à l'habitation en tout ou partie, la surface bâtie ne devra pas en principe excéder les deux tiers de la surface du terrain. ”

“ Si l'employeur ne dispose pas immédiatement de moyens appropriés, il en rend compte d'urgence au chef de la circonscription administrative la plus proche, qui fait procéder à l'évacuation par les moyens à sa disposition, tous les frais occasionnés de ce chef à l'administration devant être remboursés par l'employeur au tarif officiel des transports médicaux. ”

“ Des matériels de campement ou d'équipement collectifs sont ou peuvent être attribués aux pelotons mobiles ou aux brigades de cercles, soit d'après les directives reçues du Haut Commissaire, gouverneur général de l'Afrique occidentale française, soit d'après des modalités à déterminer par une instruction particulière de l'officier inspecteur du Corps. ”

“ Les balcons fermés comme il est dit plus haut ne pourront occuper à chaque étage que la moitié au plus de la surface de la façade.
Ces balcons seront obligatoirement couverts en matériaux étanches et plafonnés.
Art. 53. — Ouverture des portes.
Aucune porte ne pourra s'ouvrir au dehors de manière à faire saillie sur la voie publique.
Les fenêtres et volets du rez-de-chaussée qui s'ouvriraient au dehors devront se rabattre sur le mur de façade le long duquel ils seront fixés par des dispositifs d'arrêté disposés de telle sorte qu'ils ne puissent blesser les piétons. ”

“ Dans tous les établissements qui ne comportent pas la présence permanente d'un médecin, la visite est effectuée par un infirmier.
Art. 6. — L'employeur est tenu de faire effectuer à ses frais : — L'examen médical périodique de tous les travailleurs de l'établissement. ”

“ Les liquides provenant de la fosse septique et ne contenant plus que des matières dissoutes devront être distribués en pluie ou en lames minces sur toute la surface du lit d'oxydation en évitant le ruissellement direct le long des parois. La surface du lit d'oxydation pour une épaisseur normale de 50 centimètres de matériaux filtrants ne devra pas être inférieure à 20 décimètres carrés par usager et au minimum à 1 mètre carré. Si l'épaisseur de la couche filtrante est réduite, la surface du lit devra être augmentée en proportion. ”

“ Art. 60. — Ecoulement des eaux sur la voie publique.
Nul ne peut rejeter sur la voie publique les eaux usées ou insalubres provenant des propriétés riveraines.
Les eaux fluviales récupérées dans les cours des immeubles ou recueillis par des gouttières, ainsi qu'il est prévu à l'article 24 ci-dessus seront évacuées jusqu'au caniveau de la route soit par une gargouille s'il existe ou dès qu'il en existera un, soit par une rigole pavée ou cimentée s'il n'existe qu'un revers.
Ces ouvrages seront établis sous le contrôle de l'Administration.
Art. 61. — Aqueduc sous la voie publique. ”

“ Art. 71. — Sanctions.
La commission d'urbanisme prévue par l'article premier du présent arrêté se réunira sur la convocation de son président pour examiner les lieux et immeubles en construction ou déjà bâtis et déterminant les travaux supplémentaires qu'il y a lieu d'imposer aux propriétaires à l'effet de les rendre conformes aux prescriptions du présent arrêté, aux dispositions, règlements, concernant l'hygiène. ”

“ Les locaux à usage de bureaux, ateliers, boutiques, etc., d'une surface maximum de 30 mètres carrés, ainsi que les locaux, qui dans les maisons de commerce ou d'industrie, servent au logement de leur personnel vivant en commun, seront assimilés à des pièces habitables louées isolément, ou par groupe de deux, et devront par suite comporter le nombre de cabinets d'aisance exigé par cette catégorie d'immeuble. ”

“ Tout propriétaire qui ne construira pas à la limite de sa propriété avec la propriété voisine, ou qui ne fera pas usage de son droit d'acquérir la mitoyenneté d'un mur existant sur sa limite, sera tenu de réserver autour de la construction un pasage libre d'une largeur qui ne devra pas être inférieure à 1 m. ”