Soudan français

“ Art. 21. — Les assesseurs sont toujours citoyens de statut personnel particulier. Ils sont au nombre de douze, choisis parmi les notables et nommés par le Gouverneur.
La liste des assesseurs doit être établie de telle manière que les justiciables du ressort puissent, en matière civile et commerciale, être jugés autant que possible par dès notables pratiquant leurs coutumes. Les assesseurs sont appelés à siéger dans l'ordre de leur inscription, sauf absence ou empêchement et sous réserve, en matière civile et commerciale, du principe de la représentation de la coutume des parties. ”

“ Section II. — Du Tribunal supérieur de droit local siégeant comme juridiction d'appel.
Art. 56. — En matière civile et commerciale, le Tribunal supérieur de droit local connaît, sur appel, des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux du 2e degré.
Art. 57 (Rempl. D. 26 juillet 1944, art. 5) . — Le greffier remet le dossier à lui transmis par le président du Tribunal du 2e degré, au président du Tribunal supérieur de droit local qui fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et en donne avis aux parties intéressées. ”

“ Art. 70. — Le pourvoi doit être intenté dans le délai d'un an qui court, soit du prononcé du jugement non susceptible d'appel, soit du jour où le délai d'appel est expiré, soit du jour du prononcé de l'arrêt. ”