International Labour Office

“ Si l'État n'a pas les moyens de fournir à l'entreprise le montant du fonds qui lui revient, celle-ci peut, moyennant l'autorisation du Conseil suprême de l'économie nationale et du Comité central panrusse des syndicats, mettre un certain pourcent de sa production dans le fonds de salaires.
Le fonds de salaires est réparti entre les travailleurs de l'entreprise. Le principe de nivellement des salaires est aboli. Les ouvriers et employés sont classés en dix-sept catégories, selon leurs qualifications, et c'est d'après ces qualifications que le fonds de salaires est réparti entre eux. ”

“ Pour cela, il a fallu autoriser un grand nombre d'établissements à s'adresser directement au marché libre pour s'y ravitailler en combustible, en matières premières ainsi qu'en argent. Le désir d'obtenir de l'argent sur le marché libre a eu pour conséquence nécessaire l'appel au capital privé et a donné lieu à la création d'un type nouveau d'entreprises: les sociétés mixtes par actions, où le capital privé est admis à participer presque sur un pied d'égalité avec l'État. ”

“ L'État a donné à ses unions industrielles d'assez grands capitaux au moment de la fondation, exigeant de grandes dépenses pour l'amortissement, mais il a accordé trop peu ou pas du tout de fonds de roulement et de capitaux de réserve pour le travail courant; en même temps, toute ou presque toute la production est perçue par les commissariats des chemins de fer, de l'instruction publique, de l'hygiène, etc., à titre de «compensation pour le ravitaillement». (p. 64) Où l'industrie doit-elle se procurer les fonds de roulement? ”

“ Toutes les personnes travaillant dans des entreprises ou dans des institutions ont droit à des congés dont la durée est fixée par le Commissariat du travail. Ces congés peuvent être pris à n'importe quelle date, à condition qu'ils ne troublent pas la marche normale du travail.
Le moment et l'ordre des congés sont établis par accord entre l'administration de l'entreprise ou de l'institution et le comité d'usine des ouvriers ou des employés. ”

“ Le développement de la grande industrie de l'État comme base de la dictature du prolétariat exige qu'on lui réserve la plus grande partie des ressources de l'État et que celles-ci soient distribuées de manière à assurer la production ininterrompue de ces entreprises. ”

“ La nationalisation, en tant que principe, reste encore en vigueur mais les formes d'administration se sont diversifiées et l'importance du rôle direct de l'État diminue pour un nombre d'entreprises toujours plus grand.
La petite industrie est désormais soustraite à la nationalisation. Les entreprises qui restent nationalisées doivent autant que possible être affermées à des particuliers qui reçoivent l'autorisation de les exploiter d'après les formes de l'économie capitaliste privée. ”

“ Les sociétés par actions ne peuvent être créées que si l'État y participe. 2. Ces sociétés ont un caractère mixte du fait que l'État et le capital privé y collaborent. 3. La participation de l'État ne peut consister en moins de la moitié de la somme totale des capitaux de la société. 4. L'État n'est pas tenu de payer les actions qu'il détient; en général, il ne les paye pas. 5. La part du capital de la société appartenant à l'État peut être distribuée aux diverses institutions et organes de l'État, qui deviennent ainsi actionnaires sur un pied d'égalité avec les autres participants. ”

“ L'absence non justifiée, de même que la non-participation au travail sans raison valable, est considérée comme absence illégale. En vue d'enrayer le développement de l'absentéisme, le gouvernement soviétique a promulgué le décret du 21 novembre 1921, applicable à toutes les entreprises et institutions d'État. D'après ce décret, l'ouvrier ou l'employé sera privé de toute rémunération pour toutes les journées pendant lesquelles il n'aura pas travaillé. ”

“ La nouvelle politique économique et financière, et surtout la nécessité de réduire les dépenses de l'État, ont amené le gouvernement des soviets à abandonner le principe de l'égalité de l'assurance sociale pour toutes les catégories de travailleurs. Une distinction a été établie entre les travailleurs autonomes et les salariés. ”

“ Les 62 % du capital initial de la Banque sont employés à créditer l'industrie d'État; les 25% sont utilisés pour la coopération et les 12,5 % pour les crédits à l'industrie et au commerce privés.
Le montant d'un crédit pour la production alloué à un seul emprunteur ne doit pas dépasser 10 milliards de roubles. Le crédit est attribué surtout aux fonds de roulement pour les dépenses courantes occasionnées par la production. ”

“ De même, si le salaire est fixé collectivement pour un groupe d'ouvriers, on retiendra un vingt-quatrième de la somme mensuelle due à l'intéressé, pour chaque jour d'absence illégale. En outre, il sera perçu, au profit des organes d'assurance sociale:
Par salaire il faut entendre la somme en argent représentant la rétribution totale de l'ouvrier, que celle-ci soit payable en espèces ou en nature. ”

“ S'il y a un contrat, celui-ci s'applique à tous les ouvriers de l'entreprise ayant le droit d'appartenir (p. 46) à un syndicat. Aucun accord individuel n'est admis entre l'employeur et un travailleur. Cependant, lorsque les tarifs concernant certains ouvriers ou employés, fixés avant la conclusion du contrat collectif, sont supérieurs aux tarifs de ce contrat, ils ne peuvent être abaissés.
La rémunération du travail établie par le contrat collectif ne peut être inférieure au salaire moyen fixé par les tarifs en vigueur dans les entreprises d'État analogues. ”

“ Les syndicats, tout en n'exerçant pas de contrôle immédiat sur la production des entreprises particulières ou affermées, participent à la réglementation de la production capitaliste privée par leur simple représentation aux organes d'État correspondants. ”

“ L'allocation pour incapacité de travail temporaire est égale au salaire effectif que recevait l'assuré au moment où il perdit la faculté de travailler. Si les fonds de l'assurance ne sont pas suffisants, le montant des allocations peut être réduit, sans être inférieur cependant aux deux tiers du tarif de salaire établi pour la catégorie d'ouvriers à laquelle appartient l'assuré. ”

“ La participation des syndicats dans les organes économiques et gouvernementaux de l'État prolétarien doit être organisée pour la prochaine période sous la forme suivante:
Les syndicats participeront à l'organisation de tous les organes liés à l'économie nationale en proposant des candidats dont ils indiqueront le stage, l'expérience, etc. Le droit de nomination cependant appartiendra uniquement aux organes économiques, qui ont aussi toute la responsabilité du travail. Les organes économiques tiendront compte des qualifications de tous les candidats présentés par le syndicat. ”

“ Les ouvriers et les employés en congé ont droit à leur salaire entier correspondant à la rétribution moyenne reçue par eux au cours des trois derniers mois de leur travail; ils ont droit également à la ration alimentaire complète, c'est-à-dire à la ration des travailleurs ajoutée à la ration normale. ”

“ Si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix de l'arbitre, les syndicats ont le droit de faire présider le tribunal d'arbitrage par un représentant de l'État, membre de l'organe local du Commissariat du travail. ”

“ Le salaire comprenant tous les éléments susmentionnés n'est payé que pour le travail réellement effectué par l'ouvrier. D'autre part, si la production augmente, la somme totale du salaire est augmentée aussi. 6. Les primes ne sont pas admises en principe. Elles peuvent être payées exceptionnellement deux fois par an, en tenant compte du bilan de l'entreprise. Par contre, la participation aux bénéfices est admise. Entreprises gérées mais non ravitaillées par l'État.
La réglementation des salaires dans les entreprises gérées mais non ravitaillées par l'État est basée sur les contrats collectifs. ”

“ En aucun cas les femmes ne peuvent être employées aux travaux consistant exclusivement à déplacer et à transporter des fardeaux pesant plus de dix livres. Elles ne sont admises à effectuer de tels travaux d'une manière accessoire que s'ils n'occupent pas au total plus du tiers de la journée de travail. Outre cela on a établi pour les diverses branches de l'industrie des limites de poids au delà desquelles les fardeaux ne peuvent être transportés par des femmes. ”

“ Le même décret a étendu le bénéfice de l'assurance à toutes les personnes qui vivent exclusivement du produit de leur travail, soit qu'elles travaillent dans des entreprises d'État nationalisées ou privées, soit qu'elles travaillent chez elles d'une façon autonome. ”

“ Il peut cependant être permis aux femmes de travailler la nuit d'une manière temporaire dans certaines branches de l'économie nationale, sur proposition du syndicat intéressé, approuvée par le Commissariat du travail. Les femmes peuvent être admises également aux travaux supplémentaires dans les cas où l'inspecteur local du travail et le syndicat intéressé auront reconnu qu'il est impossible d'exécuter ces travaux en recourant uniquement à la main-d'œuvre masculine. ”

“ Dans 44 entreprises on a constaté la journée de 12 heures et même, dans 11 entreprises, la journée de 14 à 16 heures. Beaucoup d'entreprises ont adopté la journée de 9 heures et dans 46 entreprises la durée du travail n'est pas déterminée.
Les salaires varient beaucoup. Dans un grand nombre d'entreprises est appliqué le salaire à la tâche ou le salaire à la journée. Dans certains cas le travail est payé en nature, par exemple en pain dans les boulangeries, en marchandises dans d'autres ateliers, etc. Le montant du salaire est fixé d'habitude d'un commun accord. ”

“ La commission jouit d'une autorité croissante parmi les ouvriers; les ouvriers non syndiqués eux-mêmes commencent à s'adresser directement à elle. En outre, quand elle confirme les décisions du syndicat, son jugement relève l'autorité du syndicat vis-à-vis des employeurs comme vis-à-vis des ouvriers. ”

“ Quant aux administrations industrielles départementales, elles seront liquidées et transformées en sections du Service général de production près les Conseils départementaux de l'économie nationale [4] .
(p. 10) De cette façon, les entreprises industrielles qui continuent à être gérées par l'État sont soumises à la fois aux organes locaux, régionaux et centraux suivants:
Tous ces organes sont nécessaires pour mettre l'entreprise en mouvement, pour grouper les entreprises en unions et pour régler à tout moment leur activité. ”

“ Les membres s'acquittent de leurs fonctions pendant les heures de travail et doivent être rétribués par l'entrepreneur d'après un tarif qui ne peut être inférieur au salaire moyen.
Les Commissions paritaires ont pour fonctions:
1o d'appliquer tous les règlements qui découlent des contrats collectifs; 2o d'apaiser les conflits qui surgissent entre employeurs et employés au sujet de l'application de ces contrats; 3o d'établir des épreuves professionnelles; 4o de fixer les normes de la production; 5o d'établir l'ordre des congés; 6o d'élaborer les règlements d'ordre intérieur. ”